Conseil Municipal - compte+rendu+CM+3+avril+2018

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Conseil Municipal - compte+rendu+CM+3+avril+2018 Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Granges-les-Beaumont. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+3+avril+2018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, MAIRIE DE GRANGES-LES-BEAUMONT

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2018

COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mars 2018

Date d’affichage : 28 mars 2018

Le trois avril deux mil dix huit, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de Granges-lès-Beaumont

dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques

ABRIAL, Maire.

Etaient présents : ABRIAL Jacques, BEAUGIRAUD Luc, COURTIAL Baptistin, FREMY Samuel, MAURE

Jérôme, SCHROL Michel, BACHELIN Christelle, DALICIEUX Christiane, CHAZOT Christine, LARGEAU

Marinette, MACHON Bernadette et RETAILLEAU Amélie formant la majorité des membres.

Etaient absents mais représentés : Mme GUERIN Valérie représentée par Mme BACHELIN Christelle. M.

DELAIGUE Thierry représenté par M. MAURE Jérôme et M. ROLLAND Jean-Paul représenté par M.

ABRIAL Jacques.

Mme RETAILLEAU Amélie a été désignée secrétaire de la séance.

Compte administratif 2017 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur L’Adjoint chargé des finances donne lecture au Conseil Municipal, pour examen, du compte

administratif 2017 du BUDGET PRINCIPAL qui présente les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses : 463 952.37 euros

Recettes : 545 768.36 euros

Excédent de fonctionnement 81 815.99 euros

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 81 816.33 euros

Section d’investissement

Dépenses : 678 053.10 euros

Recettes : 321 456.64 euros

Déficit d’investissement 356 596.46 euros

Soit un excédent d’investissement cumulé de 151 782.27 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (avec 1 abstention) :

- APPROUVE le résultat du Compte administratif 2017 du BUDGET PRINCIPAL.

Compte de Gestion 2017 – BUDGET PRINCIPAL

Madame le Trésorier Principal de Romans, receveur de la collectivité, a fait parvenir le compte de gestion

2017 du budget principal.

Les comptes et les résultats sont en tous points conformes au compte administratif du Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité (avec 1 abstention) :

- APPROUVE la conformité du compte de gestion 2017 du Trésorier pour le BUDGET PRINCIPAL.AFFECTATION DES RÉSULTATS 2017 – BUDGET PRINCIPAL

Après avoir rappelé les résultats du compte administratif 2017, Monsieur L’Adjoint chargé des finances

propose d’affecter le résultat de fonctionnement (81 816.00 euros) comme suit :

81 816,00 euros au compte 1068 – excédent de fonctionnement affecté (recette d’investissement).

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité avec 1 abstention :

-DONNE son accord sur l’affectation des résultats 2017 telle que proposée ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur L’Adjoint chargé des finances présente le projet de Budget Primitif du BUDGET PRINCIPAL

2018.

Il s’équilibre en dépenses et recettes :

Section de fonctionnement

Dépenses : 542 019,00 euros

Recettes : 539 738,00 euros

Résultat budget CCAS 2017 2 281.00 euros

Section d’investissement

Dépenses : 605 523,00 euros

Recettes : 453 741,00 euros

Excédent d’investissement reporté 151 782,00 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 1 abstention:

APPROUVE le Budget Primitif 2018 du BUDGET PRINCIPAL

Compte administratif 2017 – BUDGET MULTISERVICE

Monsieur L’Adjoint chargé des finances donne lecture au Conseil Municipal, pour examen, du compte

administratif 2017 du BUDGET MULTISERVICE qui présente les résultats suivants :

Section d’exploitation

Dépenses : 11 112.73 euros

Recettes : 13 700.00 euros

Excédent de fonctionnement 2017 2 587.27 euros

Excédent antérieur reporté 8 886.61 euros

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 11 473.88 euros

Section d’investissement

Dépenses : 11 302.13 euros

Recettes : 9 240.00 euros

Déficit d’investissement 2017 2 062.13 euros

Déficit antérieur reporté 10 171.65 euros

Soit un déficit d’investissement cumulé de 12 233.78 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 4 abstentions :- APPROUVE le résultat du Compte administratif 2017 du BUDGET MULTISERVICE. Compte de Gestion 2017 – BUDGET MULTISERVICE

Madame le Trésorier Principal de Romans, receveur de la collectivité, a fait parvenir le compte de gestion

2017 du budget multiservice.

