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Compte-Rendu - cr cm 18 07 2019 Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 07 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE RENDU ET PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 JUILLET 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-huit du mois de juillet deux mil dix-neuf à 19 heures 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents : M. Michel SALHA, M. Didier MAÏSTERRENA,

Mme Nathalie FAVRE, Mme Maitena PEYROUTAS, M. Rémy GAROSI, adjoints, M. Laurent VITIELLO, conseillers délégués.

Mme Sandrine CHARLANNE, M. Patrice DARGET-LACOSTE, M. Daniel DARRIGOL, Mme Marcelle DUCOURNAU, Mme Corinne HARAN, Mme Sybille JOST-LEFEBVRE, Mme Sandrine VIGNEAU M. Jean-Michel MUTIO, Mme Cécile CANDAU-HARRIET, M. Patxi BENTE,

Secrétaire de séance : Mme PEYROUTAS Maitena.

Absents excusés :

Mme Céline LAFFONTAS donnant pouvoir à Mme Nathalie FAVRE ; Mme Christine ANETAS donnant pouvoir à Mme Marcelle DUCOURNEAU ; M. Jean GARMENDIA donnant pouvoir à M. Michel SALHA ;

M. Olivier PICOT donnant pouvoir à M. Didier MAISTERRENA ;

Mikel AMILIBIA donnant pouvoir à M. Jean-Michel MUTIO ;

Mme Martine MEILLEURAT donnant pouvoir à M. Patxi BENTE.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 12 juillet 2019 Nombre de membres présents : 17 Date d’affichage : 12 juillet 2019 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu de la séance du 11 avril 2019 a été transmis aux conseillers municipaux le 1er juillet 2019.

Adopté à l’unanimité.

Démission d’une conseillère municipale et installation d’une nouvelle élue

Par lettre en date du 23 juin, et conformément à l’article L 2121-4 du CGCT, Madame Sylvie LALLEMAND a fait part à M. Le Maire de sa décision de démissionner de son poste de conseillère municipale à compter du 10 juillet 2019, pour des raisons personnelles.

M. le Maire a pris acte de cette démission, et en a informé M. le Préfet. Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu remplace l’élue démissionnaire.

M. le Maire a demandé à Madame Sandrine Vigneau si elle acceptait le mandat de conseillère municipale. Celle-ci ayant accepté a donc débuté son mandat à compter du 11 juillet 2019. M. le Maire installe Madame VIGNEAU Sandrine en début de séance et en2

dresse procès-verbal. L’inscription des remplaçants par arrêté du Maire, au tableau du Conseil municipal vaut également proclamation de leur élection.

I- Finances publiques

Délibération n° 2019/28

Adhésion de la Commune au réseau ANCV « Agence Nationale pour les Chèques Vacances »

M. le Maire explique au Conseil municipal que des familles utilisant les services de l’Accueil de Loisirs Sans hébergement ont souhaité régler leurs factures avec des chèques vacances.

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER ce mode de paiement pour les services périscolaires ; D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention dédiée avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances ;

DE VALIDER que les chèques vacances seront encaissés sur les recettes du service périscolaire de la Commune d’Arcangues ;

DE VALIDER que les frais sur encaissement seront à la charge de la collectivité.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2019/29

Nouveaux articles et tarifs pour la boutique de vente

Mme Favre rappelle aux membres du conseil municipal les termes de la délibération n° 54 du 5 décembre 2016 approuvant la création d’une régie pour la gestion de la boutique de vente d’objets promotionnels ainsi que ceux de la délibération du 1er février 2017 qui fixait les tarifs des produits de la boutique.

Afin de proposer de nouveaux produits à la vente, il convient de délibérer pour en adopter les tarifs.

Adopté à l’unanimité.

