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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 10 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Perpezat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE DE PERPEZAT
63210 —- PERPEZAT
Tél : 04.73.65.81.24
O
Site : www.perpezat.fr courriel : mairie.perpezat@wanadoo.fr
| PROCÈS VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2025
L'an 2025 et le trente octobre à 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE de PERPEZAT sous la présidence de FAURE PATRICE, Maire.
Date de la convocation : le 23 octobre 2025
Date d'affichage en mairie : le 23 octobre 2025
Présents: FAURE Patrice, MEGEMONT Christophe, FAYDIT Alain, MALLET Élodie, MONIER Cédric, MOTTET Olivier, ROUEL Matthieu, TINET Henri, VALLEIX-BOUCHEIX Estelle.
Absent (s) :
Excusé (s) : BATTUT Gaëlle, GOIGOUX Franck
A été nommé secrétaire : FAYDIT Alain
Nombre de membres :
e Afférents au Conseil municipal : 11
e Présents : 9
e Absents :
e Excusés : 2
KKKKKEKRKERERERERRERÉRÉ
Le quorum est constaté, la réunion peut débuter
ORDRE DU JOUR :
* Validation du procès-verbal du 01/10/2025.
°< _ Modification des tarifs de l’eau pour 2026.
* Autorisation de signature de la convention pour le passage des câbles des éoliennes à Jollère.
* Autorisation de signature de convention pour le passage de câbles EDF pour le raccordement d’un bâtiment photovoltaïque au Fraisse.
+ Projet de délibération pour la participation à la protection sociale
complémentaire au titre du risque « santé »
° Achat d’une partie de parcelle à M. MONIER Cédric suite à la consultation des électeurs de la section de La Plane
+ Questions diverses.
Page 1 sur 6 Monsieur Le Maire propose de rajouter 2 délibérations à l’ordre du jour.
+ _ Vente d’un terrain communal à M. et Mme BERAUD-Prise en compte d'une servitude d’une canalisation d'eau potable et ajustement de la superficie.
*__ Correction d’une erreur matérielle dans la délibération et la consultation relatives à la vente d’une partie de parcelle appartenant à la section de taravant au profit de M. Megemont et M. Couthier-Mme Mallet.
Le conseil municipal accepte à l'unanimité de rajouter ces délibérations à l’ordre du jour.
° Approbation du PV du 01-10-2025
Le Pv du 01-10-2025 est approuvé à l'unanimité.
e Modification des tarifs de l’eau pour 2026.
Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à un complément de la tarification de l’eau potable fixée par délibération n° 2024_02_004 du 08/02/2024.
En effet, suite à la mise en place du règlement de l'eau par la commune validé par délibération n°2025_09_067, il a été décidé de créer des abonnement spéciaux (article 6.2) dont des "abonnements communaux" pour les fontaines et prises publiques ainsi que les urinoirs publics avec un tarif correspondant.
Alors, il est nécessaire de fixer un tarif en complément de la délibération n°2024_02_004.
Il convient également de fixer un tarif de réouverture de branchement existant si celui-ci avait été fermé, comme évoqué à l'article 5.1 du règlement de l'eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Décide la gratuité de l'abonnement et des consommations d’eau pour les abonnements communaux,
-__ Fixe à 300 € le prix de la réouverture d'un branchement existant si celui-ci avait été fermé ou aux frais réels si la réouverture coûte plus de 300 €.
Ces tarifs sont en complément de la délibération n°2024_02_004 qui fixe les tarifs de l'eau potable domestique et sont applicables à compter du 01-01-2026.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
e Autorisation de signature de la convention pour le passage des câbles des éoliennes à Jollère.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention Enedis n° DD28/035573 RACC HTA GCE- RP-2017-000476 LD CLERGAT TORTEBESSE, projet devant desservir en électricité la future installation des éoliennes à Tortebesse.
Monsieur le Maire demande à son assemblée de l'autorisation à signer cette dite convention.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Page 2 sur 6 ° Autorisation de signature de convention pour le passage de câbles EDF pour le raccordement d’un bâtiment photovoltaïque au Fraisse. Monsieur le Maire donne lecture de la convention Enedis n° RAC-AUV-25-000648 PROD/ FREDERIC VALLEIX 5, projet devant desservir en électricité un bâtiment photovoltaïque au Fraisse.
Monsieur le Maire demande à son assemblée de l'autorisation à signer cette dite convention.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
e _ Projet de délibération pour la participation à la protection sociale com- plémentaire au titre du risque « santé ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants;
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'avis consultatif du Comité social territorial du 02-12-2025,
Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au
financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un
montant de référence, fixé à 30 euros ;
Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux
dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et
que ces deux dispositifs sont non cumulables ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le
volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :
Article 1
Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.
Article 2
Le Maire propose d'accorder à compter du 01-01-2026 la participation financière de la collectivité
pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 20 € mensuels, par agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Page 3 sur 6 DECIDE :
- d'instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale com-
plémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- de prévoir l'inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération ;
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le grou-
pement Relyens SPS / Mutuelle Intériale ;
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
e Achat d’une partie de parcelle à M. MONIER Cédric suite à la consulta- tion des électeurs de la section de La Plane.
Monsieur le Maire indique que Monsieur MONIER Cédric, conseiller municipal concerné par cette vente, ne prend pas part au vote.
Monsieur Le Maire expose le document d'arpentage réalisé par M. Blanchard au village de La Plane.
Il explique que la commune a souhaité acquérir une partie de la parcelle n°AB 18, numéroté AB 143, (environ 47 ca) appartenant à M. MONIER Cédric afin d'élargir le carrefour. Cette vente est concomitante à la vente de parties de parcelles à des membres de la section de La Plane.
