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Déliberation - 2022 10 17 deliberation du CM
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Perpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 17 deliberation du CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERPEZAT
DU LUNDI 17 OCTOBRE 2022
L'an 2022 et le 17 octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE DE PERPEZAT sous la présidence
de FAURE PATRICE Maire.
Date de la convocation : le 13 octobre 2022
Date d'affichage en mairie : le 13 octobre 2022
Présents : M. FAURE PATRICE, Maire, Mmes : BATTUT GAËLLE, MALLET
Elodie, VALLEIX BOUCHEIX ESTELLE, MM: GOIGOUX FRANCK,
MEGEMONT CHRISTOPHE, MONIER CEDRIC, MOTTET OLIVIER, ROUEL MATTHIEU, TINET HENRI
Absent(s) :
Excusé(s) : M. Alain FAYDIT
A été nommée secrétaire : Estelle VALLEIX-BOUCHEIX
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 11
Présents : 10
Absents : 0
Excusés : 1
Madame TINET Céline, secrétaire de mairie est présente.
RERKRERRRRERERRRRRRUH
Le quorum est constaté, la réunion peut débuter
Monsieur le Maire ouvre la séance en faisant l’appel des présents et fait valider
le procès verbal de la dernière réunion. ORDRE DU JOUR :
— Révision des tarifs de l'eau potable et de l'assainissement à compter duO
1/01/2023,
— Validation des « Ratios d'avancement de grade »,
— Validation « des critères de l'entretien professionnel »,
— Validation « des lignes directrices de gestion »,
— Convention de servitude de passage pour alimenter en eau potable des
terrains constructibles en passant sur les terrains de Mrs MIGNOT
François et Jean-Luc,
— Convention de financement de travaux d'éclairage public pour le
déplacement du candélabre AH103 au Bourg,
— Validation de la redevance d'occupation du domaine public 2022
d'ORANGE,
— Validation du virement de crédit d’un montant de 1 072,87€. pour les
achats d’une cuisinière pour la cantine et d’une machine à laver pour la
Maison des Associations,
— Questions diverses.
1- Révision des tarifs de l’eau potable et de l'assainissement à compter du0
1/01/2023
M. Le Maire expose la proposition de la commission eau et assainissement, pour
information le tarif moyen sur le territoire de la CCDSA et de 1,42 € abonnement
compris de plus pour avoir les subventions le prix doit être à minima à 1,20 € les
120m3 abonnement compris,
À cet effet il est proposé :
Eau potable
Augmentation du prix unitaire m° de 1,13 € à 1,22 € (abonnement compris, pour
les 120m3).
Tarification sur compteurs
Abonnement augmentation de 40 € à 45€ annuel.
Prix unitaire de 0,85 € les 120 premiers m° et 0,33 les m° supplémentaires.
Tarification forfaitaire conformément à la dérogation préfectorale du 10/03/1998 :
Abonnement augmentation de 40 € à 45€ annuel
Maison d'habitation : 21 € à 26 €/ habitant.
Maison secondaire, gîtes : 42 € à 50 €.
Camping : 60 à 80 €
Forfait consommation bovin augmentation de 10 € à12 €/par bête de plus d'un
an.
Taxe d’assainissement
Afin de bénéficier des subventions il est nécessaire que le prix de la taxe
assainissement soit revalorisé de 0,80 € à 1,20 €m3, abonnement et redevance
comprise
A cet effet il est proposé : Tarification sur compteur :
Abonnement de 15 €
Augmentation de prix unitaire 0,80 à 0,85 €/m*.
Tarification sur forfait :
Résidence augmentation de 20 à 35 €/ habitant abonnement compris
Camping augmentation de 50 à 80 €
Redevance pollution :
Tarification à revoir au vu de l'Agence de l’eau
A l'unanimité (pour : 10 , contre 0 : abstention 0 :)
2- Validation des « Ratios d'avancement de grade
M. Le Maire présente le projet des ratios d'avancement de grade de la
collectivité approuvé favorablement par le Comité technique du Centre de Gestion 63 le 27/09,
A l'unanimité (pour :10 contre: abstention )
3- Validation « des critères de l'entretien professionnel »,
M Le maire présente le document d’appui élaboré pour les entretiens annuels
des agents approuvé favorablement par le Comité technique du Centre de
Gestion 63 le 27/09,
À l'unanimité (pour: 10 contre : abstention : )
4- Validation « des lignes directrices de gestion »,
M Le Maire présente le document établi de proposition des lignes directrices
de gestion validé par le Comité technique du Centre de Gestion 63 le 27/09,
conformément à la loi n°2019-828 du 6 août 2019.
A l'unanimité (pour: 10 contre: abstention :)
5- Convention de servitude de passage pour alimenter en eau potable des
terrains constructibles en passant sur les terrains de Mrs MIGNOT François
et Jean-Luc
M. Le Maire évoque la nécessité de contracter une servitude de passage au
profit de la commune de Perpezat, pour le passage conduite d’eau potable fond servant parcelles ZN 68, YB 82, et YB 84,
A l'unanimité (pour : 10 contre : abstention :) 6- Convention de financement de travaux d'éclairage public pour le
déplacement du candélabre AH103 au Bourg,
Dans le cadre de l'aménagement du bourg, le déplacement d'un candélabre est
nécessaire.
Ces travaux s'élèvent au prix de 1200 €HT dont 600 €HT à la charge de la
commune.
A cet effet une convention de financement doit être signée avec le Sieg.
A l'unanimité (pour : 10 contre : abstention : )
7- Validation de la redevance d'occupation du domaine public 2022
d'ORANGE
Proposition de révision de la RODP dont le montant s'élève à 1 373.11€
pour 2022
A l'unanimité (pour : 10 contre : abstention :)
8- information virement de crédit :VC n°01 -2022
Pour information par suite des achats de la cuisinière de la cantine et de la
machine à laver à la maison des associations: test réalisé le-virement de
crédit suivant :
+ 1072.87€ au compte 2188 de dépenses d'investissement et -1072.87€ au
compte 231 de dépenses d'investissement.
Questions diverses.
Location de la salle des fêtes de Bughes.il sera peut-être nécessaire de
revoir les tarifications.
Dans le cadre de la sobriété énergétique il sera réduit le nombre de
décoration lumineuse de Noël dans le bourg et leur temps d'illumination.
Sollicitation des administrés pour l'achat de devant de porte. Ce sujet
Sera porté à un conseil municipal.
Terrain en vente dans les bois de La Vergne, à voir.
Après avoir épuisé l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 23h
30.
La secrétaire
VALLEIX LÀ
Le Maire,
FAURE P = HE République Française
Département PUY DE DOME
Commune de Perpezat
N° Ordre N° Délibération _ Objet de la délibération
“Demande de dérogation à l'article L122-5 du code de
[l 4 92922 44 059 | l'urbañismie (loi montagne), concernant la parcelle_n°_ZM 514 | ES située sur la commune de PERPEZAT.
Projet de vente d'un terrain sectional au village de Bonnabry
2 2022_11_060 à l’entreprise SARL Scierie Jean VOUTE
Projet de vente d'un terrain communal au village d'Angle Bas
3 2022. 11_06 avec enquête publique
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— 7 créances irrécouvrables
Création d'un poste suite avancement de grade- d'Agent
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe
8 2022_11_ 066
En mairie, le 29/11/2022
Le Maire
PATRICE FAURE