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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 148 du 7 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 159 du 7 juillet 2017
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 159 du 7 juillet 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
Le
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
i
ée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 159 DU 7 JUILLET 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°159 pu 7 JUILLET 2017
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
BAPSI- BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté du 7 juillet 2017 portant interdiction de distribution de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers Arrêté du 7 juillet 2017 portant interdiction d'utilisation des artifices de divertissement dans le département Arrêté du 6 juillet 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COMINES (Nord)
CNAPS- CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision N° AUT-N1-2017-07-06-A-00073674 du 7
juillet 2017 portant délivrance d’une autorisation d'exercer
Etablissement SECU-NORD SECURITE PRIVEE 301
rue Pierre de Roubaix à ROUBAIX
Décision N° AUT-N1-2017-07-06-A-00073674 du 7
juillet 2017 portant délivrance d’une autorisation d'exercer
Etablissement FOURMIES SECURITE GROUPE SPG 16 Impasse des écoles à FOURMIES Décision N° AUT-N1-2017-07-06-A-00073674 du 7
juillet 2017 portant délivrance d’une autorisation d'exercer
Etablissement PRIDE PROTECTION 139 rue des Arts à ROUBAIX
DCPI- DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 7 juillet 2017 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord Arrêté
du
6 juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
DRLP- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté du 3
juillet 2017 portant agrément d'un établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
à Mme Julie DORCHAIN Etablissement AUTO ECOLE VLV- ECF DOUAI 114, rue de la Mairie à DOUAI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°159 DU 7 JUILLET 2017
Arrêté du
3 juillet 2017
portant agrément d'un établissement à titre onéreux,
de
la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière à M. Dorian PLACE Etablissement
HAINAUT PERMIS
275 rue Noël Malvache à AULNOYE LEZ VALENCIENNES Arrêté du 3
juillet 2017
portant agrément d’un
établissement à titre onéreux,
de
la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière à Mme Valérie HENNUIN Etablissement AUTO ECOLE ALPHA+CONDUITE 6 rue Ernest Delzenne à HAUBOURDIN Arrêté
du
3 juillet 2017
portant renouvellement agrément d’un
établissement à titre
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière à M. Fabrice LAISNE Etablissement
SAUBOS- EXPRESS PERMIS
16 rue François Herbo à ORCHIES Arrêté du 7
juillet 2077 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
à M. Fabrice DUL Etablissement : AUTO ECOLE VLV
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 20 juin 2017 autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques par le bureau d'études HYDROSPHERE sur le territoire du département du Nord En annexe : -Plan de : LA RHONELLE à MARESCHES L'ECAILLON à VERCHAIN MAUGRE LA TARSY à SAINT REMY CHAUSSEE L’ HELPE MINEURE à GRAND FAYT LA HANTE à ROUSIGNIES SUR ROC LA LYS canalisée à ERQUINGHEM-LYS LA SENSEE RIVIERE à BOUCHAIN LA RIVIERETTE au FAVRIL LE CANAL DE L AA à SAINT GEORGES DE L AA Arrêté préfectoral
N° MC-2017-AP04 du 3 juillet 2017 mettant en demeure la SA NOREVIE de régulariser sa
situation
administrative
concernant
le
dossier
N°
59-2012-00243
relatif à
l'aménagement
de
27
logements
locatifs, de lots libres et d'un EHPAD à ARLEUX Décision N°39/2017 du 3
juillet 2017 portant autorisation d’une manifestation nautique
DRFIP- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté du 6 juillet 2017 portant délégation de signature Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le 11] de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°159 DU 7 JUILLET 2017
Responsables de brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière et de pôle de contrôle revenus/patrimoine Arrêté du 3
juillet 2017 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de JEUMONT
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 3 juillet 2017 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation auprès de la commune d'AULNOY LEZ VALENCIENNES? Liherté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure
Lille,
le
Ê
7
JUIL
2917
Arrêté portant interdiction de distribution,
de vente et d'achat à emporter de carburants aux particuliers
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
;
VU le décret n 2004-5374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le décret du
Président de
la
République
du 24
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; CONSIDERANT
que
la
période
des
fêtes
du
14
juillet
2017
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements et d'occasionner des troubles à l'ordre public ; CONSIDERANT
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
constatés
lors
de
ces
débordements
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celle
pour
lesquelles ils Sont proposés à
la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de
ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ; CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires où en limiter les conséquences ; sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La distribution,
la vente et l'achat de carburants aux
particuliers sont interdits dans tout
récipient transportable,
sauf nécessité dûment justifiée
par le client et vérifiée,
en
tant que de
besoin,
avec le concours des services de police ou
de gendarmerie locaux du jeudi
13 juillet à 20
heures au
samedi 16 juillet 2017 à 8 h O0, sur l'ensemble du département. Les gérants et exploitants de stations-services,
notamment celles qui disposent d'appareil automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter cette interdiction. ARTICLE
2
:
Le
directeur
de cabine du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des communes du département,
le directeur départemental
de
la
sécurité
publique et le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Le
préfet
|
f\ Ce Michel LALANDE
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le
tribunal
administratif de
Lille
peut être
saisi
par voie
de
recours formé contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa notification. en Liberté
+
Egalité
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Falerntie
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques et de la Sécurité intérieure
Lille, le
ê Pi
A
Arrêté portant interdiction
d'utilisation des artifices de divertissement dans le département
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ardre national du Mérite
VU le code pénal ; VU code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret n 2010-455 du 4
mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ; VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret du Président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; CONSIDERANT
les
nuisances
sonores occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des
catégories
C2
à
C4
(ou
K2
à
K4),
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement ; CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ; CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l'emploi de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
;
CONSIDERANT qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre
de
tiers
et
notamment
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
;
sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet, ARRETE
ARTICLE 1
: L'utilisation des artifices de divertissement des groupes C2 à C4 ou K2 à K4 au sens du
décret n°2010-455 du 4 mai 2010, est interdite sur la voie publique, par les non professionnels, les 13, 14 et 15 juillet 2017 dans tout le département. ARTICLE 2
:
Le directeur de cabinet du préfet du
Nord,
les sous-préfets d'arrondissement,
les maires
des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant de
groupement
de
gendarmerie
du
département
et
la
directrice
départementale
de
Ia
protection
des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis en vue d'affichage et de publicité à l’ensemble des maires du département.
Le Préfet,
|
/\ U Michel
LALANDE
Pr
Conformément à
l'article
R.421-1
du
code de justice administrative,
le
tribunal
administratif de
Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. a Liberié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
polices municipales
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
COMINES
(Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-Frañce
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.241-1
;
Vu
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
ses
articles
26
et
41
;
Vu
la
loi
n°2016-731
du
3
juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
et
améliorant
l'efficacité
et les
garanties
de
la
procédure
pénale,
notamment
son
article
114
;
Vu
le
décret
n°2016-1861
du
23
décembre
2016
relatif
aux
conditions
de
expérimentation
de
l'usage
de
caméras
individuelles
par
les
agents
de
police
municipale
dans
le
cadre
de
leurs
interventions ; Vu
la
demande
adressée
par
le
maire
de
la
commune
de
COMINES,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
de
COMINES
;
Vu
la
convention
de
coordination
conctue
le
29
octobre
2013,
en
cours
de
renouvellement,
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
de
COMINES
(Nord),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et
R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
maire
de
COMINES,
en
date
du
16
juin
2017,
est
complète
et
conforme aux
exigences
du
décret
du
23
décembre
2016
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Nord
; ARRÊTE
Article
1°
—
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
COMINES
est
autorisé
au
moyen
de
3 caméras
individuelles
jusqu'au
3 juin
2018. Le
support
informatique sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
est
installé
dans
un
lieu
sécurisé
de
la
commune
de
COMINES.
Article
2
—
Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
COMINES
en
caméras
individuelles
et
des
modalités
d'accès
aux
images
par
publication
d’un
article
dans
la
revue
municipale,
par
affichage
en
mairie
ainsi
qu'au
poste
de
police
municipale, sur
le
site
internet
de
la
commune.
Article
3 -
Les
enregistrements
sont
conservés pendant
une
durée
de
six
mois.
À
l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits.
Article
4 —
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la
commune
de
COMINES
adresse
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
du
décret
du 23
décembre
2016
susvisé.
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
5
—
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6 —
Toute
modification portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
la
commune
d'installation
du
support
informatique
sécurisé
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprés
des
services
préfectoraux.
Article
7
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Nord,
et
le
maire
de
COMINES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
06
juillet
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet
Alexandre
RIZZON COoNsstL NATONALDES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECU-NORD SECURITE PRIVEE
Extraît individuel de la décision
A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2017-07-06-A.-00073674
301 rue Pierre de Roubaix
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
59100 ROUBAIX
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord, Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Va le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exerclce des activilés privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 2246/2017, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SECU-NORD SECURITE PRIVER
.
sis 301 rue Pierre de Roubaix 59100 ROUBAIX. Considérant qu’il résulte de J’instuction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2116-07-06-20170492571 est délivrée à SECU-NORD SECURITE PRIVEE, sis 301 rue Pierre de Roubaïx, 59100 ROUBAIX et de numéro SIRET ou autre référence 81206726200012. Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer
la ou les activités privées de sécurité suivantes :
—
Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code
de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/07/2017 Pour la Coramission lacale d'agrément et de contrôle Nord Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de lo présente décision pour former un receurs administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Naitonel des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2.4.6 boulevard Poissonnière — 75 QD9 PARIS. La Commission notionale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tour recours contentieux. Le recours contentieux peut êlre exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dons les deux mois à compter soit de la notificarion de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de l'acquisilon de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission natianole d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours
administratifpréalable
obligatoire.
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COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
FOURMIES SECURITE GROUPE SPG
Extrait individuel de la décision
À l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2017-07-06-A-000 73674
16 impasse des écoles
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
59610 FOURMIES
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord, Vu le Livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire
:
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
:
Vu la demande présentée le 26/06/2017, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement FOURMIES SECURITE GROUPE SPG sis 16
impasse des écoles 59610 FOURMEES.
Considérant qu'il résulte de l'instiction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur:
DECIDE
Article
1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2116-07-06-20170563395 est délivrée
à FOURMIES SECURITE GROUPE SPG,
sis 16 impasse des écoles, 59610 FOURMIES et de numéro SIRET on autre référence 82145647200017. Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
—
Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des aticles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales
de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/07/2017 Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord Le
Président Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à coripter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif
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par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours
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Liberté s Égeliit « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL NAïiONAL
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COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
PRIDE PROTECTION
nAUT-N1-2017-07-06-A-00073674
139 rue des Arts
portant délivrance d'une autoxisation d'exercer
59100 ROUBAIX
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord, Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Cansell national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 27/06/2017, par le dirigeant ou gérant, pur obtenir une autorisation d'exercer, pour
le compte de l'établissement PRIDE PROTECTION sis 139 rue des
Arts
59100
ROUBAIX.
.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et régtementaires en vigueur ;
.
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT:059-2116-07-06-20170611465 est délivrée à PRIDE PROTECTION, sis 139 rue des Arts, 59100 ROUBAIX et de numéro SIRET ou autre référence 83017861200016. Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes : —
Surveillance
au
gardiennage
Article
3:
En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Lille, le 07/07/2017 Pour Ja Commission locale d'agrément et de contrôle Noxd Le
Président
|
Jean-Christophe BOUVIER
Vous
disposez
d'un
déloi
de
deux mois
à compter
de
la noiification
de
la présente
décision
pour
former
un
recours
administratif
préalable
obligetoire
auprès
de
la
Commission
natlonale
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
Natfonai
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6 boulevard
Paissonnière
— 75
009
PARIS.
