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Conseil Municipal - DCM 04 2024 ACQUISITION DE 3 PARCELLES A Sncf et Sncf Reseau
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 04 2024 ACQUISITION DE 3 PARCELLES A Sncf et Sncf Reseau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 FEVRIER 2024 -000000---
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt février à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de ja
convocation :
Le 14 février 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean-
Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET
GELYS Monica, CHACON Angèle, RICO Providence,
ALBAREDE Marie-Héiène, MARTELL Brigitte, CATALAN
Eric, CRIADO Caroline, NETTI Vincent, ALABAU
DAIDER Jacqueline, DESSEILLES Geneviève, PAGET-
BLANC Eric
Procurations :
Mme HECQUET à Mme VILVET
M. RASTOLL à M. BELLET
M. BLIN à M. ASTIE
Mme RASTOEL à Mme CHACON
M, MARIA à Mme GUILLOUET-GELYS
Mme RUIZ. à Mme CRIADO
M. FERNANDEZ à M. MARTY
M. MUCCHIELLI à Mme SERRE
M. BLAY à M. NETTI
M, BELTRA à Mme MARTELL
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
| TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Eric CATALAN est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240220-DCM04-2024-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU DELIBER
Pyrénées-Orientales DE LA MU TO DALE Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE Ne Séance du Conseil Municipal « ACTES »
20 FEVRIER 2024 3.1 04-2024 Trame Unique
OBJET : ACQUISITION DE TROIS PARCELLES APPARTENANT A SNCF RESEAU ET A LA SOCIETE SNCF
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE par décision n° 118-2021, il avait été décidé de passer un contrat de bail civil avec la SNCF pour occuper et utiliser un bien immobilier d'une superficie d'environ 1.300 m2 de terrain, le lot n° 009 extrait de la parcelle cadastrée section AD n° 748 afin de réaliser des jardins partagés. Ce contrat d'une durée de 10 ans a pris effet au 13 septembre 2021 pour un loyer annuel de 1.000,00 euros.
INDIQUE QUE la Commune s'est portée acquéreuse de cette parcelle appartenant à la société SNCF et de deux parcelles contigües appartenant à SNCF Réseau.
PRECISE QUE le service France Domaine ayant estimé le prix à 20,00 euros le m2, l'acquisition se décomposera comme suit :
- VENTE SNCF / COMMUNE :
e Lot C nouvellement cadastré AD 854 d'une contenance de 2401 m2
pour un montant de 48.020,00 euros HT soit 57.624,00 euros TTC
- VENTE SNCF RESEAU / COMMUNE :
e_ Lot À nouvellement cadastré AD 851 d’une contenance de 116 m2
pour un montant de 2.320,00 euros HT soit 2784,00 euros TTC e Lot E nouvellement cadastré AD 853 d'une contenance de 1179 m2 pour un montant de 23.580,00 euros HT soit 28.296,00 euros TTC
Le montant global de cette acquisition sera donc de 73.920,00 euros HT soit 88.704,00 TTC.
PRECISE EGALEMENT QUE ces parcelles feront l’objet d’une affectation dans le domaine public communal (usage public communal) justifiant le non déclassement de cette emprise par la SNCF et SNCF Réseau.
RAJOUTE QUE l'acte de vente fera mention :
- de servitudes (servitude de maintien des ouvrages pour maintenir les ouvrages hydrauliques et les entretenir, servitude de clôture défensive à établir à la nouvelle limite d'emprise du domaine ferroviaire, et servitude non aedificandi sur une largeur de 2 mètres sur tout le linéaire en retrait de la clôture défensive)
- d’une clause de restriction d'usage pour la Commune et d'intéressement pour les propriétaires vendeurs en cas de revente
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240220-DCM04-2024-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 - de l'enclavement de la parcelle, problématique qui sera résolue par l'acquisition d'une partie de terrain appartenant à INTERMARCHE IMMOBILIER afin de créer un accès au futur parking.
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
- _ D'AUTORISER l'acquisition de ces parcelles bâties d’une contenance globale de 3.696 m2 au prix de 20 € HT le m2,
- D'AFFECTER ces parcelles dans le domaine public communal,
- DE CREER les servitudes précitées au profit de la SNCF et de SNCF Réseau,
- D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition et notamment l'acte authentique de vente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY.
Le Secrétaire de séance
Eric CATALAN
=
de
Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfecture le : 07/03/24 et publication ou notification du :08/03/24
Affichée du :08/03/24 au : 08/05/24
Publication sur le site internet de la ville le : 08/03/24
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240220-DCM04-2024-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Plan pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal
n° 04-2024 du 20 février 2024
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CORRRERE FORT-VENDRES
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Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240220-DCM04-2024-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024