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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Limonest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 221
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 23
- procurations : 4
- absents : 4
- ayant pris part au vote : 27
Date de la convocation : 23/09/2021
Certifiée exécutoire par :
Transmission en préfecture le :
01/10/2021
Affichage municipal le : 01/10/2021
Étaient présents : Max VINCENT, Dominique PELLA,
Arlette BERNARD, François GAY, Florence DURANTET,
Grégory DONABEDIAN, Régis MATHIEU, Fabienne
GUENEAU, Brigitte CAYROL, Pierre GERVAIS, Pascal
FREYDIER, Antonio MARQUES, Christine GODARD,
Françoise WATRELOT, Olivera SALIPUR, Raphaël
GUYONNET, Antoine CORRON, Arthur NIGHOGHOSSIAN,
Eric MAZOYER, Nathalie DREVON, Carole VENET, Augustin
NEYRAND, Corinne PREVE
Absents représenté(s) : Par :
Béatrice REBOTIER Dominique PELLA
Valérie LEMOINE Florence DURANTET
Laure BEROUD Françoise WATRELOT
Cécile CAZIN-DESPRAS Grégory DONABEDIAN
Étai(en)t absent(s) : ///
Secrétaire de Séance élu : Arthur NIGHOGHOSSIAN
Le jeudi 30 septembre 2021, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST se sont réunis, régulièrement convoqués par lettre du 23/09/2021, en salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance se déroule sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.
1. INSTALLATION DE MADAME CORINNE PREVE, NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE A LA MAIRIE DE LIMONEST
2. Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal
3. Vote des délibérations REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 222
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
NUMERO OBJET RAPPORTEUR
2021 09 01 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES M. VINCENT
2021 09 02 COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION N°1 M. VINCENT
2021 09 03 MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES 2021 M. VINCENT
2021 09 04 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL M. VINCENT
2021 09 05 ADHESION AUX MISSIONS PLURIANNUELLES PROPOSEES PAR LE CDG69 DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION UNIQUE D. PELLA
2021 09 06 ACQUISITION PAR PREEMPTION D’UN BIEN IMMOBILIER SIS 140 RUE DU CUNIER D. PELLA
2021 09 07 ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DES DELAISSES DU LOTISSEMENT VALLON DU RUISSEAU PARCELLE E 533 D. PELLA
2021 09 08
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION
« CITES UNIES FRANCE » A. BERNARD
2021 09 09 ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES 2021 M. VINCENT
2021 09 10 DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COMMUNE M. VINCENT
2021 09 11 CORRECTIONS SUR CREDITS ANTERIEURS – RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS M. VINCENT
2021 09 12
MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE LIMONEST TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
D. PELLA
2021 09 13 MISE EN PLACE DES IHTS AU TITRE D’UNE REGULARISATION D’UNE SITUATION EXISTANTE D. PELLA
2021 09 14 MISE EN PLACE DES ASTREINTES ET PERMANENCES AU TITRE D’UNE REGULARISATION D’UNE SITUATION EXISTANTE D. PELLA
2021 09 15 SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS SUITE A LA PROMOTION INTERNE D’UN AGENT DE LA COMMUNE D. PELLA
2021 09 16 SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE D’UN AGENT DE LA COMMUNE D. PELLA
2021 09 17 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE D PELLA
2021 09 18 RAPPORT DE PRINCIPE SUR LA CONCESSION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE MICRO-SIGNALETIQUE COMMERCIALE ET PUBLIQUE SUR LE DOMAINE COMMUNAL B. REBOTIER
2021 09 19 ADOPTION DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES A. BERNARD
2021 09 20 PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE POUR LA CHORALE WHY NOT A. BERNARD
2021 09 21 GRILLE TARIFAIRE 2021-2022 - CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE LIMONEST A. BERNARD
4. Compte rendu des commissions
Interventions :
Madame Corinne PREVE, est installée en tant que nouvelle conseillère municipale suite à la démission de Monsieur Nicolas BOUVARD en date du 4 août 2021.
Monsieur le Maire fait un éloge funèbre de deux anciens élus de la mairie de Limonest décédés récemment sur la commune. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 223
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
Monsieur Marius VIGNAT s’en est allé le 1er juillet 2021. Elu de 1971 à 1989 au Conseil municipal, il a œuvré dans de nombreuses commissions, mais surtout il a dirigé avec dévouement et compétence en tant que lieutenant de la section des pompiers bénévoles de Limonest. Nous le remercions pour son engagement au service des autres.
Monsieur Jean-Paul Besson nous a quitté le 11 août. Ses obsèques ont eu lieu le mardi 17 août 2021 en l’Église de Limonest en présence des autorités civiles et militaires.
Monsieur le Maire de Limonest a tenu à rappeler en quelques mots les différents
engagements de Jean-Paul Besson :
Élu au conseil municipal en 1989, il a assuré les fonctions d’adjoint de 1995 à 2008, d’abord
en charge de la culture et de la communication, Jean-Paul Besson a apporté un soin
particulier à la confection de la gazette de Limonest, qu’il a su rénover et être plus
accessible à tous. Dans le domaine culturel, il a animé de nombreuses manifestations
communales, en particulier le repas des anciens, où il n’hésitait pas à chanter et jouer de
la guitare, il avait aussi à cœur d’organiser le jour du 14 juillet, l’Agneau républicain où
toutes et tous les Limonois pouvaient se retrouver dans un esprit de convivialité.
En 2008, Monsieur le Maire confiait à Jean Paul Besson la délégation d’adjoint à
l’urbanisme, tâche ô combien délicate et difficile, mais il a su tenir les objectifs afin que
notre commune garde son identité avec ses nombreux espaces naturels et agricoles, tout
en assurant le développement de notre commune.
Ses nouvelles fonctions en tant que Président de la Fédération Départementale de la
Chasse, ainsi que celles de Président du GIC des Monts d’Or lui ont permis, avec la
collaboration du Syndicat Mixte des Monts d’Or, de mettre en place des projets innovants
pour la préservation de la faune sauvage et de la flore. Il a aussi œuvré pour que nos
chasseurs limonois aient un lieu convivial, un local qui puisse les accueillir.
Monsieur le Maire n’oubliera pas non plus ses fonctions de Président du Comité des Fêtes
de Limonest qu’il a animé afin de faire le lien entre les associations limonoises et la
municipalité. Nous lui en sommes reconnaissants, aussi une minute de silence est réalisée
en mémoire des deux défunts.
1) APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le compte rendu du dernier conseil municipal du 20/07/2021
Interventions :
Monsieur Eric MAZOYER fait une remarque sur le compte-rendu où un oubli a été constaté sur une intervention du groupe Limonest En Avant concernant les commerces de l’ILOT PLANCHA où il était demandé plus d’équité au niveau des équipements. Il relève toutefois que les interventions sont intégrées fidèlement, les membres du groupe Limonest En Avant signeront donc cette fois le PV. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 224
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Liste des décisions prises depuis le 20 juillet 2021 en vertu des
délégations données par le conseil municipal
Lettres de commande
Pas de lettre de commande
Marchés Publics
MP 21-02 : Concours de maîtrise d’œuvre pour la Maison des Familles : TECTONIQUES ARCHITECTES – Montant estimé des travaux : 5 311 320€ TTC- Montant estimé des honoraires : 707 958,48 € TTC
MP 21-06 : Accord cadre pour la location de sonorisation, éclairage et structure, accessoires de décor et prestations d’utilisation de régie MK PLUS - Montant de commande maximum annuel : 33 750.00€ HT
Avenants
MP 19-11 Construction d’un nouveau Centre Technique Municipal :
Société PYRAMID SAS, Lot 2 Fondations spéciales : - 33 661.80€ TTC
Société PAILLASSEUR FRERES, Lot 3 Gros œuvre : -4 302.30€ TTC
Société LAROCHETTE, Lot 8 Serrurerie : -8 544.00€ TTC
Société AUBONNET ET FILS, Lot 10 Plâtrerie peinture faux plafonds : -1 924.32€ TTC
2) VOTE DES DELIBERATIONS
Délibération du Conseil Municipal N°2021 09 01
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article 22 du code des marchés publics et des articles L.2121-21 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est créé une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent dans chaque collectivité territoriale et établissement public local.
La commission d’appel d’offres de la Commune est composée du maire, président de la commission ou son représentant et de cinq membres de l’assemblée délibérante désignés par celle-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Suite à la démission d’un conseiller municipal, Monsieur le Maire propose d’élire une nouvelle commission d’appel d’offres permanente, compétente pour l’ensemble des marchés publics et accords-cadres que la Commune pourrait conclure durant le mandat actuel.
Sont candidats les membres du conseil municipal suivants : REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 225
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Liste A
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Béatrice REBOTIER Arlette BERNARD
Dominique PELLA Régis MATHIEU
François GAY Grégory DONABEDIAN
Pierre GERVAIS Raphaël GUYONNET
Eric MAZOYER Augustin NEYRAND
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins :……………….. 27
Suffrages obtenus par la liste A :….. 26
DELIBERE
Vu l’article 22 du code des marchés publics,
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, Vu le résultat du ou des scrutins à bulletin secret :
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal décide, à la majorité absolue, de :
- CONFIRMER la création de la commission d’appel d’offre permanente pour la durée du mandat
- DESIGNER les délégués suivants :
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Béatrice REBOTIER Arlette BERNARD
Dominique PELLA Régis MATHIEU
François GAY Grégory DONABEDIAN
Pierre GERVAIS Raphaël GUYONNET
Eric MAZOYER Augustin NEYRAND
Délibération du Conseil Municipal N° 2021 09 02
COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION N°1
En vertu de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions d’instruction, à caractère permanent, composées exclusivement de conseillers municipaux.
A ce titre et suite à la démission d’un conseiller municipal, Monsieur le Maire propose la modification de plusieurs commissions municipales pour la durée du mandat.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe comme suit les commissions municipales :
1. Commission culture, fêtes et cérémonies
Responsable : Arlette BERNARD REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 226
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B. CAYROL
F. GUENEAU
A. NIGHOGHOSSIAN
F. DURANTET
C. VENET
2. Commission Cadre de vie : environnement, vie locale et commerces de proximité
Responsable : Béatrice REBOTIER
C. GODARD
A. BERNARD
A. NIGHOGHOSSIAN
A. CORRON
N. DREVON
3. Commission Cadre de vie : bâtiments, voirie, assainissement, nettoiement,
éclairage public
Responsable : Pierre GERVAIS
B. REBOTIER
R. MATHIEU
B. CAYROL
F. GAY
A. NEYRAND
4. Commission Sports et vie associative
Responsable : Grégory DONABEDIAN
A. CORRON
L. SALIPUR
A. MARQUES
R. MATHIEU
N. DREVON
5. Commission Enfance Jeunesse Education
Responsable : Olivera SALIPUR
G. DONABEDIAN
L. BEROUD
C. CAZIN
F. WATRELOT
C. VENET
6. Commission Affaires sociales, santé, médical, emploi et insertion
Responsable : Florence DURANTET
C. GODARD
F. GUENEAU
A. MARQUES
V. LEMOINE
E. MAZOYER
7. Commission Affaires générales, sécurité, tranquillité et transports
Responsable : François GAY
P. GERVAIS
L. BEROUD
D. PELLA REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 227
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
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C. PREVE
A. NEYRAND
8. Commission Urbanisme, développement éco, entreprises et artisanat
Responsable : Dominique PELLA
P. FREYDIER
R. GUYONNET
V. LEMOINE
C. CAZIN
E. MAZOYER
9. Commission des finances
L’ensemble des élus participera à cette commission.
Délibération du conseil municipal n°2021 09 03
MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES 2021
Monsieur le Maire expose au conseil que se tiendra du 16 au 18 novembre 2021 à Paris, le 103ème congrès des Maires.
