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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allevard.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
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préfecture
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16/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
16/10/2024
sus KR
Publié
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16/10/2024
A
|
CV
a
F
dl
ID : 688-218800063-20241007-DELIB79
2084 -DE
|
«VC [TS
BAINS
COMMUNE
D'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
07
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
sept
octobre,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Allevard,
légalement
convoqué
le
30
septembre,
s’est
réuni
à
19h30
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Sidney
REBBOAH,
Maire
Présents:
Sidney
REBBOAH,
Georges
ZANARDI,
Rachel
SAUREL,
Thomas
SPIEGELBERGER,
Yannick
BOVICS,
Françoise
TRABUT,
Andrée
JAN,
Sébastien
MARCO,
Sarah
WARCHOL,
Junior
BATTARD,
Marie
SADAUNE,
Patrick
MOLLARD,
Patrick
BARRIER,
Martine
KOHLY,
Béatrice
BON,
Nathalie
HAILLEZ,
Salvador
VALERO,
Véronique
CHANCRIN
Pouvoirs
:
Christelle
MEGRET
pouvoir
à
Sébastien
MARCO,
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Valentin
MAZET-ROUX
pouvoir
à Georges
ZANARDI,
Sophie
BATTARD
pouvoir
à
Martine
KOHLY,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à Sidney
REBBOAH
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
79/2024
- Opération
de
revitalisation
de
territoire
(«
O.R.T.
»)
convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
les
communes
d’Allevard-les-Bains,
Croiles,
Villard-Bonnot_et
Pontcharra Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL-2022-0469
en
date
du
16
décembre
2022
relative
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
les
communes
bénéficiant
de
l’ORT
:
Crolles,
Pontcharra,
Villard-Bonnot
et
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan.
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL-2023-0473
en
date
du
18
décembre
2023
relative
à l'opération
de
revitalisation
de
territoire
— bilan
triennal
et avenant
n°2.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL-2024-0002
en
date
du
5
février
2024
relative
à
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
—
Mise
en
œuvre
de
deux
dispositifs.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DELIBO4
2024
DE
en
date
du
29
janvier
2024
relative
à
l'avenant
n°2
à
la convention
cadre
d’opération
de
revitalisation
de
territoire
« O.R.T.
»,
La
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
assure
la coordination
de
l’opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT).
Pour
ce faire,
elle
a recruté
un
agent
chargé
de
l’animation
du
dispositif
qui
travaille
en
étroite
collaboration
avec
les
communes
d’Allevard-les-Bains,
Crolles,
Pontcharra
et Villard-Bonnot.
Il'assure
également
la mise
en
œuvre
d’une
fiche
action
de
l'ORT
de
la communauté
de
communes :
le
déploiement
des
deux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH).
Une
convention
de
mise
à disposition
répartit,
depuis
le
1%
mars
2023,
la
charge
financière
du
poste
entre
les
trois
communes
initialement
engagées
dans
l’ORT
: Crolles,
Pontcharra,
Villard-Bonnot
et
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan. Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
Publié
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16/10/2024
ID
: 038-213800063-20241007-DELIB79
2024-DE
L'arrivée
d’Allevard-les-Bains
dans
le dispositif,
depuis
le 18
avril
2024,
et l'obtention
d’une
subvention
de
l’Agence
nationale
de
l'habitat
au
titre
de
l'OPAH
- renouvellement
urbain
modifient
la
clé
de
répartition
des
financements.
Ainsi,
la
participation
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes
est
abaissée.
A
compter
du 1° janvier
2025,
le poste
sera
cofinancé
comme
suit
:
Anah
50%
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
25%
Commune
d’Allevard-les-Bains
6,25
%
Commune
de
Crolles
6,25
%
Commune
de
Pontcharra
6,25
%
Commune
de
Villard-Bonnot
6,25
%
La
convention
cadre
avec
la
commune
d’Allevard
est
prévue
pour
une
durée
de
quatorze
mois
à
compter
du
1%
janvier
2025
jusqu’au
28
février
2026
inclus.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse
et
modifiée,
par voie
d’avenant,
accepté
par
les deux
parties.
