Compte-Rendu - CR CM 26 05 20

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Procès Verbal - 4 PV CM 2

Procès Verbal - 4 PV CM signe

Compte-Rendu - CR CM 26 05 20 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Divion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 05 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 1/16

Mardi 26 mai 2020

18h00 au sein de la

Salle des fêtes du Centre

COMPTE-RENDUL'an deux mille vingt, le vingt-six mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de DIVION proclamés lors des élections municipales en date du 15 mars 2020, se réunissent au sein de la salle des fêtes du Centre sur convocation datée et adressée le 20 mai 2020, sous les présidences respectives de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire et de Monsieur Emile GAUDET en qualité du doyen de l'assemblée.

Sont présents, les Elus suivants :

Monsieur Jacky LEMOINE, Madame Karine BLOCH, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Laurence FOUCAULT, Monsieur Patrice SISTEK, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Didier DUBOIS, Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur René FLINOIS, Madame Lylou KOMINIARZ, Monsieur Pierre BAYART, Madame Sylvie HAREL, Monsieur Dany DUBOIS, Madame Virginie ZIBRET, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Henriette FIGANIAK, Monsieur Emile GAUDET, Madame Corinne VANQUELEF, Monsieur Arnaud BLOCH, Madame Rose-Marie CYBULSKI, Monsieur Gilles DHELIN, Madame Sabine BRUNELLE, Monsieur Laurent DERNONCOURT, Madame Gaëtane CABARET, Monsieur Romain LAVEDRINE, Madame Emeline DELPLANQUE, Monsieur Olivier MANNESSIER, Monsieur Benoît PENET.

Sont absents excusés et représentés, les Elus suivants :

Madame Danièle SEUX a donné pouvoir en son nom, à Monsieur Olivier MANNESSIER.

Sont absents excusés, les Elus suivants :

Néant.

Sont absents non excusés, les Elus suivants :

Néant.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 2/16Conseil Municipal d'investiture :

Questions politiques

1- INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

2- ELECTION DU MAIRE

3- CREATION DES POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE

4- ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

5- DELEGATIONS DU MAIRE

6- LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 3/16Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

1- INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL :

Rapporteurs : Le Maire – Monsieur Emile GAUDET, Doyen de l'assemblée

Monsieur Jacky LEMOINE, Maire, donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars.

La liste conduite par Monsieur Jacky LEMOINE – tête de liste « Ensemble plus loin » - a recueilli 1376 suffrages soit 24 sièges.

Sont élus :

- Monsieur Jacky LEMOINE

- Madame Karine BLOCH

- Monsieur Lionel COURTIN

- Madame Laurence FOUCAULT

- Monsieur Patrice SISTEK

- Madame Patricia DENEUFEGLISE

- Monsieur Didier DUBOIS

- Madame Sylvie RIGOBERT

- Monsieur René FLINOIS

- Madame Lylou KOMINIARZ

- Monsieur Pierre BAYART

- Madame Sylvie HAREL

- Monsieur Dany DUBOIS

- Madame Virginie ZIBRET

- Monsieur Laurent HAINAUT

- Madame Henriette FIGANIAK

- Monsieur Emile GAUDET

- Madame Corinne VANQUELEF

- Monsieur Arnaud BLOCH

- Madame Rose-Marie CYBULSKI

- Monsieur Gilles DHELIN

- Madame Sabine BRUNELLE

- Monsieur Laurent DERNONCOURT

- Madame Gaëtane CABARET

La liste conduite par Madame Danièle SEUX – tête de liste « DIVION Naturellement » - a recueilli 700 suffrages et a obtenu 4 sièges.

Sont élus :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 4/16- Madame Danièle SEUX

- Monsieur Romain LAVEDRINE

- Madame Emeline DELPLANQUE

- Monsieur Olivier MANNESSIER

La liste conduite par Monsieur Benoît PENET – tête de liste « Changeons DIVION » - a recueilli 218 suffrages et a obtenu 1 siège.

Est élu :

- Monsieur Benoît PENET

Monsieur Jacky LEMOINE, Maire, déclare le Conseil Municipal installé, tel qu'il a été constitué lors des élections du 15 mars 2020.

Conformément à l'article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Monsieur Jacky LEMOINE cède la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Emile GAUDET doyen de l'assemblée, en vue de procéder à l'élection du Maire.

Monsieur Emile GAUDET a donc pris la présidence de la séance ainsi que la parole et a proposé de désigner Mademoiselle Lylou KOMINIARZ benjamine du Conseil Municipal comme secrétaire, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Monsieur Emile GAUDET doyen de l'assemblée, a dénombré 28 Conseillers présents et constate que le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint.

