Compte-Rendu - CR 491433774841

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Compte-Rendu - CR 491433774841 Document publié le Mardi 3 février 2015 par la commune de Pujols. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 491433774841)Thèmes du document : Démocratie, Libertés publiques, Banque, Commune de PUJOLS

Séance du Conseil Municipal du 03 février 2015

Le trois février deux mil quinze à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de PUJOLS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Yvon VENTADOUX, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 27 janvier 2015.

Présents : M. VENTADOUX, Mme MOURGUES, M. BARRAU, Mme LAFAYE-LAMBERT, M. SAVY, M. PUYHARDY, M. MAITRE, Mme MALTAVERNE-BEGIN, Mme BONZON, M. DELPECH, Mme BINET- CHANTELOUP, Mme LAMOINE, M. GUERIN, M. DEFOORT, Mme FELIPE, M. BOURNAZEL, Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, M. GALINOU, Mme SOULODRE, Mme CERDA-RIVIERE. Procurations : M. GARRIGUES à M. BARRAU, Mme MAGANA à Mme LAFAYE-LAMBERT, Mme PERAT à M. VENTADOUX.

Excusée : Mme FEIJOO.

Secrétaire de séance : M. BOURNAZEL.

Intervention de M. BARRAU :

« 5 caricaturistes, 3 policiers, des journalistes, des employés, des personnes qui faisaient leur marché, soit 17 victimes au total, tel est le bilan des attaques meurtrières avec une cible clairement énoncée, notre République laïque et ses principes fondamentaux qui font sa singularité, et que nous nous devons tous de promouvoir à la lumière de la tragédie qui s'est abattue sur notre pays....

L’ignoble attentat à l'encontre du personnel de Charlie Hebdo est un crime perpétré contre la liberté de la presse en particulier et contre les principes d’une société libre et ouverte qui fait du droit d’expression l’un de ses droits fondamentaux.

La presse fait partie des institutions garantes d’une société démocratique et républicaine bâtie sur le triptyque fondé sur des valeurs universelles, liberté, égalité, fraternité avec un cadre, la laïcité, principe essentiel d'organisation sociale et politique.

S'attaquer à un commerce casher, c'est nier la laïcité, la liberté de conscience et de croire en une religion ou ne pas croire, c'est nier cette cité du vivre ensemble où chacun doit pouvoir trouver sa place.

S'en prendre aux forces de sécurité, c'est vouloir affaiblir l’État et par voie de conséquence la République qui garantit ces valeurs et les droits fondamentaux qui en sont le fondement.

Voilà pourquoi nous devons continuer à affirmer haut et fort que la liberté d'expression, la liberté de conscience et la laïcité ne sont jamais négociables, et doivent rester le sanctuaire inviolable de notre République sociale et démocratique.

Il nous a paru ainsi naturel, avant de démarrer ce Conseil Municipal qui est la traduction efficiente de toutes les valeurs et tous les principes que nous portons, de rendre hommage et d’exprimer notre compassion la plus profonde envers toutes les victimes, tous les blessés, leurs familles et tous les proches : les dessinateurs de Charlie Hebdo, les journalistes, les chroniqueurs, les employés, les policiers et les personnes qui se trouvaient là au mauvais moment.

A Charlie-Hebdo

Frédéric Boisseau 42 ans

Franck Brinsolaro 49 ans

Jean Cabut dit Cabu 76 ans

Elsa Cayat 54 ans

Stéphane Charbonnier dit Charb 47 ans

Philippe Honoré 73 ans

Bernard Maris 68 ans

CM du 03 février 2015 – page 1Ahmed Merabet 41 ans

Mustapha Ourrad 56 ans

Michel Renaud 69 ans

Bernard Verlhac dit Tignous 57 ans

Georges Wolinski 80 ans

A Montrouge, la policière municipale

Clarissa Jean-Philippe 26 ans

Au supermarché casher porte de Vincennes

Philippe Braham 45 ans

Yohan Cohen 23 ans

Yoav Hattab 22 ans

François-Michel Saada 30 ans

Je vous invite, chers collègues, et vous tous, à vous lever pour observer une minute de silence. »

Adoption du compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2014

Le Conseil municipal, par 25 voix pour et une abstention (Mme CERDA-RIVIERE car absente à cette séance), approuve le compte-rendu de sa précédente réunion du mardi 16 décembre 2014 et ses membres procèdent à la signature du registre.

