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Déliberation - 2012 12 20
Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Faouët.
Lien du pdf (Déliberation - 2012 12 20)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Transports,
République Française
Département MORBIHAN
Commune de LE FAOUET
Extrait du registre des délibérations
Séance du 20 Décembre 2012
L' an 2012 et le 20 Décembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de LE CORRE André Maire
Présents : M. LE CORRE André, Maire, Mmes : LE MESTE Eliane, LENA Yvette, RAYER Yvonne, MM : FAIVRET Christian, GERBET Patrick, HUIBAN Jean, LINCY Michel, LOYER Philippe, MAHOT Jean-François, PERON Claude, PERON Jean-François
Excusé(s) ayant donné procuration : LE GOFF Nathalie à HUIBAN Jean PUREN Valérie à LENA Yvette
FLEURANCE Daniel à GERBET Patrick
GASPAIS Jean-François à PERON Claude
JANNO Patrick à LE CORRE André
LATOURTE Michel à RAYER Yvonne
PRUEL Denis à MAHOT Jean-François,
Absent(s) : METZINGER Valentin, MORENO Franck
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 21
Présents : 12
Date de la convocation : 26/11/2012
Date d'affichage : 26/11/2012
Acte rendu executoire
après dépôt en SOUS PREFECTURE
le :
et publication ou notification
du :
A été nommée secrétaire : Mme LE MESTE Eliane
Objet des délibérations
SOMMAIRE
Objet: Décisions modificatives budgétaires - Année 2012.
Budget principal et services annexes.
Objet: Tarifs des services communaux pour l'année 2013.
Objet: CCPRM - Transfert de charges
Adoption du rapport de la CLECT.
Objet: Mise en place d'une ligne de trésorerie.
Objet: Travaux de voirie - programme 2013
Inscription au titre du " retour des amendes de police "
Objet: Subvention allouée à l'Association " LE FAOUET s'anime !! ". Objet: Travaux de restauration de la Chapelle Saint-Sébastien et de ses abords classés M.H. : 28/12/1934.
Objet: Convention d'entretien des R.D. en agglomération.
*******************************************************************************
Objet: Décisions modificatives budgétaires - Année 2012.
Budget principal et services annexes.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Municipale que la situation au 1er Décembre 2012 des comptes des budgets de la Commune et des services annexes nécessite la passation de modifications budgétaires au niveau des sections de fonctionnement et d’investissement pour réajuster les différents comptes budgétaires avant la fin d’exercice.
Il invite donc l’Assemblée à procéder aux ouvertures et virements de crédits tels qu’ils sont proposés par la Commission des Finances et qui s’établissent comme ci-après en annexes.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, Décide:
- A la majorité (13 pour-6 abstentions) pour la Commune
- A l'unanimité pour les services annexes de l'Assainissement, de la Caisse des Ecoles et du Centre d'Incendie et de Secours.
D'adopter les propositions de la Commission des Finances de modifier certains comptes budgétaires tant en dépenses qu’en recettes des sections de fonctionnement et d’investissement des budgets correspondants. Objet: Tarifs des services communaux pour l'année 2013.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de la Commission des Finances concernant les nouveaux tarifs des services communaux à adopter pour l’année 2013.
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné dans le détail les différents tarifs qui lui sont présentés,
Constatant que les majorations prévues traduisent globalement l’augmentation normale du coût de la vie,
Considérant de ce fait que la proposition qui lui est soumise est tout à fait raisonnable et acceptable,
Décide, à la majorité des membres présents (18 pour – 1 abstention (C. PERON)),
D’approuver tous les nouveaux tarifs des services communaux pour l’année 2013 détaillés comme ci-après en annexes. Objet: CCPRM - Transfert de charges
Adoption du rapport de la CLECT.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), mise
en place parallèlement à la T.P.U. communautaire au 1er Janvier 2002 a présenté son rapport 2011 au Conseil Communautaire. Pour rappel, cette commission est composée d’un représentant désigné par chacune des 21 communes membres.