Les comptes et les résultats sont en tous points conformes au compte administratif du Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité avec 2 abstentions :

- APPROUVE la conformité du compte de gestion 2017 du Trésorier pour le BUDGET MULTISERVICE.

BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET MULTISERVICE

Monsieur L’Adjoint chargé des finances présente le projet de Budget Primitif du BUDGET MULTISERVICE

2018.

Il s’équilibre en dépenses et recettes :

Section d’exploitation

Dépenses : 23 813.00 euros

Excédent d’exploitation reporté 11 473.00 euros

Recettes : 12 340.00 euros

Section d’investissement

Dépenses : 9 743.00 euros

Déficit d’investissement reporté 12 234.00 euros

Recettes : 21 977.00 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 2 abstentions :

- APPROUVE le Budget Primitif 2018 du BUDGET MULTISERVICE.

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - CCAS

Madame Christiane DALICIEUX donne lecture aux membres du conseil municipal, pour examen, du compte

administratif 2017 qui présente les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses : 5 274.13 euros

Recettes : 4 710.00 euros

Résultat de l’exercice : - 564.13 euros

Excédent antérieur reporté : 2 845.18 euros

Soit un excédent de fonctionnement reporté : 2 281.05 euros.

Ce résultat sera affecté au chapitre 002 en fonctionnement recettes du Budget Principal Primitif 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VOTE à la majorité avec 1 abstention le Compte Administratif 2017 du C.C.A.S.OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 DRESSÉ PAR LE TRÉSORIER PRINCIPAL - CCAS

Madame le Trésorier Principal de Romans, receveur de la collectivité, a fait parvenir le compte de gestion 2017 du

C.C.A.S.

Les comptes et les résultats sont en tous points conformes au compte administratif du Président.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 1 abstention :

- APPROUVE la conformité du Compte de Gestion 2017 du Trésorier pour le C.C.A.S.

OBJET : VOTE DU TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2018

Monsieur l’adjoint chargé des finances rappelle au conseil municipal les taux d’imposition pour l’année 2017 :

Taxe d’habitation : 11.23 % (augmentation de 1% de 2016 à 2017)

Taxe foncière sur propriétés bâties : 14.51 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties : 38.43 %.

Pour mémoire TX MOYENS

COMMUNAUX EN 2017

TX PLAFONDS

National Dept

TAXE HABITATION 24.47 20.63 61.18

TAXE FONCIERE 21.00 19.11 52.50

TAXE FONCIERE NON BATI 49.46 57.96 144.90

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 3 VOIX CONTRE (M. Baptistin

COURTIAL souhaite un maintien des taux actuels), décide :

- de fixer les taux des impôts locaux 2018 comme suit :

Taxe d’habitation : 11.23 %

Taxe foncière sur propriétés bâties : 14.66 % (+1%)

Taxe foncière sur propriétés non bâties : 38.43 %.

OBJET : PÉRIMÈTRE DE LA DÉVIATION DE LA RD 532

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la

Drôme en date du 13 mars 2017 concernant le projet de déviation de la RD 532 à Granges-les-Beaumont, a

validé le périmètre d’étude présenté en pièce annexe et a demandé son inscription dans les documents

d’urbanisme de la commune,

En effet, ce nouveau périmètre propose un tracé intermédiaire au nord du City Stade, éloigné de 135

mètres des habitations les plus proches.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité avec 3 VOIX CONTRE :

-APPROUVE le périmètre proposé par le Conseil Départemental de la Drôme tel qu’annexé à la

présente délibération.OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU DE LA COMMUNE DE GRANGES-

LES-BEAUMONT

Monsieur le Maire :

Rappelle que le projet de modification n°2 du P.L.U. a été :

notifié pour avis aux personnes publiques prévues par l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,

transmis pour avis à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturel, Agricole et

Forestier (CDPENAF),

soumis, avec les avis reçus des personnes publiques, à enquête publique du 16 au 31 janvier 2018

inclus.