Délibération n° CM.2015/01

Evaluation du transfert de charge de la CAGV

Article : 7321 Attribution de compensation

Crédits réalisés au BP 2014 : 8 664,00 €

Proposition du rapport : -8 139,00 €

M. Denis SAVY, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée que la commission pour l'évaluation du transfert des charges de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) s'est réunie le 27 novembre 2014 afin de fixer le montant des dépenses qui seront transférées en 2015 à la Communauté d'Agglomération, suite à la prise en charge par celle-ci de nouvelles compétences.

1) « Elaboration et gestion de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » :

Le 18 novembre 2014 après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour, 6 contre, a décidé de donner un avis favorable au transfert, à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), de la compétence sur l'élaboration et gestion de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ». Le montant global des charges transférées s'élève à 179 828 €. Pour compenser cette nouvelle charge, les attributions de compensation versées à la Commune de Pujols seront réduites de 2 500 € sur les exercices 2015, 2016 et 2017.

2) « Maîtrise d'ouvrage de travaux sur les affluents du Lot » :

Le SMAVLOT 47 a demandé pour l'exercice de ses fonctions une cotisation de 1,50 € par habitant, ce qui correspond à 5 639 € (montant arrondi) pour la Commune de Pujols.

A la demande de M. GALINOU, le Maire précise que le vote portera sur les deux points.

Mme CERDA-RIVIERE conteste le précédent vote du PLUI au motif que le droit des minorités de blocage n'a pas été signalé. Elle regrette aussi le manque de formation en urbanisme avant ce vote. Le Maire répond que les délibérés ont déjà eu lieu dans le respect de la réglementation et des statuts de la CAGV facilement accessibles à tous.

CM du 03 février 2015 – page 2Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 19 voix pour, 1 contre (Mme CERDA-RIVIERE) et 6 abstentions

(Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, M. GALINOU, Mme SOULODRE)

- approuve les évaluations de diminution de ces dotations de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois à la Commune de PUJOLS.

Délibération n° CM.2015/02

Dissolution du SIGU Villeneuve-sur-Lot – Bias – Pujols : Répartition de l'actif et transfert du personnel

M. Denis SAVY, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée que par délibération en date du 16 décembre 2014 le conseil municipal a acté le principe de la dissolution volontaire du SIGU au 1 er Janvier 2015, compte-tenu de la réduction importante de ses compétences.

Il convient désormais de préciser les conditions de transfert concernant la répartition des biens et la reprise du personnel.

A. REPARTITION DE L'ACTIF

Il est proposé de définir la répartition des biens du SIGU, qu’ils soient individualisés ou non individualisés, comme suit :

1 - Définition d’un coefficient de répartition

Afin de permettre la répartition des biens non individualisés entre les 3 communes, au vu du bilan du SIGU arrêté au 31 décembres 2014, il est proposé de définir un coefficient de répartition en fonction du poids démographique de chaque commune, de la façon suivante :

 Commune de Villeneuve-sur-Lot – 24.700 hbts – 77,66 %

 Commune de Bias – 3.321 hbts – 10,44 %

 Commune de Pujols – 3.786 hbts – 11,90 %.

Ce même coefficient appliqué aux résultats de clôture de l’exercice 2014, tant en investissement qu’en fonctionnement déterminerait le montant qui reviendrait aux communes de Bias, Pujols et Villeneuve-sur-Lot.

2 - Bien du SIGU relevant d’une mise à disposition : le Parc des Expositions de Villeneuve-sur-Lot

Construit par le SIGU sur un terrain mis à disposition par la Commune de Villeneuve-sur-Lot, par bail emphytéotique du 13/03/1981 modifié par avenants des 02/03/2001 et 22/06/2007 lequel précise que le SIGU « laissera et abandonnera à la Commune « Bailleresse », toutes les constructions et augmentations qui existeront lors de la cessation du présent bail, pour quelque cause qu’elle arrive, sans aucune espèce d’indemnité », le Parc des Expositions doit revenir à la Commune de Villeneuve-sur-Lot, sans qu’aucune indemnisation ne soit reversée aux Communes de Bias et Pujols.