Monsieur le Maire indique qu’il paraît opportun que le Maire et quatre de ses conseillers municipaux et adjoints s’y rendent afin d’y représenter la commune et aussi pour se tenir informés sur les perspectives et les pratiques afférentes à la gestion communale.
Conformément à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales et pour permettre la prise en charge des frais afférents à cette mission, le conseil municipal doit donner un mandat spécial aux élus concernés.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2123-18,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’ACCORDER un mandat spécial à Max VINCENT, Béatrice REBOTIER, Dominique PELLA, Grégory DONABEDIAN et Arthur NIGHOGHOSSIAN dans le cadre du Congrès des Maires qui se tiendra à Paris du 16 au 18 novembre 2021
- D’INSCRIRE les frais engagés pour cette mission au budget de la commune - exercice 2021- chapitre 65
Interventions :
Monsieur Eric MAZOYER demande pourquoi il n’y a pas tous les adjoints dans cette liste. Monsieur le Maire répond que certains adjoints n’ont pas exprimé la volonté d’y participer.
Monsieur Eric MAZOYER demande également pourquoi il n’y a pas de membres du groupe d’opposition.
Monsieur le Maire suggère à Monsieur MAZOYER de demander à un de ses collègues membres d’une commune importante comment il procède avec son opposition. Monsieur Eric MAZOYER répond qu’il ne passera pas par eux. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 228
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
Délibération du conseil municipal n°2021 09 04
DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des ajustements aux prévisions budgétaires 2021, notamment à cause de la crise sanitaire.
Ces ajustements concernent des dépenses et recettes qui n’étaient pas prévues au budget primitif.
Monsieur le Maire soumet à la décision du Conseil Municipal la décision modificative présentée ci-après :
DECISION MODIFICATIVE 1
Recettes de fonctionnement
CHAPITRE 70 609,07 €
70848 AUTRES ORGANISMES (SMPMO) 609,07 €
CHAPITRE 73 7 837,98 €
73111 IMPOTS DIRECTS LOCAUX -108 198 €
73111
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
(DEGREVEMENT TAXE D’HABITATION) 406 €
7318
AUTRES IMPOTS LOCAUX OU
ASSIMILES (ROLES SUPPLEMENTAIRES) 9 989 €
73216
REVERSEMENTS CONVENTIONNELS DE
FISCALITE (TAXE SUR LES LOGEMENTS
VACANTS) 328 €
7338
AUTRES TAXES (DONT AUTORISATIONS
DU DOMAINE PUBLIC) 35 173,38 €
7381 DROITS DE MUTATION 45 047,72 €
73682 TLPE 25 091,88 €
CHAPITRE 74 152 887,55 €
7461
DGD (DOTATION GENERALE DE
DECENTRALISATION DANS LE CADRE DE
l’EXTENSION DES HORAIRES
D’OUVERTURE POUR LA
MEDIATHEQUE) 6 829 €
74718
SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE
L’ABAISSEMENT DE L’AGE DE
L’INSTRUCTION OBLIGATOIRE A 3 ANS 119 437,55 €
74741
COMMUNES MEMBRES DU GFP
(PARTICIPATION SAINT-DIDIER POUR
L’ENTRETIEN DU TERRAIN DE
FOOTBALL SYNTHETIQUE) 1 750 €
7478
AUTRES ORGANISMES (PARTICIPATION
DE L’OGEC POUR LE FINANCEMENT DE
L’ENCADREMENT DURANT LA PAUSE
MERIDIENNE) 8 575 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 229
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
7478
AUTRES ORGANISMES (SUBVENTION
CDC POUR LE FINANCEMENT DES
CARTES FIDELITE COMMERCANTS)
14 496 €
7478
AUTRES ORGANISMES (SUBVENTION
CNL POUR L’ACQUISITION DE LIVRES) 1 800 €
CHAPITRE 75 -50 000 €
752 REVENUS DES IMMEUBLES -50 000 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 111 334,6 €
Dépenses de fonctionnement
CHAPITRE 011 18 120 €
6228
DIVERS (PASS PROXITY POUR LA
DYNAMISATION DU CENTRE-BOURG) 18 120 €
CHAPITRE 014 1227 €
7391178
AUTRES RESTITUTIONS SUR
DEGREVEMENTS SUR CONTRIBUTION
DIRECTE 406 €
739223
FONDS DE PEREQUATION RESSOURCES
COMMUNALES ET
INTERCOMMUNALES 821 €
CHAPITRE 65 26 711,10 €
6518
REDEVANCES POUR CONCESSIONS,
BREVETS, LICENCES, ETC. (ACQUISITION
LICENCE 4) 14 160 €
6541 CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR - 1791,51 €
6542 CREANCES ETEINTES 14 342,61 €
CHAPITRE 023 30 526,5 €
023 Virement de section à section 30 526,5 €
CHAPITRE 042 34 750 €
6811 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 34 750 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 111 334,6 €
Dépenses d'Investissement
Compte Nature Montant TOTAL
CHAPITRE 21 711 647,10 €
21318 PARC DES SPORTS ISOLATION -15 000 €
21318
REHABILITATION DE LA BATTERIE DES
CARRIERES 153 600 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 230
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21318 CONSTRUCTION DU CTM 20 000 €
21318 SOUTENEMENT MUR CRECHE 20 000 €
2118 RENOVATION DU TERRAIN SYNTHETIQUE 7 200 €
2132 PREEMPTION 140, RUE DU CUNIER 519 900 €
2188 ACQUISITION DE CAMERAS-PIETONS ET DE GILETS PARE-BALLES 3 363,60 €
2188 ACQUISITION DE PURIFICATEURS D’AIR POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE 2 583,50€
CHAPITRE 204 414 100 €
2041512 FONDS D’INITIATIVE COMMUNALE 2020 60 000 €
2041512
CMOU ILOT PLANCHA (CONVENTION
MAITRISE D’OUVRAGE) 354 100 €
CHAPITRE 23 -54 164,87 €
2313 VIREMENT DU CHAPITRE 23 AU 21 -54 164,87 €
CHAPITRE 45 48 000 €
458101
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
(POUR LE POLE CULTUREL DE L’AGORA) 48 000 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 119 582,23 €
Recettes d'investissement
CHAPITRE 024 269 382,85 €
024 CESSION PARCELLE FOREL 269 382,85 €
CHAPITRE 021 30 526,5 €
021 VIREMENT DE SECTION A SECTION 30 526,5 €
CHAPITRE 040 34 750 €
28041512
BATIMENTS ET INSTALLATIONS
(AMORTISSEMENTS SUBVENTION
D’EQUIPEMENT) 22 000 €
28132 IMMEUBLES DE RAPPORT 12 750 €
CHAPITRE 13 265 022,88 €
1321
SUBVENTION DSIL POUR LE
REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE
L’HOTEL DE VILLE
31 568 €
1321
SUVENTION DSIL POUR LA
REHABILITATION DE LA BATTERIE DES
CARRIERES
38 400 €
1311
SUBVENTION PREFECTURE POUR
L’ACQUISITION DE CAMERAS-PIETONS
ET DE GILETS PARE-BALLES
650 €
1322 SUBVENTION REGION POUR LA VIDEOPROTECTION 50 000 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 231
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
1312
SUBVENTION REGION POUR
L’ACQUISITION DE PURIFICATEURS
D’AIR POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
1 800 €
1318
PARTICIPATION SAINT-DIDIER POUR LA
RENOVATION DU TERRAIN
SYNTHETIQUE
27 003 €
1321
PARTICIPATION SOCIETE APRR POUR
LA REHABILITATION DE LA BATTERIE
DES CARRIERES
64 000 €
13251 GFP DE RATTACHEMENT (POUR LE POLE CULTUREL DE L’AGORA) 48 000 €
1326
AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS
LOCAUX (CERTIFICATS D’ECONOMIES
D’ENERGIE SUITE AUX TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE)
3 601,88 €
CHAPITRE 16 519 900 €
1641 Emprunts 519 900 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 119 582,23€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation du budget primitif 2021 en date du 28 Février 2021,
Vu l’approbation de la décision modificative n°1 en date du 24 juin 2021,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue [23 voix POUR et 4 CONTRE (Eric MAZOYER, Augustin NEYRAND, Nathalie DREVON, Carole VENET) :
- ADOPTE la décision modificative n°2 au budget primitif 2021 du budget principal
Interventions :
Monsieur Augustin NEYRAND cite l’article 2121-22 du code général des collectivités territoriales qui stipule que les commissions sont des instances destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Il pointe le fait que cette décision modificative n’a pas été abordée en commission. Il n’y a pas eu de commission générale ou de commission des affaires générales où ce sujet a pu être abordé. Il avoue être surpris sur la méthodologie. C’est la raison pour laquelle le groupe Limonest en Avant ne votera pas cette délibération puisqu’elle n’a pas été travaillé en commission. C’est un sujet suffisamment important pour ne pas le passer directement au conseil.
Monsieur le Maire répond qu’il pensait que ses explications seraient suffisamment complètes, et qu’elles suffiraient étant donné que les élus du groupe Limonest En Avant sont des élus éminents et que Monsieur NEYRAND a l’habitude des chiffres. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 232
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
Délibération du conseil municipal n°2021 09 05
ADHESION AUX MISSIONS PLURIANNUELLES PROPOSEES PAR LE CDG69
DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION UNIQUE
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de conventions pour la durée de la mission.
D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes :
Médecine préventive,
Médecine statutaire et de contrôle,
Mission d’inspection hygiène et sécurité,
Conseil en droit des collectivités,
Mission d’assistante sociale,
Mission d’archivage pluriannuel,
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes, Mission d’intérim.
Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois. Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.
La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.
La commune de Limonest bénéficie actuellement des missions suivantes :
Médecine préventive,
Médecine statutaire et de contrôle,
Mission d’inspection hygiène et sécurité,
Conseil en droit des collectivités,
Mission d’intérim.
Il est proposé de poursuivre ces missions et d’adhérer, en complément, aux missions suivantes :
Mission d’archivage pluriannuel,
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui deviendront caduques.