Précise que :

 Les personnes publiques ont formulé les observations suivantes :

- La CDPENAF demande des adaptations de détail à la partie du règlement des zones A et N qui réglemente l’extension des habitations existantes et les annexes : il s’agit de mettre en cohérence les articles 1 et 2 de la zone A, de préciser que la notion de surface de plancher est celle définie à l’article R.111-22 du code de l’urbanisme, et pour les annexes, de réduire leur emprise totale à 35 m² et de limiter leur distance de l’habitation à 20 m.

- La CDPENAF valide le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées NA1 mais s’oppose au Na2 en raison de conflits d’usages potentiels ;

- La CDPENAF donne un avis favorable aux trois bâtiments agricoles repérés pour changements de destinations ;

- La Chambre d’Agriculture conteste la surface et la densité proposée dans les secteurs ouverts à l’urbanisation (AUa), s’oppose au secteur de taille et de capacité d'accueil limitées Na2, demandent des adaptations de détail de la partie du règlement des zones A et N qui réglemente les annexes aux habitations existantes : réduire leur emprise totale à 30 m² et limiter leur distance de l’habitation à 20 m². - La Chambre d’Agriculture demande également que l’article autorisant les CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics et d’Intérêt Collectif) soit complété pour préciser que sont autorisées uniquement celles « non destinées à l’accueil de personnes ».

- La Chambre d’Agriculture demande le retrait du premier bâtiment agricole repéré pour changements de destinations car risque de conflit d’usage et demande que le deuxième bâtiment soit plus clairement repéré ;

- L’Etat a donné un avis favorable sous réserves de ne pas ouvrir à l’urbanisation la zone AUa sud-ouest, car trop importante au regard des objectifs de consommation foncière du PLH, sous réserve de ne pas créer le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées Na2 et sous-réserve de ne pas repérer les trois bâtiments agricoles pour changements de destinations ;

- Le SCoT du Grand Rovaltain a donné un avis favorable sans réserves ;

- Le Département de la Drôme a donné un avis favorable avec remarques de détails sur la forme ; - Les autres personnes consultées n’ont pas émis d’avis : ils sont donc réputés favorable ;  Le public a formulé une observation qui mérite d’être étudiée concernant l’adaptation de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation de la zone AUa sud-ouest ;

 Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification, sous réserve de

suivre l’avis de la CDPENAF, et sous réserve de ne pas ouvrir à l’urbanisation la zone AUa du nord-est.

Monsieur le Maire considère que les résultats de l’enquête publique justifient que le projet de modification

n°2 du PLU subisse des adaptations mineures pour tenir compte des observations formulées par les

personnes publiques, par le public et pour lever la réserve du commissaire -enquêteur,

Monsieur le Maire propose donc que pour tenir compte des observations formulées par les Personnes

Publiques Associées et prendre en compte certaines remarques du public, les corrections suivantes soient

apportées au dossier de modification du PLU :- Le paragraphe de l’article 2 du règlement des zones A et N concernant les constructions et installations

nécessaires à des équipements collectifs est complété pour préciser que sont autorisées uniquement celles

« non destinées à l’accueil de personnes » ;

- Le premier paragraphe de l’article 1 du règlement de la zone A est corrigé pour être mis en cohérence avec

l’article 2. Il s’agit de supprimer la référence aux piscines, annexes et aux extensions d’habitations ;