3 - Biens dont le SIGU est propriétaire

 3.1 Piscine de Malbentre à Pujols

Réalisée en 1980/1981 sur un terrain d’une superficie actuelle de 5ha 16 a 50ca, la compétence liée à la Piscine de Malbentre, déclarée d’intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 8 Août 2003, a été transférée à la Communauté de Communes du Villeneuvois, dans le cadre de sa compétence « construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs et des équipements de l’enseignement pré- élémentaire et élémentaires d’intérêt communautaire »

Conformément aux articles L1321-1 et suivants du CGCT et au procès-verbal du 03/09/2003, le SIGU a mis à la disposition de la CCV l’ensemble des biens à caractère immobilier et mobilier nécessaire à l’exercice de cette compétence.

CM du 03 février 2015 – page 3Désormais, ces biens doivent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété à la CAGV, à titre gracieux, conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

 3.2 Local industriel – 9005 Rue Paul Langevin à Villeneuve-sur-Lot

Le 16 juin 2007, le SIGU a acquis un bâtiment à usage industriel construit sur un terrain de 2010 m² situé à la Zone Industrielle La Barbière à Villeneuve-sur-Lot, afin d’y installer le dépôt-atelier du réseau de transport urbain.

Suite au transfert de la compétence « Transport Urbain » à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois à compter du 30 Décembre 2011, cet immeuble ainsi que les installations spécifiques, mobilier, matériel et outillage qui lui sont affectés, ont été mis à la disposition de la CAGV par le SIGU, conformément aux articles L1321-1 et suivants du CGCT et au procès-verbal de mise à disposition du 25/01/2012.

Ce bien doit désormais être transféré en pleine propriété à la CAGV, à titre gracieux, conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

 3.3 Immeuble 10 rue des Silos à Villeneuve-sur-Lot

Construit en 2007 sur un terrain d’une superficie de 304 m² situé 10 Rue des Silos à Villeneuve-sur-Lot, ce bâtiment où se situent aujourd’hui le siège social et les services administratifs du SIGU a été proposé à la vente par décision du comité syndical du 13 octobre 2014.

N’ayant fait l’objet à ce jour d’aucune promesse d’achat, je vous propose que cet immeuble soit transféré dans le patrimoine de la Commune de Villeneuve-sur-Lot, au 1 er janvier 2015, conformément à l’article L5211-25-1 du CGCT.

En contrepartie, la commune de Villeneuve-sur-Lot reverserait aux communes de Bias et Pujols un dédommagement correspondant à la valeur nette comptable de cet immeuble au 1 er janvier 2015 proratisée selon une clé de répartition définie par le poids démographique de chaque commune, soit 10.44 % pour la commune de Bias et 11,90 % pour la commune de Pujols. Cette indemnisation viendra en déduction de la répartition du résultat.

4 - Travaux réalisés par le SIGU sur des biens communaux

Dans le cadre de certaines opérations inscrites au contrat de ville moyenne, le SIGU a été amené à réaliser des travaux sur des biens appartenant aux communes, tels que

 Réhabilitation de logements situés Rue Etienne Marcel à Villeneuve-sur-Lot  Rénovation de l’ancien Collège Anatole France à Villeneuve-sur-Lot

 Restauration de l’église Saint-Nicolas à Pujols

Il est proposé à l'assemblée que ces travaux non amortissables reviennent, au 1 er janvier 2015, sans contrepartie, dans le patrimoine des communes concernées.

B . REPRISE DU PERSONNEL

Les conditions de reprise des agents dans le cadre de la dissolution d’un syndicat de communes, sont précisées à l’art. L5212-33 du CGCT qui stipule que « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. »

Considérant qu’à ce jour, le SIGU n’emploie qu’un seul agent mis à la disposition de la CAGV à compter du 1 er janvier 2012, suite au transfert de la compétence « Transport Urbain » , il convient que cet agent soit transféré à la CAGV au 1 er janvier 2015.

CM du 03 février 2015 – page 4M. AUGROS ne comprend pas bien la présentation de ce dossier car il n'y a aucune décision à prendre étant donné que l'on s'appuie sur l'arrêté du Préfet. Le seul recours possible serait le tribunal administratif. Il annonce qu'il ne participera donc pas au vote de la présente question.

Mme CERDA-RIVIERE, s'agissant des terrains de Malbentre, se dit choquée que l'on décide de donner des biens communaux. Pourquoi ne pas reconduire le bail au profit de la CAGV ?

M. SAVY lui répond que le bail en question concerne le Parc des Expositions sur la Commune de Villeneuve s/Lot et non Malbentre.

