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Procès Verbal - PV SIGNE 18 AVRIL 2024
Procès Verbal - PV NOVEMBRE 2024
Procès Verbal - PV MAI 2024
Déliberation - liste deliberations conseil municipal 9nov Cugand
Procès Verbal - PV COCTOBRE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cugand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV COCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
onde C7
7
PROCES-VERBAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
15
OCTOBRE
2024
Date
de
convocation...
inserer
9
octobre
2024.
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
du
mois
d’octobre
à vingt
heures
se
sont
réunis
à
la
mairie
de
La
Bernardière
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
BERNADIERE,
dûment
convoqués
le
9
octobre
2024,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
DURAND,
Maire
de
LA
BERNARDIERE.
Présents
: DURAND
Claude,
Maire; DOUILLARD
Béatrice,
FIGUREAU
Luc,
GRIFFON
Vincent,
LORIOU
Sylvie,
adjoints
BERANGER
Thomas,
BLOUIN
Christelle,
CASSERON
Samuel,
FRESNEAU
Karine,
KEMPF
Gérard,
ROBIN
Fanny,
TJOU
Audrey,
conseillers
municipaux
;
Absents
représentés
: CHARRIER
Alban,
DOUILLARD
Jean-Louis,
DOUILLARD
Stéphanie,
MAUDET
Benoit,
conseillers
municipaux. Absente
excusée
: CHASSAGNE
Hyacinthe,
LE
TRIONNAIRE
May-Line,
SECHER
Isabelle,
conseillers
municipaux.
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: DOUILLARD
Béatrice
Monsieur
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint.
L'ordre
du
jour
de
la séance
du
15
octobre
2024
a
été
approuvé
à
l'unanimité.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
septembre
2024
a
été
approuvé
à
l’unanimité.
PARTIE
1
: SUJETS
NE
FAISANT
PAS
L'OBJET
DE
DELIBERATIONS
Néant
PARTIE
2
: DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
Claude
Durand
ouvre
la
séance
du
Conseil
municipal
à
20h05
et souhaite
la
bienvenue
à
l’ensemble
des
conseillers
présents
dans
la salle
du
Conseil
Municipal. FINANCES/COMMANDE
PUBLIQUE
Rapporteur
Claude
DURAND,
Maire
1.
Approbation
du
transfert
de
l’excédent
d'investissement
en
section
fonctionnement
des
budgets
des
lotissements
haut
de
la
prairie
vers
le
budget
général.
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2024
identifiant
unique
de
l'acte
attribué
par
la préfecture
: 085-218500213-20241015-D2024
53-DE
Présents
: 12
Votes
: 16
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
voter
le
transfert
d’une
partie
de
l’excédent
du
budget
du
lotissement
le
haut
de
la
prairie
vers
le
budget
général.
Procès-Verbal
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité,
par
délibération
prise
après
l’affectation
des
résultats
de
l'exercice,
d'autoriser
le reversement
de
l'excédent
constaté
pour
un
budget
annexe
d’un
service
public
à caractère
administratif. Le
Conseil
Municipal
de
la
BERNARDIERE
(Vendée),
est
invité
à se
prononcer
sur
le transfert
d’une
partie
de
l'excédent
du
budget
:
e
Le
Haut
de
la
prairie
pour
60
000
euros
Débat
: Néant
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le transfert
d'une
partie
de
l'excédent
du
budget
du
lotissement
le
haut
de
la
prairie
pour
un
montant
de
60
000
€ vers
le
budget
général.
2.
Approbation
du
transfert
de
l’excédent
d'investissement
en
section
fonctionnement
des
budgets
des
lotissements
le verger
vers
le
budget
général.
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2024
identifiant
unique
de
l'acte
attribué
par
la préfecture
: 085-218500213-20241015-D2024
54-DE
Présents
: 12
Votes
: 16
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
voter
le
transfert
d’une
partie
de
l'excédent
du
budget
du
lotissement
le verger
vers
le
budget
général.
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité,
par
délibération
prise
après
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice,
d'autoriser
le
reversement
de
l'excédent
constaté
pour
un
budget
annexe
d’un
service
public
à caractère
administratif. Le
Conseil
Municipal
de
la
BERNARDIERE
(Vendée),
est
invité
à
se
prononcer
sur
le transfert
d’une
partie
de
l'excédent
du
budget
:
e
Le
verger
pour
50
000
euros
Débat
: Néant
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le transfert
d’une
partie
de
l'excédent
du
budget
du
lotissement
le
verger
pour
un
montant
de
50
000
€
vers
le
budget
général.