La
Commission
nationale
statuera
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à la
date
de
sa
décision.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Gommission nationale d'agrément et de contrôle, soït de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultnt du silence gardé por le Commission nationale d’agrément et de contrôle
pendant
deux mois
à compter
de
la
date
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
obligatoire.
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Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone
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(0)1.48.22,20.40
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d
Librett « Égeltit = Fretrralit
,
k
.
non
un
.
esmaoréenonce
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite,fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE R
cd
Liberté
« Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la préfecture du
Nord
Direction
de
la
Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
;
Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du
Nord
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
donnant
délégation
de
signature
aux
services
prescripteurs
à
l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la limite des crédits mis chaque année à leur disposition ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant nomination de M. Régis BROUILLARD, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 1°
janvier 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
secondaire des
dépenses
par le
centre de services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture du
Nord
;
Vu
les
programmes
dont
l'exécution
de
la
dépense
doit
relever
du
centre
de
services
partagés
régional Chorus de la préfecture du Nord ; Vu la circulaire n° 5828/SG du
18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l’article 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes suivants
:
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
0104
intégration et accès à la nationalité française
0119
Concours financiers aux communes et groupements de communes
0120
Concours financiers aux départements
0121
Concours financiers aux régions
0122
Concours spécifiques et administration
0161
Sécurité civile
0207
Sécurité et circulation routières
0216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0232
Vie politique, cultuelle et associative
0303
Immigration et asile
0307
Administration
territoriale
0754
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0112
impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
0129
Coordination du travail gouvernemental
0147
Politique de la ville
0165
Conseil
d'État
et
autres
juridictions
administratives
0333
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
0724
Opérations immobilières déconcentrées
0743
CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
0832
Avances aux collectivités et établissements publics
0833
Avances
sur le
montant des
impositions
revenant aux régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes
MINISTERE
DE
LA
DECENTRALISATION,
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
0148
| Fonction publique
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
0181
|Prévention
des
risques MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET DU
DIALOGUE
SOCIAL
0111
|Amélioration
de
la qualité
de
l'emploi
et
des
relations
du
travail
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
0209
| Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTERE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE
0177
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MINISTÈRE
DE
L’'EDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
0172
Recherches
scientifiques
et
technologiques
pluridisciplinaires
Article 2 -
Les agents membres du centre de services partagés régional Chorus ci-dessous désignés
sont
habilités
à
réaliser
dans
Chorus
des
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes sur les programmes repris dans l’article 1° du présent arrêté :
Agents
Fonctions
Actes
M. Régis BROUILLARD
Responsable des demandes de|Validation des demandes de mise en
Mme Jacqueline GHEERAERT
paiement
et
des
recettes
non|paiement et titres de perception.
Mme Véronique DUCATTEAU
fiscales.
Mme Hamida BELHADJ
Certification du service fait.
Mme Céline BÈVE Mme Martine SALOU M. Régis BROUILLARD
Responsable des engagements] Validation des engagements
Mme Jacqueline GHÉERAERT
juridiques.
juridiques et engagements de tiers.
Mme Hamida BELHADJ Mme Céline BÈVE
Certification du service fait.
Mme Martine SALOU Mme Morgane BIANCO
Gestionnaire de dépenses et
Saisie des
Mme Lucie CARVALHO
des recettes.
- engagements juridiques,
Mme Véronique DUCATTEAU
- engagements de tiers,
Mme Mélanie DEBERGHES
- titres de perception.
Mme Christiane EVRARD Mme Béatrice FACHE Mme Céline FARINARO
Saisie des demandes de paiement.
Mme Hélène HAEYAERT M. Fabien HYPOLITE Mme Sandrine LAURENCE M. Dominique MILLEVILLE Mme Suzanne PINTO CARVALHO
Certification du service fait.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 susvisé est abrogé. Article 4 - Le secrétaire général
de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté
qui
sera
notifié au
directeur régional
des finances
publiques
des
Hauts-de-France et du
département
du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
_
7
JUIL
2017
Fait
#NLLE, b mm
Michel LALANDE EX
=
af
Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
Bureau des Affaires
départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Éric FISSE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du domaine de l'État ; Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'urbanisme : Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la route : Vu le code rural et de la pêche : Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la voirie routière Vu le code du domaine de l'État ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ; Vu
la
loi
du 2 mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; Vu les décrets n° 99-1060
modifié du
16 décembre 1999 et n° 2000-967 du
19 octobre 2000 relatifs
aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n° 97-34
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 76 ; Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
n°2015-644
du
9
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementales
et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le décret du
28
septembre 2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France ; Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la Préfecture du
Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M. Éric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts,
directeur départemental
des
territoires
et de
la
mer du
Nord
à
compter du
1% juillet
207
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2015
portant
création
et
composition
de
la
commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; Vu
la
circulaire
NORINTA
1232219C
du
12
septembre
2012
du
ministre
de
l'intérieur
relative
à
la
délégation de signature des préfets ; Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
janvier
2014
relative
à
la
révision
de
la
cartographie
des
programmes et à la suppression des unités opérationnelles départementales
(UO) des programmes
163
et
219;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Délégation générale Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, dans le cadre de ses attributions et compétences suivantes : | - ADMINISTRATION GENERALE
Personnel : Tous les actes relatifs à l'activité et au fonc- pre
du
31
mars 2011
portant
tionnement du service ainsi que tous ceux relatifs à la
RTE
el
reoites à
la
gestion
déconcentrée
du
personnel
placé
sous
son
au-
LA
.
:
ie
..
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
torité,
y
compris
les
sanctions disciplinaires
du
premier
&.ctions
dans
les
directions
groupe.
départementales interministérielles.
Il- ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Code de la route - Art.
R.411-18
Dérogation à l'interdiction temporaire de la circulation
Arrêté du 11/07/2011 relatif à l'interdiction
d'une ou plusieurs catégories de véhicules
de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Ia
1
la2
Établissement des barrières de dégel et réglementation
|Code de la route - Art. R.411-20
des conditions de circulation Ia
3
Délivrance
des
dérogations
permettant
l'utilisation
de
pneumatiques
comportant
des
éléments
métalliques
susceptibles
de faire saillie,
sur des véhicules
assurant
des transports de première nécessité ou de denrées pé- rissables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est su-
périeur à 3,5 tonnes
Code de la route - Art. R.314-3 Arrêté du 18/07/1985
Il
a
4
Conventions
relatives
à
l'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
réalisés
sur
le
domaine
public
routier national d'intérêt local non transféré
Loi
85-704
du
12/07/1986
relative
à
la
maftrise d'ouvrage publique, modifiée par ordonnance n°2004-566 du 17/06/2004
as
Signature des conventions de transfert des RNIL
il
a 6
Arrêté désignant les
intersections des routes nationales
et
des
routes
classées
à
grande
circulation
dans
les-
quelles
le
passage
des
véhicules
est organisé
par
une
signalisation
spéciale
ou
par
des
feux
de
signalisation
lumineux
Code de la route - Art. R.411-7 1° et 2°
Ha7
Arrêté
réglementant
le
périmètre des
zones
30
sur les
routes classées à grande circulation
Code de Ja route - Art. R.411-4
Il
a
8
Arrêté
réglementant
le
périmètre
des
zones
de
ren-
contre sur les routes classées à grande circulation.
Code de la route
R.411-3-1
Ila9
Arrêté
réglementant
la
vitesse
des
véhicules
sur
les
routes classées à grande circulation
Code de la route - Art. R413-3
Ia
10
Arrêté
réglementant
l'usage
des
ponts
sur
les
routes
classées à grande circulation
Code de la route - Art. R.422-4
Ha
11
Sur le secteur de l'autoroute AÀ.2 concédée à la SANEF, entre HORDAIN et la limite du
Pas-de-Calais,
ainsi que
sur la section
de l'autoroute A.26 située sur le territoire
du département du Nord : - arrêtés de police de circulation - autorisation de la circulation et du stationnement à titre permanent ou temporaire,
des
personnels et des
maté-
riels : -de la SANEF ‘des garagistes agréés -des administrations publiques,
des concessionnaires et
des
permissionnaires
autorisés
à
occuper
le
domaine
public -des services de sécurité ‘des entreprises appelées à travailler sur autoroute
Code de la Route — Art. R.411-9 Cela
concerne
surtout
les
arrêtés
femporaires
pris
dans
le
cadre
des
fravaux. Code de la route - Art. R.432-7
il
a 12
Avis
sur
les
arrêtés
des
maires
où
du
président
du
conseil
général
réglementant la
police
de
la
circulation
sur les routes classées à grande circulation
Code de la route - Art. R.411-8
il a 13
Signature des conventions entre l'État et les auto-écoles pour la mise en œuvre de l'opération permis à 1
euro
par jour
Code de la route Code de la consommation Décret n° 2006-1225 du 29/09/2005 Arrêté du 29/09/2005
Il a 14
Signature
des
ordres
de
mission
concernant
les
en-
quêtes «comprendre pour agir» et les actions des inter- venants
départementaux
de
sécurité
routière
hormis
la
désignation de ces enquêteurs et intervenants Signature des conventions avec les associations bénéfi- ciant de subventions au titre du
PDASR hormis la
notifi-
cation de ces subventions
ia 15
Permissions
de
voirie
sur
le
domaine
public
routier
na-
Code du domaine de l'État - Art. R.53 tional d'intérêt local non transféré
Code de la voirie routière - Art. L. 113-2
La
46
Permis
de stationnement sur le domaine
public
routier
[Code du domaine de l'État
- Art. R.53
4
national d'intérêt local non transféré
Code de la voirie routière - Art. L. 113-2
ILa 17
Avis
sur
les
permis
de
stationnement
délivrés
par
les
maires en agglomération Accord d'occupation
pour les ouvrages des
réseaux de
télécommunications ouverts au public et les services pu-
Ha18
Hblics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
ou
de
[Code de la voirie routière
- Art. L113-3
gaz occupant l8 domaine public routier national d'intérêt local non transféré
Ia 19
Attribution
des
places d'examen du
permis de conduire
aux établissements d'enseignement Délivrance des autorisations d'équipement et de dispo- TS NES 3027ES
Il a 20
sitifs spéciaux de signalisation de catégorie B sur les vé- |
nn
ns
|
hicules d'intervention d'urgence de la SNCF ou de la F/rêté
du 30 octobre 1987 modifié relatif
SANEF
aux dispositifs
spéciaux
de
signalisation
°
des véhicules d'intervention urgente
IH - CONSTRUCTION a- LOGEMENT 4) Primes de l'État
I
a
f
Décisions d'annulation et de remboursement de
primes
(habitat autre que locatif)
CCH - Art. R.322-1 à R.322-17
Subventions de l'État à la réhabilitation de logements locatifs sociaux ou de structures collectives d'hébergement
- Décisions d'octroi et d'annulation des subventions - Dérogations concernant la date d'achèvement des
im-
meubles + Dérogations aux taux et aux plafonds de subventions + Dérogations relatives à la date de démarrage des tra- Vaux - Prorogation de la durée d'achèvement des travaux
CCH - Art.
R.323-1 à R.323-7 et R.323-8
à R.323-12-1
I a 2
Dérogation à la mise en conformité avec les règles mini-
art 2 de l'arrêté du 30/12/1987
males d'habitabilité Déli
d
tificats
d
f
ité
Art.