De plus, le Maire rappelle que les coûts de fonctionnement de la piscine sont à la charge de l'Agglomération et que le terrain n'appartient pas à Pujols.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'exception de M. AUGROS, par 18 voix pour, 1 contre (Mme CERDA-RIVIERE) et 6 abstentions

(M. BOURNAZEL, Mme LOTH, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU, M. GALINOU, Mme SOULODRE) approuve

- le transfert en pleine propriété à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, à titre gratuit, de l’ensemble des biens à caractère immobilier et mobilier, nécessaires à l’exercice des compétences afférentes à la Piscine de Malbentre et à l’organisation des transports urbains conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- la répartition des biens restant inscrits à l’actif du SIGU au 31 décembre 2014 ;

- l’application d’un coefficient de répartition permettant de définir le transfert des biens non individualisés, des résultats de clôture de la gestion 2014 ainsi que le montant de toute indemnisation des communes membres, correspondant à :

 77,66 % pour la Commune de Villeneuve-sur-Lot

 10,44 % pour la Commune de Bias

 11,90 % pour la Commune de Pujols ;

- le transfert à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois du seul agent titulaire du SIGU, au 1 er janvier 2015 ;

- autorise le Maire à engager toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure de dissolution.

Délibérations n° CM.2015/03, n° CM.2015/04 et n° CM.2015/05

Syndicat EAU 47 - Extension du périmètre syndical : Adhésion de la Commune de Pindères, Adhésion et transfert de compétences des communes de Leyrits Moncassin et Saumejean

Mme LAFAYE-LAMBERT, Adjointe, déléguée auprès du Syndicat départemental EAU 47, informe l'assemblée des délibérations prises par ledit syndicat lors de son comité syndical du 20 novembre 2014 concernant :

 l’acceptation de l'adhésion, à compter du 1er avril 2015, de la Commune de PINDERES au syndicat EAU 47 ;

 l'acceptation de l'adhésion, à compter du 1er avril 2015, et le transfert de la compétence assainissement collectif, au 1er janvier 2016, de la Commune de LEYRITS MONCASSIN au syndicat EAU 47 ;  l'acceptation de l'adhésion, à compter du 1er avril 2015, et le transfert de la compétence assainissement collectif, au 1er janvier 2016, de la Commune de SAUMEJEAN au syndicat EAU 47.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette décision d’extension de périmètre est soumise à l’avis des communes membres du syndicat départemental EAU 47 et ne pourra intervenir qu’en cas d’avis favorable des 2/3 des communes membres concernées.

CM du 03 février 2015 – page 5Objet : Adhésion de la Commune de PINDERES au Syndicat EAU47

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

Vu les Statuts du Syndical Département EAU 47 et notamment l’article 2.1. relatif aux missions conférées par l’adhésion ;

Vu la délibération du 19 novembre 2014 du Conseil Municipal de PINDERES sollicitant une adhésion au Syndicat EAU47 à compter de 2015 ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU47 du 20 novembre 2014 adoptant le principe de l'adhésion de la commune de PINDERES au Syndicat dans le cadre de l'article 2.1 de ses statuts à compter de l’année 2015 ;

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du CGCT, le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 15 décembre 2014,

Qu'il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de donner son accord pour l'adhésion de la Commune de PINDERES au Syndicat Départemental EAU 47 ; - que cette adhésion interviendra à compter du 1er avril 2015 ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toutes pièces se rattachant à la présente décision.

Objet : Adhésion et transfert de la compétence assainissement collectif de la Commune de LEYRITZ MONCASSIN au Syndicat EAU47

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

Vu les Statuts du Syndicat Départemental EAU47 et notamment l’article 2.1. relatif aux missions conférées par l’adhésion ;

Vu les Statuts du Syndicat et notamment l’article 2.2. relatif aux compétences optionnelles à la carte : Gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif ;

Vu la délibération du 13 novembre 2014 du Conseil Municipal de LEYRITZ MONCASSIN sollicitant l'adhésion dès 2015 et le transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat EAU47 à effet 2016;

Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU47 du 20 novembre 2014 adoptant le principe :  de l'adhésion de la commune de LEYRITZ MONCASSIN à compter de 2015,  du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de LEYRITZ MONCASSIN au Syndicat à compter du 1 er janvier 2016 ;

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du CGCT, le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 15 décembre 2014,

Qu'il convient donc de délibérer pour approuver l’adhésion et le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de LEYRITZ MONCASSIN au Syndicat EAU47,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de donner son accord pour l’adhésion de la Commune de LEYRITZ MONCASSIN ; - que cette adhésion au Syndicat Départemental EAU47 interviendra à compter du 1er avril 2015 ; - de donner son accord pour le transfert de la compétence assainissement collectif de la Commune de LEYRITZ MONCASSIN au Syndicat Départemental EAU47 ;

- que le transfert de la compétence assainissement collectif interviendra à compter du 1 er janvier 2016 ;

CM du 03 février 2015 – page 6- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toutes pièces se rattachant à la présente décision.