La
convention
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
montant
prévisionnel
annuel
total
de
la présente
convention
est
de
3 800
€ au
titre
de
l’année
2025
et
suivants.
La
demande
de
remboursement
s’effectue
selon
une
périodicité
semestrielle
sur
la
base
du
réel,
en
juillet
de
l’année
n et en
janvier
de
l’année
n+1.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
VALIDE
le
plan
de
financement
prévisionnel
tel
qu’indiqué
ci-dessus,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
avec
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
ainsi
que
des
actes
afférents
à cette
affaire.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le-Mai
Andrée
JAN
(
dr
LAS
REII
SPC Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
DZ
é
|
Recu en préfecture le 16/10/2024
Le srésvaunan
AE
communauté
de
communes
ID
: 038-213800063-20241007-DELIB79
2024-DE
|
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
SERVICES
Entre La
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Henri
BAILE,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
octobre
2024,
Ci-après
dénommée
Le
Grésivaudan,
D'une
part,
Et La
commune
d’Allevard,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Sidney
Rebboah,
dûment
habilité
à cet
effet
par
une
délibération
en
date
du
7 octobre
2024,
Ci-après
dénommé
la
commune,
D'autre
part,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et
D.
5211-16;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
2019-0449,
en
date
du
16
décembre
2019
engageant
la
communauté
de
communes
dans
le
dispositif
ORT
et
permettant
la
signature
de
la
convention
correspondante ; Vu
la
délibération
n°
DEL
2022-0469
en
date
du
16
décembre
2022
relative
à
la
mise
à
disposition
de
services
entre
les
communes
de
Crolles,
Pontcharra,
Villard-Bonnot
et
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
dans
le cadre
de
l’opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Allevard,
en
date
du
29
janvier
2024,
engageant
la
commune
dans
le dispositif
ORT
et
permettant
la signature
de
la convention
correspondante
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
en
date
du
25
novembre
2022
et
l'information
faite
le 27
septembre ;
Vu
l'avis
de
la
commission
ressource
de
la
commune
d’Allevard
en
date
du
23
septembre
2024,
PREAMBULE
L'intercommunalité
s’est
engagée
dans
un
dispositif
d'opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
depuis
le
9
janvier
2020,
avec
les
communes
de
Crolles,
Pontcharra
et
Villard-Bonnot.
L'objectif
est
de
favoriser
la redynamisation
des
centres-bourgs
des
collectivités
impliquées.
La
convention
initiale
prévoit
que
les
collectivités
se
regroupent
pour
déterminer
la
nature
et
l'ampleur
de
l'animation
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre,
au
suivi
et
à
l’évolution
de
la
convention.
Ainsi,
il
a
été
convenu
que
Le
Grésivaudan
se
chargeaïit
de
recruter
un
chargé
de
mission
ORT
/ OPAH-RU
pour
coordonner
la mise
en
place
du
dispositif,
avec
un
cofinancement
des
communes
signataires
de
l’ORT.
L'entrée
d’Allevard
dans
le
dispositif
ORT,
depuis
le
18
avril
2024,
implique
son
engagement
sur
le financement
de
ce
poste. Envoyé
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16/10/2024
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2024-DE
ARTICLE
I
: OBJET
ET
CONDITIONS
GENERALES
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
la
mise
à disposition
d’une
partie
des
services,
listés
à
l’article
3,
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
au
profit
de
la
commune.
Cette
mise
à
disposition
a
recueilli
l'avis
Bureau
communautaire
le
13
juin
2022,
du
comité
technique
du
Grésivaudan
le
25
novembre
2022
et
de
la
commission
ressource
de
la
commune
d'Allevard
le
23
septembre
2024.
Une
nouvelle
information
a
été
faite
auprès
du
comité
social
technique
le
27
septembre
2024
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan.
ARTICLE
2
: DUREE
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
quatorze
mois
à
compter
du
1°
janvier
2025
jusqu'au
28
février
2026
inclus.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse
et
modifiée,
par
voie
d’avenant,
accepté
par
les
deux
parties.