DELIBERE REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 233
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50 pages – n°221 à 270 inclus
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le CGCT,
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER l’adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées
- DE CHOISIR d’adhérer aux missions suivantes :
Nom de la mission Tarif annuel
Médecine préventive Coût agent 80 €
Médecine statutaire et de contrôle 0,03% pour nb visites max =
8% de l'effectif agents
Mission d’inspection hygiène et sécurité Inclus dans cotisation cdg69
Conseil en droit des collectivités 0,90€ par habitant soit 3 375 € pour 2021
Mission d’intérim Portage salarial : 5,5% Contrat intérim : 6,5%
Mission d’archivage pluriannuel 315 €/jours réellement effectués
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement
des cohortes
35 € à 70 € / dossier
Selon le type de
dossier
- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes - D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet
Délibération du conseil municipal n°2021 09 06
ACQUISITION PAR PREEMPTION D’UN BIEN IMMOBILIER SIS 140 RUE
DU CUNIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2019-3507 du 13 Mai 2019 2005
approuvant la révision du le plan local d’urbanisme de la Métropole tenant lieu de
programme Local de l’habitat (PLU-h) et renouvelant l’application du droit de préemption REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 234
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urbain aux zones classées en zone urbaine ou d’urbanisation future du PLU-h ainsi que
dans le secteur sauvegardé du Vieux Lyon ;
Vu le PLU rendu public opposable aux tiers à compter du 5 août 2005 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-0005 du 2 Juillet 2020 donnant
délégation d’attribution au Président de la Métropole, pour accomplir certains actes
particuliers et notamment l’article 1.4 relatif à l’exercice des droits de préemption ;
Vu l’arrêté pris par le Président de la Métropole de Lyon, n° 2021-08-18-R-0625, pour la
préemption du bien situé sur la parcelle C 657 (d’une superficie de 913m²) sis 140 rue du
Cunier à Limonest ;
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Me Louis PICARLE, notaire, représentant la SCI des Monts d’Or (307 chemin du Bois Raby 69380 DOMMARTIN et représentée par M et Mme PIPON) reçue en mairie de Limonest le 31 Mai 2021, Considérant que le prix de vente est fixé à 931 800€ auxquels s’ajoute une commission de 108 000€ à la charge de l’acquéreur,
Considérant que dans les objectifs du PLU-h le secteur Gentil’hordière revêt de nombreux enjeux d’aménagements comme « poursuivre le développement harmonieux du centre- bourg et accompagner la restructuration d’un secteur situé en cœur de village en privilégiant un aménagement d’ensemble »,
Considérant les deux préemptions de 2018 sur les biens immobiliers sur les parcelles contiguës, le schéma ci-dessous permet de reposer le contexte,
Considérant que la Métropole de Lyon procède à l’aliénation du bien immobilier cité ci- dessus, au prix global de 931 800 € plus une commission de 108 000€ soit un montant global de 1 039 800€ ; REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 235
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Considérant que le paiement s’effectuera en deux versements de 519 900€ en 2021 et en 2022 ;
Considérant que la Commune de Limonest procédera à toutes les formalités pour procéder à l’acquisition des biens immobiliers cités ci-dessus et entrera en jouissance du bien immobilier de manière anticipée, au même moment que la Métropole de Lyon, ;
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue [23 voix POUR et 4 CONTRE (Eric MAZOYER, Augustin NEYRAND, Nathalie DREVON, Carole VENET) :
- APPROUVE le prix d’achat de la parcelle C 657 dans le cadre de l’exercice du droit de préemption
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre et à finaliser la procédure d’acquisition de cette parcelle
- AUTORISE Monsieur le maire à accomplir et signer tout document nécessaire à l’acquisition de ces parcelles, promesses d’achat et actes notariés, frais de contentieux et autres frais inhérents et lui donne tous pouvoirs à cet effet
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de l’exercice 2021 et suivants
Interventions :
Monsieur le Maire rappelle que c’est la Métropole qui préempte, c’est la commune qui fait la demande à la Métropole de préempter. Il rappelle que la commune essaye de faire un urbanisme cohérent et essaye de faire un remembrement de l’ensemble de toutes ces parcelles afin d’avoir un projet global équilibré, comme on l’a fait auparavant et sur les conseils à l’époque de l’adjoint à l’urbanisme qui nous conseillait de préempter. Monsieur Eric MAZOYER répond que l’adjoint à l’urbanisme dont il est fait allusion, c’était lui, que tout le monde puisse l’entendre, c’est Eric MAZOYER qui a démissionné le 26 septembre 2019 et qui est parti justement parce qu’il n’était pas d’accord sur les projets qui étaient envisagés sur ce secteur-là.
Monsieur le Maire répond qu’il était d’accord et que Monsieur MAZOYER lui avait conseillé fortement à l’époque de préempter.
Monsieur Eric MAZOYER répond que ce n’était pas pour les autres projets. Il demande à Monsieur le Maire de ne pas déformer les choses.
Monsieur le Maire répond que les projets ils se travaillent, Monsieur Eric MAZOYER est parti, c’est son droit, il rappelle qu’il y a un PLU, les projets on les travaille, on les adapte en fonction des règles d’urbanisme et l’OAP plus le PIP font que tout ça est bien cadré, donc il ne faut pas raconter n’importe quoi. Monsieur le Maire ajoute qu’il est très choqué de cette commission d’agence de 108 000 euros.
Monsieur Augustine NEYRAND demande quel est le projet sur ce secteur.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de projet.
Monsieur Dominique PELLA répond que justement c’est pour éviter le morcellement de plusieurs petits projets, il y a déjà eu pas mal d’erreurs de temps en temps, donc ce qu’on veut c’est avoir une vue d’ensemble sur ce tènement.
Monsieur le Maire prend un exemple, et indique qu’il aurait besoin de donner des cours d’urbanisme à Monsieur NEYRAND, d’être le professeur car ce ne sont pas de bons élèves et ils n’approfondissent pas les dossiers. Lorsqu’il a demandé qu’on préempte l’immeuble de l’ILOT PLANCHA, c’était pour faire une opération d’ensemble. On a un bel exemple de ce qu’on a fait. Et on veut faire la même chose, pour faire un bel ensemble, au lieu de faire des projets morcelés, qui ne riment à rien. C’est pour cela que nous faisons cette politique de préemption, pour faire une réserve foncière afin d’avoir des projets intelligents. Il ajoute REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 236
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qu’il est très choqué de la commission de 108 000 euros, il a écrit à la Vice-Présidente à ce sujet pour lui dire son étonnement. Il prévient que la municipalité n’en restera pas là. Monsieur Eric MAZOYER répond que le groupe Limonest En Avant est aussi choqué par les 108 000 euros, mais aussi par les 931 800 €. Quoiqu’il en soit, même si c’est pour l’intérêt général, c’est quand même très cher. Même si c’est la Métropole qui préempte, c’est quand même la commune qui porte. Il demande donc combien de temps la commune souhaite garder ce bien. Il prend note qu’il n’y a pas de projet, mais demande à quel prix ce bien sera revendu. Il sait bien que la commune est riche, mais à ce point-là c’est quand même lourd à porter.
Monsieur le Maire répond que ce ne sera pas trop lourd à porter, la commune va faire une ligne de trésorerie, qu’il ne se fasse pas de soucis, et puis il va y avoir des recettes supplémentaires qui vont arriver dans peu de temps.
Monsieur Eric MAZOYER répond que ce n’est pas une raison.
Monsieur le Maire répond que si, c’est une bonne raison de le faire. Il demande à ce qu’on le laisse parler. Ils ne veulent pas entendre, ils ne veulent pas écouter, il redit que si la commune n’avait pas fait une politique de réserve foncière depuis de nombreuses années, et depuis qu’il est Maire, on ne serait pas à 20% de logements sociaux, nous n’aurions pas fait l’ILOT PLANCHA. Donc nous sommes des gens visionnaires, on ne travaille pas à la petite semaine de manière étriquée, au contraire on a une vision d’avenir pour notre commune. Il s’arrêtera là. Il ajoute que oui il a raison.
Monsieur Eric MAZOYER rappelle que sur l’ILOT PLANCHA il y avait quand même un projet derrière, puisqu’il y avait fait une réunion en 2010 intitulée « Limonest 2020 », on avait participé à des ateliers, donc il y avait quand même un projet derrière. Aujourd’hui nous dépensons plus d’un million d’euros pour une maison et on ne sait pas ce qu’il y aura derrière à ce jour. Les deux maisons dont parle Monsieur le Maire, et dont il reconnaît qu’il avait encouragé à préempter, il demande à qui elles ont été revendues parce qu’apparemment les locataires ont été relogés, donc à qui ça a été revendu. Il demande également quelle est la politique de l’Habitat que Monsieur le Maire souhaite mettre en œuvre. C’est toutes ces questions. Monsieur le Maire demande que l‘on utilise le droit de préemption, mais on ne sait pas ce qu’il va y avoir derrière. Il finit et il laissera la parole derrière. Ce que le groupe Limonest En Avant souhaite, c’est que Monsieur le Maire organise une commission générale avec l’ensemble de la représentation municipale pour qu’il puisse donner son avis et sa prospective sur le triangle Route du Mont Verdun, Rue du Cunier et Avenue du Général De Gaulle. Il demande ce qu’il va y avoir, on est dans un site historique, vu le tènement, on peut faire énormément de logements, il y a des problèmes de stationnement, de parkings, de commerces, de tout un tas de choses, les écoles, qu’est-ce qu’il va y avoir derrière, quelle prospective il a sur ce secteur. C’est facile de dire que ce sont des béotiens, mais béotien, pas tant que ça, car on se rend compte qu’on ne nous dit pas tout comme dit l’autre.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas la peine de faire des plans sur la comète tant qu’on n’a pas le foncier, c’est facile de dire, « on ne peut pas faire ceci, on ne peut pas faire cela, on peut faire ceci, on peut faire cela », si vous n’avez pas le foncier, ce n’est pas la peine. Dans la mesure où nous aurons l’ensemble du foncier, avec un aménageur qui nous aura aussi aidé dans l’acquisition de ces biens, nous pourrons présenter, n’ayez crainte Monsieur MAZOYER, un projet global et nous y travaillerons. Nous y travaillerons et nous aurons l’occasion le moment venu de vous le présenter et nous anticipons.
Monsieur Eric MAZOYER répond qu’il y a encore d’autres tènements, il y a les deux villas sur l’avenue Général De Gaulle, quid ? On entend qu’elles sont à vendre, la municipalité va-t’elle préempter ? Et il y a toute la problématique de toute l’ancienne forge, qu’en fait- on ? La Gentilhordière est vendue, à qui ? On n’en sait rien.
Monsieur le Maire répond qu’il le sait et que ses amis PIPON lui ont bien dit. Monsieur le Maire ajoute que Monsieur MAZOYER était souvent dans cet établissement, il a même lancé sa campagne électorale, donc il sait très bien, il pourra demander à Monsieur PIPON REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 237
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comment ils ont fait, il pourra demander comment ils ont mis en place la commission, il aura tous les renseignements.
Monsieur Eric MAZOYER répond qu’il ne va pas seulement à la Gentilhordière mais qu’il se rend dans tous les restaurants de Limonest
Monsieur le Maire signale que la maison où il y a la forge, si Monsieur Eric MAZOYER connaissait le PLUH, il y a un PIP (Périmètre d’Intérêt Patrimonial). Encore une fois, on fera un projet global, et tant que nous n’avons pas le foncier, ce n’est pas la peine de faire des projets. Nous allons y travailler lorsque nous aurons la maîtrise foncière.
Monsieur Eric MAZOYER répond que la municipalité va donc racheter les deux villas sur l’avenue du Général de Gaulle.
Monsieur le Maire répond que nous verrons comment les choses vont évoluer. N’ayez crainte, vous serez tenus au courant. Il rappelle que le secteur concerné est un secteur de mixité sociale.
Monsieur Eric MAZOYER répond qu’il est membre de la CAO, il verra cela par la suite, et conclut en disant que compte tenu du fait qu’ils n’ont aucune explication sur cette préemption, ils ne voteront pas ce droit de préemption.
Délibération du conseil municipal n°2021 09 07
ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DES DELAISSES DU LOTISSEMENT
VALLON DU RUISSEAU PARCELLE E 533
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement en date du 17/03/2013 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL AFL
propriétaire de la parcelle E 533 ;
Vu l’ordonnance n° 2021M3905 du Tribunal de Commerce de Nanterre autorisant la
cession de la parcelle E 533 à la Commune de Limonest pour l’euro symbolique ;
Considérant que la parcelle cadastrée E 533 (d’une superficie totale de 2545 m²) située
Lotissement du Vallon du Ruisseau à Limonest est constitué de voiries et de délaissés de
voiries ;
Considérant que cette parcelle devait être rétrocédé à la Commune de Limonest mais que
l’AFL n’a jamais entamé les démarches ;
Considérant que l’entretien de ladite parcelle est effectué par les services communaux
depuis plus de 15 ans ; REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 238
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
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Parcelle E 533
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le prix d’achat de la parcelle E 533 à l’euro symbolique et que les frais d’acquisition soient à la charge de la commune de Limonest
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre et à finaliser la procédure d’acquisition de cette parcelle
- AUTORISE Monsieur le maire à accomplir et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle, promesses d’achat et actes notariés, et lui donne tous pouvoirs à cet effet
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de l’exercice 2021 REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 239
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Délibération du conseil municipal n°2021 09 08
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION
« CITES UNIES FRANCE »
Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Cités Unies France » au titre de l’année 2021 suite au tremblement de terre d’une magnitude de 7,2 survenu le 14 août 2021 à Haïti dont le bilan établi est estimé à 2248 morts, 329 disparus et 12 763 blessés.