Objet : Adhésion et transfert de la compétence assainissement collectif de la Commune de SAUMEJEAN au Syndicat EAU47

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

Vu les Statuts du Syndicat Départemental EAU47 et notamment l’article 2.1. relatif aux missions conférées par l’adhésion ;

Vu les Statuts du Syndicat et notamment l’article 2.2. relatif aux compétences optionnelles à la carte : Gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de SAUMEJEAN sollicitant l'adhésion dès 2015 et le transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat EAU47 à effet 2016 ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU47 du 20 novembre 2014 adoptant le principe :  de l'adhésion de la commune de SAUMEJEAN à compter de 2015,

 du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de SAUMEJEAN au Syndicat à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du CGCT, le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 15 décembre 2014,

Qu'il convient donc de délibérer pour approuver l’adhésion et le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de SAUMEJEAN au Syndicat EAU47,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de donner son accord pour l’adhésion de la Commune de SAUMEJEAN ; - que cette adhésion au Syndicat Départemental EAU47 interviendra à compter du 1er avril 2015 ; - de donner son accord pour le transfert de la compétence assainissement collectif de la Commune de SAUMEJEAN au Syndicat Départemental EAU47 ;

- que le transfert de la compétence assainissement collectif interviendra à compter du 1 er janvier 2016 ; - de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toutes pièces se rattachant à la présente décision.

Délibération n° CM.2015/06

SDEE 47 : Groupement de commandes pour l’achat d’énergie électrique

M. PUYHARDY, Adjoint, informe l'assemblée que l'ouverture des marchés de l’énergie a pour conséquence la disparition programmée de certains tarifs réglementés de fourniture de gaz naturel, au 1 er janvier 2015 et d’électricité, au 1 er janvier 2016.

Cette circonstance impose aux personnes publiques (Etat, collectivités territoriales…) ainsi qu’aux consommateurs privés professionnels d’anticiper et de s’organiser pour satisfaire leurs besoins en matière d’achat d’énergie et éviter toute rupture de leur alimentation tout en maîtrisant les budgets qu’ils y consacrent.

C’est ainsi qu’en ce qui concerne les collectivités territoriales, les cinq syndicats départementaux d’énergies d’Aquitaine, dont le SDEE 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne), auquel adhère la Commune de PUJOLS, ont décidé de s’unir pour créer un groupement de commande d’achat d’énergies à l’échelle régionale.

Il rappelle à l'assemblée que la première action de ce groupement de commande a été dédiée à la mise en œuvre, dès le deuxième semestre de 2014, d’une procédure de marché public en vue de l’achat de gaz naturel dont l’objectif fixé porte sur une réduction du coût de cette fourniture d’énergie de l’ordre de 15 % par rapport

CM du 03 février 2015 – page 7au tarif réglementé de vente actuel.

Au 1er janvier 2016, les tarifs réglementés pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kVA disparaissent. Il s'agit pour la Commune de Pujols des 3 abonnements : salle des sports, salle du Palay et groupe scolaire.

A ce titre, il propose à l'assemblée, à l'instar du gaz naturel, d'adhérer au groupement de commande des syndicats d'énergies d'Aquitaine.

A terme, les actions de ces groupements pourront également porter sur le fioul, le bois, le propane et sur des prestations en faveur de l’efficacité énergétique.

Il précise que l’adhésion à ce groupement de commande est gratuite et que les frais inhérents à son fonctionnement (1 % du coût de l'énergie facturée) ne courent que dès l’instant où la commune est partie prenante du marché d’achat par ce groupement.

Mme DIONNEAU demande si une étude a été réalisée sur le bénéfice qu'apporterait cette adhésion au regard de son coût.

M. SCHOTT insiste pour que l'économie soit supérieure au coût.

En réponse, M. PUYHARDY précise que les taxes et les primes ne bougeront pas. Par contre, on peut espérer 2 % à 3 % d'économie sur l'énergie.