PRE
CADRE
DE
VIE/DEVELOPPEMENT
URBAIN
Rapporteur
Claude
DURAND,
Maire
3.
Approbation
d’une
convention
de
servitude
entre
la
Commune
de
La
Bernardière
et
ENEDIS
—
Parcelle
cadastrée
section
C
n°0784
La
Rouvraie
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2024
identifiant
unique
de
l’acte
attribué
par
la préfecture
: 085-218500213-20241015-D2024
55-DE
Présents
: 12
Votes
: 16
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
Enedis
sollicite
la
commune
en
vue
de
l'instauration
d'une
servitude
pour
le
passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C
n°0784
située
à
La
Rouvraie
et
propriété
de
la commune.
Après
étude
sur
le terrain,
Enedis
a déterminé
un
tracé
sur
un
plan
sur
ladite
parcelle
qui
appartient
à la commune.
Enedis
a
donc
proposé
à
la commune
de
La
Bernardière
une
convention
de
servitude :
Procès-Verbal
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 L'établissement
à
demeure,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
155
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
-
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
| ‘entretien,
la
réparation
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
La
convention
prévoit
que
la
commune
sera
préalablement
avertie
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Débat
: Néant
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide,
d'approuver
et
autoriser
la
constitution
de
la servitude
de
passage
au
profit
d’'ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C
n°0784
à
La
Rouvraie
pour
les
travaux
envisagés
par
ENEDIS.
Le
Conseil
municipal
approuve
les
termes
de
la
convention
de
servitude
au
profit
d'ENEDIS
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
et
autorise
monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
correspondante
et
tout
acte
découlant
de
la
présente
délibération.
Rapporteur
Claude
DURAND,
Maire
4.
Cession
de
terrain
communaux,
désaffection
et
déclassement
d’une
partie
du
domaine
public
: mise
à
l'enquête
publique
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2024
identifiant
unique
de
l'acte
attribué
par
la préfecture
: 085-218500213-20241015-D2024_56-DE
Présents
: 12
Votes
: 16
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
des
demandes
d'acquisition
d’une
partie
du
domaine
public
communal
à
la
Challoire,
la
Fuzellerie,
l’Emerière
et
le
Racinet.
Certaines
ont
déjà
été
actées
los
de
la
délibération
n°2019/109
du
27
novembre
2019
SSD
SM
ct
sont
en
attente
d'enquête
publique.
Ce
sont
rajoutées,
les
demandes
suivantes :
-
A
la
Challoire,
les
parcelles
qui
font
l’objet
de
la
demande
d’acquisition
de
la
part
de :
Une
demande
de
pour
la
parcelle
en
rose
Une
demande
de
pour
la
parcelle
en
bleue
Une
demande
de
D
pour la parcelle en orange.
Monsieur
le Maire
présente
à l’Assemblée
un
plan
de
situation
des
parcelles
pour
la vente,
et
le déclassement
du
domaine
public
:
Procès-Verbal
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 A
la
Fuzellerie,
la
parcelle
qui
fait
l’objet
de
la
demande
d’acquisition
de
la
part
de :
De
monsieur
Sp
pour
la parcelle
en
rose
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’Assemblée
un
plan
de
situation
de
la
parcelle
pour
la vente
et
le
déclassement
du
domaine
public
:
A
L’Emerière,
la
parcelle
qui
fait
l’objet
de
la
demande
d'acquisition
de
la
part
de
:
De
RD
<: REED pour la parcelle en rose
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’Assemblée
un
plan
de
situation
des
parcelles
pour
la
vente,
et
le
déclassement
du
domaine
public
:
À
:
NO
%
\
N
N
\
\\
\
x
Ne
a
_
.
\
TA
NL
2
VS
J
a
f
\
TT
'
HT
mite
\
$
LAN
\
LIN \
|
s
Fa
s
L'assemblée
doit
donner
son
accord
pour
les
cessions
des
parcelles
précitées,
pour
se
faire
il faut,
au
préalable,
procéder
au
déclassement
et
désaffection
des
parcelles
du
domaines
publiques
ci-dessus
précitées.
Ce
déclassement
nécessite
une
enquête
publique
pour
les parcelles
sollicitées
par SEE
compte
de
leur
nature.
Les parcelles demandées pa RP
in si que la parcelle demandée par RD
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
car
elle
n’entrave
pas
sur
la
voirie.
Procès-Verbal
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 Par
ailleurs,
monsieur
le
MAIRE
expose
la
demande
de
CREER
pour
la
parcelle
n°ZB
18
au
Racinet.