- Le paragraphe de l’article 2 du règlement des zones A et N qui gère les possibilités d’extension des

habitations est complété pour préciser que la notion de surface de plancher utilisée dans l’article est

celle définie à l’article R.111-22 du code de l’urbanisme ;

- Le paragraphe de l’article 2 du règlement des zones A et N qui autorise les annexes aux habitations est

corrigé pour réduire à 35 m² la surface totale des annexes et réduire à 20 mètres leur distance

d’implantations par rapport à l’habitation ;

- Le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées Na2 (secteur des Fontaines) est supprimé du plan de

zonage et toute référence à ce secteur est supprimé du règlement de la zone N ;

- Les Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur AUa ouvert au nord-est sont complétées

pour indiquer que cette zone ne pourra s’urbaniser qu’après qu’une solution de raccordement au réseau

collectif d’assainissement sera trouvée et programmée.

- Sur le plan de zonage, le bâtiment repéré comme pouvant changer de destination au quartier Dupolié est plus

précisément repéré ;

- Les Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur AUa ouvert au sud-ouest sont modifié

pour alléger le schéma d’orientation afin de permettre la réalisation d’un plan de composition qui assurera

une meilleure connexion du futur quartier au cœur du village ;

Monsieur le Maire propose qu’il ne soit pas donné suite à la remarque du préfet demandant la suppression

du repérage de trois bâtiments pour changement de destination. L’Etat motive son avis par les risques de

conflits d’usage entre activités agricoles et habitations. Il se trouve que dans les trois cas, le groupe de

constructions dans lequel s’insère le bâtiment repéré pour changement de destination, contient déjà une ou

plusieurs habitations. Le risque de conflit d’usage existerait donc déjà. Mais dans deux des trois cas, le

groupe de bâtiments ne contient plus d’activités agricoles. En outre le conflit d’usage sera apprécié lors de

l’instruction de la demande de permis de construire pour changement de destination.

Monsieur le Maire indique que pour des raisons similaires, il propose que ne soit pas donné suite à la

demande de la Chambre d’Agriculture qui souhaite que le premier bâtiment repéré pour changement de

destination soit supprimé en raison des risques de conflits d’usage.

Monsieur le Maire propose que la demande du préfet de ne pas ouvrir à l’urbanisation la zone AUa sud-

ouest pour non-respect du PLH ne soit pas prise en compte pour les raisons suivantes : le PLH approuvé ne

fixe pas de consommation moyenne annuelle maximum ; le PLU modifié propose 3,7 ha environ de zone AUa

ouverte à l’urbanisation et 3,9 ha de zone AU fermées. Ces 3,7 ha de zones AUa ouvertes permettront de

répondre aux besoins de la commune en matière de logements pour les 10 à 12 prochaines années. En effet,

le PLH préconise 5,6 logements par an, et si l’on se projette à 10 ou 12 ans, compte tenu de l’absence de

nouveau document d’urbanisme avant cette échéance (avec le passage probable de la compétence PLUi à

Valence-Romans Agglo), le PLU modifié doit permettre la réalisation d’environ 56 à 67 logements avec une

densité moyenne de 17 à 19 logements à l’hectare. Il faut donc que le PLU propose entre 3 et 4 ha de

surface constructible pour l’habitat. Avec ses 3,7 ha (zones AU ouvertes), le PLU modifié est donc

compatible avec le SCOT et permet d’atteindre les objectifs du PLH. M. le maire rappelle que le PLH fixe

des objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins des populations actuelle et future, il ne fixe pas des

plafonds à ne pas dépasser.