Pour rappel, « Cités Unies France (CUF) » est une association française créée en 1975 qui regroupe des collectivités territoriales françaises engagées dans l’action internationale.
Elle accompagne l’ensemble de ces collectivités dans la mise en œuvre d’une action internationale au service de leur rayonnement, de leur attractivité et de la promotion des échanges humains, culturels et économiques.
Suite au tremblement de terre du 14 août 2021 et à la demande de ses membres, Cités Unies France a ouvert un fonds de solidarité à destination des collectivités haïtiennes. Ce fonds doit accorder la priorité aux besoins des haïtiens en renforçant les capacités des collectivités territoriales touchées.
L’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
Compte tenu des difficultés politiques et économiques de ce pays, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 € au titre de l’année 2021 pour cette association afin de l’aider financièrement dans ses opérations humanitaires à Haïti.
DELIBERE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1115-1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association « Cités Unies France » au titre de l’année 2021
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2021
Délibération du conseil municipal n°2021 09 09
ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, sur demande de la Trésorerie d’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes de la liste en annexe, compte tenu de l’impossibilité de recouvrer les sommes : surendettement et décision d’effacement de la dette, certificat d’irrécouvrabilité, RAR inférieur au seuil de procédure REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 240
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
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et jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le document établi par le Trésorier de Tassin la Demi-Lune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADMET en non-valeur les titres de recettes annexés à cette décision, sur proposition de la Trésorerie de Tassin la Demi-Lune,
- DIT que le montant de ces titres d’élève à 208,49 €,
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 du budget de l’année en cours.
- ADMET en créances éteintes suite à un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective, - DIT que ces montants s’élèvent à 14 342 ,61 €
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6542 du budget de l’année en cours.
Interventions :
Monsieur le Maire précise que les titres visés par les créances éteintes concernent essentiellement des entreprises qui ont déposé leur bilan et qui n’ont pas pu payer leur taxe locale sur la publicité extérieure.
Délibération du conseil municipal n°2021 09 10
DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose que pour toutes les communes franchissant le seuil de la population légale de plus de 3500 habitants, certaines dispositions comptables doivent être modifiées et de nouvelles pratiques introduites :
- le rattachement des produits et des charges à l’exercice,
- la présentation croisée nature/fonction,
- la production d’annexes et d’informations complémentaires conformément aux dispositions contenues dans la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République codifiées à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- l’amortissement des immobilisations.
L’article L.2321-2 alinéa 27 du C.G.C.T. dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. La Commune de Limonest a donc intégré progressivement des nouvelles modalités de gestion comptable des investissements (délibérations du 30 décembre 2010 et du 22 mars 2012), notamment en matière d’amortissement des biens acquis et de subventions d’équipement.
En revanche, ces deux délibérations ne prévoyaient pas la durée d’amortissement des immobilisations suivantes :
- Les immeubles de rapport au compte 2132 (correspondant aux acquisitions immobilières) REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 241
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
Il convient donc d’en délibérer.
DELIBERE
Vu l’article L2321-2 alinéa 27 du CGCT,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu la délibération n°2010-12-06 du 30 décembre 2010,
Vu la délibération n°2012-03-07 du 22 mars 2012,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- FIXER la durée d’amortissement des catégories d’immobilisations telle qu’indiquée ci-dessous :
Immobilisations corporelles
o Immeubles de rapport (compte 2132) : 60 ans
- AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire -
Délibération du conseil municipal n°2021 09 11
CORRECTIONS SUR CREDITS ANTERIEURS – RATTRAPAGE
D’AMORTISSEMENTS
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’article L. 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Or il a été constaté des anomalies sur les comptes 2041512 et 2132 pour défaut d'amortissement. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.
Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.
Les comptes 28xxx (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.
Il convient donc que le conseil municipal délibère pour effectuer ce rattrapage.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice, REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 242
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la mairie d’un montant de 37 302,19 €, au titre des annuités 2019 et 2020 pour régulariser les comptes suivants :
1) 28041512 à hauteur de 24 552,19 €
2) 28132 à hauteur de 12 750 €
Délibération du conseil municipal n°2021 09 12
MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE
LA COMMUNE DE LIMONEST TENANT COMPTE DES FONCTIONS
SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR
L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(C.I.A)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°2016 10 08 du 20/10/2016 du conseil municipal, instaurant le RIFSEEP et ses modalités d’application pour les filières concernées,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 243
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21/09/2021, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Limonest,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP en incluant la filière technique, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
ARTICLE 1 : Date d’effet
A compter du 01/10/2021, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) ;
La circulaire du 5/12/2014 préconise que la part du CIA ne soit pas disproportionnée par rapport à l’IFSE et soit limitée à un certain pourcentage, correspondant aux plafonds à ne pas dépasser règlementaires indiqués ci-dessous. Ces recommandations ne concernent que les services de l’Etat puisque l’article 88 de la loi n°84-53 a été récemment revu et offre désormais une autre possibilité de répartition. En effet, l’article 88 précise que « lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé).
ARTICLE 3 : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont : REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 244
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- Attaché territorial principal,
- Attaché territorial,
- Rédacteur principal de 1ère classe,
- Rédacteur principal de 2ème classe,
- Rédacteur,
- Adjoint administratif principal de 1ère classe,
- Adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Adjoint administratif,
- Technicien principal 1ère classe
- Technicien principal 2ème classe
- Technicien
- Animateur principal 1ère classe
- Animateur principal 2ème classe
- Animateur
- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1ère classe - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 2ème classe - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
- Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
- Adjoint du patrimoine
- Adjoint technique principal de 1ère classe
- Adjoint technique principal de 2ème classe
- Adjoint technique
- Agent de maitrise
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe
- Adjoint d’animation
- ATSEM principal 1ère classe
- ATSEM principal 2ème classe
- EJE
- Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
- Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
- Agent social principal 1ère classe
- Agent social principal 2ème classe
- Agent social
Mise en place de l’IFSE
ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour l’ensemble des cadres d’emploi de la collectivité
Filière administrative
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Montants annuels
maximum de l'IFSE
Cadre d'emploi des attachés
A 1 Direction Générale des Services 25 000 € A 2 DGA 22 000 € A 3 Chefs de service, chargé de mission 17 000 €
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Montants annuels
maximum de l'IFSE
Cadre d'emploi des Rédacteurs
B 1 DGA 17 480 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 245
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B 2 Chef d'équipe encadrant 16 015 € B 3 Qualifications particulières 8 500 €
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Montants annuels
maximum de l'IFSE
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
C 1 Chef d'équipe encadrant 8 000 € C 2 Gestionnaire de service(s) 6 000 €
Filière Sanitaire Sociale
C 3 Agent participant à un service 3 000 €
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Montants annuels
maximum de l'IFSE
Cadre d'emploi des ATSEM
C 3 Agent participant à un service 3 000 € Cadre d'emploi des agents sociaux
C 3 Agent social participant à un service 3 000 € Cadre d'emploi des EJE
B2 Chef d'équipe encadrement 16 015 € B3 qualifications particulières 8 500 €
Filière animation
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Montants annuels
maximum de l'IFSE
Cadre d'emploi des adjoints d'animation
C1 Chef d'équipe encadrant 8 000 € C2 Gestionnaire de service(s) 6 000 € C3 Agent participant à un service 3 000 € Groupes de
fonctions Fonctions concernées Montants annuels
maximum de l'IFSE
Cadre d'emploi des animateurs
B2 Chef d'équipe encadrant 16 015 € B3 Qualifications particulières 8 500 €
Filière technique
Groupes de
fonctions Fonctions concernées Montants annuels
maximum de l'IFSE
Cadre d'emploi des adjoints technique
C1 Chef d'équipe encadrant 8 000 € C2 Gestionnaire de service(s) 6 000 € C3 Agent participant à un service 3 000 €
Groupes de
fonctions Fonctions concernées Montants annuels
maximum de l'IFSE
Cadre d'emploi des techniciens
B 1 DGA 17 480 € B 2 Chef d'équipe encadrant 16 015 € B 3 Qualifications particulières 8 500 €
ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein de la collectivité de Limonest
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 246
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• Responsabilité d’encadrement direct,
• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
• Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau expert, intermédiaire), • Niveau de qualification requis,
• Difficulté du poste,
• Ampleur du champ d’action,
Polyvalence.
ARTICLE 6 : Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».
Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.
ARTICLE 7 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :
• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, • Au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
• La diversification des compétences et des connaissances,
• L’évolution du niveau de responsabilités,
• Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,
ARTICLE 8 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Le versement de l’IFSE suit le sort du traitement indiciaire.
ARTICLE 9 : Exclusivité de l’IFSE
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 10 : Attribution REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 247
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L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel
CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :
• L’investissement personnel,
• La prise d’initiative,
• Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, • Les qualités relationnelles,
• La manière de servir,
• Capacité à acquérir, développer et transférer ses connaissances et savoirs faire, • Capacité à s’adapter aux difficultés liées au poste,
ARTICLE 11 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.
L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Le plafond annuel du complément indemnitaire d’activité (CIA) est fixé à 500.00 €
ARTICLE 12 : Périodicité et modalité de versement du CIA
Le C.I.A est versé en une fraction en année N au mois de juin, selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1.
Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 13 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 248
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- D’INSTAURER à compter du 01/10/2021 :
• L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
• Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
- DE PREVOIR la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
- DE DIRE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
- D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Interventions :
Monsieur Dominique PELLA précise que la mise en place du CIA est un outil important dans le cadre des ressources humaines, d’émulation et de reconnaissance, etc. Il faut savoir que cette délibération a été présentée au comité technique qui a donné un avis favorable (une seule personne s’est abstenue).
Monsieur le Maire précise qu’il y a une rectification à la page 22 et 23 du rapport, les chiffres actualisés sont présentés en séance.
Monsieur Dominique PELLA rappelle que personne n’a un IFSE de ce niveau-là. Ce sont des montants plafonds qui servent de base pour le calcul de la rémunération.
Monsieur le Maire souhaite compléter en rappelant que c’est la loi qui nous l’impose, il fallait le faire, ça favorise les petits revenus, ça stimule et motive les équipes. Globalement, il faut reconnaître qu’on a des services qui fonctionnent, qui sont dévoués, il tenait à le dire.
Madame Arlette BERNARD souhaite savoir si c’est cumulable avec d’autres avantages éventuels pour le personnel.
Monsieur Dominique PELLA répond que non, cette réforme a été mise en place pour éviter d’autres primes, mais par contre, il peut y avoir des heures supplémentaires, ça n’a rien à voir, on va en parler tout à l’heure. Les heures supplémentaires ne sont pas des primes. Monsieur PELLA rappelle également que le montant du CIA peut évoluer en fonction des performances des agents. On donne des objectifs, vous avez une prime, vous n’atteignez pas vos résultats, vous n’avez pas de prime, c’est le même principe dans la fonction publique, c’est pour encourager les personnes en poste. Il est évident qu’une personne qui sera absente n’aura pas son CIA. Il y aura des critères pour fixer ce montant.
Délibération du conseil municipal n°2021 09 13
MISE EN PLACE DES IHTS AU TITRE D’UNE REGULARISATION D’UNE
SITUATION EXISTANTE
Considérant que la délibération d’origine n’a pas été retrouvée et qu’il convient de régulariser une situation existante, Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de confirmer la mise en place des IHTS pour la commune de Limonest.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 249
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Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l’avis du Comité Technique en date du 21/09/2021,
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité ;
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,
Considérant, que ces travaux supplémentaires pourront soit faire l’objet d’un repos compensateur, soit d’IHTS, soit une partie en repos compensateur et une autre partie en IHTS, mais les deux ne peuvent se cumuler,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place par le biais d’un logiciel de gestion du temps et une badgeuse,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’INSTITUER selon les modalités suivantes et dans la limite des textes
applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filières Echelles
Administrative
Animation
Culturelle
Sanitaire et sociale
Technique
- C1, C2 et C3
- 1er, 2ème et 3ème grades du NES
Police municipale
- C2
- Brigadier-chef principal
- Chef de police REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 250
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50 pages – n°221 à 270 inclus
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
- DE DIRE que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle d’un mois sur l’autre (M+1).
