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Déliberation - 572022 Convention relative au versement dun fonds par la commune de Maubec pour les travaux chemin de Paternos
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 572022 Convention relative au versement dun fonds par la commune de Maubec pour les travaux chemin de Paternos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le ee —
ID : 038-213802234-20221220-D572022-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE
L’'ISERE DE MAUBEC
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
Séance du 20 Décembre 2022
COMMUNE DE
MAUBEC
38300 L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre, à vingt heures, le conseil
municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Effectif 19 Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND,
en
exercice Présents :
Présents 15 Mesdames Fabienne SOLER, Annie LLOPIS, Caroline PILAN- THEVENIN, Céline BUCLON, Annick ARNOLD),
Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Christian BUCLON, Votants 19 Alain THORIN, Gilles GASPAROTTO, Stéphane RAJON, Jessy VAUCHEL, Guillaume ROLAND, Robert AIMONETTI, André REVOL,
Date de convocation : Pouvoirs :
13/12/2022 Delphine ROBY-PASCAL donne pouvoir à Luc GUSTA Date d’affichage : Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Olivier TISSERAND 13/12/2022 Renée VERBO donne pouvoir à Annick ARNOLD Gérald BONNARD donne pouvoir à Fabienne SOLER
Vote :
Pour : 19 Secrétaire de séance :
Contre : O0 Madame Céline BUCLON
Abstention : 0
57/2022 FINANCES -— CAPI - CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS PAR LA COMMUNE DE MAUBEC POUR LES TRAVAUX CHEMIN DE PATERNOS Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5216-5 VI; Vu la délibération n°07/069 du 28 juin 2007 relative aux voiries d’intérêt communautaire ; Vu la délibération n°10/210 en date du 9 novembre 2010 relative à l’évolution de la compétence voirie; Vu la délibération 22-09-29-0285 de la CAPI relative à l’approbation de la convention de fonds de concours en matière de voirie communautaire.
Le rapporteur expose :
Par délibération en date du 9 novembre 2010, le Conseil communautaire a acté l’évolution de l’intérêt communautaire en matière de voirie, initialement défini par délibération du 28 juin 2007. La compétence voirie a été étendue à l’ensemble de l’emprise des voies d’intérêt communautaire, trottoirs Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le —
ID : 038-213802234-20221220-D572022-DE
et accotements compris. Les trottoirs longeant les routes départementales en agglomération relèvent également de la compétence de la CAPI.
S’agissant des trottoirs et accotements longeant les voies d’intérêt communautaire, cette même délibération intègre le principe d’une participation communale accompagnant la réalisation des travaux sur les bases suivantes :
- aménagement traditionnel (revêtement en enrobé noir et bordure béton) : prise en charge communale à hauteur de 50 % du montant total de l’aménagement,
- aménagement de qualité supérieure (pavage, béton désactivé...) : prise en charge communale à hauteur de 50 % du coût d’un aménagement traditionnel et prise en charge du surcoût engendré par la qualité supérieure de l’aménagement.
L’octroi du fonds de concours communal à la communauté d’agglomération doit faire l’objet d’une convention formalisée entre chaque commune et la CAPI, bénéficiaire du fonds de concours. Cette convention précise en annexe les travaux à réaliser par le biais de ce fonds de concours.
Pour la commune de Maubec, le montant estimatif du fonds de concours pour l’année 2022 est de 29 080.21 € correspondant à la somme TTC - le FCTVA pour les travaux effectués sur les trottoirs de la voirie communautaire : chemin de Paternos.
Cette somme proportionnelle au coût des travaux, n’excède pas la part de financement assurée par la CAPI hors subvention, sera payable selon les modalités suivantes :
e 50% au démarrage des travaux, sur notification de l’ordre de service ou du bon de commande,
° 50% à l’achèvement des travaux, réajusté en fonction de leur coût réel.
La présente convention a pour objet de garantir l’efficience du dispositif fonds de concours pour la réalisation de travaux courants sur la voirie communautaire avec la commune de Maubec et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil communautaire interviendra, néanmoins, annuellement pour arrêter le programme des travaux à réaliser par le biais du fonds de concours et son montant estimatif pour chacun des exercices.
Au vu de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- __ DECIDE D’APPROUVER le versement d’un concours financier par la commune de Maubec par une convention fonds de concours pour des travaux courants de voirie communautaire jusqu’au 31 décembre 2026,
- __ D’APPROUVER la participation financière pour 2022 de la commune de Maubec pour les travaux chemin de Paternos pour un montant estimatif total de 29 080.21 € correspondant au montant TTC — le FCTVA,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention,
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE le versement d’un concours financier par la commune de Maubec par une convention fonds de concours pour des travaux courants de voirie communautaire jusqu’au 31 décembre 2026, Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID : 038-213802234-20221220-D572022-DE
- APPROUVE la participation financière pour 2022 de la commune de Maubec pour les travaux chemin de Paternos pour un montant estimatif total de 29 080.21 € correspondant au montant TTC - le FCTVA,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
- DIT que crédits seront inscrits au budget principal de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes
pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire Le Maire,
Céline BUCLON Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Ts
ID : 038-213802234-2022 1220-D572022-DE