Au
Racinet,
la
parcelle
qui
fait
l’objet
de
la
demande
d’acquisition
de
la
part
de
:
De
ER
pour
la
parcelle
en
rose
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’Assemblée
un
plan
de
situation
des
parcelles
pour
la
vente,
et
le
déclassement
du
domaine
public
:
Il'est
précisé
que
les
cessions
ne
faisant
pas
l’objet
d’une
enquête
publique,
les
riverains
seront
consultés
au
titre
du
droit
de
préférence
ou
de
priorité.
Afin
de
permettre
les
cessions
des
emprises
communales
non
cadastrés
et
sans
usage
à
ce
jour,
il est
proposé
de
lancer
une
enquête
publique
visant
aux
déclassements
et
aux
classements
dans
le
domaine
privé,
de
la
commune
de
La
Bernardière,
en
vue
des
cessions.
Débat
: Monsieur
le
maire
rappelle
la
règle
pour
la
cession
de
parcelles
aux
acquéreurs.
Les
parcelles
seront
déclassées
si pas
besoin
d'enquête
publique
puis
la
vente
soit
enquête
publique
Monsieur
le
Maire
met
au
prochain
conseil
la
question
du
prix
met
soumet
la
réflexion
de
10
£ le
m?
+ frais
à la charge
des
acquéreurs
{géomèêtre,
notaire).
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
valider
les
demandes
précitées
ci-dessus.
Le
Conseil
municipal
précise
que
les
riverains
seront
consultés
au
titre
du
droit
de
préférence
ou
de
priorité
pour
les
cessions
de
parcelle
ne
faisant
pas
l’objet
d’une
enquête
publique.
L'Assemblée
approuve
le
lancement
de
l'enquête
publique
nécessaire
au
déclassement
du
chemin
communal
et
de
la
portion
du
domaine
public
dont
les
plans
ont
été
présentés
en
détail.
Le
Conseil
Municipal
précise
que
les
frais
découlant
de
cette
affaire
seront
à
la
charge
respective
des
acquéreurs;
et
autorise,
Monsieur
le
Maire,
à
procéder
à
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
chargé
de
cette
enquête
et
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapporteur
Claude
DURAND,
Maire
5.
Vote
d’une
convention
avec
le
Sydev
n°2024.ECL.0566
relative
aux
modalités
techniques
et
financières
de
réalisation
d’une
opération
de
suppression
de
boules
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2024
identifiant
unique
de
l'acte
attribué
par
la préfecture
: 085-218500213-20241015-D2024
57-DE
Présents
: 12
Votes
: 16
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public
sont
réalisés
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
de
la
Vendée
(SYDEV).
Le
SYDEV
propose
une
convention
relative
à
des
travaux
de
rénovation
d'éclairage
(opération
de
suppression
de
boules)
; code
affaire
: L.RN.021.24.001.
Le
coût
des
travaux
de
rénovation
s’élève
à 6.116,00
€.
Les
montants
maximums
de
travaux
et de
participation
(en
euros)
se
décomposent
de
la manière
suivante :
Procès-Verbal
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 Base
Taux
Montant
de
la
Nature
des
travaux |
Montant
HT
€ |
Montant
TIC€
Le
D
D
participation |
participation |
participation
Rénovation
20
386,00
24
463,00
20
386,00
30.00
%
6
116,00
TOTAL
PARTICIPATION
6
116,00
Débat
: Néant
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
et valide
les termes
de
la convention
avec
le SYDEV
n°2024.ECL.0566
(code
affaire
: L.RN.021.24.001)
et
les
modalités
financières.
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
Claude
DURAND,
Maire
6.
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2024
identifiant
unique
de
l’acte
attribué
par la préfecture
: 085-218500213-20241015-D2024
58-DE
Présents
: 12
Votes
: 16
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
(ou
de
l'établissement).
|
DIT
MST
|
on CT
Postes
non
OT
Or
AE
|
Filière Administrative
PLAT)
3 postes
ouverts
donc
2 pourvus
(soit 2 ETP)
Adjoint Administratif (cat. C)
TE
de
A
6 postes
ouverts
donc4.pourvus
(soit
2,1
ETP)
Adjoint
Technique
Principal 1ère
classe
(cat.
C)
TC
1
1
Adjoint
Technique
Principal 2ème
classe
(cat.
C)
TNC
(0.64)
1
1
TC
1
1
Adjoint
Technique
(cat.
C)
TNC
(0.5 7)
1
=
TNC
(0.40)
1
TNC
(0.13)
1
Filière
Animation
4 postes
ouverts
donc
4 pourvus
(soit
3.18
ETP)
Adjoint
d'Animation
principal
1ère
classe
(cat.
