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Déliberation - 23 majoration indemnites elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 23 majoration indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
VILLE DE SCEAUX 9 avril 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Majoration des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Rapporteur : Philippe Laurent
Les conseils municipaux des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévue en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, peuvent voter une majoration d’indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Sceaux était chef-lieu de canton.
La majoration peut s’élever à 15 % des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Cette majoration des indemnités de fonctions doit faire l’objet d’un vote distinct de celui du montant des indemnités de fonctions, approuvé précédemment.
Il est proposé de voter une majoration de 15% des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.