Déliberation - cm20260428 a2 comite social territorial commun actualisation

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Déliberation - cm20260428 a2 comite social territorial commun actualisation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Déliberation - cm20260428 a2 comite social territorial commun actualisation)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUM

ACTUALISATION

Monsieur Julien GERAERT, rappelle la délibération en date du 30 mars 2022 mettant en place un comité social territorial commun au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et à la Ville.

Vu les articles L:251-1 à L.254-6 et R.252-30 à R.252-59 du code général de la fonction publique,

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial (CST) ‘unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissementà condition que l’effectif global concerné soït au moins égalà cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS de Gravelines ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1° janvier 2026 :

- _ Commune = 575 agents,

- CCAS=31 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun et nécessitent la création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail (F3SCT).

Il est proposé de confirmer le choix d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de Gravelines.

Il est précisé que le nombre de représentants titulaire du personnel est fixé selon les effectifs des agents relevant du Comité Social Territorial et qu’il est de 4 à 6 lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 200 et inférieur à mille.

Aussi, en application de l’article R.252-36 du code général de la fonction publique, au moins 6 mois avec l'élection des représentants du personnel, le conseil municipal doit déterminer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au sein du Comité Social Territorial.

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées par courrier et se sont exprimées sur le nombre de représentants du personnel au comité social territorial.

Il est proposé de : ‘

- _ Maintenir un Comité Social Technique commun à la Ville et au CCAS et une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,

-_ Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6,

-_ Fixer le nombre de représentants titulaires de la Collectivité à 4,

-_ Décider du non recueil, par ie Comité Social Technique, de l’avis des représentants de la Collectivité.

Commune de Gravelines" ‘4,1 Personnels Titulaires et Stagiaires de la FPT A2 Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française © EXTRAIT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES dela ville de GRAVELINES ‘ Arrondissement de Dunkerque Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 22 avril 2026

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 33

[ SEANCE DU MARDI 28 AVRIL 2026- 18h00 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au

Maire.

Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE,

Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur

Patrick CIROT, Monsieur Daniel BOLLE, Madame Marie- Christine SOYEZ, Madame Josée

BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Patricia JEZIOROWSKI, Madame Sophie

COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame Nadia AMAR, Monsieur Cédric

LIAGRE, Madame Audrey VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-

Baptiste GARDES, Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT,

Conseillers Municipaux. .

Absents Excusés :

Monsieur Alain BOONEFAES, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,

Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF-

LEFRANC, | | |

Monsieur Gaëtan LEDOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame AMAR,

Démissionnaires :

Madame Jennifer COUS YN, Conseillère Municipale.

Commune de Gravelines 4.1 Persônnels Titulaires et Stagiaires de la FPT A2 Délibération du Conseil Municipal ‘ -La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité. ‘

Le Conseil Municipal, |

- Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

-__ Approuve ces propositions ;

- ADOPTE A L’'UNANIMITE.

FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LÆ 28 AVRIL 2026

POUR EXTRAIT CON

La Secrétaire de

ChristeHe DENEUVILLE

4 MAI 2076

Mis en ligne sur le site de la Vitlele 9 4 MAI 2076

Reçu en Sous-Préfecture le û

‘Commune de Gravelines 4.1 Personnels Titulaires et Stagiaires de la FPT A2 Délibération du Conseil Municipal ‘