Un tableau de synthèse indique, pour notre commune, le montant détaillé et le total de la déduction à opérer sur l’attribution de compensation.
Ce rapport d’évaluation des charges doit être adopté avant la fin d’année 2012, à la majorité qualifiée prévue par la Loi du 12 Juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale (les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité.de ses membres présents ,
D’adopter le rapport présenté par la CLECT,
De prendre acte que l’attribution de compensation de la Commune sera diminuée, à partir du versement de l’année 2013, du montant indiqué dans le tableau ci-joint.
Objet: Mise en place d'une ligne de trésorerie. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
3. DECIDE de contracter une ligne de trésorerie de 400.000 Euros (Quatre cent mille Euros)
auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du MORBIHAN. Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :
2. * Objet : Ligne de trésorerie
3. * Montant : 400.000 Euros
4. * Durée : 1 an
5. * Taux d’intérêt : Euribor 3 mois moyenné plus une marge de 1,70% 6. * Commission d’engagement : Néant
7. * Frais de mise en place : 400 €
8. S’ENGAGE pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des intérêts et accessoires.
9. AUTORISE le Président à signer la Convention avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du MORBIHAN.
10. AUTORISE le Président à négocier les conditions générales de la Convention de Prêt sur les bases précitées et de réaliser les opérations prévues dans la Convention pour le bon fonctionnement de la ligne de trésorerie.
*******************************************************************************
Objet: Travaux de voirie - programme 2013
Inscription au titre du " retour des amendes de police "
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Général du Morbihan
répartit chaque année les crédits d’Etat, délégués pour les communes de moins de 10.000
habitants, au titre de petites opérations de sécurité routière à partir du produit des amendes de
police.
Il précise que pour prétendre au bénéfice de cette subvention spécifique, il y a lieu de
déposer avant la fin d’année présente un dossier en bonne et due forme répondant aux
conditions d’éligibilité à cette aide financière.
A cet effet, le Maire soumet à l’assemblée la proposition qu’il a faite à la commission
des travaux du 07 décembre dernier d’inscrire l’opération visant à aménager des arrêts de bus
« accessibilité PMR » et à sécuriser la circulation piétonnière et routière aux abords des
collèges public et privé, dont le coût estimatif, après étude préliminaire d’un bureau spécialisé
en la matière, s’élève à la somme totale hors taxes de 61.665,25 €.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt de cette opération à destination des écoliers et des usagers de la
route visant à sécuriser la circulation piétonnière et routière aux abords des collèges public et
privé de la Commune, Vu l’avis favorable émis par la Commission Communale de travaux,
Décide à la majorité des membres présents (18 pour – 1 abstention (Ph. LOYER)),
D’approuver l’opération d’aménagement de deux arrêts de bus et de sécurisation de la
circulation piétonnière et routière aux abords des collèges public et privé de la Commune,
D’accepter son coût d’objectif qui s’élève à la somme hors taxes de 61.665,25 €,
compris les frais d’étude et de maîtrise-d’œuvre,
De solliciter auprès du Conseil Général une aide financière aussi élevée que possible
au titre de l’enveloppe « retour des amendes de police 2012 »,
Dit que la date de début d’intervention et le délai de réalisation seront à convenir dès
lors que le plan de financement sera définitivement arrêté.
*******************************************************************************
Objet: Subvention allouée à l'Association " LE FAOUET s'anime !! ".
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
Décide d’allouer une subvention exceptionnelle de quatre cent cinq €uros (405 €) à
l’association locale « LE FAOUET s’anime !! » pour la mise en place d’actions visant à
l’animation de la ville pour les fêtes de fin d’année,
Dit que ce montant sera prélevé sur le crédit prévu à cet effet à l’article correspondant
au budget de l’année en cours.
*******************************************************************************
Objet: Travaux de restauration de la Chapelle Saint-Sébastien et de ses abords classés M.H. : 28/12/1934.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
Dans le cadre d’un projet de restauration de la Chapelle Saint-Sébastien et de ses abords, classée Monument Historique, il a été confié à L. GOAS-STRAAIJER, Architecte du Patrimoine, sous le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France, une étude préalable de connaissance et de diagnostic sanitaire général de l’édifice.
