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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 127
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 127)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
sn
a0e
Grand
nn
Aion
WP?
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
—- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
20 juin
2024
N°
127/06/2024
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
- BUDGET
PRINCIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
20
juin
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
12121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
14 juin
2024.
Présents
Titulaires
: 35
Mesdames,
Messieurs,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Hervé
CAMINEL,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Jean-
Martial
DEJEAN,
Thierry
DEVILLE,
Sandrine
DIAZ,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-
Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jacques
GAYRAL,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTE
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Christian
MOULIS,
Paulette
MULLER-DUPONT,
Laurence
PAGES,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 10
Mesdames,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT
à
Sandrine
DIAZ,
Marie-Claude
BERLY
à
Thierry
DEVILLE,
Alain
BODERIOU
à
Hervé
CAMINEL,
Marie-Agnès
DETAILLEUR
à
Annie
GUILLOT,
Jean-François
GARRIGUES
à
Nadine
BON,
Clarisse
HEULLAND
à
Véronique
LAGARRIGUE,
Stéphanie
OLIVE
à
Jean-Louis
IBRES,
Bernard
PAILLARES
à
Claude
VIGOUROUX,
Bernard
PECOU
à
Bernard
BOUTON,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 3
Mesdames,
Monsieur,
Brigitte
BAREGEFS,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
la
Présidente,
est
sortie
et
n'a
pas
participé
au
vote. Monsieur
Thierry
DEVILLE
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
la
délibération
n°344
du
14
décembre
2022
portant
«
Exercice
2023
-
Budget
Primitif
Principal
»,
Vu
la
délibération
n°149
du
22
juin
2023
portant
«
Budget
Principal
-
Exercice
2023
-
Budget
Supplémentaire
»,
Vu
la
délibération
n°324
du
21
décembre
2023
portant
«
Exercice
2023
—
Décision
Modificative
n°2
Budget
Principal
»,
Le
Compte
Administratif
est
Un
document
comptable
qui
retrace
les
flux
financiers
d'un
exercice
budgétaire.
Le
Compte
Administratif
se
caractérise
par
les
éléments
suivants :
Section
de
Fonctionnement:
En
dépenses
réelles
de
fonctionnement
:
Le
total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
s'élève
à
63.579.738
€ en
2023.
Globalement
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
continue
sa
gestion
efficiente
de
la
dépense
lui
permettant
d'avoir
un
délai
de
désendettement
autour
de
6 ans.
Parmi
ces
mouvements,
figurent
:
-
Les
charges
à
caractère
général
{chapitre
011)
représentent
un
montant
de
18.606.687
€
en
2028,
dont
68
%
est
consacrée
à
la
compétence
de
gestion
des
déchets,
l'entretien
du
réseau
séparatif
pluvial,
l'entretien
de
la
voirie
et
l'attractivité
du
territoire
au
travers
d'évènementiels
organisés.
Les
charges
à
caractère
général
représentent
29.27
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
-
Les
charges
de
personnel
(chapitre
012)
se
sont
élevées
à
23.104.536
€ en
2023.
ll est
important
de
rappeler
que
plus
de
600.000
€
de
ces
dépenses
sont
dues
à
des
causes
exogènes
à
la
collectivité
{hausse
de
la
valeur
du
point
d'indice,
revalorisation
du
bas
des
grilles
et
relèvement
du
minimum
de
traitement
et
augmentation
des
indices
des
agents
en
lien
avec
leur
carrière).
Les
charges
de
personnel
représentent
3634
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
-
Les
autres
charges
de
gestion
courante
{chapitre
65)
représentent
Un
montant
de
8.564093
€
en
2023.
Ces
dépenses
sont
essentiellement
caractérisées
comme
chaque
année
par
la
contribution
encadrée
au
SIRTOMAD
pour
un
montant
de
3.747.901
€,
la
contribution
au
SCoT
de
l'Agglomération
de
Montauban
(101.120
€),
le
montant
alloué
au
dispositif
Fonds
de
Solidarité
Logement
(132.734
€)
ainsi
que
l'ensemble
des
subventions
de
fonctionnement
versées
aux
associations
tous
secteurs
confondus
(682.336
€),
au
Budget
Annexe
Pépinière
d'Entreprises
(80.858
€)
et
à
l'Office
de
Tourisme
(220.000
€).
De
plus,
du
fait
de
la
mise
en
place
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
2023,
le
chapitre
65
comprend
désormais
aussi
des
dépenses
récurrentes
comme
celles
liées
au
versement
aux
délégataires
de
la
délégation
de
service
public
du
stationnement
à
hauteur
de
457.353
€,
ainsi
que
25.000
€
pour
les
indemnisations
de
baisse
d'activité
versées
aux
commerces
de
la
place
Franklin
Roosevelt
suite
aux
travaux,
au
titre
du
soutien
à
l'économie
locale.