Pour les raisons évoquées ci-dessus M. le Maire propose de ne pas donner de suite à la remarque de la

chambre d’agriculture qui conteste la surface et la densité proposée dans les secteurs ouverts à

l’urbanisation, ni à l’avis défavorable du commissaire enquêteur concernant l’ouverture de la zone AUa du

nord-est ;Monsieur le Maire propose enfin que soit complétée la notice explicative pour améliorer la justification de

l’ouverture à l’urbanisation des zones 3AU et 4AU au regard des orientations du SCoT et des objectifs du

PLH ;

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- VU le code de l’urbanisme,

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 août 2011 approuvant le P.L.U., - VU l’arrêté municipal n° 2017-58 en date du 21 décembre 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°2 du P.L.U.,

- Vu l’avis favorable de la CDPENAF du 14 septembre 2017 sur le règlement des zones A et N, assorti de quelques réserves pour un ajustement de détail du règlement,

- Vu l’avis favorable de la CDPENAF du 14 septembre 2017 sur la création du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées Na1 des Vieilles granges,

- Vu l’avis défavorable de la CDPENAF du 14 septembre 2017 sur la création du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées Na2 des Fontaines,

- VU le dossier de modification n°2 du P.L.U.,

- VU les avis reçus de la part des Personnes Publiques Associées,

- VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, assorties de réserves, - Vu les adaptations proposées par M. le maire,

- Considérant que le projet de modification du PLU est prêt à être approuvé ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A la majorité avec 1 VOIX CONTRE (M. Michel SCHROL tient à souligner que cela empiète sur des

terres agricoles et cela engendre une baisse des revenus agricoles) :

– DECIDE d’approuver la modification n°2 du P.L.U., en intégrant l’ensemble des corrections proposées par Monsieur Le Maire

– DIT que le dossier de « Modification n°2 du P.L.U. » est annexé à la présente délibération, – DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,

– DIT, que le P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de GRANGES-LES-BEAUMONT aux jours et heures habituels d’ouverture.

– DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du P.L.U. ne seront exécutoires qu’après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (1er jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

OBJET : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DE LA DRÔME

RENFORCEMENT DU RÉSEAU (100% SDED)

APPROBATION DU PROJET - DOSSIER N°263790019AER

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un

projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux

caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste ZA LES ANDRILLOTS pour alimenter le tarif jaune

historique de la société POLYPAP.

Dépense prévisionnelle HT 126 848.71 €

dont frais de gestion : 6 040.41€

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 126 848.71 €Participation communale Néant

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité :

1) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concessions entre le SDED et EDF.

2) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

OBJET : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DE LA DRÔME

RACCORDEMENT COLLECTIF EXTERIEUR

APPROBATION DU PROJET - DOSSIER N°263790016AER

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un

projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux

caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Raccordement Collectif Extérieur pour alimenter la zone d’activités des Andrillots pour 3 parcelles à partir

du poste ZA LES ANDRILLOTS

Dépense prévisionnelle HT 19 838.68 €

dont frais de gestion : 944.70 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 7 935.47 €

Participation communale 11 903.21 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à la majorité avec 1 abstention :

:

1) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concessions entre le SDED et EDF.

2) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiquées ci-dessus.

4) Décide de financer totalement la part communale

5) S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du SDED.

6) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME AU TITRE DE

LA DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE 2018Monsieur le Maire indique que la commune doit terminer les travaux d’accessibilité aux toilettes publiques

par la réalisation d’une rampe d’accès aux PMR, la pose de barrières de protection et les marquages

nécessaires.

L’entreprise TP Réalisations a réalisé un devis estimatif de 3 133,10 € HT soit 3 759,72 € TTC.

Le conseil municipal sollicite l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Drôme au titre

de la Dotation de Solidarité Rurale 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:

-SOLLICITE l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Drôme au titre de la

Dotation de Solidarité Rurale 2018 pour des travaux d’un montant de 3 133,10 € HT soit 3 759,72 €

TTC.

OBJET : CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison du remplacement nécessaire d’un agent titulaire en disponibilité pour convenances

personnelles, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de

l’agent en charge des services techniques à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la

loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une

même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique de 2ème classe pour un accroissement temporaire

d’activité à temps complet.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique,

échelle C1, échelon 1, IB 347 et IM 325.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2018 jusqu’au 30 septembre 2018.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ à l’unanimité.

Séance levée à 21 heures.