3,
5
et
6
du
décret
N° 55-22
du
élivrance
des
certificats
de
conformité
4/01/1955
Prix témoins
des
immeubles
bâtis
améliorés
ou
acquis
lArt. 2 de l'arrêté du 31/08/1979
et améliorés
avec l'aide de l'Etat pour y aménager des
logements-foyers à usage locatif
la3
Agréments,
subventions
et
prêts
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
ai-
dés ou de structures collectives d'hébergement
CCH - Art. R.331-1
Décision d'octroi
CCH - Art. R.331-6
Dérogations au démarrage des travaux avant l'obtention de la décision favorable
CCH - Art. R.331-5
Retrait
de
la
décision
d'octroi
de
subvention
et d'agré-
ment lorsque les travaux ne sont pas commencés dans les délais Prorogation
du
délai
du
commencement
où
d'achève-
ment des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi ou d'agrément
CCH - Art. R.331-7
Accord de transfert de prêts
CCH - Art. R.331-21
Décisions d'octroi de subventions foncières
CCH - Art. R.331-24
Remboursement de la subvention majorée d'une indem- nité
CCH - Art. R.331-25 Agrément prêt social location-cession Délivrance de l'agrément
ll
a
4
Conventions conclues entre l'État et les personnes mo-
[CCH - Art. R.331-76 à R.331-76-5-4
rales sollicitant un prêt social location-accession Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
La 5
Autorisation de mise en location des logements financés
CCH - Art. R.317-5 et R.331-41
à
l'aide
des
prêts
aidés
par l'État
pour l'accession à
la
propriété et non
occupés à
titre de résidence principale
et prorogation de la durée de location de ces logements Subventions de l'État pour les projets d'investissements Subventions soumises aux décrets n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999 et n° 2000-967 du 19 octobre 2000 Accusé de réception
informant le demandeur du
carac-
lArt. 4 du décret du 16/12/1999 modifié
IHa6
lère
complet
du
dossier
ou/et
réclamation
de
pièces
manquantes Autorisation
de
commencement
d'exécution
du
projet
lArt. 6 du décret du 16/12/1999 modifié
avant la date à laquelle le dossier est complet ou/et in-
Ha 7
.
OP
:
terdiction
de
commencement
d'exécution
du
projet
avant la date de la décision attributive de subvention Prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
la
demande
lArt. 6 du décret du 16/12/1999 modifié
Ha8
pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exé- cution dans des conditions régulières
La 9
Constatation de la caducité de la décision et prorogation
jArt. 11 du décret du 16/12/1999 modifié
de la validité de la décision
Ill a 10
Liquidation
de
la
subvention
et
prorogation
du
délai
Art. 12 du décret du 16/12/1999 modifié
d'exécution Décisions
attributives
de
subventions
pour
les
écono-
[Circulaire du 23/03/2001
Ha 11
;
;
ML:
.
.
mies d'eau dans l'habitat collectif social Décisions attributives de subventions pour l'amélioration
|CCH - Art. L. 443-15-1 et R.443-17
IIL a 12
de la qualité de service dans le logement social
Circulaire
n° 99645
du
6/7/99
modifiée
bar
la
circulaire
n° 2001-69/UH2/22
du
9/10/2001
II a 43
Décisions attributives de subventions pour la démolition
[Circulaire
n°98-96
du
22/10/98
et
et le changement d'usage de logements locatifs sociaux
{circulaire n° 2001-77 du 15/11/2007
Ia 14
Décisions
attributives
de
subventions
pour
les
opéra-
[Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000
tions financées sur la ligne d'urgence Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements Décisions d'octroi d'une aide financière de l'État dans
|CCH
- Art. L. 631-1
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
en
vue de
Ha 15
:
;
re
2:
couvrir les dépenses de déménagement et de réinstalla- tion de certaines personnes Demande
de
remboursement
de
l'aide
financière
oc-
ICCH - Art. L. 631-6
lla16
ftroyée par l'État en vue de couvrir les dépenses de dé- ménagement et de réinstallation de certaines personnes Dispositions diverses Mise
en
œuvre
et financement
des
mesures
contre
le
(Code de la Santé Publique - Art. L.
1334-
Ha17
saturnisme
1 à
L.
1334-5
et Art.
R.1334-1
et
suivants
Arrêté du 25/07/2002
lil a 18
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État
[CCH
- Art. L. 641-8
en cas de défaillance du bénéficiaire. Construction provisoire
Ordonnance
n°45
609
du
10/04/2005
la 19
loutes procédures (à l'exception de la décision d'attribu- Modifiée tion des locaux) b- HLM
Hb
1
Approbation du choix du mandataire commun représen- tant un groupement d'offices publics et sociaux d'habita- tions à loyer modéré.
CCH - Art. R.433-1
IH
b
2
utorisation
des
cessions
et
des
transformations
d'usage du patrimoine immobilier des organismes HLM.
CCH - Art. L. 443-7 à L. 443-15-6
I
b 3
Dérogation
sur
le
zonage
géographique
des
prêts
la-
caux intermédiaires.
Art.
1 de l'arrêté du 6/03/2001
I
b 4
Hausse des loyers
: demande de 2ème délibération en
cas
d'augmentation
dépassant
les
recommandations
annuelles.
CCH - Art. L. 442-1-2
IH
b5
Arrêtés de démolition de logements locatifs sociaux.
CCH - Art. L. 443-15-1
lb
6
Autorisations de mise en gérance de logements HLM.
CCH — Art. L. 442-9 et D.442-22
Hb7
Hausses des loyers
pratiqués en
cas de travaux de ré-
habilitation
ou
dans
ie
cas
d'un
plan
de
redressement
approuvé par la CGLLS :
décisions autorisant une aug-
mentation supérieure à l'évolution de l'IRL.
Article
210 de la loi n° 2010-1657 du 29
décembre 2010 de finances pour 2011
IH
b
8
Conventions
d'utilité
sociale
avec
remise
en
ordre
des
loyers
maximums
—
Augmentations
des
loyers
maxi-
mums
en
cas
de
travaux
d'amélioration
modifiant
le
classement d'un immeuble : décisions d’autoriation.
CCH — Article L.
445-4
c-
Convent
ionnement
Hc
1
Signature des conventions
d'APL,
publication
et exécu-
tion des formalités de publicité foncière,
information des
organismes
payeurs
de
l'aide
personnalisée
au
loge-
ment
CCH - Art. L. 351-2
I
ce 2
Délivrance des attestations d'exécution conforme visées à l'article relatif aux engagements des bailleurs à l'égard des locataires.
Décret 2006-5669 du 17/05/2006
lc3
Octroi
aux
associations
locataires
d'organismes
HLM
qui sous-louent des logements à des locataires en inser- tion,
de
l'autorisation
de bénéficier du
versement direct
de
l'APL
en
tiers
payant
au
profit
de
leurs
sous-loca-
taires
CCH - Art. R.351-27
d-
Recours Hd
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
de
l'ordre
judiciaire
du
ressort
de
la
Cour
d'Appel
de
Douai
CCH - Art. L.
152-2
e-
Gens
du
voyage
ile
1
Secrétariat de
la commission
départementale consulta-
tive des gens du voyage tous les actes afférents à ce secrétariat et à ces suivis
Loi
n°2000-614
du
05
juillet
2000
modifiée relative
à
l'accueil et à
l'habitat
des gens du voyage
Ile2
Suivi
de la
mise en œuvre et de la révision du
schéma
départemental d'accueil des gens du voyage
Ile
3
Décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le fi- nancement
des
aires
d'accueil,
de
terrains
de
grand
passage et de terrains familiaux
Circulaire n° 2001-49 du 5 Juillet 2001
f- Politique
de l'habitat
Hf1
Porter
à
connaissance
pour
l'élaboration
des
pro-
grammes locaux de l'habitat
CCH - Art L.
302-2
IH F2
Avis
de
l'État avant
présentation
des
PLH
au
Comité
Régional de l'habitat
CCH - Art L. 302-2
M F3
Avenants
annuels
des
conventions
de
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
au
logement,
après
avis
du
directeur régional
de
l'environnement,
de
CCH - Art L. 301-5-1 l'aménagement
et
du
logement,
à
l'exception
des
ave-
nants
fixant
les
dotations
arrêtées
en
CAR
et
les
ave-
nants de fin de gestion en cas de modification substan- tielle des dotations initiales.
g-
Application de l’article 55 de la loi SRU
Courriers
aux
communes
soumises
à
l'application
de
l'articte 55 de la loi SRU
pour l'inventaire annuel à l'ex-
Loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000
fart. 55)
lg
clusion de l'arrêté préfectoral fixant le montant du prélè- |ICCH
— Art L. 302-6
vement.
h-
Agrément des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments
[Loi n° 2009-3523 du 26 Mars 2009 (article
en matière de :
2)
Hh1
| maîtrise d'ouvrage associative - ingénierie sociale, financière et technique L intermédiation locative et gestion locative
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME a- Application du Droit des Sols
Certificat d'urbanisme
Val
Délivrance sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM
Code de l'urbanisme - Art. R.410-11
Permis de construire, permis de démolir, permis d'am
énager, déclarations préalables
Va2
Décision sauf dans les cas suivants : L projets réalisés pour le compte de l'État, et de ses éta- blissements
publics
ou
de
ses
concessionnaires,
ainsi
que pour le compte d'un
Etat étranger ou d'une organi-
sation
internationale
dont
la
SHON
est
supérieure
à
1000
m2
L projets
réalisés
pour le compte de la
Région,
du
Dé-
partement,
de leurs établissements
publics
ou de leurs
concessionnaires,
dont
la
SHON
est
supérieure
à
1000m° et dans les seules communes ne disposant pas de document d'urbanisme - ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie
lorsque
cette
énergie
n'est
pas
destinée,
principalement, à une utilisation directe par le
demandeur de plus de 1000 m? + installations nucléaires de base - travaux
soumis
à
l'autorisation
du
ministre
de
la
dé-
fense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évo- cation
par le ministre chargé de la
protection de la na-
ture
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
histo-
riques et des espaces protégés L permis d'aménager (lotissements) dont la surface est supérieure à 1
hectare ou
pour un demandeur de droit
public autre qu'une commune - en cas de désaccord entre le Maire et le DDTM
Code de l'urbanisme - Art. L, 422-1, L. 422- 2, R.422-1 et R.422-2
Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
Va3
Décisions
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur
au
sens de l'article R.122-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 425-2 du code de l'urbanisme (lorsque l'autorité char- gée de la police de la sécurité a donné son accord)
CCH - Art. L.
122-1
Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L. 425-2,
IR.423-28, R.423-71, R.431-29
IVad4
Avis conforme du Préfet dans les cas prévus par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - Art. L. 422-5 Va5
Contrôle de la conformité des travaux en application des articles 462-7 à 10 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - Art R.462-7 à 10
Conventions prévues à
l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme
Vaë
Signature
des
conventions
prévues
à
l'article
L. 422-8
du code de l'urbanisme : -
mise
à
disposition
gratuite
des
agents
de
la
DDTM
pour
l'étude
technique
des
demandes
de
permis
de
construire - assistance juridique et technique ponctuelle Actions devant les tribunaux
Va7
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
du ressort de la cour d'appel de DOUAI
Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L. 480-5
et
R.480-4
b- SCOT et PLU
Vb1
Transmission
aux
communes
ou
EPCI
des
"porter
à
connaissance"
Code de l'urbanisme - Art.
L.
121-2, Art.
R.121-1, Art. R.121-2 Cire.
UHC/PS/18
n°2001-63
du
6
septembre 2001 Circ. DPPR/DGUHC du 4 mai 2007
Vb2
Transmission
aux
communes
ou
EPCI
d'éléments
au
titre
de
l'association
de
l'Etat
aux
documents
d'urba-
nisme
Code
de
l'urbanisme
-
Art
L.
121-4,
L123-7, L123-8
IVb3
Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes(servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune
Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
126-1
et
R.123-22 C
Vb4
Information du maire sur la mise en compatibilité du pro- jet de
PLU
avec
les
projets
ou
documents
visés
à
l'ar-
ticle L. 123-14 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - Art. L.
123-14
c- Génie rural
1) Aménagement foncier Remembrement - aménagement foncier (opérations engagées avant le 1/1/06) Modification des commissions communales d'aménage-
Code rural - Art. L.