Fournisseur Statut Référence Nom du produit Prix de vente

Editions Thouand Achat 10000179 Plateau métal PM 5,00 €

Editions Thouand Achat 10000180 Planche à découper Carré 5,00 €

Editions Thouand Achat 10000181 Coloriage enfant PB 6,50 €

Marie Christine THIRY

MERLO Dépôt/vente 10000182 Coloriage PB Marie christine 12,00 €

PM Jeux Dépôt/vente 10000183 Jeux cocktail Prénom 10,00 €

AMETSA (bijoux) Dépôt/vente 10000184 620731 7,00 €

AMETSA (bijoux) Dépôt/vente 10000185 620631 7,00 €

SO PAYS BASQUE Dépôt/vente 10000186 Thé des golfeuses 13,00 €

Modification de tarifs

Editions Thouand Statut Référence Nom du produit

Ancien

prix de

vente

Nouveau

prix de

vente

PM Jeux Achat 10000020 Planche à découper 5,50 € 6,00 €

Dépôt/vente 10000043 Jeux cocktail 12,00 € 10,00 €3

II- Gestion du Personnel

Délibération n° 2019/30

Remboursement des frais de déplacement

M. le Maire rappelle que les agents territoriaux et les agents occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur :

- Le remboursement des frais de transport des agents lors de déplacements temporaires ;

- Le taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement dans le cadre de réunions ou de stages et formations non pris en charge par les organismes de formations (CNFPT…) ;

- La prise en charges des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel.

LES FRAIS DE TRANSPORT ET D’INDEMNITES DE STAGE

Les déplacements effectués par les agents à l’extérieur du territoire de la Commune de résidence administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement.

1- La réglementation prévoit que le remboursement des frais de transport peut être calculé sur la base des indemnités kilométriques mentionnées dans l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat. Il est proposé de retenir un remboursement des frais de transport sur cette base.

2- Concernant les déplacements effectués pour se rendre à une formation organisée par le CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale), celui-ci prend en charge à partir du 41ème kilomètre au taux de 0.15 €/km, si l’aller-retour est supérieur à 40 kms.

M. le Maire propose que la collectivité finance à hauteur de 0.10 €/km dès le premier kilomètre de la résidence administrative au lieu de formation, sur la base d’un aller/retour ou de deux aller/retour, ainsi que les frais de péage d’autoroute, sur présentation de justificatifs.

3- Concernant l’indemnité de stage, l’assemblée territoriale adopte les taux fixés par la règlementation et précise qu’aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT…)

LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS, UNE SELECTION OU UN EXAMEN PROFESSIONNEL.

La règlementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.4

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d’admissibilité puis un deuxième déplacement si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d’admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d’admission et d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

M. le Maire propose au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération (concours ou examen) par année civile.

LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT.

Pour la fonction publique d’Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais d’hébergement.

Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d’hébergement de 70 € par nuit, 90 € par nuit dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du Grand Paris , 110 e par nuit dans la commune de Paris.

M. le Maire propose :

- de retenir le principe d’une indemnité forfaitaire de prise en charge des frais de repas de 15,25 € par repas hors prise en charge par le CNFPT et sur présentation de justificatifs ;

- de fixer l’indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d’hébergement à 70 € par nuit hors prise en charge par le CNFPT et sur présentation de justificatifs ; - de ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement

Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,

Vu le décret 2001-650 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,5

ADOPTE les modalités de remboursement des frais kilométriques, de repas et d’hébergement, de stage, et de déplacement liés à un concours, une sélection ou un examen professionnel proposées par le Maire ;

PRECISE que la collectivité ne compte pas l’indemnisation du CNFPT concernant les déplacements des agents en covoiturage pour formation ;

PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 22 juillet 2019 ; PRECISE que des crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

III- Affaires générales

Délibération n° 2019/31

Convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la Communauté d’Agglomération Pays basque

Par délibération en date du 13 avril 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu une convention avec le Syndicat mixte la Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques.

Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la communauté d’agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :

 Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPPD) : Accompagnement de la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat mixte la Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la Commune.

 Dématérialisation de la commande publique :

Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics www.eadministration64.fr pour la commune.

 Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité :

Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la commune.

Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention annuelle de mutualisation, conformément au projet annexé à la présente délibération.

