Déliberation - article delib 962 420

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Déliberation - article delib 962 420 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Déliberation - article delib 962 420)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/10/2022

Reçu en préfecture le 11/10/2022

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP ID : 039-213904345-20220923-117 LOGNT FONCT-DE

Mairie de POLIGNY

Séance du 23 Septembre 2022

Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS Snexcrcics 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien présents 22 JACQUES (arrivé à 19h), Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), représentés 3 Marie-Madeleine SOUDAGNE, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, p Armande REYNAUD (arrivée à 18h43), Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire votants 25 PROST-JACQUOT, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Nicole Refus de CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)

vote

Ne prennent Excusés et représentés :

pas part au Jacky REVERCHON représenté par Olivier GRILLOT vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC

Pour 20

Contre Absents : Valérie BLONDEAU, Catherine WYCZTAK

Abstentions 5 Secrétaire de séance : Antoine SEIGLE-FERRAND

Convocation : 16 septembre 2022

n° 117

Obiet : Logement de fonction pour le gardiennage du complexe sportif

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 portant modification du code des communes,

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des personnes

publiques,

VU la délibération du 5 novembre 2021 dans laquelle le Conseil Municipal a décidé d'acquérir la maison, propriété des Consorts CHAPELAN, sise parcelle AL 443, s'étendant sur deux niveaux, d'une surface

habitable de 130 m2, la contenance totale de la parcelle étant de 850 m?,

VU la note de synthèse n° 2022-82 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du

23 septembre 2022,

VU l'avis de la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la maison CHAPELAN, sise parcelle AL 443, est située 20 route de Lons : elle avait retenu l'attention en raison de son emplacement. Implantée devant le complexe sportif Pierre Tinguely, ses occupants pourraient être chargés de l'entretien et de la surveillance du complexe. Concernant ce dernier point, il a été constaté, tant par les riverains, que par les associations sportives, que les intrusions

étaient particulièrement fréquentes.

Affichage le octobre 2022Envoyé en préfecture le 11/10/2022

Reçu en préfecture le 11/10/2022

Affiché le

ID : 039-213904345-20220923-117 LOGNT FONCT-DE

Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022

Délibération municipale n° 117

1. 2

CONSIDERANT qu'afin d'assurer le gardiennage du complexe sportif « Pierre Tinguely », il est

nécessaire de créer par délibération un logement de fonction pour la personne effectuant ce gardiennage, la Maison CHAPELAN devenant ce logement de fonction, et à ce titre, il appartient à l'organe délibérant de décider si un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de cette mission,

CONSIDERANT que deux possibilités sont prévues par les textes :

> Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue de service ou à un service d'astreinte, elle doit faire

l'objet d'une concession.

Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service,

notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ; le logement est alors concédé à titre gratuit. L'agent devra toutefois payer les charges liées à la consommation de fluides (eau, chauffage, gaz), les charges locatives et les charges générales (taxe d'habitation, frais d'entretien, assurance habitation). ou

> Lorsque l'agent exercent des fonctions nécessitant la réalisation d'astreintes, il bénéficie d'une convention

d'occupation précaire avec astreinte ; l'agent doit verser une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle du logement et s'acquitter de toutes les charges citées ci-dessus.

CONSIDERANT qu'un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de l'agent. L'agent bénéficiant d'un logement de fonction dispose comme tout citoyen du principe de l'inviolabilité du domicile. La collectivité bénéficie cependant du droit de visiter le logement de fonction en tant que de besoin et n'est soumise qu'à des règles de convenances.

CONSIDERANT que les décisions individuelles sont prises en application de la délibération qui détermine

la création d'un logement de fonction, par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à 20 voix pour et 5 abstentions,

1/ DECIDE de créer un logement de fonction par le biais d'une convention d'occupation précaire avec astreinte au titulaire de l'emploi de gardien du Complexe Sportif « Pierre Tinguely ».

21 FIXE la redevance d'occupation du logement de fonction à 50 % de la valeur locative du logement.

3/ FIXE la valeur locative du logement à 700 € mensuel.

4/ CHARGE le Maire de l'ensemble des décisions individuelles concernant cette convention.

Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,

p pie certifiée conforme à l'original.

Affichage le octobre 2022Envoyé en préfecture le 11/10/2022

Reçu en préfecture le 11/10/2022

CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAI| Aficré 1e D'UN LOGEMENT DE FONCTION | 0:039-213904345-20220923-117 LOGNT_FONCT-DE

AVEC ASTREINTE

Le Maire de a nnnrnnes ,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et notamment son article 21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1);

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération en date du ........…...….. fixant la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction ;

Considérant que M occupe l'emploi de ...................…. (à préciser) ;

Considérant que les conditions d'attribution d'un logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte sont remplies ;

ARRÊTE

ARTICLE 1- À compter du ...............…. y Mlessencenesennanssemmnnmemenensenentess occupant l'emploi de (à préciser) est autorisé(e) à occuper, à titre précaire, un logement de fonction dans les conditions

suivantes :

m sencssscneenene geseressseres (localisation du logement) ;

= nnscinneccneeco ie nus ee Re 2 (consistance et superficie des locaux) ; déssssencnnenesnenennnneseeenennnes (nombre et qualité des personnes à charge occupant le logement).

Ce logement est assorti d’astreinte que M ................… est tenu d'assurer.

ARTICLE 2- Le bénéfice de ce logement est accordé moyennant une redevance mensuelle d'un montant de Tee € déterminé de la façon suivante .....................................,................. QUI Sera précompté mensuellement sur le bulletin de paie de M ................................. :

Le bénéficiaire du logement devra s'acquitter des réparations et charges locatives courantes (eau, électricité, gaz, chauffage, travaux d'entretien courant et menues réparation) ainsi que des impôts et taxes liés à l'occupation des locaux.

Il devra, par ailleurs, souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre à sa qualité d’occupant du logement et transmettra annuellement une attestation à son employeur.

ARTICLE 3 - La convention est accordée à titre temporaire, précaire et révocable.

Elle prend fin, en tout état de cause, si M ................................. n'occupe plus effectivement l'emploi au titre duquel elle lui a été accordée.

En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, M ....................… devra quitter les lieux si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents ou est incompatible avec la bonne marche du service.Envoyé en préfecture le 11/10/2022

Reçu en préfecture le 11/10/2022

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ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera : ID : 039-213904345-20220923-117 LOGNT FONCT-DE

- notifié à l'agent,

- transmis au comptable de la collectivité,

- transmis au Président du Centre de Gestion.

Le Maire,

-__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

NOTIFIÉ À L'AGENT LE: Le Maire,

(date et signature)