121-2 et L.
121-6
Vc1
:
ment foncier
Ve 2
Modification de la commission départementale d'aména-
|Code rural - Art. L.
121-8
gement foncier
IVc3
Modification du périmètre d'aménagement foncier
Code rural - Art. L.
121-14
IVc4
Dispositions conservatoires
Code rural - Art. L.
121-19
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
Code
rural
-
Art.
R123-25
à
L.3
et
Vce5
des ouvrages
R.123-37
Vc6
Autorisation
de
destruction
de
boisements
linéaires,
[Code rural
- Art. L.
126-6
haies et plantations d’alignement
Vc7
lArrêté de prise de possession provisoire
Code rural - Art. L.
123-12
Vcg
Arrêté de clôture des opérations
Code rural - Art, L.
123-12
Travaux d'aménagement foncier concernés
par
l’article
(Code rural
- Art. R.121-20 et 121-21-1
Vc9
;
.
L.
121-1
du code de l’environnement
IVc10
Établissement de la liste des communes où les travaux prévus
par
la
commission
d'aménagement foncier
pa-
raissent de nature à faire sentir leurs effets de façon no- table
sur
la
vie
aquatique
notamment
les
espèces
mi-
gratrices
où
sur
la
qualité,
le
régime,
le
niveau
ou
le
mode d'écoulement des eaux Rédaction
du
rapport
et
du
projet
d'arrêté
fixant
les
Veii
prescriptions
que la commission
communale aura à
ob-
server Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06) Porter
à
connaissance
des
informations
nécessaires
à
[Code rural
- Art. L. 121-13
IV c
12
£
;
2
;
c
l'étude d'aménagement foncier Arrêté portant prescriptions environnementales
pour les
(Code rural - Art. L. 121-14
IV c13
.
travaux connexes et le plan
parcellaire
Extension
du
périmètre
d'aménagement foncier en
cas
Vci4
ke grand ouvrage quand le maître de l’ouvrage est l'État ou un de ses concessionnaires.
Vc15
Contestation des décisions de la CCAF ou de la CDAF
[Code rural - Art. L.
121-7 - L.
121-10
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
(Code
rural
-
Art.
R.123-25
à
L.
3
et
Vc16
des ouvrages
R.123-37
Mise en valeur des terres incultes
Vc17
Mise en demeure des propriétaires
Code rural - Art. L.
125-1 à L.
125-10
2) Associations foncières Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 1/1/06)
IVc18
Arrêtés de constitution ou de dissolution
Pal r At
RISZT
-
1322
à
Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
Vc1i9
larrêtés de création
Code
rural
-
Art
R133-1
-
R.133-2,
R.133-3
IVc20
(Contrôle des délibérations et exécution des rôles
pe mal Art. R138-8 - R132-2 et
IVc21
Dissolution de l'association foncière
Code rural - Art. R.133-9
d- Risques naturels, technologiques et miniers
Arrêtés établissant par commune la liste des risques et
(Code
de l'Environnement - Art.
L.
125-5
Va
la liste des documents de référence
(VE)
Plan de prévention des risques Tous
courriers
et
arrêtés
relatifs
à
la
procédure
des
IV d2
Plans
de
Prévention
des
Risques
sauf arrêtés
de
pres-
cription et d'approbation Subventions de l'État pour les projets d'investissement soumises aux décrets n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999 et n°2000-967 du 19 octobre 2000 Accusé réception
informant le demandeur du caractère
Vd3
komplet
du
dossier
ou/et
réclamation
des
pièces
man-
lArt
4 du décret du 16/12/1999 modifié
quantes
|
Autorisation
de
commencement
d'exécution
du
projet
avant la date à laquelle le dossier est complet ou/et IN-
|4,t 6 du décret du 16/12/1999 moaïfié
terdiction
de
commencement
d'exécution
du
projet
avant la date de la décision attributive de subvention
IV d4 IVd5
Décision
attributive
de
la
subvention
Prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
la
demande
Vd6
pour un
projet qui aurait reçu
un
commencement d'exé-
jArf 6 du décret du 16/12/1999 modifié
cution dans des conditions régulières Constatation de la caducité de la décision et prorogation
art 11 du décret du 16/12/1999 modifié
Va?
de la validité de la décision
IV
d8
Liquidation
de
la
subvention
et
prorogation
du
délai
lart 12 du décret du 16/12/1999 moaïfié
d'exécution Commission départementale des Risques Naturels Majeurs Animation et secrétariat de la commission .
Code
de l'environnement — Art.
R.565-5
Vd9
et
suivants
Tous les actes afférents à l'animation et au secrétariat. e- Archéologie préventive
Vel
Actes,
décisions
et documents
relatifs
à
l'assiette,
à
la
liquidation
et réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
d'archéologie
préventive
dont
les
autorisations
et
déclarations
préalables
du
code
de
l'urbanisme
constituent le fait générateur
Loi
n°2001-44
du
17
janvier
2001
modifiée
relative
à
l'archéologie
bréventive(Art.9 II!°)
f- Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
IVf1
Signature et noftification
des décisions
de la CDPENAF
(Commission
départementale
de
préservation
des
es-
paces
naturels,
agricoles
et
forestiers)
et
de
tous
les
actes
afférents
à
la
tenue
du
secrétariat
de
la
CDPE-
NAF
g-
Accessibilité
Arrêté
portant
dérogation
ou
refus
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
CCH - Art, L.
111-7-2 et L.
111-7-3
CCH
-
Art.
R.111-18-10,
R.111-18-11,
Vg1
:
:
.
au
[R111-19-6
(pour
les
constructions
pu publie Iee Inslallations ouvertes au public et les bâti- xistantes), RE
010 R111-19-23 et
IR.
111-19-24.
Agendas d'accessibilité programmée décision d'approbation ou de refus décision d'approbation ou de refus d’une prorogation du délai de dépôt décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du
BR 111-19-31 du CCH
délai de mise en œuvre
IVg2
Hécisions
relatives
aux
sanctions
prévues
par
les
ar-
ticles
L. 111-7-10
et
L. 111-7-11
du
CCH
ainsi
qu'à
la
procédure
de
carence
prévue
par
l'article
L.
111-7-11
du
CCH
décision d'approbation ou de refus du document tenant lieu d'agenda d'accessibilité
programmée
pour un
ERP
rendu Accessible entre le 1er janvier et le 27 septembre R 111-19-47 du CCH 2015 Schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibili- té programmée décision d'approbation ou de refus décision d'approbation ou du refus d’une prorogation du délai de dépôt décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du
Vg3
Lélai de mise en œuvre
IR. 1112-11 du Code des Transports
décisions
relatives
aux
sanctions
prévues
par
l'article
L. 1112-2-4 ainsi
qu'à
la
procédure de carence
prévue
par l’article L. 1112-2-4 du code des transports décision
d'approbation
ou
de
refus
d’une
dérogation
motivée par une impossibilité technique avérée
R. 1112-13 du Code des Transports
Vg4
Logements temporaires décision d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des exigences prévues à
l’article L.
111-
7-1
du
CCH
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Code du domaine de l'État - Art. R53 et
Val
Actes d'administration du domaine public maritime
R58
Va?
Autorisations
d'occupation
temporaire du
domaine
pu-
[Code du domaine de l'État - Art. R53 et
blic maritime
R58
Va3
Baux de
location
du
domaine
public
maritime en
co-si-
gnature avec le directeur des services fiscaux
Va4
Notification
des
actes
de
délimitation
du
rivage
de
la
Loi
n°86-2
du
03/01/1986
complétée mer
bar la
loi
n°95-115
du
04/02/1995
et
modifiée par les ordonnances n° 2000- 914
du
18/09/2000
et
2000-548
du
15/06/200
et
par
la
loi
n° 99-533
du
25/06/1999 Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes publiques - Art. L2111-5 Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
ais
et relais de
la
mer
et
des limites
fransversales
de
la
mer.
à
‘embouchure des fleuves et rivières
Va
5
Approbation d'opérations domaniales
Arrêté
du
04/08/1948 Art.îer
modifié
bar arrêté du 23/12/1970
Vaë6
Procédure de délimitation des lais et relais de mer Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté d'enquête
Décret
n°66-413
du
17/06/1966
modifié
par les,
décrets
n° 71-119
du
05/02/1971,
n°72-612
du
27/06/1972
et n° 77-752 du 07/07/1977. Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes publiques- Art. L2111-5 Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du rivage
de
la
mer,
des
ais
et relais
de
la
mer
et
des limites
fransversales
de
la
mer
à
‘embouchure des fleuves et rivières
Va7
Enquêtes publiques et d'utilité publique. Décisions
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
pièces
et
correspondances
nécessaires
au
déroulement
des
en-
quêtes publiques relatives aux domaines suivants :
Va8
Occupation du domaine public maritime.
Code de l'environnement - Art.
L. 321-
5 et L. 321-6 Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes publiques
- Art.
L. 2124-1,
L. 2124-2 et L. 2124-3 Décret
2004-308
du
29
mars
2004
modifié
relatif
aux
concessions
d'utilisation
du
domaine
public
maritime en dehors des ports
Vag
Délimitation du rivage de la mer.
Art. 26 de la loi n°86-2 du 03/01/1986. Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes publiques - Art. L. 2111-5 Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
jais et relais de la mer et des limites fransversales
de
la
mer
à
‘embouchure des fleuves et rivières.
Va10
Concession de plage naturelle.
Code de l'environnement - Art. L. 321-9 Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes publiques - Art. L. 2124-4 Décret 2006-608 du 26 mai 2006 modifié relatif aux concessions de plage.
Vañi
Servitude
de
passage.
Code de l'urbanisme
Va12
Mouillages organisés.
Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes publiques - Art. L. 2124-5 Décret
91-1110
du
22
octobre
1991
consolidé
le
8 juin
2006. VI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL a-
Régime
des cours d'eau navigables
Via
Classement, déclassement d'un cours d'eau Instruction et exécution du dossier.
b- Contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial
Vib1
Notification des procès-verbaux aux contrevenants et ci- tation à comparaître. Notification des jugements.
c- Police de la navigation intérieure
Vici
Autorisations
de
manifestations
sportives,
fêtes
nau-
tiques et autres manifestations
Art
1.
23
du
décret
n° 73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure.
Vic2
Prescription de caractère temporaire Délivrance des Autorisations Spéciales de Transport
Article
3
de
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant règlement général de police de la navigation
intérieure
et articles
1et 4
du
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
femporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
Ja
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
(mesures
dont la durée
excède
celle
des mesures
bouvant être prises par le gestionnaire de la
voie
d'eau).
Art R 4241-35 à R 4241-37 du Code des Transports.
Administration du domaine
Vic3
Adoption des règlements particuliers de police
Art L
4241-2
du
Code
des
Transports et
article
1er
du
décret
n° 73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure.
VIc4
Établissement des plans de signalisation fluviale pour la circulation des engins nautiques non motorisés
Art
R
4242-1
à
R
4242-8
du
code
des
Transports.
d- Superposition de gestion
Vid
1
Arrêtés portant convention de mise en superposition de gestion.
e- Chasse sélective
Licences de chasse sélective qui sont accordées sur le domaine public fluvial confié ou non à Voies navigables
Vle]
de France en vertu du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié.
Vle 2
Licences de chasse qui sont accordées
par convention
de location précaire sur le domaine privé de l'État.
