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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 46 dechets exoneration TEOM postMarque
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 46 dechets exoneration TEOM postMarque)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 27 JUIN 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 22 22
+ 8
pouvoirs
Date de convocation
22 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Christophe BARBIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Aurélie FAKATAULAVELUA, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Mickaël GAVART, Arnaud GIBONI, Odile HUVET, Jacques JESSON, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS.
Absents : Christian CARBONI, Olivier GERARD, Laurent GOURNAIL, Jacky HERMANT, Jean Noël OUDIN, Brigitte CHOCARDELLE, Marie Claire LAURENT, Valérie MORAND.
Représentés : Sabine BAUDIER à Nathalie FRANCART, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, François COLLART à Jean Luc GALICHET, Murielle GILHARD à Aurélie FAKATAULAVELUA, Patrick GREGOIRE à Magali SALUAUX, Didier HEINIMANN à Catherine BOULOY, Antoine PERARD à Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Gestion des déchets - Exonération de la TEOM
N° de délibération : 2024_46
Conformément aux dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usages industriels et commerciaux qui peuvent en être exonérés.
La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte de la Communauté de communes.
Les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux pour lesquels une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est demandée au motif que le service de ramassages des déchets est assuré par un prestataire autre que celui qui réalise la prestation au profit de la Communauté de Communes de la région de Suippes, bénéficie de l’exonération prévue à l’article 1521-III. 1 du CGI.
VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
La société LIDL – 1 B route de Reims, 51600 Suippes
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition : 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/07/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 051-200042620-20240627-2024_46-DE
Publié le 01/07/2024 ; Affiché le 01/07/2024 ; Rendu exécutoire le 01/07/2024 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 28 juin 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.07.01 09:34:34 +0200
Ref:6790878-10181612-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/07/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 051-200042620-20240627-2024_46-DE
Publié le 01/07/2024 ; Affiché le 01/07/2024 ; Rendu exécutoire le 01/07/2024