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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 228 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 228 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-228
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2023-09-29-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0340 portant
mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de
supervision de la vaccination et de la surveillance contre l’influenza aviaire
hautement pathogène (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-09-29-00001
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0340 portant
mandatement des vétérinaires pour l’exécution
des missions de supervision de la vaccination et
de la surveillance contre l’influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-29-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0340 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et 3 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0340 portant mandatement des vétérinaires pour
l'exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre
l'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D.
203-21;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le Décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des
Landes ;
VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à
M.Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2023-0274 du 20 juillet 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code
rural et de la pêche maritime ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-29-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0340 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et 4 VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou
Barbarie situés dans le département des Landes où la vaccination contre l'influenza aviaire
hautement pathogène est mise en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023
susvisé sont mandatés pour exécuter les missions liées à la vaccination, à la supervision de la
vaccination, et à la surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce
même arrêté.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès
du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29/09/2023,
La préfète,
élégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-29-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0340 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et 5