Cette étude permettra à la Commune de disposer d’un programme d’intervention et de son estimation correspondante prévoyant une gestion priorisée des travaux dans l’objectif d’une conservation cohérente et bien comprise de l’édifice dans le site.
L’étude venant d’être restituée en Mairie, le Maire la soumet au Conseil Municipal pour avis après l’avoir fait examiner par la Commission Communale des travaux. Cette étude révèle la nécessité d’intervenir au niveau :
1/ des abords en vue de réaliser tout au pourtour de la Chapelle un drain périphérique pour drainer les eaux pluviales,
2/ de la charpente et de la voûte de l’édifice qui sont en mauvais état.
L’opération telle qu’elle se présente dans sa globalité s’articulera autour de deux tranches de travaux :
L’une, concernant les abords, à démarrer en 2014,
La seconde, pour les travaux d’intérieur sur la charpente et la voûte
interviendra en 2015.
S’agissant de la première phase, l’Architecte du Patrimoine a chiffré les travaux à la somme hors taxes de 27.536,67 €, compris les honoraires de maîtrise-d’œuvre.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal,
Considérant la richesse patrimoniale du site de Saint-Sébastien qu’il faut préserver en bon état d’entretien pour sa mise en valeur architecturale,
Vu l’effort que consent à faire le Comité de Saint-Sébastien pour prendre en charge tout ou partie de la part restant à la charge de la Commune déduction faite des subventions des co-financeurs et du retour du FCTVA,
Décide, à l’unanimité de ses membres présents,
D’approuver dans son ensemble le projet de restauration de la Chapelle Saint- Sébastien et de ses abords tel qu’il lui a été présenté,
D’accepter le phasage de l’opération en 2 tranches sous la maîtrise d’œuvre de
L. GOAS-STRAAIJER et le coût d’objectif de la 1ère tranche dont le coût estimatif s’établit à
la somme hors taxes de 27.536,67 € (honoraires M.O. inclus),
De solliciter à cet effet, pour la 1ère tranche et la seconde qui suivra, une
subvention aussi élevée que possible :
de l’Etat au titre des crédits déconcentrés du Ministère de la Culture et de la
Communication,
de la Région Bretagne au titre de sa politique en faveur du patrimoine,
du Département du Morbihan au titre de l’enveloppe consacrée au
patrimoine immobilier classé public.
D’autoriser le Maire à engager les démarches administratives réglementaires
avant le lancement des travaux dès que la Commune aura reçu les notifications d’attribution
de subventions des différents partenaires publics, D’habiliter le Maire à signer le contrat de maîtrise-d’œuvre de ladite opération
à intervenir avec Monsieur L. GOAS STRAAIJER, Architecte du Patrimoine, demeurant à
Kervelran 56330 PLUVIGNER.
*******************************************************************************
Objet: Convention d'entretien des R.D. en agglomération.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Conformément à la décision de la commission des infrastructures du Conseil Général
du Morbihan lors de sa réunion de février 2012, il est demandé à chaque commune de valider le
principe d’entretien ultérieur des ouvrages départementaux en agglomération sur l’ensemble des routes
départementales de l’agglomération.
A cet effet, il lui est proposé de signer une convention correspondante précisant les
modalités d’exploitation et d’entretien des ouvrages et installations ainsi que les droits et obligations
de chacune des parties sur domaine public routier départemental en agglomération.
Après en avoir pris connaissance et après en avoir discuté et délibéré, le Conseil
Municipal,
Décide, à la majorité de ses membres présents (18 pour – 1 abstention ( Ph. LOYER)),
D’approuver la convention d’entretien du domaine public départemental en
agglomération telle qu’elle lui a été présentée,
D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Questions diverses :
Complément de compte-rendu:
En mairie, le /12/2012
Le Maire
André LE CORRE