C)
TC
1
1
Adjoint
d'animation
(cat.
C)
TC
1
1
TNC (0.78)
1
1
TNC
(0.40)
1
1
Filière
Culturelle
LOL
aid
A
A1 7]
Adjoint
territorial du patrimoine
(cat.
C)
TNC
(0.70)
ds
|
a
|
14
postes
ouverts
pour
10.62
ETP
|
11 postes pourvus
7.98
ETP
TOTAL
Débat
: Néant
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
le tableau
des
effectifs
tel que
présenté.
Procès-Verbal
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 [ES
INTERCOMMUNALITE
ss]
Rapporteur
Claude
DURAND,
Maire
7.
Régularisation
administrative
entre
la
commune
de
La
Bernardière
à
Terres
de
Montaigu
- Procès-
verbal
de
mise
à
disposition
des
biens,
actifs
et
passifs
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
assainissement Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
identifiant
unique
de
l'acte
attribué
par
la préfecture
: 085-218500213-20241015-D2024_59-DE
Présents
: 12
Votes
: 16
La
compétence
Assainissement
a
été
transférée
à
Terres
de
MONTAIGU
le
1er
janvier
2022,
suite
à
la
transformation
en
Communauté
d'agglomération.
Si
l’exercice
technique
de
cette
compétence
est
opérationnel
depuis
cette
date,
la
régularisation
administrative
n’a
pas
encore
été
constatée.
Aussi,
comme
demandé
par
le
bureau
d'agglomération
du
30
mai
2024,
le
Conseil
Municipal
doit
statuer
sur
le
projet
de
procès-verbal
de
mise
à
disposition
qui
a
été
présenté
au
Conseil
d'agglomération
du 1er
juillet
2024.
La
régularisation
administrative
reste
à
réaliser.
Elle
consiste
en
la
mise
à
disposition
des
biens,
actifs
et
passifs
propriétés
des
communes
et
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence.
Le
procès-verbal,
établis
pour
la
commune
de
La
Bernardière,
liste
donc
les
biens
mis
à
disposition
(stations
d'épuration,
postes
de
relevage,
autres
ouvrages,
réseaux,
matériels),
leur
valeur
nette
comptable
constatée
aux
comptes
de
gestion
2021,
la valeur
nette
comptable
des
subventions
restant
à amortir
et
l’encours
de
dette
restant
dû
au
31
décembre
2021.
Considérant
qu’il
convient
de
constater
contradictoirement
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
matière
d'assainissement
entre
chaque
commune
et
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
en
précisant
leur consistance,
leur
situation
juridique,
leur
état
général,
ainsi
que
le rôle
et
la responsabilité
de
chacune
des
parties.
Débat
: Néant
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens,
actifs
et
passifs
relatifs
à
la
compétence
assainissement,
dressé
entre
la
commune
de
La
Bernardière
et
Terres
de
Montaigu,
communauté
d'agglomération
et
autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
ce
procès-verbal
avec
Terres
de
Montaigu,
communauté
d'agglomération.
INFORMATIONS
DIVERSES
Rapporteur
Claude
DURAND,
Maire
1.
MAM
2.
Agenda -
18
octobre
2024
: Cocktail
d'automne
-
14
novembre
2024
: Conseil
Municipal Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
21h36
Procès-Verbal
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
OCTOBRE
2024
DELIBERATIONS
2024-53
Approbation
du
transfert
d’une
partie
de
l’excédent
du
budget
du
lotissement
le
haut
de
la
prairie
vers
le
budget
général.
2024-54
Approbation
du
transfert
d’une
partie
de
l'excédent
du
budget
du
lotissement
le verger
vers
le
budget
général
2024-55
Approbation
d’une
convention
de
servitude
entre
la Commune
de
La
Bernardière
et
ENEDIS
—
Parcelle
cadastrée
section
C
n°0784
La
Rouvraie
2024-56
Cession
de
terrain
communaux,
désaffection
et
déclassement
d’une
partie
du
domaine
public
:
mise
à
l'enquête
publique
2024-57
Vote
d’une
convention
avec
le Sydev
n°2024.ECL.0566
relative
aux
modalités
techniques
et
financières
de
réalisation
d’une
opération
de
suppression
de
boules
2024-58
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
2024-59
Régularisation
administrative
entre
la commune
de
La
Bernardière
à Terres
de
Montaigu
-
Procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens,
actifs
et
passifs
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
Claude
DURAND,
B
er
Maire.
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FRE Q LR
Procès-Verbal
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024