Le Maire rajoute que même si les incertitudes demeurent face à ces nouveaux défis sur l'énergie, il est certain que, tout seul, ce sera plus difficile que groupé.

En réponse à M. BOURNAZEL demandant s'il y a une durée de l'adhésion, M. PUYHARDY précise que l'appel d'offres proposé nous permettra de signer des marchés pour 2 ans. Dans tous les cas, nous sommes dans l'obligation de passer sur le marché concurrentiel ce qui ne nous garantit plus de tarifs bas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- décide de faire acte de candidature au marché d'achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » ; - donne mandat aux Syndicats Départementaux d'Energies afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la commune décide d'intégrer dans ce marché public ; - décide d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7 de l'acte constitutif et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant ; - donne mandat au Président du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante ; - décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

- décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Délibération n° CM.2015/07

Avenant à la convention de « Dématérialisation » du CDG 47 pour la télétransmission des flux comptables

M. Denis SAVY, Adjoint en charge des Finances, rappelle que lors de la séance du 11/02/2014, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à signer la convention d’adhésion au service « Dématérialisation » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47).

Il convient de prévoir la signature d’un avenant à cette convention afin d’assurer désormais la télétransmission des flux comptables. Il s’agit pour la commune d’utiliser le tiers de télétransmission, STELA, pour télétransmettre les flux comptable PES V2 générés par le logiciel comptable.

La cotisation annuelle d’accès au service « Dématérialisation » du CDG47 sera alors revalorisée de 50%. La télétransmission des flux comptables est mise en œuvre depuis le 14/11/2014, date planifiée par le CDG47. Mme SOULODRE, soutenue par Mme CERDA-RIVIERE, défendent d'en rester au portail gratuit DGFIP. Le Maire répond que cette dépense minime (144 €/an) apportera un confort bien utile aux agents.

CM du 03 février 2015 – page 8Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour, 7 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU,

M. GALINOU, Mme SOULODRE, Mme CERDA-RIVIERE)

- accepte le principe de la télétransmission des flux comptables,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention « Dématérialisation » proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47)

- autorise le paiement au CDG 47 des sommes dues.

Délibération n° CM.2015/08

Modification du tableau d’effectif du personnel communal

Le Maire indique à l'assemblée qu'une réflexion est menée depuis plusieurs mois sur l'organisation des services municipaux. Après avoir réalisé un organigramme de l'organisation existante, on peut constater qu'il n'y a pas de cadre intermédiaire (hormis la directrice de la crèche) contrairement aux organisations préconisées par les centres de gestion et la situation observée dans des communes comparables.

Par ailleurs, nos premiers mois d'exercice ont confirmé le besoin de renforcer, professionnaliser certaines missions et activités communales, notamment sur les secteurs techniques et administratifs.

Afin d'améliorer les services, de mieux répondre aux besoins actuels et défis à venir, le Maire propose la création d'un poste de technicien (catégorie B) pour assurer les fonctions de directeur de service technique (dont la fiche de poste était jointe à la note de synthèse).

Désignation du

poste à créer

Nombre

de poste

Observations

Technicien territorial

ou technicien territorial principal

de 2ème classe

ou technicien territorial principal

de 1ère classe

1 Temps complet

Intervention de M. GALINOU au nom du groupe « Vive Pujols » :

« Permettez-moi de soulever un vrai problème d'incohérence générale qui a un impact direct sur le fonctionnement de la commune.

Traditionnellement, l'installation d'une nouvelle équipe municipale bénéficie de ce que l'on nomme couramment « l'état de grâce ». Force est de constater qu'au bout de 9 mois vous demandez « grâce à l'état ». Les lampions de la fête s'éteignent.

- Comment pouvez-vous justifier, après si peu de temps de gestion de la nécessité de créer un poste de DST pour une commune de 3 700 habitants (population en régression) dont l'ensemble du personnel communal atteint déjà 34 postes.

- Rien de différent par rapport à l'ancienne équipe si ce n'est le remplacement du DGS suite à son départ à la retraite.

- Rien de nouveau dans les projets et le fonctionnement de la commune.

- Par contre, nous faisons le constat d'une grande différence et cela serait un grave oubli de notre part en ne la signalant pas.

- Vous-même et une majorité de votre équipe en responsabilité, dont vous êtes le porte-drapeau, avez une activité professionnelle et vous vous rendez compte aujourd'hui qu'il n'est pas compatible d'assumer le professionnel et les tâches communales de manière efficace.