VIT - MER ET EAUX INTERIEURES a- Défense
Vila
1
Notification
aux entreprises
du
secteur maritime de leur
affectation de défense b- Tutelle de l’organisation
interprofessionnelle
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins et de
l'organisation de la conchyliculture Code rural et de la pêche maritime - Livre IX Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture
VILb
1
Organisation
des élections
des
membres du
comité dé-
partemental
des
pêches
maritimes
et des élevages
ma-
rins
du
Nord
et élection
des
membres
représentant
les
professionnels du département du Nord au sein du comi- té régional
de
la
conchyliculture
Normandie
-
Mer
du
Nord
Décret
n° 92-376
du
1er
avril
1992
et
Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011
fixant
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
comité
national
des
bêches
maritimes
et
des
élevages
marins ainsi que
des comités régionaux
ef
départementaux
des
pêches
maritimes et des élevages marins
VI
b2
Nomination
du
Président,
du
Vice-Président
et
des
membres
du
comité
départemental
des
pêches
mari-
times et des élevages marins du Nord.
Décret
n° 2011-776
du
28
juin
2011),
art 26
VID
3
Approbation
du
règlement
intérieur
du
comité
départe-
mental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord.
Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011,
art 30
VIE
b 4
Contrôle de la gestion financière du comité départemen- tal
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Nord
Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011),
art
38
VITb
5
Prise
des
arrêtés
rendant
obligatoires
les
délibérations
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Nord
relatives
aux
cotisations
pro-
fessionnelles
obligatoires
dues
par
les
armateurs
d'une
part et par les opérateurs du
premier achat,
les éleveurs
marins et les pêcheurs à pied d'autre part.
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, art 40
c- Exploitation des cultures marines Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié par le décret 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines dans le domaine public maritime
Vilc
Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
de
cultures marines sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et ca- naux
où
les
eaux sont salées
et prise des
actes
de
concession y afférents Renouvellement des autorisations Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
par
un
tiers dans le cas où le titulaire se trouve momentané- ment dans
l'impossibilité d'exploiter personnellement
les concessions. Annulation,
modification,
suspension
temporaire
ou
retrait des autorisations,
actes de procédure liés à la
prise
de
ces
décisions
et
mises
en
demeure
préa-
lables
VHc2
Délivrance
des
autorisations
de
prises
d'eau
desti-
nées à alimenter en eau de mer des exploitations de cultures marines situées sur propriété privée Renouvellement des autorisations
VIle
3
Ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête publique lors de l'instruction d'une demande d’autori- sation
d'exploitation de cultures
marines ou
de prise
d'eau de mer
VII c4
Autorisation à des concessionnaires de se constituer en
société,
afin
de confier à
cette
société
l'exploita-
tion
des
concessions
de
cultures
marines
qu'ils
dé-
tiennent à titre individuel VilcsS
Constatation
par
avenant
à
l'acte
initial
de
conces-
sion
de
cultures
marines
de
la
substitution
de
concessionnaire. Décision de recourir à la concurrence avant d’autori- ser une substitution
Vilc6
Décision d'opposition à un échange de concessions
VHc7
Délivrance et renouvellement des autorisations d'ex- ploitation de viviers flottants
Vilc
8
Agrément d’une
personne
morale de droit privé afin
de
l’autoriser à
exploiter des
cultures
marines
sur le
domaine
public
maritime
lorsque
les
conditions
de
nationalité
et
de
capacité
professionnelle
sont
rem-
plies
par
des
personnes
physiques,
préposées
de
cette
personne
morale,
exerçant
effectivement
la
conduite technique de l'exploitation, en nombre suffi- sant compte tenu de l'importance de celle-ci
Vilc9
Validation
des
plans,
préparés
par
les
organisations
professionnelles
concernées,
de
ré
aménagement
des zones de cultures marines dans un secteur don- né,
en
vue
d'améliorer
la
productivité
des
conces-
sions et la rentabilité des exploitations
VII c 10
Création des lotissements de cultures marines
d- Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. Code rural et de la pêche maritime - Art. R.231-35 à 60 et R.236-7 à 18
Classement de salubrité des zones de production de
VIH di
,
coquillages Fixation
des
conditions
d'exploitation
de
certaines
VII d 2
zones
de
production
de
coquillages
soumises
à
des
contaminations momentanées
VII d 3
Autorisations
de transfert de coquillages sur le terri-
toire national
VII d4
Fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
bancs et gisements naturels coquilliers Prise des dispositions de nature à maîtriser le risque
VI d 5
que
peuvent représenter les
bancs
et gisements
na-
turels de coquillages situés en zone D Autorisations
de
collecte
des
coquillages
juvéniles
VII d 6
dans une zone D en vue du transfert
VII d 7
Classement des zones de reparcage
VII d8
Autorisations
de
reparcage
et
mesures
concernant
l'exploitation des zones de reparcage
VII d9
Conditions sanitaires de production et de mise sur le
|Décret
n° 2003-768
du
1er
août
2003
marché de coquillages vivants
relatif à la partie réglementaire livre II du code rural et de la pêche maritime Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Première
mise
sur
le
marché
des
produits
de
la
VII d 10
A
pêche Autorisation d'utilisation des bons de transport de co-
| Arrêté
du
28
février
2000
fixant
les
Vila
11
quillages vivants issus d'une zone A ou
B
conditions
de
transport
de
coquillages
vivants avant expédition
e- Pêches maritimes
Ville
Délivrance et retrait des
autorisations de pose de fi-
lets fixes dans la zone de balancement des marées
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Livre IX Arrêté du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions
de
délivrance
des
autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marée.
Vile
2
Délivrance
des
autorisations
européennes
de
pêche
(A.E.P.)
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Livre IX Arrêté du
18 décembre 2006 établissant
les modalités
de gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
réglementation
communautaire
et
applicables
aux
navires
français
de
pêche
professionnelle
immatriculés
dans la Communauté européenne. Arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un
permis
de
pêche
spécial
pour
certaines
activités
de
pêche
dans
les
zones
de
reconstitution
ou
de
gestion
des stocks halieutiques. Arrêté
du
06 mai 2009 modifié,
portant
création
d'un
permis
de
pêche
spécial
pour
la
pêche
professionnelle
dans
diverses
zones
de
reconstitution
du
Cabillaud.
Vile
3
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
pêche à pied à
titre professionnel
Décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
modifié
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à
titre
professionnel
Vile
4
Licence de pêche communautaire
Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités
de
gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
réglementation
communautaire
et
applicable
aux
navires
français
de
pêche
professionnelle
immatriculés
dans la communauté européenne
f- Coopération maritime Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Agrément et retrait d'agrément des coopératives ma-
Hf1
rimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritimes
et
de
leurs
unions
VII f2
Contrôle de l'activité des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions g-
Pilotage
Loi du 28 mars 1928 modifiée sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes, Arrêté
du
18 avril
1986 modifié par l'arrêté du
13 novembre 2009 fixant les compétences et la
composition
de la
commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote.
Délivrance,
renouvellement,
extension,
restriction,
sus-
Vita
pension et retrait de la licence de capitaine-pilote Vérification annuelle des conditions exigées pour le main-
Viig2
|;
|
PRE
tien de la licence de capitaine-pilote.
VII g 3
Fixation des modalités de fonctionnement de la commis- sion locale de pilotage.
h- Commissions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques VII
h 1
Présidence des
commissions
nautiques
locales
et nomi-
nation de leurs membres.
Décret
n°
86-606
du
14
mars
1986
relatif aux commissions nautiques.
i- Police des épaves maritimes Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Mise
en
demeure
du
propriétaire
d'une
épave
maritime
de
procéder
à
la
récupération,
l'enlèvement,
la
destruc-
tion
ou
toute
autre
opération,
lorsque
cette
épave
pré-
sente
un
caractère
dangereux
pour
la
navigation,
la
pêche ou l'environnement
Loi n° 61-1262 du 24 novembre
1961
modifiée
relative
à
la
police
des
épaves maritimes Décret
n° 61-1547
du
26
décembre
1961
modifié
fixant
le
régime
des
épaves maritimes
vif
Passation des contrats de concession d'épaves
j-
Achat
et
vente
de
navire
VIj1
Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa des
actes
de
vente
à
l'étranger
des
navires
de
pêche
d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres
Cire. n° 3173 P2 du 4 juillet 1989
VII j2
Visa des actes d'achat et de vente de navires entre fran- çais pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle de jauge brute inférieure à 200
Décrets
82-635
du
21
juillet
1982
et
2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création
d'un
guichet
unique
pour
inscription
des
navires
au
registre
international français
k-
Chasse
sur
le
domaine
public
maritime
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
VHKk1
Gestion du droit de chasse sur le domaine public mari- time
l-
Commissions
portuaires
de
bien-être
des
gens de
mer
VITE
Présidence
des
commissions
portuaires
et
désignation
de ses membres
Décret
n°
2007-1227 du
21
août
2007
relatif
à
la
prévention
des
risques
professionnels
maritimes
et
au
bien-
être
des
gens de
mer
en
mer
et
dans
es ports
m-
Délivrance
des
certificats
d'assurance
ou
autres
Vilm
Garanties financières
relatives
à
la
responsabilité
civile
pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures
relatif
à
la
des
décisions
Décret
97-34
déconcentration administratives individuelles n-
Plaisance
A l'effet de
signer pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes,
du Nord,
de l'Oise,
de la Marne les documents
suivants ainsi que toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires
Vin
Délivrance des permis de conduire les bateaux à moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vin2
Agréments
pour
les
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer et en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance,
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vin
3
Décisions
de
retrait
temporaire
ou
définitifs
des
permis
de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
VI
n
4
Autorisations
d'enseigner
pour
les
formateurs
des
éta-
blissements de formation agréés
Décret n° 2007-1167 du
2
août 2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance à moteur
Vins
Toutes décisions, documents et correspondances relatifs à l'application
de
l'arrêté du
25 décembre 2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduite
des
coches
de
plai-
sance nolisés
et à
la
délivrance de l'agrément pour leur
nolisage susvisé
Arrêté
ministériel
du
25
octobre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduire
des
coches
de
plaisance
nolisés et à la délivrance de l'agrément bour leur nolisage
VIin6
Randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation à la conduite des bateaux de blaisance
à
moteur
et
Arrêté
du
er
avril
2008
relatif
à
l'initiation
et
à
la
randonnée
encadrées
en
véhicule
nautique à moteur
affaires o- Navigation intérieure - Sécurité fluviale Pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants et toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces
ViLo1
Les
titres
de
navigation
Chapitre Il du titre I, livre 1 de la quatrième partie du code des transports
VII
o 2
Les certificats de jaugeage
Chapitre Il du titre 1, livre | de la quatrième partie du code des fransports
Vo
3
Les certificats d'immatriculation et cartes de circulation
chapitre 1 du titre 1, livre 1 de la quatrième partie du code des fransports
et
les
certificats
d'appartenance à
la flotte française
Arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à a flotte française Arrêté
du
15
octobre
2009
relatif
aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux
de
plaisance
navigant
ou
stationnant sur les eaux intérieures .
VIF
o 4
Les certificats de capacité pour la conduite des
bateaux
de commerce Les
attestations
spéciales
passagers
et
les
attestations
spéciales radar
Titre Il! du livre Il de la quatrième partie du code des transports
VIlos
Les certificats
d'agrément
pour les
bateaux transportant
des marchandises dangereuses
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre
VILo
6
Département
du Nord
uniquement.