Au vu de ce qui vient d’être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal ,

 CONFIRME l’intérêt de la Commune d’Arcangues pour accéder aux services numériques suivants :

 Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

 Dématérialisation de la commande publique ;

 Dématérialisation de l’envoi ai contrôle de légalité.6

 AUTORISE M. le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2019/32

Dénomination des voies communales

Mme Peyroutas explique qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues. Il précise ensuite que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est effectué pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Afin de :

- faciliter et accélérer l’accès aux soins et services à domicile, l’intervention des services de secours

- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles tels que GPS

- favoriser une plus grande efficacité de l’acheminement du courrier et des colis - permettre le déploiement de la fibre optique (l’adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement)

- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles tels que GPS

- favoriser une plus grande efficacité de l’acheminement du courrier et des colis - permettre le déploiement de la fibre optique (l’adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement)

La commune a souhaité engager un travail visant à procéder à l’identification d’un certain nombre de voies non dénommées jusqu’alors et à la numérotation des habitations et immeubles existant sur ces voies.

Aussi dans le cadre du programme NUMERUE et suite au travail réalisé par le bureau d’études retenu par la commune et les élus qui ont accompagné la démarche tout au long de l’année 2018 notamment dans la recherche de dénominations pertinentes, adaptées à l’histoire du village et des différents quartiers concernés, une délibération en date du 7 novembre 2018 a adopté les dénominations de l’ensemble des voies situées sur le territoire de la commune d’Arcangues. Il s’avère que 4 nouvelles voies sont à dénommer. Il convient donc d’actualiser la liste des voies de la commune.

Ainsi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-1, L2212-2 et L2213-1 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la dénomination des voies et places publiques ; Considérant que les frais d’implantation de plaques de rues et de leurs supports ont été prévus au budget 2018 ainsi que la fourniture des numéros attribués sur les nouvelles voies dénommées ;

Le conseil municipal est invité à adopter les dénominations de voies suivantes :7