- DE DIRE également que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2021 et suivants du chapitre 012.
Interventions :
Monsieur Dominique PELLA précise que c’est un système qui existait déjà, il s’agit ici d’une délibération pour régulariser le dispositif existant.
Monsieur le Maire ajoute que ça concerne essentiellement la police municipale. Il rappelle que dans la fonction publique territoriale, il y a énormément de textes et beaucoup de filières. Il y a eu une transformation des statuts. Il y a eu transformation de la filière administrative, puis sociale, et on attend les décrets concernant la police municipale. Monsieur PELLA ajoute qu’il n’y a aucun effet budgétaire puisque ça existait déjà.
Délibération du conseil municipal n°2021 09 14
MISE EN PLACE DES ASTREINTES ET PERMANENCES AU TITRE D’UNE
REGULARISATION D’UNE SITUATION EXISTANTE
Considérant que la délibération d’origine n’a pas été retrouvée et qu’il convient de régulariser une situation existante, Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de confirmer la mise en place des astreintes et permanences pour les agents de la Police Municipale.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 251
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50 pages – n°221 à 270 inclus
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21/09/2021.
CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.
CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité ; il y a lieu de régulariser l’instauration du régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattache.
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE REGULARISER l’institution du régime des astreintes et de permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessous et qu'il appartiendra à REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 252
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l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes et/ou des permanences dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.
Pour assurer une éventuelle intervention lors :
D’évènements climatiques (neige, inondation, …),
De manifestations particulières (fête locale, concert, …),
Tout évènement lié à la salubrité et/ou à la sécurité.
Des périodes d’astreintes sont mises en place :
Tous les week-ends du vendredi soir 17h00 au lundi matin 07h30,
Lors des jours fériés et des fermetures administratives de la collectivité.
Ces périodes sont cumulables les unes aux autres.
Sont concernés tous les emplois appartenant à la filière police municipale.
Les périodes d’astreintes feront l’objet d’une indemnisation attribuée de manière forfaitaire suivant les taux fixés par arrêtés ministériels
Article 2 : Mise en place des permanences.
Pour assurer la sécurité sur l’ensemble des évènements de la commune des permanences sont mises en place lors :
De périodes électorales,
De manifestations particulières.
Les permanences sont mises en place uniquement sur des week-ends et jours fériés.
Sont concernés tous les emplois appartenant à la filière police municipale.
Les permanences feront l’objet d’une compensation attribuée de manière forfaitaire suivant les barèmes fixés par arrêtés ministériels.
Article 3 : Interventions.
Toute interventions lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur.
Article 4 : Indemnisations.
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2021 et suivants du chapitre 012.
Interventions :
Monsieur PELLA ajoute qu’il n’y aucun effet budgétaire sur cette délibération puisque ça existait déjà. Simplement on régularise. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 253
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
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Délibération du conseil municipal n°2021 09 15
SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS SUITE A LA PROMOTION
INTERNE D’UN AGENT DE LA COMMUNE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la promotion interne d’un de nos agents, il convient de créer et supprimer les emplois correspondants.
DELIBERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21/09/2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE CREER :
1 poste d’agent de maîtrise à temps complet ;
Rémunération relevant de l’échelle des agents de maîtrise ;
- DE SUPPRIMER
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
Rémunération relevant de l’échelle C3 du cadre d’emploi des adjoints
techniques ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2021 et
suivants du chapitre 012
Délibération du conseil municipal n°2021 09 16
SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE DE
L’AVANCEMENT DE GRADE D’UN AGENT DE LA COMMUNE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi de technicien principal 2ème classe, pour assurer les missions de Directeur du Pôle Aménagement du Territoire. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 254
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021
50 pages – n°221 à 270 inclus
Compte tenu de l’avancement de grade d’un de nos agents, il convient de créer et supprimer les emplois correspondants.
DELIBERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21/09/2021.
Vu le tableau des effectifs du budget principal annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE CREER :
1 poste de technicien principal 2ème classe à temps complet ;
Rémunération relevant du nouvel espace statutaire du NES 2ème grade ;
- DE SUPPRIMER
1 poste de technicien à temps complet ;
Rémunération relevant du nouvel espace statutaire du NES 1er grade ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2021 et
suivants du chapitre 012
Interventions :
Monsieur Dominique PELLA précise qu’en annexe de ces délibérations, il est joint le tableau
des effectifs de la commune. On a les effectifs et le temps de travail. Il manque simplement
le tableau des effectifs du Conservatoire, car le temps de travail des enseignants
artistiques varie en fonction des inscriptions qui n’ont eu lieu qu’en septembre. Ce tableau
des effectifs actualisé pour le Conservatoire sera communiqué prochainement. Il rappelle
également que le tableau des effectifs précise si le poste est pourvu ou non. Ça donne une
vision à l’instant T relativement précise.
Délibération du conseil municipal n°2021 09 17
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs sur le fondement de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 255
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Considérant le surplus d’activité généré au service social pour assurer le traitement de l’analyse des besoins sociaux,
Considérant le recours coordonné des communes des Monts d’Or (Limonest, La Tour de Salvagny, Lissieu et St Didier) au recrutement d’un agent contractuel en partage de temps de travail pour la mise à jour des données de l’ABS,
Considérant que pour chaque commune il a été évalué le temps nécessaire à cette mission en fonction des objectifs de l’étude sur chaque territoire,
Pour permettre la réalisation de cette mission, il a été acté la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Par délibération du conseil municipal de Limonest en date du 29 avril 2021, cet emploi a été créé à temps non complet à raison de 9/35ème à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 15 octobre 2021 au grade d’attaché territorial.
Compte tenu de l’avancement des travaux et du volume horaire induit par cette mission, il est proposé aux membres du conseil municipal de prolonger d’un mois maximum le contrat de l’agent concerné afin de lui permettre de finaliser cette étude.
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer à compter du 15 octobre 2021 jusqu’au 15 novembre 2021 un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité pour un temps de travail de 9/35ème dans les conditions exposées ci-dessus.
- PRECISE que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération sont affectés au budget de l’exercice en cours.
Délibération du conseil municipal n°2021 09 18
RAPPORT DE PRINCIPE SUR LA CONCESSION RELATIVE A LA MISE EN
PLACE D’UNE MICRO-SIGNALETIQUE COMMERCIALE ET PUBLIQUE SUR LE
DOMAINE COMMUNAL
Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes se prononcent sur le principe de toute délégation de service public après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics locaux et des Concessions ainsi que l’avis du comité technique.
Ils statuent au vu d’un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Ainsi, la mairie de Limonest doit lancer une procédure de mise en concurrence pour la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation d’une micro-signalétique commerciale et publique sur le domaine communal de LIMONEST. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 256
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Compte tenu du rapport annexé à la présente délibération et conformément aux dispositions en vigueur, il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le principe de la gestion en concession pour la mise en place d’une micro-signalétique commerciale et publique sur le domaine communal et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de cette délibération.
DELIBERE
Vu les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1411-4,
Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Code de la commande publique 3ème partie relative aux contrats de concession,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21 septembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission des Services Publics locaux et des Concessions en date du 24 septembre 2021,
Vu le rapport de principe annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le principe de la concession relative à la mise en place d’une micro- signalétique commerciale et publique sur le domaine public communal
- APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération
- APPROUVE les orientations principales et les caractéristiques de la concession telles que définies dans le cahier des charges
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure de concession relative à la mise en place d’une micro-signalétique commerciale et publique sur le domaine public communal et à lancer l’avis d’appel public à concurrence tel que défini à l’article L 3122-2 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession, qui conduira à la désignation d’un exploitant pour ladite concession - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Interventions :
Monsieur Pierre GERVAIS précise que la précédente convention datait de 2012. Elle vient
de se terminer et il convenait de mettre à nouveau en concurrence cette prestation. La
commission en charge des concessions a donné son avis favorable pour que cela se fasse
sous la forme d’une concession. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 257
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Délibération du conseil municipal n°2021 09 19
ADOPTION DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES
Pour permettre la bonne continuité du service des locations de salle, Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que le règlement d’utilisation de la salle des fêtes a atteint sa limite de validité. Il propose de prolonger ce règlement jusqu’à la démolition de la Salle des Fêtes, avec quelques modifications dues à l’évolution de la règlementation et aux changements d’agents responsables de la gestion des salles.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- DIRE que ce règlement est applicable jusqu’à la fermeture de la salle des fêtes - APPROUVER ledit règlement tel que présenté
Délibération du conseil municipal n°2021 09 20
PERSONNEL COMMUNAL
CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE LA CHORALE WHY NOT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2221-3 et L.2221-14,
Vu le Code du travail et notamment son article L.1224-3,
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du Conservatoire de Limonest en date du 29 septembre 2021,
Considérant que par une délibération en date du 5 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé la création d’une régie dotée de l’autonomie financière pour assurer l’enseignement musical sur le territoire de la Commune,
Considérant qu’il y a lieu d’étendre cette reprise d’activité à l’activité Why Not, chorale intergénérationnelle,
Considérant que le conseil municipal avait déjà approuvé par délibération n°2020 07 07 du 1er juillet 2020 la création d’une vacation pour cette Chorale et que le principe d’une vacation avait été approuvé par le comité technique en date du 25 juin 2020 sur la base d’un forfait pour 3 heures de prestations comme suit : 120€/3 heures,
Considérant qu’il convient de reconduire pour l’année scolaire 2021-2022 le principe de cette vacation compte tenu de la reprise en régie de la Chorale Why Not, REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 258
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Considérant que la situation sanitaire nous le permet,
DELIBÉRÉ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de reconduire le poste de vacataire pianiste accompagnant la chorale Why Not à raison d’une vacation par semaine pour 32 semaines annuelles,
- DIT que la rémunération versée s’établira sur la base de forfait pour 3 heures de prestations comme suit : 120€/3 heures
- DECIDE que les dépenses correspondant à ces emplois seront rattachées au budget annexe du Conservatoire Municipal de Limonest.
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget de l’exercice 2021 et suivants - DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour avec la création de ce poste.
Délibération du conseil municipal n°2021 04 21
GRILLE TARIFAIRE 2021-2022
CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE LIMONEST
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier les tarifs du Conservatoire Municipal de Limonest pour l’année scolaire 2021-2022.
Pour rappel, le conseil municipal de la mairie de Limonest avait décidé, par délibération n°2020 07 04 du 1er juillet 2020, d'intégrer de nouvelles compétences du SPA, à savoir : Le Théâtre,
Les activités musicales suivantes :
1) Le Jazz Manouche,
2) Le JOS (Jeune Orchestre Symphonique),
3) L’OHL (Orchestre d’Harmonie de Limonest),
4) La chorale Why Not.
La crise sanitaire avait alors conduit à une suspension de l’activité de la Chorale Why Not, qui était jusqu’ici gérée au niveau associatif.