Mesures temporaires de police de navigation
Livre II, 4ème partie du code des fransports
VIH - AGRICULTURE - AGROAËLIMENTAIRE a-
Économie
agricole
VIH a 1
Attribution des aides à la surface
Règlement (CE)
n°795/2004 de la
Commission du 21
avril 2004 portant modalités d'application du régime de baiement
unique
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune
et établissant certains
régimes
de
soutien en faveur des agriculteurs, modifié Règlement (CE)
n°796/2004 de la
Commission
du 21
avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité,
de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n°1782/2003
du
29
septembre
2003
Décret
2005-1458
du
25
novembre
2006 relatif à
la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole commune et modifiant le code rural
VII
a
2
Attribution des droits à paiement unique
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre 2003 établissant des rêgles communes pour es
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
bolitique
agricole
commune
et
éfablissant
certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre
2004
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1782/2003
du
Conseil
en
ce
qui
concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres
mises en
jachères
pour la
production
de
matières
premières,;
modifié Règlement (CE) n°796/2004 de la
Commission du 21
avril
2004
portant
modalité
d'application
de
la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des
agriculteurs, modifié Décret
2005-1458
du
25
novembre
2005 relatif à
la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs
dans
le
cadre
de
la politique
agricole commune et modifiant le code rural Arrêtés du 28 novembre 2008 : . fixant certaines modalités d'application pour la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur des producteurs
dans
le
cadre
de
la politique
agricole
commune
(dit
arrêté "surfaces")
- relatif à la mise
en œuvre du paiement à la surface
bour les fruits à coques dans le cadre de la politique agricole commune - relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune L relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide
aux
cultures
énergétiques
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole commune - fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus - relatif aux pourcentages de réduction s'appliquant en cas de sous déclaration de parcelles -
fixant
le
plan
de
régionalisation,
les
superficies
de
base, la répartition de la superficie maximale pour le blé dur dans les zones traditionnelles et la répartition des superficies de base pour l'aide spécifique au riz Arrêté
du
31
octobre
2006
fixant certaines
modalités
d'application
pour
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans le cadre
de la politique
agricole commune
- pris
en application du décret 2006-1326 du 31 octobre 2006 portant
application
de
l'article
46
du
règlement
CE
1782/2003 et notamment son article 1 Décret
2006-1468
du
28
novembre
2006
relatif à
la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre
de la politique
agricole commune - aide au tabac Arrêté du 5 octobre 2006 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur Arrêté du
19 décembre
2006 relatif à la mise
en
œuvre
de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune
VIII a 3
Attribution de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre 2003 établissant des règles communes pour es
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
VIH
a
4
Attribution de la prime ovine
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre 2003 établissant des règles communes pour es
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
VII a 5
Décision de transfert de droits à prime dans le secteur vaches allaitantes et dans le secteur ovin
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre 2003 établissant des règles communes pour es
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
bolitique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement
(CE)
N°1256/1999
du
conseil
du
17
mai
1999 portant organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers Décret
N°93-1260
du
24
novembre
1993
relatif
au
fransfert des
droits
à prime
dans
les
secteurs
bovin,
ovin et caprin Arrêté
ministériel
du
17
novembre
2006
modifiant
arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles
4,
5,
6
et
7
du
décret
n°93-1260
du
24
novembre
1993 relatif au
transfert des
droits
à prime
dans les secteurs bovin, ovin et caprin
VII a 6
Décision d'attribution de la préretraite
Règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural par le
Fonds
européen
agricole
pour le développement rural (FEADER) Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre
2006 portant
modalités
d'application
de
ce
règlement Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes
entreprises
actives
dans la production
des broduits agricoles. Décret
N°
92-187
du
27
février
1992
Décret
n°2007-1260
du
21
août
2007
relatif
à
‘allocation
de
préretraite
agricole
Décret
n°2007-1516
du
22
octobre
2007
relatif
à
la
mise
en
place
d'une
mesure
de
préretraite
pour
les
agriculteurs
en
difficulté
Attribution de la dotation aux jeunes agri-
Programme de développement rural hexagonal déposé e
31/01/2007 auprès
de
la
Commission
européenne
bour
la
programmation
2007-2013
du
développement
VIT
7
LUiteurs.
rural Code
rural
- Art.
R.343-3
à 343-17
complétés
par
les
articles D 343-3 à 343-17 Décret
n°
2009-28
du
09/01/2008
relatif
à
l'organisation
du
dispositif
d'accompagnement
à
l'installation
des
:
.
:
|
,.
Veunes
agriculteurs.
Art.
D
343-20
et
suivants
du
code
Installation des jeunes agriculteurs : agré-
|,
Vila8
[ment et validation des parcours profes-
ne
|
|
sionnels
personnalisés
Arrêté
du
09/01/2009
relatif
au
financement
des
structures
et
des
actions
de
formation
dans
le
cadre
de
la
mise en
œuvre
du
dispositif
permettant
l'élaboration
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé
etrilbiit:
à
ere
À
l'arri
Décret
n°
89-946
du 22
décembre
1989 du
ministère
de
VIH
a 9
Distribution
des
prêts
bonifiés
à l'agricul-
‘agriculture
et de
la forêt
et du
ministère
de
l'économie,
ure
des
finances
et
du
budget
et
textes
d'application
Secrétariat de la Commission Départe-
Vila 10
mentale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA) Contrôle
des
structures
agricoles
VII
a
11
Décisions
après
avis
de
la
CDOA
(autori-
Code
rural
- Art.
L.
331-1
à
331-11
et
R.331-1
à
331-172.
sation - déclaration - mise en demeure)
Vilai2
Autorisation
temporaire
de
poursuite
(Code
rural
- Art.
L.
732-39
et
L.
732-40
d'activité
Code rural - Art. D 353-10 à D 353-12
vinais
figrément
des
coopératives
d'utilisation
Co
a.
Art.
L. 525-1
et R.525-2
de
matériel
agricole
(CUMA)
Reconnaissance
et
fonctionnement
des
Villa
14
lgroupements
agricoles
d'exploitation
en
[Code
rural
- Art.
L.
323-1
à 323-14
et
R.323-1
à 323-44
commun (GAEC)
VII
a
45
Autorisation
de
résiliation
de
bail
Code
rural
-
Art
L.411.32(changement
de
Ja
destination agricole)
VIILa
16
Calamités
agricoles
: Procédure
d'indem-
|Code
rural
- Art.
L.
361-1à
361-21
et
R.361-1 à
361-650
nisation, procédure des prêts bonifiés
Vila17
Aide
au
retrait
des
terres
arables
Code
rural
- Art.
L.
332-1
et
D
332-1
à
332-11
Aides
conjoncturelles
aux
agriculteurs
VIHa18
kont les
productions
subissent une crise
économique Indemnité
viagère
de
départ
aux
chefs
[Décret
N°
84-84
du
1er
février
1984
modifié
- Certificat
Villa
19
W'exploitation et
indemnité
annuelle
d'at-
|de
réversion
tente
Villa
20
Indemnité
annuelle
d'attente
Code
rural
- Art.
D
353-6
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
vai
fuells
relatifs
à l'aide
à la
transmission
Le
Le.
Art.
D 343-34
à 36
modiriés
des
exploitations
agricoles
et
autres
ex-
tensions
financées
par
le
FICIA
Vila22
lArrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
Règlement
CEE
n°
2078/92
du
30
juin
1992
duelles
relatifs
aux
programmes
régio-
naux
agro-environnementaux,
aux
contrats
territoriaux
d'exploitation
(CTE),
aux
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
Règlement
CEE
n°
746/96
du 24
avril
1996
et
textes
d'application Art.
2
modifié
de
la
loi
d'orientation
agricole
relative
du et aux engagements agro-environnemen- taux
09 juillet 1999 Décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 Décret
n°2003-675
du
22
juillet
2003
relatif
aux
contrats d'agriculture durable Arrêté ministériel du 8 novembre
1999 relatif aux aides
accordées aux titulaires de CTE Arrêté
ministériel
du
20
août
2003
relatif
aux
engagements agro-environnementaux Arrêté ministériel du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées
aux
titulaires
de
contrats
d'agriculture
durable (CAD) Programme
de
développement
rural
hexagonal
approuvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
Commission européenne pour la programmation 2007- 2013 du développement rural
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
duelles
relatifs
aux dispositifs
d'aides
re-
Plan de développement rural national approuvé par la décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié
VIIa 23
levant du Plan de Développement Rural National (PDRN). Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
Programme
de
développement
rural
hexagonal
duelles
relatifs
aux
dispositifs
d'aides
re-
approuvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
Vila24
[levant
du
programme
de
développement
Commission européenne pour la programmation 2007-
rural hexagonal (PDRH).
2013 du développement rural
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
lArrêté
ministériel du 26 février 2002 relatif aux aides
VIII
a 25
duelles relatifs au Programme d'aide pour
bbour
la
maîtrise
des
pollutions
liées
aux
effluents
la
Maîtrise des
Pollutions
Liées
aux
Ef-
(élevage
fluents d'Élevage (PMPLEE). Arrêté
préfectoral fixant les
décisions
re-
[Règlement
CE
n° 1493/99
du
17
mai
1999
modifié
Vila26
latives
aux
plantations
nouvelles
de
bortant organisation commune du marché vitivinicole
vignes au titre
de l'expérimentation.
Arrêté
préfectoral
attributif de
subvention
VHla27
aux
établissements
départementaux
d'élevages.
b- Aides directes et conditionnalité
VIH b
1
Contrôles sur place en exploitation au
|Règlement
{CE)
n° 73/2009
du
Conseil
du
19 janvier
titre de la conditionnalité des aides
2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Réglement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
modifié
concernant
le
soutien
au
développement rural par le fonds européen agricole pour e
développement
rural
(FEADER),
et
ses
textes
d'application ; Règlement
(CE)
n°1122/2009
de la
Commission
du
30
novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n°73/2009
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
la
conditionnalité,
la
modulation
et le
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
dans
le
cadre
des
régimes
de
soutien
direct en faveur des
agriculteurs prévus par ce
règlement
ainsi
que
les
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1234/2007
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
la
conditionnalité
dans
le
cadre
du
régime
d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ; Règlement
(CE)
n° 1290/2005
du
Conseil
du
21
juin
2005
relatif
au
financement
de
la
politique
agricole
commune
;
Règlement
(CE)
n° 885/2006
de
la
Commission
du
21
uin
2006 portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne ‘agrément
des
organismes
payeurs
et
autres
entités
ainsi
que
l'apurement
des
comptes
du
FFAGA
et
du
FEADER ; Règlement (CE)
n° 1974/2006 de
la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1698/2005
du
Conseil concernant le
soutien
au
développement rural par le
Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) ; Règlement
(CE)
n° 65/2011
de
la
Commission
du
27
janvier
20111
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l'application
de procédures
de
contrôle
et
de
conditionnalité
pour
les
mesures
de
soutien
au
développement rural ; Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
sections
4
et 5 du
chapitre
ler du
titre
IV du livre
II,
la
section
4
du
chapitre
V
du
titre
!
du
livre
VI
(partie
réglementaire) et la section 2 du chapitre ler du titre
VIII
du livre VI (partie réglementaire) ;
c- Santé publique et sécurité alimentaire
Vic
Paquet hygiène
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité des denrées alimentaires
VII
c
2
phalopathies
spongiformes
(EST)
Règlement
(CE)
n°999/2001
du
Parlement
Prévention, maîtrise et éradication des encé-
leuropéen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les
transmissibles
règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
certaines
encéphalopathies
spongiformes
fransmissibles
VIH ce 3
Substances interdites
Directive
96/22/CE
du
Conseil
du
29
avril
1996
concernant
l'interdiction
d'utilisation
de
certaines
substances
à
effet
hormonal
ou
thyréostatique
et
des
substances
béfa-agonistes
dans
les
spéculations
animales
et
abrogeant
les
directives
81/602/CEEF,
88/146/CEE et 88/299/CÈE
d- Santé animale
VIH d 1
tarrhale du mouton Dispositions
spécifiques
relatives
aux
me-
[Code rural - Art. L. 221-1, 223-2 et D.223-21
sures de lutte et d'éradication de la fièvre ca- bjeciie 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre
2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures
de
lutte
et
d'éradication
de
la
fièvre
catarrhale du mouton
VII
d
2
ladie vésiculeuse du porc Mesures communautaires générales de lutte
Code rural - Art. L. 223-2 et 223-3
contre certaines maladies animales ainsi que
lbjective
n°92/119/CEE
du
Conseil,
du
17
des mesures spécifiques à l'égard de la ma-
ljécembre
1992,
établissant
des
mesures
communautaires générales de lutte contre certaines maladies
animales
ainsi
que
des
mesures
spécifiques à l'égard de la maladie
vésiculeuse
du
DOrC
VIli d 3
fièvre aphteuse Mesures
communautaires
de
lutte
contre
ia
[Code
rural
+
Art,
L. 223-5,
223-18
et
suivants,
1, 228-6 et suivants, D.223-21, 223-22-1 et suivants et R.223-40 et suivants Directive
n°85/511/CEE
du
Conseil
du
18
novembre
1985
établissant
des
mesures
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse Directive
2003/86/CE du
Conseil du 29 septembre
2003 établissant des mesures communautaires
de
utte contre la fièvre aphteuse e- Bien-être animal
Application des règles de la conditionnalité
Directe 98/58/CEE du 20 juillet 1998 concernant
Ville 1
concernant la protection des animaux dans
la profection des animaux dans les élevages
les élevages
nt
oi
:
.