Voie Dénomination Voie Dénomination

1 Route départementale 254 48 Impasse du Clos Lanchipiette

2 Route départementale 255 49 Chemin de Daguerrenia

3 Route départementale 3 50 Lotissement Danos

4 Route départementale 755 51 Impasse Darget-Lacoste

5 Route départementale 932 52 Impasse des Demeures du Chapelet

6 Chemin Ablaintz 53 Impasse Denena

7 Impasse Achtal 54 Rue Dolhare

8 Chemin de Adamenia 55 Allée Dominique

9 Impasse Adrienia 56 Chemin de Dornadiette Gaina

10 Chemin de Agoretta 57 Chemin Emak Hor

11 Impasse Aguerria Berria 58 Chemin de Errota Handia

12 Impasse Aldabenia 59 Chemin de Errotachipia

13 Chemin de Alotz Errota 60 Chemin d’Etchechurria

14 Chemin Alotz Gaina 61 Impasse Etchegaina

15 Chemin Alotzbehere 62 Chemin de Etchegaraya

16 Chemin Amarlat 63 Chemin Etchourrutia

17 Chemin Amestoya 64 Impasse de Etxola

18 Impasse Ameztia 65 Chemin De

la Fontaine

19 Impasse Apalako Erreka 66 Chemin de Galareta

20 Impasse de Apezenborda 67 Lotissement Garatenborda

21 Chemin de Arancetakoborda 68 Chemin Garatenborda

22 Impasse Arancetakoborda 69 Impasse Garonne

23 Chemin de Arbela 70 Chemin de Garonne

24 Chemin de Argelous 71 Chemin de Gastelhur

25 Chemin Arnega 72 Chemin de Gauffreteau

26 Chemin Arrosa Urdina 73 Chemin Gerizan

27 Impasse Artzamendi 74 Allée du Green de la Redoute

Espagnole

28 Impasse Atxurria 75 Allée du Green des Colchiques

29 Impasse Baigura 76 Impasse Gueretaldia

30 Impasse Bellevue 77 Chemin de Guillenia

31 Chemin Berriotz 78 Impasse Haitz Pean

32 Chemin de Bidauenea 79 Haitzen Bidea

33 Impasse Bidauenea 80 Chemin de Haize Lekua

34 Chemin de Borda Chipia 81 Impasse Haize Xokoa

35 Chemin de Bordattoa 82 Chemin de Haramburua

36 Impasse Bordattoako Landan 83 Herriko Bidea

37 Impasse Bordazahar 84 Impasse Hiriartea

38 Chemin du Bosquet 85 Chemin Hirigoina

39 Chemin de Brasketenia 86 Chemin de Hotchaenia

40 Impasse Calonjaenia 87 Route de L’Hydro

41 Chemin de Castagnet 88 Lotissement de L’Hydro

42 Impasse du Cèdre 89 Impasse de L’Hydro

43 Côte de Chapelet 90 Impasse Ibanteli

44 Chemin Charlestegia 91 Impasse Ibar Gaina

45 Route du Château d'Eau 92 Chemin Iguzkian

46 Impasse du Chêne Vert 93 Chemin de L’Irrintzina

47 Chemin des Chênes 94 Chemin Jaureguiborda8

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,

VALIDE le principe général de dénomination des voies de la commune ; ADOPTE les dénominations de l’ensemble des voies communales et voies privées de la commune d’Arcangues telles que susvisées ;

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

95 Impasse Jaizkibel 128 Impasse Niala

96 Chemin de Joana 129 Impasse des Noisetiers

97 Impasse Joanatchoenia 130 Impasse Oihan Ondoan

98 Chemin Kastilua 131 Chemin de Olhondogaraya

99 Impasse Kurutcheta 132 Impasse Ote Bidea

100 Chemin Laminak 133 Impasse Othe Xuri

101 Route de Lanchipiette 134 Impasse Othe Zaharra

102 Impasse Lanchipiette

103 Chemin de Larre 135 Chemin de Overbrook

104 Chemin de Larrebidea 136 Chemin de Oyhambidea

105 Impasse Larreburua 137 Impasse Oyhambidea

106 Chemin de Larrechuria 138 Impasse Peñas de Haya

107 Impasse Larrechuria 139 Allée du Petit Pont

108 Route de Larrepunte 140 Allée du Petit Bois

109 Impasse Larrun Bista 141 Chemin Pittik

110 Impasse Latsaleku 142 Route de Planuya

111 Impasse des Lauriers 143 Impasse Pomputxenia

112 Impasse Lorea 144 Chemin des Pyrénées

113 Chemin de Lortenia 145 Chemin Sainte Barbe

114 Chemin Maitagarria 146 Chemin de Salazaharia

115 Chemin Malliaenea 147 Chemin de Salha

116 Impasse Mandale 148 Chaussée de Soult

117 Chemin Marittipi 149 Impasse du Stade

118 Impasse Mendi Alde 150 Chemin de Teilleria

119 Impasse Mendi Haize 151 Impasse de Teilleria

120 Impasse Mendi Ondoan 152 Route du Trinquet

121 Chemin de Mendibista 153 Impasse Txindoki

122 Chemin de Mendienborda 154 Impasse Ursuya

123 Impasse Mendixka 155 Impasse Urtubia

124 Impasse Mentaenia 156 Chemin de

la Vallée /Ibar bidea

125 Impasse Mondarrain 157 Place Albert Viala

126 Impasse de Mougnougnou Bas 158 Impasse Xabatenia

127 Impasse de Mougnougnou Haut 159 Impasse Xoko Ttiki9

Délibération n°2019/33

Participation communale sur la destruction des nids de frelons

M. SALHA explique au Conseil municipal que par délibération en date du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération a décidé de restituer aux communes certaines compétences précédemment exercées au niveau intercommunal, dont notamment la compétence de lutte contre le frelon asiatique.

Les ressources financières mobilisées par l’ancienne Communauté de Communes Errobi pour mettre en place ces actions seront évaluées par la CLECT de la Communauté d’agglomération Pays basque afin de réintégrer ces montants dans les attributions de compensation des communes du Pôle Errobi dans une logique de neutralité financière pour la reprise de cette compétence.

Aussi, afin de ne pas interrompre le service rendu aux habitants de la commune, il est proposé de mettre en place une aide financière auprès des administrés signalant la présence de nids de frelons asiatiques dans leur propriété.

Considérant les problématiques soulevées (biodiversité, économie, santé humaine…) par la présence de ce prédateur généraliste qui ne chasse pas seulement les abeilles mais « tout ce qu’il peut trouver », la commune assurerait le suivi, la fourniture et la distribution des pièges au printemps et mettrait en place une campagne de destruction des nids de mai à novembre.