Compte tenu de la reprise programmée de la Chorale au Conservatoire Municipal de Limonest, il convient de délibérer afin de fixer le tarif annuel pour les participants.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’instauration d’un tarif annuel pour le financement de la Chorale Why Not selon les quotients familiaux en vigueur et avec un tarif maximum de 50 euros pour les limonois et de 59 euros pour les non-limonois.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020 07 04 du 1er juillet 2020 approuvant la reprise en régie de la Chorale Why Not,
Vu la délibération n°2021 04 10 du 29 avril 2021 approuvant la nouvelle grille tarifaire pour l'année scolaire 2021-2022,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du Conservatoire Municipal en date du 29 REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 259
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septembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’ADOPTER les tarifs joints en annexe à la présente délibération,
- D’APPLIQUER ces tarifs à compter du 1er octobre 2021
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget annexe « Conservatoire Municipal »
3) POINTS DIVERS
Interventions :
Monsieur Grégory DONABEDIAN revient sur deux manifestations qui se sont déroulés au
mois de septembre : il s’agit du forum des associations et de la course de côtes (week-end
du 11 et 12 septembre, 95ème édition). Il souligne que le forum des associations s’est très
bien déroulé, de même que la course de côtes. Il souligne que l’organisation de cette
manifestation est une vraie réussite, notamment grâce à l’ASA, les services techniques de
la municipalité, le comité des fêtes, les policiers municipaux, la Gendarmerie et les
commerçants. Il les remercie de nouveau car nous avons tous travaillé en équipe et ça a
été un super week-end. Il y a eu 167 participants (un record), 1600 entrées payantes sur le
week-end. En 2019, il y en avait 900. A cela on ajoute 500 invitations et les enfants, ça a
vraiment été un week-end de convivialité. Le comité des fêtes ainsi que les commerçants
ont très bien travaillé, nous avons déjà fait une réunion de débrief pour voir les points à
améliorer, on a beaucoup d’idées pour la prochaine course. On commencera d’ailleurs à
mettre en place le dispositif dès février-mars avec François GAY pour la sécurité. La
prochaine course de côtes aura lieu le 17 et le 18 septembre 2022.
Madame Lola SALIPUR fait un rappel pour l’école Antoine GODARD qui a un effectif de 253
élèves, l’école Saint-Martin a 195 élèves. Il est rappelé qu’au restaurant scolaire, trois
services sont proposés pour l’école Antoine GODARD et l’école Saint-Martin. Madame Lola
SALIPUR remercie l’équipe de l’ACM, la direction et tous les animateurs pour l’organisation
de cette rentrée. 96 enfants sont accueillis le mercredi composé de cinq groupes en
totalité. Un nouveau groupe a été créé pour des enfants de 7 à 9 ans. Au niveau du temps
périscolaire du soir, trois temps sont proposés comme l’année dernière avec un temps
d’activités où sont proposés le hip-hop, des jeux de société et le lip-dub. C’est vraiment
ludique et très sympa. On a vraiment une équipe qui se met au goût du jour et qui s’active
pour apporter le meilleur aux enfants. Il y a un temps d’études mis en place par les
enseignants et un temps libre avec des jeux encadrés ou pas suivant le choix des parents
ou des enfants. Pour les vacances d’automne, nous allons accueillir 59 enfants sachant que
nous avons une capacité de 79 enfants. Nous invitons donc les parents pour venir s’inscrire
s’ils en ont l’envie ou le besoin. Nous avons donc un accueil possible de 32 enfants de moins
de 6 ans et 47 enfants de plus de 6 ans. L’équipe pédagogique va faire des propositions en
impliquant les enfants au cœur des ACM en proposant un travail sur l’écocitoyenneté et le
développement durable tout au long de l’année. Il y aura des intervenants qui
interviendront par tranches d’âge pour intéresser les enfants chaque semaine. Une
projection est faite sur 2022 pour travailler en lien avec la médiathèque afin de
coconstruire un projet en lien avec les droits de l’enfant, il est ainsi envisagé de faire un
projet de fresque. Nous avons donc pleins de beaux projets. Nous sommes en début REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 260
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d’année, il y a des réajustements à faire, la municipalité remercie donc tous les agents
pour ce travail.
Monsieur le Maire ajoute que la rentrée s’est passée dans les meilleures conditions, les
enseignants sont heureux, les enfants aussi.
Madame Lola SALIPUR pointe le sujet des adolescents qui sont aussi au cœur de Limonest.
12 adolescents viennent ainsi pendant les périodes scolaires une semaine sur deux pour
organiser des séjours au mois d’avril et au mois de juillet, un accès deux fois par mois le
vendredi soir et le samedi. L’objectif est ainsi de créer une véritable dynamique sur
Limonest.
Monsieur le Maire rappelle que c’est important ce qui est fait pour les adolescents. En
comparaison avec d’autres communes du secteur, Limonest est une commune plutôt
préservée. Il parle d’une réunion qui a eu lieu avec la députée, le Procureur de la
République, et le Préfet délégué à la sécurité. Il se dit « heureux » car ce qui est fait à
Limonest c’est aussi de la prévention. Il faut mettre de la Vidéoprotection mais aussi
proposer des activités aux adolescents. Il cite une commune voisine qui a aujourd’hui
beaucoup de difficultés avec un groupe de jeunes qui empoisonne la vie locale. L’effort qui
est fait est donc un bon investissement. Il tenait à le dire et avec l’équipe d’animation c’est
toujours intéressant.
Madame Arlette BERNARD aborde la question de la rentrée au conservatoire qui
enregistre une hausse de 20% du nombre d’adhérents, c’est-à-dire que l’on arrive à 363
adhérents cette année contre 301 pour l’année scolaire 2020-2021 et avec 39,6% de
limonois. Ces chiffres montrent le dynamisme et l’attractivité de cet enseignement. Ces
chiffres ne sont d’ailleurs pas définitifs puisqu’il manque encore des inscriptions à
l’Harmonie, et nous venons de voter Why Not, donc de nouvelles personnes vont arriver.
Madame BERNARD rappelle qu’il y maintenant trois esthétiques (Musique, théâtre et
danse) avec un bel équilibre. Le Conservatoire c’est aussi une intervention dans les écoles,
au collège et au lycée. Au collège, il y a 40 adolescents en option artistique, au lycée 9
adolescents en danse et en chorale. Madame Arlette BERNARD rappelle également la mise
en place de l’Orchestre à l’école avec une petite réception des instruments aux élèves le 4
octobre. Actuellement ils sont en train de les essayer, on a cru comprendre hier que ça
faisait beaucoup de bruit au Conservatoire. Le 21 et le 22 octobre, il y aura une formation
pour les professeurs, mais également pour les élus en matinée sur l’Orchestre à l’école et
le 26 novembre, nous espérons faire une inauguration de l’Orchestre à l’école. Grégory l’a
dit, le forum des associations, c’est près de 500 visiteurs et de nombreux enfants accueillis
par des bénévoles des associations de 9h30 à 12h30 en toute sécurité avec contrôle du
PASS sanitaire, circulation différenciée et surtout organisation de tests antigéniques
organisées par la municipalité. L’organisation est intéressante, elle est faite par étages
avec des activités culturelles, sociales, éducatives, et la médiathèque et les organisations
sportives au niveau N-1. Il est rappelé qu’il y a une nouvelle association de badminton et
les Archers de l’Ouest qui sont nos voisins d’Ecully. De l’avis de tous, toutes les associations
ont enregistré une petite hausse des adhésions, et les élus qui sont allés à la rencontre des
limonois ont constaté une vraie envie de se retrouver après une si longue absence.
Monsieur Grégory DONABEDIAN précise que concernant les Archers, ceux-ci ont enregistré
8 inscriptions sur le forum, l’année dernière, ils ont eu une seule inscription.
Madame Arlette BERNARD revient sur la médiathèque qui a enregistré une forte hausse
d’emprunteurs actifs, avec plus de 110 inscrits nouveaux depuis la rentrée. On rappelle REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 261
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qu’il y a eu un temps d’ouverture de 23 heures contre 17 heures en 2019. Elle rappelle
également ce beau projet avec le réseau Rebond qui est l’accueil en résidence d’un
illustrateur-auteur qui va travailler sur différents ateliers dans les bibliothèques pour les
enfants dans les écoles, les jeunes dans le local jeunes et les seniors. Il va y avoir la
constitution d’une fresque qui va être ensuite additionnée par les autres fresques des huit
communes du réseau rebond et qui fera l’objet d’une exposition dans les différentes
communes. Par ailleurs des conférences géopolitiques vont être organisées, la prochaine
étant sur la Chine, la Turquie et l’Amérique également. Il y aura aussi une exposition sur la
« Reine de Saba » proposée par l’association Ethiopie qui nous prêterait une copie de Lucie.
Il y a cinq copies dans le monde, on aurait peut-être une copie de Lucie.
Monsieur le Maire précise qu’il a eu l’occasion de la voir. Il n’a pas eu le privilège de la
toucher, laissant sa place à l’ancien Maire de Lyon qui était à l’époque Monsieur Georges
KEPENEKIAN, par ailleurs professeur de médecine qui a eu le privilège de la toucher, c’était
sacré, on l’a sorti du coffre-fort, l’Ethiopie est un pays exceptionnel et on a la chance
d’avoir cette exposition.
Madame Arlette BERNARD précise que le vernissage aura lieu le 23 novembre.
Monsieur le Maire ajoute que l’on essayera de faire dire des contes dans les écoles.
Madame Arlette BERNARD ajoute que le prochain spectacle est un spectacle de hip-hop
(« le Van du dernier été ») qui est une retransmission abstraite des derniers mois de la vie
de Van Gogh qui a réalisé plus de 70 tableaux dans la dernière période de sa vie et qui va
reprendre ses correspondances avec sa mère, son frère Théo et sa belle -sœur. Enfin, la
Métropole incite la commune à travailler sur un nouveau schéma des enseignements
artistiques. On a eu le Vice-Président de la Métropole, Monsieur Cédric VAN STYVENDAEL,
avec des ateliers qui auront lieu en novembre-décembre et la création d’un COPIL pour la
présentation d’un nouveau schéma en Conférence des Maires et finalement présenté en
Conseil Métropolitain du 5 juin 2022.
Monsieur Arthur NIGHOGHOSSIAN fait un rapport de la commission cadre de vie puisque
Béatrice REBOTIER n’est pas là. Elle lui a chargé de dire une bonne nouvelle, à savoir que
le Beaujolais Nouveau aura bien lieu le samedi 20 novembre, il y aura une commission
cadre de vie autour du Beaujolais Nouveau mardi prochain avec le privilège d’avoir la
présence de Monsieur le Maire à 18h. En novembre aussi, on aura une présentation de la
végétalisation des nouveaux arbustes, on en parlera lors de cette commission. La semaine
dernière, il y a eu la première réunion autour des jardins partagés, il y a eu une vingtaine
de limonois présents pour échanger dessus, car c’est un travail de concertation. Pour faire
ce travail de concertation on va aller visiter les autres communes avec un premier rendez-
vous le 14 octobre de 17h30 à 18h30, ce sera les jardins partagés de Dardilly. Monsieur
Arthur NIGHOGHOSSIAN invite les membres du conseil à ne pas hésiter à convier des
personnes de leur entourage qui pourraient éventuellement être intéressés.
Madame Florence DURANTET revient sur le repas des Aînés qui a été une journée très
appréciée dans ce nouveau lieu qui est le Château de Sans Souci. Tout s’est bien passé, le
repas leur a convenu, le lieu aussi, les animations également. Il y avait 151 personnes
présentes. Madame Florence DURANTET en profite pour remercier tous les élus qui ont
participé au service pour le repas. La fête des voisins a eu lieu le vendredi soir du 24
septembre suite à plusieurs reports liés au Covid. Elle rappelle que d’habitude cette fête a
lieu au mois de mai. Six quartiers ont participé, les gens étaient contents de se retrouver. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 262
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Monsieur le Maire, qui était présent sur certains quartiers, peut en témoigner.
