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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note PUP Mees avt3 Annexe1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Convention de
Projet Urbain Partenarial
Opération d’aménagement d’un lotissement à
usage d’habitation
Commune de Mées
AVENANT N°3
Entre les soussignées :
La société Immobilière Sud Atlantique, représentée par son manager opérationnel, Monsieur Stéphane
CANONNE, ayant son siège social aux Bassins à flot, Bâtiment G3, 21 Quai Lawton, 33 300 Bordeaux, en
qualité d’aménageur,
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur Julien DUBOIS en vertu d’une
délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2022, en qualité d'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme, 2
L’article 7 de la convention de Projet Urbain Partenarial signée le 7 septembre 2018 prévoit que tout élément
entraînant une modification de la convention de PUP pourra faire l’objet d’avenant(s). Ladite convention a fait
l’objet d’un avenant n°1 signée le 14 novembre 2019, d’un avenant n°2 signé le 17 janvier 2020.
L’objet de l’avenant :
1- Le coût des travaux est réévalué à la hausse.
Coût des travaux inscrit à l’avenant n°1 : 53 287,62 € TTC (44 406,35 € HT)
Coût des travaux (estimation novembre 2021) : 76 749,94 € TTC (63 958,28€ HT).
Soit, une hausse de 23 462,32 € € TTC (19 551,93 € HT).
En conséquence, il est prévu une augmentation de la participation de l’aménageur, d’un montant maximal de
5 000 € HT, tel que cela est prévu dans l’avenant n°1. Actuellement, la participation de l’aménageur s’élève à
31 684,35 € nets de taxes.
2- Le calendrier des travaux a été décalé.
Article 1 de l’avenant – L’article 2 est modifié comme suit :
Equipements publics : réalisation d’un plateau surélevé et de trottoirs aux abords du lotissement
Le coût de ces travaux de sécurisation s’élève à 76 749,94 € TTC (63 958,28 € HT).
Principe d’aménagement : aménagement destiné à diminuer les vitesses pratiquées pour sécuriser les
mouvements d’entrée et sortie du lotissement, et à offrir aux habitants un espace de circulation piétonne
sécurisé.
Ces travaux sont éligibles à une subvention de 12 722 € au titre des amendes de police.
Article 2 de l’avenant – L’article 3 est modifié comme suit :
Le montant de la participation de l’aménageur s’élève à 36 684,35 € nets de taxes, soit le montant maximal
de la participation exigible (montant de la participation initiale augmentée de 5 000 €).
Article 3 de l’avenant – L’article 4 est modifié comme suit :
Il est prévu que le plateau surélevé et les trottoirs aux abords du lotissement soient réalisés au 30 juin 2022. 3
Article 4 de l’avenant – Dispositions générales :
Tous les articles et clauses de la convention initiale et des avenants n°1 et n°2, qui ne sont pas modifiés dans
cet avenant, restent valables et continuent à s’appliquer tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent document, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à Dax, le
Lu et approuvé (1)
Pour Immobilière Sud Atlantique
Le manager opérationnel,
Stéphane CANONNE
Lu et approuvé (1)
Pour le Grand Dax
La Président,
Julien DUBOIS
(1) Mention manuscrite