ARTICLE
3
: SERVICES
MIS
A
DISPOSITION
Les
services
suivants
sont
pour
totalité
ou
partie
mis
à disposition
de
la commune :
LE
GRESIVAUDAN
CONTRIBUTION
DES
SERVICES
À
LA
MISE
EN
ŒUVRE
ET AU
SUIVI
DE
L'OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
(ORT)
EXERCICES
2025
- 2026
SERVICES
MISSIONS
Intitulé
du
poste
: |
- Être
le référent
du
dispositif
au
sein
du
bloc
communal
en
lien
avec
l’organisation
chargé
de
mission
|
des
services
en
place
dans
chaque
collectivité.
Assurer
la coordination
et
la
ORT
et
OPAH-RU
transversalité
des
acteurs
du
dispositif,
- Élaborer
le
programme
d'actions
et formaliser
l'ORT
avec
ses
partenaires.
Contribuer
à
la
rédaction
des
fiches
actions
et
des
avenants
à
la
convention
pour
les
membres
du
bloc
communal.
- Assurer
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
et son
articulation
avec
les
autres
projets
éventuels
et
les
politiques
territoriales
du
bloc
communal.
- Concevoir
et
piloter
le
processus
global
de
concertation
et
mettre
en
œuvre
une
stratégie
de
communication
et
de
promotion
des
projets.
- Animer
le volet
financier
et
les
bilans
d'opération.
- Préparer
et
animer
les
instances
de
pilotage
(comités
de
pilotage,
comités
locaux
de
projet,
groupes
de
travail
thématiques).
- Réaliser
le
bilan-évaluation
des
programmes,
la
mise
en
place
des
outils
de
suivi.
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2024-DE
En
cas
de
réorganisation
des
services
mis
à disposition,
Le
Grésivaudan
informera
les
communes
dans
un
délai
d’un
mois,
sans
qu’un
avenant
aux
présentes
ne
soit
nécessaire,
dès
lors
que
les
volumes
financiers
correspondant
au
coût
global
de
la
mise
à disposition
restent
identiques.
| ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
PERSONNEL
MIS
A
DISPOSITION
|
L'agent
concerné
est
mis
à
la
disposition
de
plein
droit
de
la
commune
pour
la
durée
de
la
convention. Il
est
placé,
pour
l'exercice
de
ses
fonctions
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
la
commune.
Ce
dernier
adresse
directement
au(x)
responsable(s)
des
services
ou
partie(s)
de
services
les
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
et
il en
contrôle
l'exécution.
Le
Président
du
Grésivaudan
est
l'autorité
hiérarchique,
il
continue
de
gérer
la
situation
administrative
du
personnel
mis
à
disposition
(position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
Le
Président
du
Grésivaudan,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Il est
saisi
au
besoin
par
la commune.
Par
conséquent,
Le
Grésivaudan
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels,
congés
de
maladie,
congés
de
longue
durée,
aux
maladies
et
accidents
imputables
au
service
et
aux
accidents
de
travail
et
maladies
professionnelles,
au
temps
partiel
thérapeutique,
aux
congés
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité,
congés
de
formation
professionnelle,
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience,
congés
pour
bilan
de
compétences,
congés
pour
formation
syndicale,
congés
en
vue
de
favoriser
la
préparation,
la
formation,
ou
le
perfectionnement
de
cadres,
congé
de
solidarité
familiale,
congé
de
représentation
pour
siéger
comme
représentant
d'une
association
déclarée
en
application
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
ou
d'une
instance,
consultative
ou
non,
instituée
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
auprès
d'une
autorité
de
l'Etat,
à
l'échelon
national,
régional
ou
départemental
ou
d'une
collectivité
territoriale,
congé
de
présence
parentale. Le
Grésivaudan
prend,
les
décisions
relatives
au
bénéfice
du
compte
personnel
de
formation
(CPF)
et
à
l'aménagement
de
la durée
de
travail
(cycle
de
travail,
temps
partiel,
…).
Le
Grésivaudan
verse
à
l’agent
concerné
par
la
mise
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à son
grade
ou
à son
emploi
d'origine
(traitement,
le cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
primes,
participation
mutuelle
et
prévoyance
et
indemnités).