M. MONIER Cédric a fixé le prix à 10 € le m2, comme pour les ventes de la section. Le prix réglé par la commune sera donc de 470 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (M. Monier ne prend pas part au vote):
- accepte l'achat de la partie de parcelle AB 18, numéroté AB 143, appartenant à M. MONIER Cédric pour environ 47 ca moyennant un prix de 10 € le m2, soit 470 € à régler pour la commune.
- _Autorise M. Le Maire à signer tous les documents y afférents.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
e Vente d’un terrain communal à M. et Mme BERAUD-Prise en compte d’une servitude d’une canalisation d’eau potable et ajustement de la superficie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°2022_11_061 du 21-11-2022 et n°2023_08_044 du 07-08-2023
autorisant la vente à M. et Mme BERAUD d'une parcelle communale d'une superficie de
439 m° environ,
Vu les conclusions de l'enquête publique relative à la présence d’une canalisation d'eau
potable traversant ladite parcelle,
Vu le courrier de Maître William FAVRE, notaire à Rochefort-Montagne, en date du 28
octobre 2025,
Considérant :
- Qu'il y a lieu de constituer au profit de la commune une servitude de passage en tréfonds
de la canalisation d'eau potable, de passage pour son entretien, non aedificandi à l'aplomb
de cette canalisation grevant la parcelle vendue au profit du domaine public aux frais des
acquéreurs,
- Qu'il convient de revoir en conséquence la superficie vendue et de maintenir un prix au
Page 4 sur 6 mètre carré identique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve la constitution d’une servitude de passage en tréfonds au profit de la commune
de Perpezat sur la canalisation d'eau potable traversant la parcelle vendue à M. et Mme
BERAUD, pour son entretien, non aedificandi à l’aplomb de cette canalization grievant la
parcelle au profit du domaine public aux frais des acquéreurs.
- Décide que la superficie effectivement vendue sera ajustée en conséquence, soit
environ 439 m2, au prix de 10 euros/m?.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à la présente
décision et à régulariser la vente auprès de Maître William FAVRE, notaire à Rochefort-
Montagne.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
°e Correction d’une erreur matérielle dans la délibération et la consulta- tion relatives à la vente d’une partie de parcelle appartenant à la sec- tion de taravant au profit de M. Megemont et M. Couthier-Mme Mallet. Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2025_04_041 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2025 relative à
la vente d’une partie de parcelle appartenant à la section des membres de la section de
Taravant,
Vu la consultation des membres de la section de Taravant en date du 5 avril 2028,
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération précitée et la
consultation, la parcelle concernée étant mentionnée section ZI 70 au lieu de section ZI 72,
Considérant que cette erreur n’affecte ni la validité ni le fond de la délibération et de la
consultation, lesquelles demeurent exactes sur tous les autres points (plans joints et
localisation),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ Décide de rectifier l'erreur matérielle figurant dans la délibération n°2025 _04_041 du 11
avril 2025 du Conseil Municipal et dans la consultation du 5 avril 2025 des membres de
la section de Taravant.
- _ Précise qu'il convient de lire section ZI 72 au lieu de section ZI 70 pour la parcelle
concernée par les ventes.
- _ Confirme que toutes les autres mentions et documents annexés (plans, localisation et
conditions de vente) demeurent inchangés.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la régularisation de la
présente correction et la vente auprès de Maître Favre, notaire à Rochefort-Montagne.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
+ Questions diverses
Passage de randonnées de quad et moto le 09-11 au profit du téléthon. Organisation cérémonie du 11-11-2025.
Diffusion du film à Perpezat le 03-04-2026 : proposition de reverser les bénéfices de la buvette au profit d'une œuvre caritative.
Point sur l'installation des décorations de Noël.
Courrier de la FNACA de Rochefort-Montagne afin de déposer les drapeaux
++4
+4
+
+
Page 5 sur 6 en mairie.
+ Validation des travaux de maconnerie nécessaire pour la pose du colombarium au cimetière.
+ Point sur la grippe aviaire et tenue d’un registre de détenteurs de volailles sur la commune.
+ Présentation du projet photovoltaïque par la société INCIDENCES.
Après avoir épuisé l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 23h15
Le Maire, La (le) secrétaire de séance,
FAURE Patrice FAYDIT Alain '
L
Page 6 sur 6 République Française
Département PUY DE DOME
Commune de Perpezat
N° Ordre | N°Délibération | Objet de la délibération
1 202510 088 | Tarif de l'eau potable domestique à compter du 01/01/2026
Autorisation de signature de convention de servitudes avec la
2 2025 _10_089 société ENEDIS pour le raccordement des éoliennes à Tortebesse
Autorisation de signature de convention de servitudes avec la
3 2025_10 090 société ENEDIS pour le raccordement d'un bâtiment photovoltaïque au Fraisse
Projet de délibération pour la participation à la protection
| sociale complémentaire au titre du risque "santé" 4 2025_10 091
| Acquisition d'une partie de parcelle appartenant à M. MONIER
Cédric à La Plane 5 2025_10 092
| Vente d'un terrain communal à M. et Mme BERAUD - Prise en
6 2025 _10_093 compte d'une servitude de canalisation d'eau potable et
| | ajustement de la superficie
| Correction d'une erreur matérielle dans la délibération et la 7 202510 094 consultation relatives à la vente d'une partie de parcelle appartenant à la section de Taravant
En mairie, le 04/11/2025
Le Maire
PATRICE FAURE
A07 AC