[Directive 2008/119/CE du Conseil du
18 décembre
Ville 2
Lppioaen des ie minimales relatives à 2008 établissant les normes minimales relatives à P
n
des
veaux
la protection des veaux
Lu
Le
;
.
[Directive
2008/120/CE
du
18
décembre
2008
Ville 3
Application des normes minimales relatives à établissant les normes minimales relatives à la la protection des porcs
brotection des porcs
f- Identificati
on
VIH
F1
Règlement (CE) No
1760/2000 du Parlement européen et
du
conseil
du
17
juillet
2000
établissant
un
système
d'identification et d'enregistrement des bovins Règlement
(CE)
No
911/2004
de
la
Commission
du
29
avril
2004
portant
dispositions
d'exécution
du
règlement
{CE) no
1760/2000 du Parlement européen et du Conseil
en
ce
qui
concerne
les
marques
auriculaires,
les
passeports et les registres d'exploitation Règlement (CE)
No
21/2004 du
Conseil du
17 décembre
2003
établissant
un
système
d'identification
et
d'enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine Règlement
(CE)
No
1505/2006
de
la
Commission
du
11
octobre
2006
portant
application
du
règlement
(CE)
no
21/2004
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
contrôles
minimaux
à
effectuer
en
rapport
avec
l'identification
et
‘enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine Directive
2008/71/CE
du
Conseil
du
15
juillet
2008
concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine code rural, livre Il, titre ler chapitre Il arrêté
ministériel du
9
mai
2006
abrogeant
l'arrêté
du
3
septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin code rural,
articles
R.
653-29
à
R.
653.38
(décret du
13
décembre
2005)
et arrêté
modifié du
19
décembre
2005
relatif à l'identification des ovins-caprins
g- Protection sociale
VIN
g 1
Octroi
des
aides
gouvernementales
prises
en faveur des agriculteurs en difficulté. Aide à l'analyse et au suivi des exploitations Aide
transitoire
favorisant
l'adaptation
de
l'exploitation agricole
VIII g 2
Financement des
commissions
locales
dans
le
domaine de
la
protection
sociale en
agri-
culture
VIII
g 3
Attribution
de
l'aide
à
la
réinsertion
profes-
sionnelle
h- Qualité des productions végétales et patrimoine biologique
VIH
h
1
Mesures de lutte contre les
organismes
nui-
sibles
:
Code rural - Art. L. 251-3
Autorisation
de
recourir
à
la
lutte
chimique
par
appâts
empoisonnés
afin
de
limiter
les
populations de rats musqués et de ragondins
Code rural - Art. L, 251-3-1
Prescription,
en
cas
d'urgence,
de
traite-
ments, de mesures nécessaires à la préven- tion
de
la
propagation
des
organismes
nui- sibles
inscrits
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L. 251-3 du code rural Prescription
d'une
interdiction
de
pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination de ces organismes
Code rural - Art. L.
251-8
Exécution du
rôle de recouvrement faute de
paiement par les intéressés,
du coût des tra-
vaux
de
défense
sanitaire
effectués
par
le
groupement
de
défense
contre
les
orga-
nismes
Code rural - Art. L. 251-10
VI h 2
Groupements
de
défense
contre
les
orga-
nismes
nuisibles
:
agrément
de
ces
struc-
tures
Code rural - Art. L. 252-2
VHTR
3
Laboratoires reconnus : Demandes
de
reconnaissance,
renouvelle-
ment,
suspension
et
retrait
de
reconnais-
sance de laboratoires reconnus
Code rural - Art. R.202-23, R.202-26, R.202-27
Désignation
des
personnes
qualifiées
pour
contrôler
le
respect des
dispositions
pat
les
laboratoires reconnus
Code rural - Art. R.202-28
VI Rh 4
Préservation
et
surveillance
du
patrimoine
biologique
:
Date
d
‘entrée
en
vigueur
ou
de
cessation
des interdictions définies aux articles
L. 411-
1
à L. 411-3 et R.411-4 du code de l'environ-
nement Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux 1°, 2°, 3°, de l'article L. 411-1
du code de
l'environnement - article R-411-6 du
code de
l'environnement Introductions
dans
le
milieu
naturel
de
spéci
non cultivées mens
appartenant
à
des
espèces
végétales
Code de l'environnement - Art. R.411-31 à R.411-40
Activités
soumises
à
autorisation
prévue
à
l'article L. 412-1
du
code de l'environnement
(production,
détention,
cession à
titre gratuit
ou
onéreux,
utilisation,
transport,
introduc-
tion,
importation,
exportation,
réexportation
d'espèces
végétales
non
cultivées
proté-
gées)
Code de l'environnement - Art.
R.412-2,
R.421-3 et
R.412-6
VERS
Agrément
pour
l'emploi
de
certains
fumi-
gants en agriculture Délivrance
et
retrait
de
l'agrément
annuel
pour le traitement par fumigation
Arrêté du 4 août 1986
IX - EAU -a Eau
IX
a
1
Mission inter-services de l'eau tous les actes et avis afférents à la MISE
Arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2010
relatif
à
la
mission inter-services de l'eau dans le département du Nord
-b Police de l'eau Loi
2006-1772
sur l'eau
et les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
articles
L
214-1
à
L
214-11
du
code
de
‘environnement. Ordonnance n°2014-619 du
12 juin 2014 portant sur l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations,
ouvrages,
travaux et activités
(IOTA)
soumis à
autorisation
au titre
de l'article
L.
214-3 du code
de l'environnement,
décret
d'application
n°2014-751
du
1er juillet
2014,
et
loi
n°2015-992
du
17
août
2015,
relative
à
la
transition
énergétique pour la croissance verte, dans son article 145 portant généralisation au territoire nationaL. Ordonnance
2012-34
du
11 janvier 2012 portant simplification,
réforme
et harmonisation
des
dispositions de
police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement Arrêté préfectoral du 26 juillet 2014 modifiant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre a pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nord-Pas-de-Calais
Autorisations et déclarations prévues par les articles L. 214.1 à L. 214.6 du code de l'environnement et les décrets n°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 Autorisations
IXb1
Avis sur le degré de précision des informations à four- nir Réception du dossier (guichet unique de l'eau) et avis de réception
décret 2014 751, article 3 (AU) code
de
l’environnement
R
214-6
et
R
214-7 et décret 2014 751, article 6 (AU)
9IX
b
2
Tous les actes afférant à l'instruction de l'autorisation : - en
particulier
demande
de
compléments,
confirma-
tion de refus tacite, et décision implicite de rejet - hormis l’arrêté de prolongation de délai
code
de
l'environnement
R
214-7
et
décret 2014 751, article 7
et 8 (AU)
IX
b 3
Consultation
administrative
et tous
les
actes
afférant
au
recueil
de
l'avis
conforme
des
ministres,
quand
il
est requis
code
de
l’environnement R
214
-9
et
R
214
-10
et
décret
2014
751,
article
11
(AU) décret 2014 751, article 12 (AU)
IX
b
4
Tous
les
actes
et
avis
afférents
à
la
présentation
au
CODERST,
au
porter à connaissance au
pétitionnaire
après CODERST
code
de l’environnement R 214
-11
et R
214 -12 et décret 2014
751,
articles
14 et
18 (AU)
IX
b 5
Tous
les
actes
et
avis
relatifs
au
porter
à
connais-
sance, à la reconnaissance de droits fondés en titre, à la constatation de perte de droits,
à la modification ou
abrogation
du
droit,
hormis
l’acte
éventuel
donnant
prescriptions complémentaires.
code de l’environnement R 214-18
IX
b 6
Tous
les
actes
afférant
à
l'instruction
du
renouvelle-
ment,
de
la
prorogation
d'arrêté,
ou
de
l’abrogation
d'arrêté,
ou à un changement de bénéficiaire, hormis
la signature de l’arrêté.
code
de l’environnement R 214 -20 et R
214-21,
R
214-26
et
décret
2014
751,
article 16,18,
19 (et 20 AU)
IX
b 7
Tous les actes, y compris l’arrêté afférant à une autori- sation temporaire.
code de l’environnement R 214 - 23
IX
b 8
Tous les actes relatifs aux mesures de publicité
code
de
l’environnement R
214-19
et
R
214-22 et décret 2014 751, article 20(AU)
IXb9
Tous les
actes afférant aux interventions
sur ouvrage
sans propriétaire
code de l’environnement R214 - 27
IX
b
10
Saisine de l'autorité environnementale
code
de
l'environnement
R122
—-
7,
R
212-8 et décret 2014 751, article 10 (AU)
IX
b
11
Si l'enquête est hors DUP et non conjointe à d’autres hors champ de l'autorisation unique, tous les actes af- férents
à
l'enquête
publique,
en
particulier
l'arrêté
d'ouverture,
l’organisation
,
la
publicité,
l'information
des communes,
la communication des conclusions de
l'enquête
code
de
l'environnement
R
214-8
et
R
123-3 à
R
123 — 33
et décret 2014
751,
article 13 (AU)
Déclarations
IX
b
12
Réception du dossier (guichet unique de l'eau) demande
de
compléments
(instruction
de
la
complé-
tude) récépissé de déclaration confirmation d'opposition tacite
code
de
l’environnement R
214-32
et R
214
-33
IX
b
13
Tous les actes afférant à l'instruction de la déclaration: L en particulier demande de compléments en régulari- té, confirmation d'opposition tacite, opposition motivée ou accord, porter à connaissance d’un arrêté préfecto- ral de prescriptions particulières (initial ou modificatif) - porter à connaissance du pétitionnaire sur des modi-
code
de
l'environnement
R
214-365,
36,
39 et 40 fications de projet +
hormis
arrêté
préfectoral
de
prescriptions
particu-
lières (initial ou modificatif) et arrêté d'opposition moti- vée.