Les
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
sont
établies
par
Le
Grésivaudan
après
avis
de
la
commune.
Lorsque
cesse
la
présente
mise
à disposition
(par
l’arrivée
du
terme
prévu
ou
par
résiliation)
l'agent,
réintègre
ses
fonctions
dans
l’un
des
emplois
de
son
grade
au
sein
du
Grésivaudan.
S'agissant
des
agents
non
titulaires
de
droit
public,
ils
font
l'objet
d'une
recherche
de
reclassement
dans
la
limite
de
leur
engagement
en
cours.
Les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
tiers
dans
le cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
par
la commune
relèvent
de
la responsabilité
exclusive
de
celle-ci,
dans
le cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits
à cet
effet.
Les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
agents
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
par
la
commune
relèvent
de
la
couverture
au
titre
des
Page
4 Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
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16/10/2024
ID
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2024-DE
accidents
de
service
à
la
charge
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan.
ARTICLE
5 : MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
ET D'ÉVALUATION
DES
ACTIVITÉS
DU
PERSONNEL
MIS
À
DISPOSITION
Le
Grésivaudan
procède
à l’entretien
annuel
professionnel
ainsi
qu’à
l'entretien
lié au
CIA,
sur
la
base
d’un
rapport
transmis
par
la
commune.
ARTICLE
6
: REMBOURSEMENT
1.
MODE
DE
CALCUL
Conformément
à
l’article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
la
mise
à
disposition
des
services
de
l’EPCI
au
profit
des
communes
fait
l’objet
d’un
remboursement
par
le
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à disposition.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition
s'effectue
sur
la
base
de
6,25
%
du
coût
brut
chargé
du
poste.
Le
plan
de
financement
du
poste
est
réparti
comme
suit
:
Anah
50
%
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
25
%
Commune
d'Allevard
6,25
%
Commune
de
Crolles
6,25
%
Commune
de
Pontcharra
6,25
%
Commune
de
Villard-Bonnot
6,25
%
2.
MODALITES
DE
VERSEMENT :
Le
montant
prévisionnel
annuel
total
de
la
présente
convention
s'élève
à
3
800
€
au
titre
de
l’année
2025
et suivantes.
La
demande
de
remboursement
s'effectue
selon
une
périodicité
semestrielle
sur
la
base
du
réel,
en
juillet
de
l’année
n
et en
janvier
de
l’année
n+1.
Elle
est
présentée
par
Le
Grésivaudan
à
la
commune
accompagnée
d’un
tableau,
présentant
l'ensemble
des
dépenses
constatées
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
Ce
tableau
sert
de
justificatif
de
paiement.
ARTICLE
7
: AVENANT
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
avenant
signé
entre
Le
Grésivaudan
et
la commune
pour
la durée
résiduelle
d'application
de
la convention.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention
initiale,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
son
objet
ou
son
économie
générale.
Étant
attaché
à la
présente
convention,
tout
avenant
sera
soumis
aux
dispositions
qui
la régissent.
La
demande
de
modification
de
la
convention
est
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
conséquences
qu'elle
emporte.
L'autre
partie
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
faire
connaître
son
avis
en
réponse.
Page
5 Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
Publié
le
16/10/2024
ID
: 038-213800063-20241007-DELIB79
2024-DE
| ARTICLE
8
: RESILIATION
La
présente
mise
à
disposition
peut
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
de
l'une
des
deux
parties
cocontractantes
pour
tout
motif
lié
à
l'organisation
de
ses
propres
services
ou
à
l’évolution
de
son
statut
et
ses
compétences.
Cette
décision
est
notifiée
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
trois
mois.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
également
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
| Article
9 :
LITIGES
En
cas
de
difficultés
sur
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
résoudre
leur
différend
à l'amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
celui-ci
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Convention
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
Fait
à
Crolles,
le
Pour
la
commune
d’Allevard,
Pour
la
communauté
de
comunes
Le
Grésivaudan
Le
Maire,
Le
Président,
Monsieur
Sidney
Rebboah
Henri
BAILE
AT
reCLEO
Page
6