Les membres installés sont les suivants :

- Monsieur Jacky LEMOINE

- Madame Karine BLOCH

- Monsieur Lionel COURTIN

- Madame Laurence FOUCAULT

- Monsieur Patrice SISTEK

- Madame Patricia DENEUFEGLISE

- Monsieur Didier DUBOIS

- Madame Sylvie RIGOBERT

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 5/16- Monsieur René FLINOIS

- Madame Lylou KOMINIARZ

- Monsieur Pierre BAYART

- Madame Sylvie HAREL

- Monsieur Dany DUBOIS

- Madame Virginie ZIBRET

- Monsieur Laurent HAINAUT

- Madame Henriette FIGANIAK

- Monsieur Emile GAUDET

- Madame Corinne VANQUELEF

- Monsieur Arnaud BLOCH

- Madame Rose-Marie CYBULSKI

- Monsieur Gilles DHELIN

- Madame Sabine BRUNELLE

- Monsieur Laurent DERNONCOURT

- Madame Gaëtane CABARET

- Madame Danièle SEUX

- Monsieur Romain LAVEDRINE

- Madame Emeline DELPLANQUE

- Monsieur Olivier MANNESSIER

- Monsieur Benoît PENET

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 6/16Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

2- ELECTION DU MAIRE :

Rapporteur : Monsieur Emile GAUDET, Doyen de l'assemblée

Monsieur Emile GAUDET doyen de l'assemblée, fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres … ».

L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ».

Il est ajouté que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur Emile GAUDET a sollicité deux volontaires comme assesseurs, acceptant de constituer le bureau.

- Mademoiselle Lylou KOMINIARZ ainsi que Mademoiselle Emeline DELPLANQUE, ont donc été nommées assesseurs (Elus les plus jeunes de l'assemblée).

Monsieur Emile GAUDET a ensuite procédé à un appel à candidatures.

Le groupe « Ensemble plus loin », a proposé la candidature suivante : - Monsieur Jacky LEMOINE

Les groupes « DIVION Naturellement » et « Changeons DIVION », n'ont proposé aucune candidature.

Cette candidature a été enregistrée par le doyen.

Les Conseillers Municipaux ont ensuite été invités à passer au vote, en déposant individuellement chaque bulletin dans l'urne après lecture de l'état des présents.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 7/16Les assesseurs ont ensuite procédé au dépouillement.

Monsieur Emile GAUDET a proclamé les résultats suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29

- nombre de bulletins nuls : 1

- nombre de bulletins blancs : 4

- suffrages exprimés : 24

- majorité requise : 13

Monsieur Jacky LEMOINE a été élu à la majorité absolue, à 24 voix et a été proclamé Maire. Il a été immédiatement installé dans ses fonctions.

Après remise officielle et solennelle de l'écharpe de Maire, Monsieur Jacky LEMOINE a donc pris la présidence de l'assemblée.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 8/16Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

3- CREATION DES POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Les Elus présents sont invités à s'exprimer sur le nombre de postes d'Adjoints au Maire à élire.

Il est à rappeler, que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, a souhaité créer 6 postes d'Adjoints.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 9/16Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

4- ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-7-2 ;

Vu la précédente délibération fixant le nombre d'Adjoints au Maire ;

Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants l'élection des Adjoints au maire s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. Cette obligation n'étant en revanche, pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales).

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Le groupe « Ensemble plus loin », a proposé la liste de candidats suivante : - 1er Adjoint : Lionel COURTIN

- 2ème Adjoint : Karine BLOCH

- 3ème Adjoint : Laurent HAINAUT

- 4ème Adjoint : Sylvie RIGOBERT

- 5ème Adjoint : Patrice SISTEK

- 6ème Adjoint : Patricia DENEUFEGLISE

Les groupes « DIVION Naturellement » et « Changeons DIVION », n'ont proposé aucune candidature.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29

- nombre de bulletins blancs : 5

- nombre de bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 24

- majorité absolue : 13

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 10/16La liste suivante :

- Lionel COURTIN

- Karine BLOCH

- Laurent HAINAUT

- Sylvie RIGOBERT

- Patrice SISTEK

- Patricia DENEUFEGLISE

ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés Elus en qualité d'Adjoints au Maire dans l'ordre du tableau :

- 1er Adjoint : Lionel COURTIN

- 2ème Adjoint : Karine BLOCH

- 3ème Adjoint : Laurent HAINAUT

- 4ème Adjoint : Sylvie RIGOBERT

- 5ème Adjoint : Patrice SISTEK

- 6ème Adjoint : Patricia DENEUFEGLISE

Les intéressés ont déclaré accepter exercer ces fonctions.

Monsieur le Maire a procédé à la remise officielle des écharpes à ses Adjoints.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 11/16Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

5- DELEGATIONS DU MAIRE :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est proposé au Conseil Municipal, de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, à 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 200 000 € pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 12/167° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour un montant inférieur à 100 000 euros ;

16° A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Divion, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et en cassation quelle que puisse être sa nature, devant les juridictions administratives et judiciaires qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel à garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants). La Commune pourra se faire assister par l'avocat de son choix;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 1 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 100 000 euros par année civile ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 13/1621° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur à 500 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2 000 euros ;

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable

26° De procéder, pour les projets d’investissement ne dépassant pas 500 000 d'euros H.T, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Le Conseil Municipal par 1 voix « contre » du groupe « Changeons Divion » et 28 voix « pour » a souhaité confier les délégations ci-dessus à Monsieur le Maire.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 14/16Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

6- LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a donné lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Les élus locaux sont les membres des Conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les Collectivités Territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 15/16Questions diverses

La date du prochain Conseil Municipal, vous sera communiquée ultérieurement, en fonction des mesures sanitaires à respecter.

La séance fut levée à 19H00.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020 16/16