L'article
L2123-12
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu'un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
des
élus
soit
annexé
au
compte
administratif
et
donne
lieu
à
un
débat
annuel.
Il est
à
noter
qu'en
2023,
des
formations
à
destination
des
élus
ayant
reçu
une
délégation
ont
été
réalisées
sur
le
thème
des
premiers
secours
en
santé
mentale. Les
autres
charges
de
gestion
courante
constituent
18.47
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
-
Les
charges
financières
(chapitre
66)
représentent
Un
montant
de
1.962.105
€,
soit
3.09
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Le
taux
moyen
des
emprunts
sur
la
Communauté
d'Agglomération
en
2023
s'élève
à
seulement
2.28
%,
performance
encore
plus
notable
au
regard
du
niveau
des
taux
d'intérêts
actuels,
avec
une
durée
de
vie
moyenne
des
emprunts
de
7 ans
et
3
mois.
ll est
à
noter
par
ailleurs
que
la
Collectivité
ne
possède
pas
de
produits
de
dette
dits
toxiques. L'ensemble
de
ces
éléments
traduit
la
gestion
active,
durable
et
rigoureuse
de
la
dette
du
GMCA.
-
Les
charges
spécifiques
(chapitre
67)
se
résumant
désormais
à
des
annulations
de
titres
sur
exercices
antérieurs
sont
réduites
à
un
montant
de
12.209
€ en
2023
à
la
suite
de
la
mise
en
place
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
Les
charges
spécifiques
représentent
0.02
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
En
recettes
réelles
de
fonctionnement :
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
se
sont
élevées
à
79.182.680
€
pour
2023.
+
67.75
%
des
recettes
sont
issues
de
la
fiscalité
locale,
impôts
et
taxes
pour
un
montant
de
53.645.076
€,
+
17,91
%
proviennent
des
participations
et
des
dotations
pour
un
montant
de
14.180.743
€,
+
9.92
%
sont
issus
des
produits
des
services
et
du
domaine
pour
un
montant
de
7.854.043
€,
+
4,42
%
pour
l'ensemble
des
autres
recettes
[les
remboursements
de
sinistres
et
les
produits
de
cession,
les
autres
produits
de
gestion
courante,
les
atiénuations
de
charges
et
les
produits
financiers)
pour
un
montant
de
3.502.818
€.
Section
d'investissement :
Dépenses : Les
dépenses
d'équipement
se
sont
élevées
à
plus
de
22.743.551
€
en
2023
hors
restes
à
réaliser.
Ce
niveau
d'investissement
plus
élevé
qu'en
2022
traduit
la
volonté
de
la
Collectivité
à
réaliser
les
travaux
d'investissement
d'envergure
afin
de
maintenir
le
développement
ei
l'attractivité
de
son
territoire.
Les
principales
opérations
d'équipement
ont
été :
-
Les
travaux
annuels
de
modernisation
de
la
voirie
: 2.254.812
€.
-
Le
prolongement
du
projet
de
rénovation
du
centre-ville
(Place
Roosevelt
et
abords) :
1.756.360
€.
-
La
poursuite
de
l'aménagement
(travaux
et
mobilier)
du
gîte
célibatorium
situé
au
Port
Canal
: 1.708.112
€.
-
La
poursuite
et
achèvement
de
la
construction
de
la
nouvelle
déchetterie
recyclerie
située
Z.I
Nord,
rue
Kari
Marx
: 1.456.674
€.
-
Versement
de
l'appel
de
fonds
2023
du
financement
du
prolongement
du
réseau
ferré
à
grande
vitesse
entre
Bordeaux
et
Toulouse
et
vers
l'Espagne,
et
versement
du
solde
du
financement
de
la
LGV
SEA
{Sud
Est
Atlantique)
: 1.337.669
€.
-
Etudes
et
travaux
concernant
la
rénovation
de
l'écluse
du
moulin
du
Sapiacou
:
1.291.064
€.
-
Des
travaux
d'aménagement
et
fonds
de
concours
versés
aux
communes
rurales
pour
un
montant
global
de
971.977
€. -
Fonds
de
concours
versés
à
la
Commune
de
Montauban
: 948.469
€
dont
320.000
€
pour
la
rénovation
énergétique
de
l'hôtel
de
Ville
et
280.000
€
pour
la
restauration
de
la
Place
Nationale.
-
Travaux
de
cheminement
dans
les
hameaux
: 934.846
€.
-
Les
aides
financières
versées
pour
le
compte
du
dispositif
d'Aides
à
la
Pierre :
741.924
€.
-
Les
travaux
liés
au
transfert
de
la
compétence
eau
pluviqale
: 728.582
€.
-__
Poursuite
des
études
et
travaux
du
Boulevard
d'Occitanie
: 640.653
€.
-
Travaux
d'aménagement
du
giratoire
avenue
de
Toulouse
-
avenue
de
Montech
:
571.307
€.
-__Achèvement
du
nouvel
aménagement
de
la
place
de
la
Libération
: 487.680
€.