L’aide municipale au financement de la destruction des nids de frelons asiatiques sera forfaitaire et s’élèvera à 50 € pour un nid.

Les conditions d’attributions seront les suivantes :

 Etre propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’une résidence située sur le territoire d’Arcangues ;

 Faire constater par le service technique de la commune, la présence d’un nid actif de l’espèce frelon asiatique sur le terrain de ladite résidence puis de son enlèvement suite à l’intervention ;

 Faire intervenir une entreprise spécialisée et certifiée ;

 Remplir et retourner le dossier de demande d’aide ainsi que les pièces justificatives au plus tard 1 mois après l’intervention, incluant la facture du prestataire.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal décide de :

REPRENDRE cette compétence à compter de cette année, afin de poursuivre la lutte engagée depuis 2013 sur la Commune d’Arcangues, et d’apporter une aide aux habitants concernés ;

VALIDER une participation de 50 € de la commune pour aider les usagers au financement de la dépense de lutte contre les frelons asiatiques ;

VALIDER les conditions d’attribution de cette somme forfaitaire ;

AUTORISER M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes, des crédits suffisants étant prévus au budget annuel.

Contre : 2

Pour : 21

Adopté.10

Délibération n°2019/34

Accession à prix maîtrisée : Engagement des réservataires du programme Immobilier Gaztelu Xoko à Arcangues

Accéder à la propriété constitue un objectif pour un grand nombre de ménages. Pour l’ancienne Agglomération Côte Basque Adour, le développement de l’accession aidée constituait l’une des priorités du PLH (Programme Local de l’Habitat) 2010-2015. La finalité de cet objectif était d’assurer le développement d’une offre de logements neufs pour tous.

Par suite de la loi Notre, l’ensemble des communes du Pays Basque, dont la commune d’ARCANGUES, ont intégré une nouvelle Agglomération : l’Agglomération Pays Basque.

Un nouveau PLH a donc été initié en septembre 2017 devant se terminer en 2020.

Sans attendre le vote et la mise en application de ce PLH, la commune d’ARCANGUES souhaiterait que soient appliquées sur son territoire les mêmes règles prévues dans le PLH 2010-2015 de l’ancienne Agglomération Côte Basque Adour.

La Société Gaztelu Xoko, acteur local du logement au Pays Basque et sensibilisée à cette question d’accession à la propriété nous a informé qu’elle souhaitait également que son nouveau programme immobilier qu’elle doit réaliser sur la commune d’ARCANGUES réponde à ces problématiques en respectant les « anciennes » règles du PLH 2010-2015 de l’ancienne Agglomération Côte Basque Adour.

En effet, l’accession à la propriété des ménages aux revenus intermédiaires et moyens, particulièrement des jeunes ménages et des familles, est rendue très difficile dans l’agglomération par des prix de marché élevés en inadéquation avec la capacité des ménages à financer leur bien.

Cette tension sur les prix impose l’éloignement en périphérie de l’Agglomération d’une partie importante de la population active, renforçant par la même le coût social, économique et environnemental d’une production libre non régulée.

La réalisation d’une accession à la propriété à prix maitrisés constituerait dès lors une action volontariste des territoires, de la commune d’ARCANGUES et de la société GAZTEZLU XOKO, et répondrait à un objectif d’intérêt général, auquel ladite société a souhaité s’inspirer pour partie de son programme immobilier.

Cette offre qu’envisage de réaliser la société GAZTELU XOKO devrait ainsi s’inscrire comme une réelle alternative dans le parcours résidentiel des ménages intermédiaires au service d’un développement maitrisé, durable et tenant compte de la diversité des besoins en logements.

Afin de satisfaire aux objectifs ci-dessus déterminés, la Société GAZTELU XOKO a informé la commune d’ARCANGUES affecter 794 m² représentant entre 12 et 16 logements à l’accession aidée dans le cadre du futur programme immobilier GAZTELU XOKO.