Madame Florence DURANTET revient sur la Semaine bleue qui approche puisque c’est la
semaine du 7 octobre. Comme toutes les années, on organise une sortie. Cette année, ce
sera au Palais du facteur Cheval, avec la visite du Palais et du Musée de la céramique. On
part en car, la municipalité prend en charge le transport et les visites et reste à charge des
personnes le repas au restaurant, soit 25 euros par personne. Il y a aussi un spectacle à la
médiathèque, qui est un conte pour adultes, ça aura lieu le 5 octobre à 14h et là c’est
gratuit. Madame Florence DURANTET annonce également la distribution des chocolats de
Noël, qui avait déjà été faite l’année dernière. Ce sera fait le 11 décembre, les élus sont
donc invités à l’inscrire dans le calendrier. Il y aura aussi une distribution à la Vigie des
Monts d’or, la date n’est pas arrêtée mais c’est souvent la semaine qui suit. Par ailleurs il
y a eu une nouvelle session pour l’initiation aux tablettes tactiles qui a démarré au mois
de septembre, car il y a eu beaucoup de demandes suite à la première session. La deuxième
session aura lieu du 13 septembre au 6 décembre. Concernant l’ABS, il y aura une
restitution le 21 octobre en commission générale, où Flora PERRIER sera présente pour
présenter son travail. En conseil municipal, on a proposé de prolonger sa mission, car elle
aura besoin d’un peu plus de temps pour mettre tout ça par écrit et pour avoir des
documents terminés. On invite aussi les membres du CCAS ainsi que toutes les personnes
questionnées qui ont permis de nourrir cette ABS. On verra ainsi le nombre de personnes
qui pourront être présents lors de cette réunion. Enfin, la prochaine commission des
affaires sociales aura lieu le 29 octobre à 8h30. On a aussi un Copil « Villes amis des aînés »
qui aura lieu suite à cette réunion, où on va traiter le thème de la labellisation, puisque le
réseau a mis en place une labellisation donc on va pouvoir candidater pour être labellisés.
Dans le copil, on a associé Maxime pour représenter le Maire, mais également Arthur, qui
avait l’air d’avoir très envie de s’occuper aussi de ce concours. On travaillera dessus le 29
octobre et on vous tiendra au courant de ce qui va se passer.
Monsieur François GAY revient sur la mise en place de la Vidéoprotection dont la deuxième
phase vient d’être terminée le 24 octobre. Nous avons donc 15 caméras supplémentaires
avec 35 vues. Au total, sur la commune, nous avons 69 caméras, 113 vues, dont 19 vues
VPI pour prendre les plaques d’immatriculation. En ce qui concerne la sécurité, la
Gendarmerie vient de nous communiquer les chiffres pour le mois de septembre, il n’y a
eu « que » 2 cambriolages et une tentative de cambriolage. Les chiffres sont donc plutôt
en baisse. Enfin, il est confirmé que la prochaine commission affaires générales aura lieu
le 5 octobre et nous aurons à parler de l’organisation du cimetière. Nous en dirons plus à
ce moment-là.
Monsieur le Maire ajoute qu’il faudra également aborder le problème des transports
puisqu’une concertation est en cours concernant les investissements pour le métro.
Monsieur François GAY confirme que ce point sera abordé en commission et si des gens
sont intéressés, il y aura des thèmes en fonction des lignes de métro.
Monsieur le Maire confirme qu’il y aura des ateliers et des réunions et indique qu’il y
participera en tant que représentant de la Métropole pour le Sytral, mais il pense que c’est
aussi aux élus et administrés d’aller sur les plateformes et de donner son avis. Monsieur le
Maire indique qu’en ce qui le concerne il défend un plan ambitieux pour le métro, car nous
avons pris du retard, il est pour le prolongement de la ligne D de Vaise jusqu’à la Duchère,
et même jusqu’à Ecully. Il pense que c’est très important car on ne peut plus stationner sur
Vaise. La ligne E du métro, on ne peut pas abandonner cela, il y a déjà eu une concertation
sur le sujet, on en refait encore une, et après il y a deux autres projets de lignes de métro, REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 263
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pour aller de Charpennes jusqu’à Rillieux et l’autre pour aller de Vaulx-en-Velin jusqu’au
Carré de la Soie jusqu’à Meyzieux. Monsieur le Maire indique que l’on pourrait inscrire tous
ces projets mais il y a des contraintes budgétaires, et pour des projets aussi importants, il
faudrait que l’Etat intervienne.
Monsieur Pascal FREYDIER revient sur le projet des antennes, on va passer sur l’étape
finale qui est la plus importante avec la finalisation de la charte, un document qui sera
prêt pour début octobre et ce sera un moment important pour la municipalité qui
rencontrera les opérateurs pour mettre en place ce type de charte. Il faut savoir qu’on a
des retours intéressants dans la presse sur ce type de charte, avec des communes qui se
disent très contents d’avoir entamé ces négociations avec les opérateurs, donc c’est un
encouragement pour avancer dans ce sens-là. Le deuxième élément c’est la reprise du pôle
activité économique sur l’ex zone de Techlid. Ça a été arrêté avec le covid, mais la relance
des opérations est en cours. Il y aura ainsi la mise en place de petits déjeuners de
l’économie. On verra la fréquence de ces petits déjeuners, le premier aura lieu soit octobre
soit début novembre. Le premier aura lieu sur le site de l’Hôtel Golden Tulip qui nous a
ouvert ses portes très gentiment. L’idée c’est d’associer la Préfecture, la Métropole, la CCI,
la Région pour mettre en avant tous les programmes d’accompagnement développés par
ces institutions pour en faire profiter les acteurs locaux.
Monsieur le Maire revient sur les problèmes de voirie avec la Métropole, nous avons réalisé
dans le cadre du FIC plus de 102 000 euros de travaux, on va terminer la zone 30 sur le
centre-bourg, sur le chemin de Saint-Didier, Saint-André, et chemin de la Chataignière pour
la zone 30, on a les arrêts de bus, les trottoirs, donc tout ce qui peut être fait. Dans les
crédits PROX 2021, c’est la déminéralisation des trottoirs De Gaulle/Bellevue, mais vous
savez les problèmes que nous avons sur les réseaux. Là aussi, sur les chemins de la Sablière,
on a fait ce qu’il fallait. Nous avons fait au mieux en fonction des demandes. Au niveau du
programme FIC 2022, nous avons demandé les trottoirs route de Bellevue, les séparateurs
route de Saint-Didier, la sécurisation route de Paisy et pour les crédits PROX on devrait
travailler pour arrêter un plan au niveau de la CTM, en particulier la sécurisation de
certains passages piétons, notamment sur la route du Puy d’Or pour la piste cyclable. Au
niveau des bons seniors, aujourd’hui 116 bons ont été consommés pour un montant de
4054.50 €. C’est très apprécié par les seniors et les commerces de proximité.
Madame Florence DURANTET souhaite également dire qu’ils sont valables jusqu’à fin
décembre, d’autres vont être encore utilisés. De manière générale, nous recevons
beaucoup de remerciements pour cette action, car ça leur permet d’avoir envie de
retourner au restaurant. Souvent les personnes âgées, avec ce que l’on a subi, ont eu des
réticences à retourner au restaurant. Avec ce bon d’achat, elles ont à nouveau envie d’y
aller, les commerçants et restaurateurs en sont récompensés puisque c’est eux qui en
profitent.
Monsieur le Maire revient sur la Tribune qui a été signée par tous les membres du conseil
municipal et par 45 Maires de la Métropole concernant les problèmes sur le rapport entre
la Métropole et les communes. Aujourd’hui, les Maires sont remontés car il y a des
dysfonctionnements importants, on a demandé aussi de revoir la programmation
pluriannuelle des investissements, car on n’y voit pas très clair, entre ce qui est affecté aux
crédits PROX, le contrat territorial, etc. Tout cela est très compliqué. Monsieur le Maire a
eu ainsi l’occasion d’intervenir au Conseil métropolitain pour demander d’intervenir sur les
compétences départementales pour faire face à l’accroissement démographique
important. Les communes ont beaucoup de difficultés à investir, quand c’est pour une REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 264
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école c’est 10 millions d’euros, et il est demandé de faire comme autrefois avec le
département avec des contrats territoriaux qui permettaient aux communes d’avoir une
visibilité sur le plan financier, et une aide précieuse. Par ailleurs, on parle beaucoup des
permis de construire, de la relance de l’investissement et de la normalisation, on demande
aux communes de participer à la construction de logements car il faut bien loger les jeunes
foyers, ou même des personnes d’un certain âge. A Limonest on a toujours fait de manière
intelligente, on a un urbanisme assez contraint, donc on ne fera pas n’importe quoi mais
on ne bloquera pas les choses. Il y a aujourd’hui des personnes qui ont besoin de se loger,
donc c’est le rôle des Maires de pouvoir loger les jeunes, quand on voit le coût du logement.
Ceux-là même qui nous disent « ne construisez pas trop » seront les premiers à venir
demain pour dire que nous n’avons rien fait et que l’on ne peut pas loger leurs enfants.
Monsieur le Maire indique qu’il connaît bien la chanson, certaines personnes s’indignent
ainsi parce qu’on fait du logement social et qui viennent ensuite voir Monsieur le Maire
pour demander s’ils ont un logement pour leur fils. Il indique que l’on fera les choses
sérieusement, car si nous continuons comme ça, l’Etat reprendra la main. Monsieur le
Maire rappelle qu’à une certaine époque, c’était les préfets qui signaient les permis de
construire, pas le Maire. Il y a donc eu un effort de décentralisation mais là aussi c’est aux
communes de concourir à l’effort national. On doit aussi agir dans le cadre d’un
développement mis en place par le PLUH. Quand on regarde des communes voisines,
Limonest a été très raisonnable mais on n’est pas là pour tout bloquer, on est là pour faire
des choses intelligentes, c’est aussi pour cela que nous faisons des réserves foncières pour
préserver l’avenir.
Monsieur Dominique PELLA indique que dans la Gazette il y a un article très pointu sur ce
sujet. Ce qui est marquant sur Limonest, c’est que la commune fait 900 hectares, et en
gros il y a 2/3 de surfaces non constructibles (soit agricoles, soit boisées). Il est donc clair
qu’il reste 1/3 qui va s’urbaniser. Mais il vaut mieux urbaniser ce tiers plutôt que mettre
des maisons partout autour du Mont Verdun et des vallons. C’est la rançon de la gloire. Il
faut donc faire face aux pressions.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est le Maire qui a mis en place les PENAP (politique de
protection des espaces naturels et agricoles périurbains), donc on ne va pas faire n’importe
quoi. Monsieur le Maire l’a fait quand il était conseiller général, et c’était le conseil général
qui était chargé de mettre en place les périmètres d’espaces naturels protégés, on l’a fait
et on était les premiers à le faire. Qu’on ne vienne pas dire que la municipalité est en train
de bétonner, c’est du n’importe quoi, il tient à le dire solennellement et que ce soit bien dit
et non déformé. On nous dit qu’il faut préserver les espaces naturels et qu’il ne faut pas
faire d’étalement urbain, mais il faut du logement alors c’est la quadrature du cercle.
D’ailleurs tous les Maires sont confrontés à ce problème, Monsieur le Maire en discute
avec ses collègues. Il faudra bien à un moment ou à un autre accepter d’avoir du collectif
dans les centre-bourgs. Il rappelle ce qui a été fait à l’ILOT PLANCHA, tout le monde lui dit
« bravo Monsieur le Maire, c’est magnifique ce que vous avez fait ». C’est un bel exemple.
Nous sommes en train de reproduire ce que nous faisons à Limonest et pour cela, il faut
qu’on ait un plan foncier pour faire quelque chose de cohérent.
Monsieur le Maire rappelle que le prochain conseil municipal est prévu le 21 octobre.
