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Déliberation - 29 2023 Provision pour creances douteuses
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 29 provisions creances douteuses postMarque
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 29 provisions creances douteuses postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Économie et finances,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 30 MARS 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 27 27
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jean Luc GALICHET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Marcel BONNET, Guillaume RENAUDET, Lory GABREAUX, Antonia PAQUOLA, François MAINSANT, Jacky HERMANT, Alain CAILLET, Francis COLMART, Patrick MAUCLERT, Marie Claire LAURENT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Jean Marie DEGRAMMONT, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, François COLLART, Didier HEINIMANN, Jacques JESSON, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Christophe TESTI.
Absents : Odile HUVET, Alain CHAPRON, Laurent GOURNAIL, Christian CARBONI, Arnaud GIBONI, Brigitte CHOCARDELLE, Valérie MORAND.
Représentés : Aurélie FAKATAULAVELUA à Sabine BAUDIER, Nathalie FRANCART à Magali SALUAUX, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE à Didier HEINIMANN, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Marie Claire LAURENT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Provisions pour créances douteuses
N° de délibération : 2023_29
En vertu des principes de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire d’opter le régime de provisions semi-budgétaire et d’inscrire ces crédits en dépenses, au compte 6817 pour l’exercice 2022 et d’autoriser le Président à la reprise de ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur et éteintes sur les exercices à venir.
Il s’agira, dès lors, de prévoir au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et au final, pourra se traduire par une demande d’admission en non-valeur.
Il est à noter qu’il est toujours possible de procéder aux reprises sur provisions permettant d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser en raison de l’admission en non-valeur des créances sur les exercices à venir.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes,
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/04/2023 à 18h18
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_29-DE
Publié le 12/04/2023 ; Affiché le 13/04/2023 ; Rendu exécutoire le 12/04/2023 SUR PROPOSITION du comptable public,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime de droit commun des provisions « semi-budgétaires »,
DECIDE d’inscrire aux BP 2023 du montant annuel du risque encouru indiqué dans l’annexe ci-joint,
AUTORISE le président à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur et éteintes sur les exercices à venir.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 7 avril 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.04.12 18:04:38 +0200
Ref:20230412_141602_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/04/2023 à 18h18
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_29-DE
Publié le 12/04/2023 ; Affiché le 13/04/2023 ; Rendu exécutoire le 12/04/2023