Dans le cadre de la vente de ces logements, la société GAZTELU XOKO imposera aux futurs acquéreurs qui auront été retenus sur des éléments objectifs de revenus intermédiaires et moyens, les conditions ci-après littéralement rapportées :

«1. Conditions d’éligibilité du RESERVATAIRE :

1.1 Affectation des biens à usage de résidence principale du RESERVATAIRE11

Le RESERVATAIRE s’engage à occuper les biens objet du présent contrat de réservation à usage de résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans à compter de l’entrée en jouissance des biens.

Par usage de résidence principale, il convient d’entendre un logement avec ses annexes occupées au moins huit mois par an par le RESERVATAIRE, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Cette occupation devra être effective dans un délai maximum d’un an suivant la livraison des biens si l’acquisition est réalisée en état futur d’achèvement, ou suivant l’acte notarié si les biens sont acquis achevés.

En conséquence, le logement acquis ne pourra, même partiellement, être : • transformé en locaux commerciaux ou professionnels,

• affecté à la location meublée ou non

• affecté à la location saisonnière,

• utilisé comme résidence secondaire,

• occupé à titre accessoire d’un contrat de travail.

1.2 Plafonds de ressources du RESERVATAIRE

Les plafonds de ressources à respecter par le RESERVATAIRE sont ceux du PLS Accession (plafonds PLS majorés de 11%).

Les ressources du RESERVATAIRE s’entendent de la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année N-2 précédant la signature du présent contrat de réservation.

Dans la situation où le ou les avis d’imposition susmentionné(s) concerneraient également des personnes qui ne sont pas destinées à occuper les biens, il convient de corriger le revenu fiscal de référence y figurant.

S’agissant d’une personne rattachée au foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI, la correction se fait en considérant les ressources propres de la personne, à l’exclusion des ressources non individualisables du foyer fiscal.

Le RESERVATAIRE déclare :

(mention à écrire manuscritement et à signer)

« Je soussigné………………………………………………………………………… atteste sur l’honneur que le(s) bien(s) objet du présent contrat de réservation est destiné à constituer ma résidence principale.

Je certifie également que mon revenu fiscal de référence de l’année n-2 est au plus égal aux plafonds de ressources indiqué ci-avant.

Je certifie sincère et véritable la photocopie de l’avis d’imposition annexé au présent contrat de réservation, celui-ci correspondant à mes revenus de l’année n-2, n étant l’année de la date de signature du présent contrat. Je m’engage à réitérer cette déclaration lors de la signature de l’acte authentique d’acquisition. »

2. Clause d’agrément de prix

Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit du dispositif de mixité sociale poursuivie par la commune d’ARCANGUES et de l’Agglomération Pays Basque mais également de la société GAZTELU XOKO, en cas de vente dans le délai fixé ci-dessus à l’article 1.1 qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix12

d’achat majoré des frais de notaire d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à ta livraison (fournitures de factures) et des frais correspondant à l’installation de la cuisine équipée (fournitures de factures) qu’il céderait avec le bien, le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant le dernier publié au jour de l’acquisition et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente),

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’Acquéreur devra en informer la commune d’ARCANGUES par courrier avec accusé de réception, préalablement

à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. Aussi, afin de préserver l’objectif social de cette mesure, le futur acquéreur devra justifier de revenus ne dépassant les plafonds du PLS Accession. Afin de faciliter la revente du logement, la commune pourra proposer des candidats correspondants au profil exigé.

L’absence de réponse de l’administration au courrier de l‘Acquéreur informant des modalités de revente du bien, dans les 2 mois suivant la date sa réception, vaut accord.

La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente

L’obligation s’éteindra de plein droit à l’issue du délai ci-dessus évoqué.

Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des contraintes et obligations ci-dessus, et s’oblige à les respecter.

En cas de fausses déclarations de la part du RESERVATAIRE, le présent contrat de réservation sera purement et simplement annulé. »

Compte-tenu de ce qui a été indiqué ci-dessus, la société GAZTELU XOKO a donc sollicité la commune d’ARCANGUES afin que cette dernière s’engage sur le contrôle du respect des conditions ci-dessus relatées par les futurs acquéreurs.