Ce n'était pas le cas de vos prédécesseurs.

- Nous pouvions croire que l'expérience de vos mandatures précédentes vous ait apporté la clairvoyance nécessaire. Hélas, non pour la commune !

- Vos tâtonnements, vos hésitations ont entamé sérieusement votre crédibilité. - Si vous avez fait une erreur de casting dans vos choix, si les compétences des uns et des autres sont mal utilisées, rien ne vous empêche de modifier votre organigramme et de restructurer votre équipe en définissant

CM du 03 février 2015 – page 9le rôle de chacun afin d'arriver au meilleur choix par poste.

- Il est inconcevable de faire supporter aux Pujolais votre manque d'efficacité et vos indisponibilités. - Nous ne voulons pas être associés à ce dossier qui ne dupe personne et surtout pas les Pujolais qui in fine en payeront les frais.

- Vous avez la possibilité de valoriser le « savoir-faire » du personnel en place dans la commune depuis de nombreuses années. Ne serait-ce pas l'occasion de prouver qu'il est possible d'évoluer professionnellement au sein de la mairie de Pujols.

- Dans une période où nous devons réduire nos dépenses de toute part vous avez l'audace de plomber davantage le budget Fonctionnement.

- Quelle est la véritable définition du poste que vous voulez créer ? Quel est le coût de l'embauche d'un cadre de catégorie B : salaire et frais annexes ?

- Notre devoir est d'alerter les Pujolais et de vous demander de retirer cette question de l'ordre du jour, de reporter la décision pour une étude commune de tous les paramètres de ce dossier en toute démocratie. Ainsi nous n'aurons pas à nous prononcer sur un choix préalablement défini et acquis à votre cause. Nous espérons que nos remarques retiendront toute votre attention dans l'intérêt de notre commune. »

Mme CERDA-RIVIERE regrette l'absence de réponse à son récent e-mail notamment sur les activités prévisionnelles devant justifier ce recrutement et demande en conséquence le report de la décision.

M. SCHOTT considère à son tour que le poste n'est pas justifié au regard du travail et des projets attendus qui pourraient par ailleurs bénéficier d'interventions d'organismes spécialisés.

Ce que reprend Mme LOTH en précisant aussi qu'un titre de Directeur des Services Techniques relève du niveau d'ingénieur et concerne les communes d'au moins 20 000 habitants. Elle rajoute que l'Etat va se désengager et demande qui va payer.

M. MAITRE défend la compatibilité d'élu responsable avec l'activité professionnelle en clarifiant à nouveau les rôles respectifs entre les élus et les services communaux. Il rappelle que des projets en cours engageront les finances de la commune.

Le Maire intervient pour dire que cette proposition de poste est le fruit d'une réflexion dûment mûrie. Il s'agit d'améliorer l'organigramme des services par le renforcement de l'encadrement et de nouvelles compétences (cf. études comparatives avec d'autres communes de même taille). Il rappelle que la fiche de poste et son titre de Directeur des Services Techniques s'appuient sur les références publiées par le CDG. Au final, la professionnalisation de ces missions et de ces tâches (travaux, accessibilité, ...) permettra de couvrir le coût (45k€ environ) représenté par ce poste. « Cet agent devra se payer », notamment par un travail avec la Directrice Générale des Services sur les contrats et les marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour, 7 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme DIONNEAU,

M. GALINOU, Mme SOULODRE, Mme CERDA-RIVIERE)

- décide d’apporter la modification suivante au tableau des effectifs du personnel communal : création d'un poste à temps complet de technicien territorial, ou de technicien territorial principal de 2ème classe, ou de technicien territorial principal de 1ère classe ;

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette modification en liaison avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG 47) en vue du recrutement de l'agent supplémentaire (technicien territorial).

M. DELPECH quitte l'assemblée.

Délibération n° CM.2015/09

Instauration du Compte Epargne-Temps (CET)

Le Maire indique au conseil municipal que l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose désormais qu'un décret « prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont bénéficient les agents de l'État, en contrepartie des jours inscrits à leur Compte Epargne-Temps (CET) ».

CM du 03 février 2015 – page 10Le nouveau décret relatif au CET dans la Fonction Publique Territoriale, n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, étend aux fonctionnaires territoriaux les facilités déjà ouvertes pour les fonctionnaires de l’Etat en 2008-2009, en donnant compétence aux collectivités pour en fixer les règles de fonctionnement.