-__
Poursuite
des
travaux
de
rénovation
du
Pont
Vieux,
part
GMCA
: 471.322
€,
-__
Etudes
et
travaux
sur
les
ouvrages
d'art
: 441.198
€.
-
Acquisition
de
matériel
motorisé
roulant
tous
services
: 432.592
€.
-
Travaux
à
la
maison
des
associations
: 412.901
€.
-
Les
aides
économiques
versées
au
titre
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
(Fonds
Communautaire
d'intervention
Economique-FCIE)
et
des
aides
pour
les
commerces
de
centre-ville
du
Grand
Montauban
et
centre-bourg
des
communes
du
GMCA:
333.297
€.
-
_L'acquisition
de
conteneurs
déchets
{enterrés
et
non
enterrés)
: 180.218
€.
-__
Des
travaux
et
études
d'aménagement
issus
de
la
cellule
opération
rivière
: 165.942
€.
Recettes : Le
total
des
recettes
réelles
d'investissement
{titres
émis)
en
2023
s'est
élevé
à
15.787.597
€.
Parmi
ces
mouvements,
figurent
:
Les
dotations,
fonds
divers
et
réserves
se
sont
élevées
à
9.999.215
€.
Ces
recettes
budgétaires
comprennent :
o
8.119.569
€
correspondant
à
l'affectation
de
l'excédent
global
de
fonctionnement
2023
du
Budget
Principal.
o
1.879.646
€
au
titre
du
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée.
Les
subventions
d'investissement
{hors
subventions
en
annuités)
recouvrées
en
2023
se
sont
élevées
à
un
total
de
4.132.768
€.
Les
principales
subventions
d'investissement
recouvrées
en
2023
concernent
:
-
1.636.300
€
au
titre
des
attributions
de
compensation
liées
à
la
compétence
pluviale
et
petite
enfance.
-
915.840
€ versés
par
l'ANAH
au
titre
du
dispositif
d'Aides
à
la
Pierre.
-
539.810
€ au
fitre
des
amendes
de
police.
-
200.000
€
versés
por
l'ADEME
pour
la
construction
de
la
recyclerie
adossée
à
la
nouvelle
déchetterie
de
Montauban.
-
196.653
€
pour
la
rénovation
de
la
Place
Nationale,
versés
par
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL).
Les
résultats
du
Budget
Principal
2023
sont
les
suivants
: BUDGET
PRINCIPAL
GMCA
EXECUTION
DU BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
RÉALISATIONS
.
:
DE
Section
de
fonctionnement
68
258
942,69
80
342
656,87
12
083
714,18
L'EXERCICE (mandats
et
{Section
d'investissement
35
640
760,24
21100
240,68!
-14
540
519,56
titres)
+
+
REPORTS
DE
Report
en
section
de
fonctionnement
(002)
0,00
0,00
L'EXERCICE
N-
1
Report
en
section
d'investissement
(001)
6
349
835,43
0,00
[TOTAL (réalisations + reports)
110 249 538,36]
101442
897,55)
-8 806 640,81
RESTES
A
|Section de fonctionnement
0,00
0,00
REALISER A
ne
REPORTER
EN
Section
d'investissement
5
097
189,51
14
477
045,39
N+1
TOTAL
des
restes à réaliser
à reporter
en N+1
5
097
189,51
14
477
045,39
RESULTAT
DE
DEPENSES
RECETTES
CLOTURE
RESULTAT
Section
de
fonctionnement
68
258
942,69
80
342
656,87
12
083
714,18
CUMULE
Section
d'investissement
47
087
785,18
35577
286,07|
-11
510
499,11
TOTAL
CUMULE
115
346
727,87]
115
919
942,94
573
215,07
DETAIL
DES
RESTES
A REALISER
Chap/Art.
Libellé
Dépenses
engagées
Titres
restant
à
non
mandatées
émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
5 097
189,51
14 477
045,39
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
750
090,46
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
2 926
954,93
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
10
800
000,00
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
406 717,55
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT VERSEES
1 595 993,96
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2757
154,11
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
337
323,89
Le
Conseil
Communautaire,
après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
2023
et
les
Décisions
Modificatives
de
l'exercice
2023
considéré,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
juin
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir,
en
dehors
de
la
présence
de
Madame
la
Présidente
:
- prendre
acte
des
résultats
de
l'exercice
2023,
- constater
l'identité
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
de
Gestion
établi
par
le
Comptable,
- arrêter
les
résultats
définitifs
du
Compte
Administratif
2023
-
Budget
Principal,
-
adopter
le
Compte
Administratif
2023
du
Budget
Principal
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération. Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est :
ADOPTEE
PAR
42
VOIX
POUR
ET 3 VOIX
CONTRE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
20
juin
2024
La
Présidente,
Brigitte
BAREGES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en
Préfecture
le
:
24
JUN
20%.
De
sa
publication
le
:
2
k
JUIN
2024