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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BXB2WBM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 11
Pouvoirs :.................. 3
Votants :.................... 14
Suffrages exprimés :. 14
Ont voté pour :.......... 14
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 14 septembre 2023
****
DECISION N° BC/23-072
Ressources humaines & organisations de travail
Recrutement d'un personnel contractuel : technicien
assainissement non collectif
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 septembre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Christian LE PROVOST, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Johan AUVRAY
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Pascal JOLLY
Secretaire de séance : Pascal JOLLY Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8-2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de Technicien assainissement non collectif, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
Considérant qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de Technicien assainissement non collectif, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de 3 ans, au grade de Technicien relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (35/35ème), pour exercer les fonctions suivantes :
- Réaliser les contrôles de conception des installations neuves
- Réaliser les contrôles de bonne exécution des travaux
- Réaliser périodiquement le contrôle de fonctionnement et d’entretien des installations existantes
- Réaliser les contrôles des installations neuves dans le cadre des transactions immobilières
- Instruction des demandes d’urbanisme
- Aide et conseils aux usagers et aux élus
- Suivi du marché d’entretien des installations sur demande des usagers - Suivi des opérations de réhabilitation avec les partenaires institutionnels - Veille technique et réglementaire en assainissement collectif
- Veille technique et réglementaire en assainissement non collectif
Article 2 : Cet emploi peut être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit à durée indéterminée. Article 3 : L’agent devra détenir un niveau de formation et/ou une expérience professionnelle correspondant aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade de Technicien et la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de ce grade et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière technique).
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier
Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,