Conseil Municipal - compte+rendu+CM+23+janvier+2018

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Conseil Municipal - compte+rendu+CM+23+janvier+2018 Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune de Granges-les-Beaumont. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+23+janvier+2018)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Institutions publiques, MAIRIE DE GRANGES-LES-BEAUMONT

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2018

COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2018

Date d’affichage : 16 janvier 2018

Le vingt trois janvier deux mil dix huit, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de Granges-lès-

Beaumont dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur

Jacques ABRIAL, Maire.

Lecture du compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2017 est faite par Monsieur ABRIAL Jacques,

Maire.

Etaient présents : ABRIAL Jacques, BEAUGIRAUD Luc, COURTIAL Baptistin, DELAIGUE Thierry, FREMY

Samuel, MAURE Jérôme, ROLLAND Jean-Paul, SCHROL Michel, BACHELIN Christelle, DALICIEUX

Christiane, CHAZOT Christine, GUERIN Valérie, LARGEAU Marinette et MACHON Bernadette formant la

majorité des membres.

Etait absente : Mme RETAILLEAU Amélie.

M. MAURE Jérôme a été désigné secrétaire de la séance.

OBJET : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES

MATERNELLES PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles Principal de 2ème classe suite à la réussite du concours interne d’ATSEM Principale de 2ème

classe,

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : création et définition de la nature du poste.Il est créé un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe, à compter

du 1er février 2018, dans le cadre d'emplois des agents territorial spécialisé des écoles maternelles ; Le

grade retenu est celui d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,

accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : exécution.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : DÉFENSE DES ACTIVITÉS DE PASTORALISME FACE AUX ATTAQUES DU LOUP

Monsieur le Maire expose, suite au courrier de l’A.M.D., la situation très sensible liée à la présence du loup

dans de nombreuses communes du département de la Drôme, sujet évoqué lors du congrès départemental

des maires à Nyons.

Les communes concernées par le pastoralisme s’inquiètent grandement de l’avenir et de l’équilibre de leur

territoire si l’élevage de plein air venait à disparaitre.

Ce qui semblait impossible il y a encore peu de temps pourrait devenir réalité.

Depuis quelques mois, des collectivités locales du grand Sud Est (PACA et Auvergne-Rhône-Alpes) se sont

constituées en association sous le nom de Union pour la Sauvegarde des Activités Pastorales et Rurales

(USAPR), afin d’exprimer leur soutien aux éleveurs et également alerter, mobiliser, les pouvoirs publics sur

cette situation intenable.

Aussi, suite au congrès départemental de Nyons, l’Association des Maires et Présidents de Communautés de

la Drôme consciente de la détresse des éleveurs, a décidé de soutenir l’USAPR. Elle propose de porter la

parole des élus locaux au-delà de notre département, à l’attention du gouvernement et de l’Etat afin de

peser dans ce débat. Faire évoluer à terme la législation nationale et européenne (convention de Berne) et

notamment peser fortement sur « le plan loup » dans l’intérêt prioritaire du pastoralisme et des acteurs

professionnels qui, au quotidien, souffrent de la prédation, parait capital.

« L’ultime appel pour la défense de l’élevage de plein air » validé par l’ensemble du monde syndical agricole,

quelle que soit sa sensibilité, ainsi que la contribution de l’USAPR au « plan national d’actions 2018-2023 »

permet de prendre toute la mesure des enjeux.

La question du loup ne concerne pas exclusivement les communes rurales ; c’est une question qui engage

l’avenir de nos territoires. L’objectif n’est, évidemment, pas l’éradication de cette espèce. Il s’agit tout

simplement de permettre la survie de savoir-faire ancestraux en matière agricole et en matière

d’aménagement du territoire dans nos communes. Il importe d’inverser rapidement la tendance :

défendre, en priorité, les activités humaines.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à la majorité (2 abstentions et 2 VOIX contre) :

• D’apporter son soutien à l’appel de l’UNION POUR LA SAUVEGARDE DES ACTIVITES PASTORALES (USAPR, dont d’ores et déjà de nombreuses communes sont adhérentes dans le grand Sud Est) et qui ont été approuvées pas l’Association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme et l’ensemble des organisations agricoles représentatives (annexée à la délibération) ;• De prendre acte de la gravité de la situation quant à la survie des activités d’élevage dans les communes drômoises alors que le « plan loup 2018-2023 » est en cours d’élaboration ; • De rappeler que l’objectif de cette démarche n’est pas l’éradication de l’espèce loup mais d’inverser rapidement la tendance en défendant, en priorité, les activités humaines.

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE

LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2015-139 du 26 novembre 2015, le conseil communautaire

a engagé l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des demandeurs de

logements sociaux (PPGD), conformément à l’article 97 de la loi ALUR.

A l’issue d’une démarche d’élaboration partenariale d’une année, associant les communes et l’ensemble des

acteurs du logement, concomitante au chantier du Programme Local de l’Habitat, ce document est

aujourd’hui finalisé.

Le PPGD, couvrant la période 2018-2023, vise à :

• donner une information harmonisée et de qualité à toute souhaitant présenter une démarche de logement social, via notamment l’ouverture d’une Maison de l’Habitat à Valence et à Romans ;

• améliorer la gestion partagée de la demande de logement social à l’échelle du territoire ;

• organiser un examen collectif de la demande en logement, afin de faciliter les parcours résidentiels et fluidifier les mutations au sein du parc.

L’article R441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le projet de plan soit soumis

pour avis :

• à la Conférence Intercommunale du Logement, qui se réunira le 6 février 2018 ;

• à l’ensemble des communes membres de l’EPCI, qui sont invités à faire part de leur avis dans un délai de 2 mois. A l’issue de ces 2 mois, si l’avis n’a pas été rendu, celui-ci sera réputé favorable.

L’avis sollicité est un avis simple, qui ne nécessite pas de délibération en Conseil municipal. Les avis formulés

par les communes et les autres membres de la Conférence Intercommunale du Logement seront examinés et

pris en compte pour la version définitive du Plan, qui devrait être approuvé lors du Conseil communautaire

d’avril 2018.

OBJET : SUPPRESSION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans

toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal

dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant

dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

soit transfère tout au partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est

compétente en la matière.Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action

sociale et des familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de dissoudre le CCAS.

Cette mesure sera effective au 1er janvier 2018.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette

compétence.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

Séance levée à 20 heures.