Il est donc soumis au vote du conseil municipal l’accord pour que la commune d’ARCANGUES dans le cadre de la vente des logements en accession à la propriété à prix maitrisé du programme immobilier privé devant être réalisé par la société GAZTELU XOKO, savoir :

- Procède au contrôle du respect des conditions de revente des biens immobiliers du programme immobilier GAZTELU XOKO telles que ci-dessus littéralement rapportées et pendant une période de 10 ans à compter de l’acquisition de ces logements,

- Et propose le cas échéant un candidat acquéreur remplissant les conditions de revenus ci-dessus littéralement rapportées, si celui proposé par le vendeur ne remplissait pas les critères ci-dessus déterminés et ce pendant la période de 10 ans ci-dessus visée.

Adopté à l’unanimité.13

Délibération n°2019/35

Acceptation d’une offre de concours en vue de l’extension d’un réseau électrique

Le Maire expose la demande présentée par M Arnaud D’ARCANGUES, propriétaire de la construction située chemin de Castagnet à Arcangues, afin qu’il soit procédé à l’extension du réseau électrique en vue de desservir ladite construction sise sur la parcelle AI0040. Il expose que Monsieur D’ARCANGUES souhaite offrir son concours à ce projet et que, par courrier en date du 1er juillet 2019, il a offert à la Commune une participation de 7531, 30 € représentant la totalité du coût de l’extension.

Le Maire invite le Conseil Municipal à accepter cette offre de concours.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications:

ACCEPTE l’offre de concours d’un montant de 7531,30€ souscrite par Monsieur D’ARCANGUES en vue de l’extension du réseau électrique au bénéfice de la construction située chemin de Castagnet à Arcangues.

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

IV- Urbanisme

Délibération n°2019/36

Rétrocession par la société Insitom à la Commune d’Arcangues de la voirie interne du lotissement et de ses espaces communs

La société INSITOM a obtenu un permis d’aménager de 8 lots à bâtir sur la parcelle AB29 située chemin de Garonne et deux lots ont été d’ores et déjà achetés par la commune.

Il s’agit maintenant de procéder à la rétrocession dans le domaine communal de la voirie interne du lotissement et de ses espaces communs.

Il est donc convenu entre les parties que la société INSITOM cède à la commune pour l’euro symbolique les 3 parcelles suivantes pour une surface totale de 3007m² :

Section N° Lieudit Surface AB 106 Lanchipiette 00 ha 09 a 80 ca AB 107 Lanchipiette 00 ha 18 a 10 ca AB 108 Lanchipiette 00 ha 02 a 17 ca

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,

AUTORISE la rétrocession à la commune des parcelles AB 106, AB 107 et AB108 ; AUTORISE M. Le Maire à signer tout document concernant ce projet, et à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2019/37

Acquisition de 6 lots à bâtir au Lotissement dit « La Pampa »

Monsieur le Maire explique que, lorsque les familles LACAN et de PUYMORIN, assistées de leur conseil en architecture M. Hervé SORIANO, sont venues lui présenter leur projet de14

lotissement de 16 lots au chemin Errotachipia, sur les deux anciennes parcelles CD n°s 97 et 98, il leur a fait part des nombreuses demandes d’acquisition de lots communaux dont il était régulièrement saisi.

L’idée de vendre à la Commune des lot(s) à prix raisonnable afin de les céder à son tour à des candidats a donc émergé et c’est ainsi que les membres de la famille LACAN ont proposé la cession à la Commune de 6 terrains : les lots 5-6-7-8-9 et 10 du plan de composition ci-joint pour un montant total de 480 000 euros, soit 80 000 € unitaire.

Le document d’arpentage ayant été publié, il s’agit à ce jour des lots suivants :

Numéro de lot Références cadastrales Superficie en m2 Lot 5 CD n° 140 1 010

Lot 6 CD n° 141 1 003

Lot 7 CD n° 142 1 004

Lot 8 CD n° 143 1 501

Lot 9 CD n° 145 1 517

Lot 10 CD n° 146 1 482

Le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des Finances Publiques a été consulté dans le cadre de ce projet de cession et a rendu son avis en date du 9 octobre 2018. Il a estimé la valeur vénale desdits terrains à 840 000 euros.