A ce titre, le Maire propose d'instituer sur la commune de Pujols un CET. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :

- Le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.

- Le report de jours de récupération au titre de l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT).

L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lorsqu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il convient, dès lors, d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) des droits épargnés :

1 er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 20 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

2 ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 20. Les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du vingtième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET ; - l’agent non titulaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET.

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

La collectivité informe l’agent de la situation de son CET le 15 janvier (Délai suffisant pour que l’agent puisse faire part de sa décision au plus tard le 31 janvier de l’année dans le cas où la collectivité a opté pour l’indemnisation).

Pour cela, il est proposé de valider les formulaires types suivants :

 Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T

 Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T

 Exercice du droit d’option pour l’utilisation du C.E.T

 Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.

Les bénéficiaires de ce CET sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 03/03/2015.

CM du 03 février 2015 – page 11Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- approuve la mise en place du Compte Epargne-Temps à compter de l'année 2015 ; - autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle gestion des congés en liaison avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG47) et à signer tous documents y afférent.

Questions diverses

Informations données par Le Maire :

• Réception des nouveaux Pujolais le vendredi 06 mars 2015 à 18 h 30 à la salle des fêtes • Prochaines réunion du Conseil municipal le mardi 03 mars 2015 (Débat des Orientations Budgétaires) et mardi 31 mars (vote du Budget primitif 2015)

• Commission des Finances les mardi 17 et mercredi 18 mars 2015 à 18 h 30 • Commission de la Culture le mardi 10 mars (à confirmer)

• Autorisation d'absence des agents : modification de l'arrêté municipal en y incluant les 5 jours d'autorisation d'absence accordés lors d'un PACS.

Achat de 2 parcelles de terrain à la famille GAYRAUD :

• Parcelle cadastrée CE 91, d’une contenance de 1 ha 18 a 60 ca, sise au lieu-dit « Cazalets » et parcelle cadastrée CE 126, d’une contenance de 4 a 62 ca, sise à « Genouillacou » sur laquelle a été implanté un abribus (travaux réalisés en régie dernière semaine de décembre), signature de l’acte notarié chez Maître François CALVET à Villeneuve s/Lot le 16 décembre 2014, pour un montant de 3 500 €.

Modification des arrêtés de délégation de fonction et signature aux Adjoints : • Modification des délégations données par le Maire aux Adjoints : sur la demande de M. PUYHARDY, il lui est retiré les délégations suivantes « Cimetières communaux », « Travaux sur patrimoine communal non inscrit et non classé » et « Travaux sur voirie réalisés en régie municipale », délégations données respectivement à Mme MOURGUES (cimetières) et M. SAVY (travaux sur patrimoine et travaux sur voirie en régie). Un document précisant ces nouvelles délégations est distribué à l'ensemble des élus au cours de cette séance.

Mme MOURGUES : Point sur les travaux de réfection de la toiture de l’église Ste Foy.

Mme LAFAYE-LAMBERT : Réunion du Conseil municipal des Enfants le mercredi 28 janvier dernier (10 enfants présents).

M. DELPECH : Mise à jour complète du site Internet de la Commune. Accord des élus présents, pour insertion de leur photo dans l'onglet « Equipe municipale ».

Mme CERDA-RIVIERE : demande s'il y a possibilité de déplacer la réunion de la Commission Communale des Impôts Directs. Monsieur le Maire répond que cette réunion a été fixée directement par les services des Impôts et qu'elle ne peut pas être déplacée. Cependant, si un titulaire ne peut pas y participer, il sera remplacé par un suppléant suivant l'ordre défini par le Centre des Impôts.

M. GALINOU : demande si les toitures des commerces au niveau du rond-point de « Labade » seront végétalisées. Le Maire lui répond que malheureusement non.

A ce propos, le Maire précise que le projet du SUPER U a été accepté par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) mais refusé par la Commission Nationale, suite au recours des concurrents. Décision prise par le porteur de ce projet de déposer un nouveau dossier pour un commerce plus petit (moins de 1 000 m²) qui ne sera pas soumis à cette commission. L'ouverture du magasin pourrait intervenir en juin 2016.

D'autre part, le Maire précise que certains commerces en cours de construction sur la parcelle voisine pourraient ouvrir courant avril prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.

CM du 03 février 2015 – page 12