Il rappelle aussi que le combat continue pour la Métropole, pour que chaque Maire puisse
être représenté et que la loi Maptam soit révisée en ce sens. Les élections législatives et
présidentielles vont arriver et il sera demandé à chaque candidat ce qu’il en pense à ce
sujet. C’est bien ainsi l’occasion de faire pression sur la Métropole. La Métropole elle ne se REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 265
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fait pas contre les communes, la Métropole se fait avec les communes pour nos
concitoyens.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
Récapitulatif des délibérations votées :
NUMERO OBJET RAPPORTEUR
2021 09 01 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES M. VINCENT
2021 09 02 COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION N°1 M. VINCENT
2021 09 03 MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES 2021 M. VINCENT
2021 09 04 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL M. VINCENT
2021 09 05 ADHESION AUX MISSIONS PLURIANNUELLES PROPOSEES PAR LE CDG69 DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION UNIQUE D. PELLA
2021 09 06 ACQUISITION PAR PREEMPTION D’UN BIEN IMMOBILIER SIS 140 RUE DU CUNIER D. PELLA
2021 09 07 ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DES DELAISSES DU LOTISSEMENT VALLON DU RUISSEAU PARCELLE E 533 D. PELLA
2021 09 08
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION
« CITES UNIES FRANCE » A. BERNARD
2021 09 09 ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES 2021 M. VINCENT
2021 09 10 DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COMMUNE M. VINCENT
2021 09 11 CORRECTIONS SUR CREDITS ANTERIEURS – RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS M. VINCENT
2021 09 12
MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE LIMONEST TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
D. PELLA
2021 09 13 MISE EN PLACE DES IHTS AU TITRE D’UNE REGULARISATION D’UNE SITUATION EXISTANTE D. PELLA
2021 09 14 MISE EN PLACE DES ASTREINTES ET PERMANENCES AU TITRE D’UNE REGULARISATION D’UNE SITUATION EXISTANTE D. PELLA
2021 09 15 SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS SUITE A LA PROMOTION INTERNE D’UN AGENT DE LA COMMUNE D. PELLA
2021 09 16 SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE D’UN AGENT DE LA COMMUNE D. PELLA
2021 09 17 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE D PELLA
2021 09 18 RAPPORT DE PRINCIPE SUR LA CONCESSION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE MICRO-SIGNALETIQUE COMMERCIALE ET PUBLIQUE SUR LE DOMAINE COMMUNAL B. REBOTIER
2021 09 19 ADOPTION DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES A. BERNARD
2021 09 20 PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE POUR LA CHORALE WHY NOT A. BERNARD
2021 09 21 GRILLE TARIFAIRE 2021-2022 - CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE LIMONEST A. BERNARD REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 266
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4) RAPPORT DES COMMISSIONS
Commission culture, fêtes et cérémonies
Responsable : Arlette BERNARD
Compte rendu de la réunion de la Commission culture, fêtes et cérémonies 30 août 2021
Présents : Brigitte, Fabienne, Arthur, Carole, Arlette, Delphine, Djamila, Ann, Antonietta, Maxime
1/ Accueil d’Antonietta Mendes qui souhaite rejoindre la commission.
DGS de l’ENSATT (ancienne administratrice de l’éducation nationale), elle apportera ses compétences et ses conseils en matière de spectacles vivants. Elle est déjà missionnée pour l’intervention d’un étudiant de l’ENSATT pour animer la soirée « hommage à Bertrand Tavernier et fait une proposition d’un spectacle de théâtre « les enfants après eux » mis en scène de Simon Deletang avec des élèves de l’ENSATT
2/ Présentation de l’activité de la médiathèque : Delphine Juthier
Rappel des animations festives et culturelles (voir agenda médiathèque) et du projet ReBond d’accueil d’un illustrateur dans les 8 bibliothèques du réseau pour réaliser in fine une œuvre collective
3/ Gestion des prochains RV
- 04/09 Ginger, Batterie des Carrières : Brigitte, Arlette (contrôle du Passe sanitaire), Mot d’accueil du maire, 2 policiers municipaux pour la signalétique, le parking et la sécurité + Pietro (après ses AR navette), pot de l’amitié assuré par LP
- 4/09 forum des associations : Carole 8-10h et Brigitte, Arlette 10-12h pour contrôle du Passe sanitaire
Tenue du stand « culture mairie » tous les membres sont bienvenus, puis pour assurer le verre de l’amitié
- 14/09 10h, réunion artistes limonois, faire de la pub pour une réunion qui devrait aboutir à un projet d’expo. Prévoir petit déjeuner (viennoiseries)
- 17/09 lancement de saison : film regroupant toutes les séquences vidéo + textes préparés par Arlette, interventions de qq artistes + spectacle musical + pot de l’amitié + billetterie Djamila
- 18/09 JEP, balades contées matin et après-midi, en attente de plus de précisions de Françoise Danjou
- 02/10 Musée des Confluences, expo « la terre en héritage » Brigitte référent (voir Djamila pour l’enregistrement des réservations)
- 07/10 Hip hop, accueil des artistes
- 19/10 conférence de Bruno Benoît dans l’Ellipse, salle en configuration « conférence » praticables à 20 ou 40 cm, écran, vidéo projecteur, Verre de l’amitié?
4/ Dossiers en cours
- boîtes à livre : en partenariat avec commission cadre de vie, fabrication « maison », inauguration ? Appel à bénévoles pour les gérer
- orchestre à l’école : date inauguration à prévoir avec l’association OAE, instruments réceptionnés, démarrage de l’activité début octobre
- jazz day in Mont d’Or 16 avril 2022, cette année à St Didier, une nouveauté petits concerts satellites dans la ville (îlot plancha ? pour Limonest) un samedi matin
5/ À venir REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 267
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- expositions :
En novembre (mais n’a pas été présenté à la réunion) exposition « le voyage de la reine de Saba, conte éthiopien », proposée par l’association France Éthiopie (16 tableaux 60X20cm environ), invitation de personnalités pour le vernissage, à préciser avec le président de l’association après le 18 octobre
En décembre Exposition Mme Freydier
- apéro concerts : la commission est sollicitée pour des propositions
- documen’terre 18 janvier 2022 conférence sur Madagascar
- poursuite de « la culture s’invite chez vous » pour la promotion de nos talents locaux
6/ En réflexion
- 11 novembre voir le Conservatoire, garder l’intervention au Cimetière d’Emmanuelle Halimi
- 8 décembre voir le comité des fêtes pour complémentarité d’actions
7/ CR de la réunion de la CTM Nord-Ouest sur le schéma des enseignements artistiques
Commission Cadre de vie : environnement, vie locale et commerces de proximité
Responsable : Béatrice REBOTIER
Réunion du 25 août 2021
Elus présents : Béatrice REBOTIER, Arlette BERNARD, Antoine CORRON, Christine
GODARD, Arthur NIGHOGHOSSIAN.
Elue absente : Nathalie DREVON
Présentation de la zone 30 dans le centre-bourg suite à la réponse positive de la
Métropole dans l’été. Visualisation de photos avec la modélisation des inscriptions zone
30 au sol.
Présentation des zones du centre-bourg qui vont être décroutées par la Métropole de
Lyon dans le cadre du projet de la municipalité de revégétaliser le centre de la commune.
La commission a émis le souhait de modifier le parvis de l’hôtel de ville avant de le rendre
plus végétal et harmonieux. L’idée est de rendre le parvis plus agréable et plus ombragé.
Ce projet pourrait notamment être financé par la Métropole dans le cadre de son projet
de revégétalisation des cours d’école et des places publiques. La commission travaillera
sur ce dossier est présentera son projet et ses recommandations au Maire.
Questions autour de la création et de l’inauguration des boites à livres de la commune
installées aux Parc des Sports.
Semaine du développement durable :
18 septembre : World Cleanup Day par Boulanger. Proposition de s’occuper d’un
espace à proximité du BMX
23 septembre : Soirée de lancement des jardins partagés animée par l’association
« Pass Jardin »
25 septembre : SMPMO organise visite producteurs de Limonest
26 septembre : Auchan propose de nettoyer le « petit bois » REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 268
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Discussion préliminaire sur l’organisation du Beaujolais nouveau au moins de novembre
à Limonest.
Commission Urbanisme, développement éco, entreprises et artisanat
Responsable : Dominique PELLA
Réunion du 29 septembre 2021
Compte-rendu
Présents :
Dominique PELLA
Cécile CAZIN
Valérie LEMOINE
Raphaël GUYONNET
Eric MAZOYER
Maxime AYME
Mélissa VACHET
Introduction faite par Dominique Pella sur l’objet de cette commission urbanisme qui est
de présenter le bilan de la concertation de la modification N° 3 du PLUh. Le support
provient d’une réunion plénière organisée par la Métropole de Lyon mi-Septembre.
L’objectif est de connaître l’avancement de la procédure de la modification N° 3.
Présentation du power point (cf. Pièce jointe).
Interrogation de la commission sur le rythme des modifications du PLU-h. Après la modif
3, la modif 4 sera enclenchée.
A l’issue, Dominique PELLA souhaite revenir sur une délibération qui sera présentée au
conseil municipal de jeudi 30 Septembre concernant la préemption d’un bien rue du
Cunier. Cette préemption s’inscrit dans le cadre de l’OAP de la Gentil’Hordière et permet
de constituer une réserve foncière afin que le secteur ne soit pas urbanisé au coup par
coup mais de manière globale.
Monsieur MAZOYER souhaite savoir pourquoi préempter et s’assurer que la commune
dispose des finances nécessaires.
Il est répondu par Dominique PELLA que tout comme les préemptions de 2018, ce bien
sera pour constituer une réserve foncière afin de procéder à l’aménagement de
l’ensemble du secteur. Concernant les finances, le bien a été évalué par les Domaines, le
prix a été confirmé. Il n’y a actuellement pas de projet d’aménagement du secteur. La
Mairie n’a pas vocation à conserver indéfiniment cette parcelle préemptée. La détention
de cette parcelle permettra à la Mairie de Limonest un regard direct sur les projets futurs
d’aménagement du secteur.
Dominique PELLA, précise qu’aucun avancement n’est constaté sur le dossier Bellevue.
Monsieur MAZOYER interroge sur :
- Une autorisation donnée à Monsieur Merveille. Le lotissement ayant plus de 10
ans, le lotissement a été modifié et deux lots à bâtir seront détachés. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 269
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- L’acquisition de terrains Granger par le groupe Forel. Suite à l’obtention de leur
permis de construire (30-15 pour du commerce) l’acquisition a été régularisée.
Projet qui est édifié en zone Ux et non agricole (qui est inconstructible par nature
sauf projet agricole).
Dominique PELLA fait un point sur les murs non enduits, des courriers vont être envoyés
afin que cela soit fait afin de d’améliorer le visuel.
Prochaine date de la commission urbanisme le 8 Novembre à 18h30 REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2021- PAGE N° 270
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Suivent les signatures
VINCENT Max REBOTIER Béatrice PELLA Dominique
Présent(e)- signature :
Absent(e) représenté(e)
par : Dominique PELLA
Présent(e)- signature :
BERNARD Arlette François GAY Florence DURANTET Grégory DONABEDIAN
Présent(e)- signature : Présent(e)- signature : Présent(e)- signature : Présent(e)- signature :
Régis MATHIEU Fabienne GUENEAU Brigitte CAYROL Pierre GERVAIS Présent(e)- signature : Présent(e)- signature : Présent(e)- signature : Présent(e)- signature :
Pascal FREYDIER Antonio MARQUES Christine GODARD Valérie LEMOINE Présent(e)- signature : Présent(e)- signature : Présent(e)- signature :
Absent(e) représenté(e)
par : Florence DURANTET
Françoise WATRELOT Olivera SALIPUR Laure BEROUD Cécile CAZIN-DESPRAS Présent(e)- signature : Présent(e)- signature :
Absent(e) représenté(e)
par : Françoise
WATRELOT
Absent(e) représenté(e)
par : Grégory
DONABEDIAN
Raphaël GUYONNET Antoine CORRON Arthur NIGHOGHOSSIAN Eric MAZOYER Présent(e)- signature : Présent(e)- signature : Présent(e)- signature : Présent(e)- signature :
Nathalie DREVON Carole VENET Augustin NEYRAND Corinne PREVE Présent(e)- signature : Présent(e)- signature : Présent(e)- signature : Présent(e)- signature :