Le Maire propose donc à présent au Conseil de valider l’acquisition des lots 5-6-7-8-9 et 10 du lotissement dit « La Pampa - Errotachipia » afin de les revendre à prix raisonnable à des postulants de terrains communaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications,

AUTORISE l’achat de la Commune à l’Indivision Lacan de six lots (les lots 5, 6, 7, 8, 9 et 10) issus de son lotissement créé par le permis d’aménager n° P.A. 6403816B0008 délivré le 21/03/2017 ;

AUTORISE M. Le Maire à signer tout document concernant ce projet, et à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2019/38

Acquisition de 8 lots à bâtir au Lotissement dit « Gaztelu Xoko »

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des deux permis d’aménager délivrés à la SNC GAZTELU XOKO concernant la parcelle AP 119 différentes formes urbaines sont prévues. En effet, le projet comprend un macro lot de 4 résidences et 2 lotissements pavillonnaires respectivement de 8 et 10 lots à bâtir.

Sensible à la problématique du manque de terrains à bâtir accessibles aux jeunes ménages arcanguais, et suite à des échanges avec la commune, la SNC GAZTELU XOKO lui a proposé de lui céder 8 lots viabilisés, pour un prix total de 768 000 euros.

Il s’agit des lots suivants :15

Numéro de lot Réf cadastrales Superficie en m2

Lot 2 AP137 623

Lot 3 AP138 604

Lot 4 AP139 626

Lot 5 AP140 743

Lot 6 AP141 721

Lot 7 AP142 658

Lot 8 AP143 623

Lot 9 AP144 612

Le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des Finances Publiques a été consulté dans le cadre de ce projet de cession et a rendu son avis en date du 4 juillet 2019 estimant la valeur vénale de ces 8 lots à 803 000 euros.

Le Maire propose donc à présent au Conseil de valider l’acquisition des lots 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du lotissement Gaztelu Xoko afin de les revendre à prix raisonnable à des postulants de terrains communaux.

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,

AUTORISE l’achat de la Commune à la SNC GAZTELU XOKO (les lots 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9) issus de son lotissement créé par le permis d’aménager n° P.A. 6403816B0003 ;

AUTORISE M. Le Maire à signer tout document concernant ce projet, et à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

V- Intercommunalité

Délibération n°2019/39

Approbation du rapport de la CLECT du 26 mars 2019

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 3 octobre 2018 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport établi par la CLECT du 26 mars 2019 relatif à l’évaluation de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;

La commune d’Arcangues est concerné par le point n°1 du rapport de la CLECT « évaluation des transferts de charges liés à la prise de compétence «contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours ». La communauté d’agglomération Pays Basque a pris la compétence facultative « contribution au service départemental d’incendie et de secours » par délibération du 15 décembre 2018 applicable à compter du 1er janvier 2019. Après examen de 3 scénarios différents d’évaluation, le troisième a été retenu correspondant à la moyenne des contributions communales annuelles 2018 et 2019.16

L’évaluation pour la commune d’Arcangues et son impact sur l’attribution de compensation est la suivante :

Contribution SDIS 2018 : 72 029, 29 euros

Contribution SDIS 2019 : 80 516, 97 euros

Evaluation retenue : 76 273, 13 euros

Impact sur l’attribution de compensation (AC) : 76 273 euros.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 mars 2019 tel que présenté en annexe ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

VI- Rendu-compte

Délibération n°2019/40

Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour l’installation d’une base de vie

Convention de mise à disposition d’un terrain communal conclue entre la commune, l’exploitant de la parcelle et l’entreprise ETPM à compter du 11 juin 2019 pour l’implantation d’une base de vie nécessaire aux travaux réalisés sur la ligne souterraine électrique RTE à 63 (90) kV Argia Pulutenia et moyennant le paiement d’une redevance de 2 000 € pour la durée de l’occupation.

Consultation pour l’aménagement de quais bus

Marché attribué à l’entreprise SOBAMAT pour l’aménagement de quais bus sur le territoire de la commune : 49 787, 50 euros HT pour la tranche ferme.

Consultation pour le recalibrage du chemin de Guillenia

Marché attribué à l’entreprise SOBAMAT pour le recalibrage du chemin de Guillenia dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement communal Oihan ONDOAN : 140 546,20 euros HT.

Le Conseil municipal prend acte de ce bilan.

La séance est levée à 20h34.