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Déliberation - DEL260414 38 majoration des indemnites de fonctions des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL260414 38 majoration des indemnites de fonctions des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
re le 28/04/2028
DEL260414_38 le 28/04/2028 ié te
Département des Hauts-de-Seine ID : 092-2:9200828-202604 1 4-D)
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le . |
Composant le Conseil : 35 OBJET : Majoration des indemnités de fonction des élus
En exercice : 35 liée au statut d’ancien chef-lieu de canton
Présents : 31
Représentés : 4
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 8
L’An deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le huit avril, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Pauline LE FUR, Maire.
Etaient_ présents : Pauline LE FUR, Gilles MERGY, Léa POGGI, Maxime MESSIER, Catherine
GOINDIN, Stein Van OOSTEREN, Nadège HAMMOUDI, Michel FAYE, Astrid BROBECKER, Jean- yves SOMMIER, Sarah TISSANDIER, Lamine DIA, Ninon PONCET, Moussa KONÉ-DIALLO, Aline VENTURINI, Antoine PETIT, Hélène SOL, Yacine BENACHOUR, Cécile POUTIERS, Jean-Jacques FREDOUILLE, Emmanuel DURAND, Christine VICARI, Sophie DE QUATREBARBES, Florian BIERRE, Noëlle JOUADI, Eaurent VASTEL, Michel RENAUX, Muriel GALANTE-GUILLEMINOT, Guillaume LAURENCIN, Claudine ANTONUCCI, Cécile COLLET, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme Hajar BOUSADA pouvoir à Mme Ninon PONCET M. Pierre-Henri CONSTANT pouvoir à M. Laurent VASTEL Mme Malika ASSANTE pouvoir à Mme Cécile COLLET M. Dominique FRUCHTER pouvoir à M. Michel FAYE
La Présidente ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d’un Secrétaire : Mme Ninon PONCET est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le Code général des collectivités territoriales et
relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des
dotations de l'État aux collectivités locales,
Vu la loi n° 2000-295 du 8 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions électives et leurs conditions d'exercice,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, fixant les modalités du
régime indemnitaire applicables aux élus locaux,
Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus Envoyé en préfecture le 28/04/2126
DEL260414 38 Reçu en préfecture le 28/04/2076 a
Publié le à
LID:: 09021000 AEAO2GUAIA DELAEOA 14 28-DE municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canto sièges des bureaux centralisateurs de canton,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu les circulaires ministérielles relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu les délibérations du conseil municipal du 28 mars 2026 portant élections de Madame la Maire et
des Adjoints au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 portant élection d'adjoints de quartier,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 avril 2026 portant fixation du montant des indemnités de
fonction du Maire, des adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués et des conseillers
municipaux;
Vu les arrêtés de Monsieur le Maire portant délégations de fonctions aux Adjoints, des Adjoints de
quartier et des conseillers municipaux délégués,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver l'application de la majoration de 15 % en qualité d’ancien chef-lieu de canton, en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités territoriales sur tes indemnités de fonction du Maire ainsi que les Adjoints au Maire et Adjoints de quartier.
Article 2 : de préciser que la majoration des indemnités de fonction prend effet à compter du 28 mars
2026, date d'installation du conseil municipal.
Article 3 : de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé la Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
La Maire
La secrétaire de séance Paulin LE FUR
Ninon PONCET
Anal
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le:
Publication/Affichage le : de
Pour la Maire par délégation
Directrice du pôle administratif et affaires générales
28/04/2026
28/04/2026