IX
b
14
Saisine de la fédération départementale des associa- tions
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique et consultation administrative
code de l'environnement R 214 -34
IX
b 15
Tous
les
actes
et
avis
afférents
à
la
présentation
au
CODERST, d'un recours gracieux
code de l'environnement R 214 -36
IX
b
16
Tous les actes relatifs aux mesures de publicité
code de l'environnement R 214 — 37, 39
Déclaration d'intérêt général (DIG)
IX
b 17
Si
l'enquête
est hors
DUP,
tous
les
actes
afférents
à
l'enquête
publique,
en
particulier
l'arrêté
d'ouverture,
l’organisation
,
la
publicité,
l'information
des
com-
munes,
la
communication
des
conclusions
de
l'en-
quête.
code de l'environnement R 214-89 à 100
IX
b 18
Réception du dossier (guichet unique de l'eau) et avis de réception
code de l'environnement R 214-91
IX
b
19
Tous les actes et avis relatifs : . à
l'instruction
du
dossier,
à
la saisine de l'établisse-
ment public de bassin compétent, L aux porters à connaissance, en particulier du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, - à la communication de la DIG signée, en particulier à la CLE de SAGE - à une opposition à DIG avec déclaration hormis la signature de l'arrêté de DIG
code de l'environnement R 214-92 à 102
Travaux d'urgence
IX
b 20
Indemnisation du commissaire enquêteur
Décret n° 94.873 du 10 octobre 1994
Prairies permanente et gestion de la fertilisation en
agriculture
IX
b 21
Tous les actes relatifs : - à
l'instruction
des
dérogations
à
l'interdiction
de re-
tournement de prairies permanentes - à
l'instruction
des
différentes
mesures
d'application
du plan régional d'actions nitrates Mesures de police administrative
IX
b
22
Tous les actes relatifs à une mise en demeure hormis la signature de l'arrêté
code de l'environnement L 171-7 et 8
IX
b
23
Tous
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
sanc-
tions administratives : L
fermeture
ou
suppression
des
installations
ou
ou-
vrages, cessation définitive des travaux, opérations ou activités, remise en état des lieux - consignation - suspension - travaux d'office - amende - astreinte journalière - pose de scellés hormis la signature de l'arrêté
code de l'environnement L 171-7, 8 et 10
Commissionnement et assermentation
IX
b 24
Commissionnement et assermentation d'agents habili-
Décret n°95-630 du 5 mai 1995 tés à rechercher et à constater les
infractions à
la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
c- Agrément
des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif
IXc
1
Instruction des demandes Arrêtés portant agrément
Code de l'environnement - Art.
R.211-25
à
45.
Arrêté
ministériel
du
07/09/2009
définissant les modalités
d'agrément des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
brenant
en
charge
le
transport
et
‘élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
d- Eaux souterraines
Tous les actes,
avis afférents au suivi des démarches
IX
d'1
« captages
prioritaires »,
hormis
la validation
des
pro-
grammes d'actions
e-
SAGE
Tous les actes et avis afférents : -
à
la
préparation
des
arrêtés
de
composition
des
IX e 1
CLE, hormis la signature de l'arrêté L
au
suivi
des
travaux
des
CLE,
à
la
transmission
d'éléments
de
porter
à
connaissance
et de
cadrage,
hormis la validation du SAGE
X- BIODIVERSITE, MILIEUX NATURELS a- Agrément des associations de protection de l’environnement
Xai
Arrêtés
portant
agrément
départemental
ou
régional
d'une association ayant son siège social dans le dépar- tement du Nord Arrêtés
portant
habilitation
d'une
association
à
l'éche-
lon départemental Tous les actes d'instruction liés à l'agrément .et à l'ha- bilitation
Code de l'environnement - Art.
L.
141-1
à
L.142-3,
R141-1
à
R141-17-2,
R.141-21 à 26
b- Natura 2000
Directive
92/42
CEE
du
conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
Xb1
Gestion contractuelle des sites NATURA 2000 en forêt
conservation des habitats naturels ainsi
et en milieu ni forestier ni agricole — contrats et chartes
[aue /a faune ef la flore sauvage Code de l'environnement - Art.
L. 414-3,
R.414-12 à R.414-18
.
A
.
ne
Code
de
l'environnement
L. 414-4,
X
b2
Avis sur les évaluations d'incidences Natura 2000
R 414-19 à R.414-29
c- Forêt
Xc1
Prime annuelle au boisement des superficies agricoles
Décret N° 94-1054 du 1/12/94
Subventions
sur
le
budget
de
l'État
et fonds
euro-
Xe2
péens relatifs aux actions et investissements forestiers (selon
les
termes
de
la
convention
avec
l'autorité
de
gestion) Autorisation ou
refus de coupe de plantes
aréneuses
sur les formations dunaires appartenant à des collecti-
Xc3
vités
ou
personnes
morales
mentionnées
à
l'article
L. 143-2,
L143-1
du
code forestier
pour des
surfaces
inférieures à un demi-hectare Autorisation
d'incorporation
au
domaine
forestier
de
Xc4
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et fo- rêts attribués à l'Etat
Xc5
instruction
des
demandes
et
autorisations
des
défri-
IL. 341-1
à
L. 341-9,
L. 342-1,
L. 214-13
chements des
bois
et forêts
des
particuliers,
des
col-
et L. 214-14,
L, 363-1
à L. 363-5,
R.214- lectivités
ou
des
personnes
morales
mentionnées
à
l'article L. 211-1
du code Forestier
30 et R.214-31, R.341-1 à R.341-9
Xc6
Certificats de garantie de gestion durable
Décret 2007-746 du 9 mai 2007
Xc7
Autorisations ou refus de coupes
Code forestier - Art. R.124-1 et R.312
Xc8
Contrat de gestion forestière L315-2
Xc9
Décisions relatives aux mesures 221
et 222 du PDRH
(Code forestier - Art. R.315-1 à 316-9
d- Chasse
Xd1
Capture
de gibier dans
les
réserves
de chasse
et re-
lArt. L. 424-11
prise de gibier vivant en vue de repeuplement
Xd2
Destruction individuelle des animaux nuisibles
Code de l'environnement - Art. R.422-88 et R.427-20
Xd3
Autorisation
d'entraînement
de
chiens
d'arrêt
ou
cou-
rants
Xd4
Autorisation de comptage de gibier avec chiens d'arrêt
Xd5
Autorisation
d'utiliser
le
collet
à
arrêtoir
pour
le
pié-
geage du renard
Xd6
Réserves de chasse.
Xd7
Agrément et gestion des associations communales de chasse.
Xd8
Réponses
aux
recours
gracieux
contre
les
arrêtés
concernant la chasse Autorisation
d'importation,
de
colportage,
de
mise
en
Xd9
vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gi-
X d 10
.
.
N
;
ne
bier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
Xdi1
Approbation
des
barèmes
d'indemnisation
des
dégâts
(Code de l'environnement - Art.
R.426 et
de gibier
suivants
Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles
participe
la fédération
départementale
des
X d 12
214
:
chasseurs,
et notamment des éléments du
budget qui
y sont consacrés
x d13
Autorisation
de
pratiquer la chasse au
sanglier à
l'ap-
(Code de l'environnement
- Art. R.424-8
proche et à l'affût
X d'14
Organisation de battues administratives sur tout le dé-
[Code de l'environnement - Art. L. 427-6
partement
Code de l'environnement - Art.
R.413-28
à
R.413-39.
Arrêté ministériel du
10 août 2004 fixant
es conditions d'autorisation de détention
,
d'animaux
de
certaines
espèces
non
Elevages
de gibier
:
autorisation
d'ouverture
des
éta-
ldomestiques
dans
les
établissements
Xd15
lblissements
d'élevage
uniquement
au
titre
de
la
pro-
ld'élevage,
de
vente,
de
location,
de
tection de la nature
fransit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux d'espèces non domestiques Arrêté ministériel du
10 août 2004 fixant
es
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques X
d
16
Délivrance du certificat de capacité
Code de l'environnement - Art. L. 413-2 - R.413-24 à R.413-27 Arrêté ministériel du
10 août 2004 fixant
es conditions d'autorisation de détention d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
fransit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux d'espèces non domestiques Arrêté ministériel du
10 août 2004 fixant
es
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
Xd17
Agrément de piégeurs
Code de l'environnement - Art. R.427-16
Xd
18
Arrêtés individuels de plan de chasse au chevreuil, au daim,
au
mouflon,
au
cerf sika
et
au
sanglier,
conte-
nant éventuellement des autorisations de tirs de sélec- tion {tirs d'été)
Code
de
l'environnement
- Art.
R.425-8
et
suivants
Xd19
Arrêtés
individuels
de
plan
de
chasse
au
petit
gibier,
attributions dans le cadre des PGCA petit gibier
Code de l'environnement - Art, R.425-8 L, 425-15, R.428-17
X
d 20
Délivrance d'attestation de meute
Arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
modifié par l'arrêté du 23 juillet 1993
X d21
Lâcher d'animaux nuisibles
Code de l'environnement - Art. R.427-26
X
d 22
Utilisation
de
sources
lumineuses
la
nuit
pour
comp-
tage et captures et/ou destruction de gibier à des fins scientifiques,
de repeuplement ou
de gestion
des
po-
pulations
Arrêté ministériel du 1er août 1986
X d 23
Déplacement des huttes de chasse immatriculées
Code de l'environnement - Art. R.424-17
X d24
Autorisations de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2
et
R.411-6
du
code
de
l'environnement
por-
tant sur des espèces de faune et de flore sauvage pro- tégées
Code de l'environnement - Art.L. 411-2 et suivants,
et
R.411-6
et
suivants .Arrêté
ministériel du 19 février 2007
X d25
Arrêtés modificatifs non substantiels de l'arrêté annuel qui réglemente l'activité « chasse » sur le département
Articles L. 422-1,
423-1,
423-9,
R.
424-1
à
9
et
425-1
à
13
du
code
de
‘environnement .
e- Pêche
Xe
Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux
Code de l'environnement - Art.
R.436-32
partie 11
Xe2
Autorisations
de
capture
et
de
transport
du
poisson
destiné à la reproduction et au repeuplement ou à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins scientifiques
Code
de l'environnement - Art.
L. 436-9
et R.432-6 à R.432-11
Xe3
Autorisation
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
d'eau de 1ère catégorie piscicole
Code de l'environnement - Art. R.436-22
Xe4
Mise
à
disposition
gratuite
du
droit
de
pêche
aux
AAPPMA ou à la fédération de pêche en cas de finan- cement public de l'entretien
Code de l'environnement — Art.
L. 435-5,
R.435-34 à R. 4365-39
Xe5
Autorisation dérogatoire aux heures de pêche (y com- pris carpe de nuit)
:
Code de l'environnement - Art.
R.436-1*
à R.436-14
Xe6
Agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
pro-
tection du milieu aquatique
Code de l'environnement - Art. R.434-27
Xe7
Agrément d'une association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Code de l'environnement - Art. R.434-26 Élections
des
instances
représentatives
de
la
pêche
Code
de
l'environnement
- Art.
R.434-34
Xe
8
de
loisir
Interdiction et limitation de la pratique de la pêche no-
[Code de l'environnement - Art. R.436-9 à
Keg
tamment correspondances
et actes
relatifs
à la taille
|R.436-25
minimale des poissons, au nombre de captures autori- sées, et aux procédés et mode de pêche autorisés
Xe10
Élections de représentants du conseil d'administration
Article
434-32-1
du
Code
de
de
la
fédération
départementale
‘environnement
Xe
Agrément du président et trésorier de la fédération dé-
Article
R.434-33
du
Code
de
partementale
‘environnement Arrêté
ministériel
du
16
janvier
2013
Xe 12
Décision de reversement de l'actif social d'une AAPP-
fixant
les
statuts
type
des
AAPPMA-
MA
à
une
autre
AAPPMA
suite
à
dissolution
Article
R
434-28
du
Code
de
‘environnement
»
es
.
VIT
.
Article
R
434-29
du
code
de
Xe 13
Décision d'approbation de toute modification statuaire
léironnement
de la fédération départementale de pêche
2
,
4:
N
eu
.
Article 6 de l'arrêté du
16 janvier 2013 —
Xe14
DES
DEopposition
à
toute
modification
statutaire
article
R
434.28
du
code
de
une
‘environnement Article
R.
436-73
et R.
436-74
du
code
Xe
15
Arrêté de création de réserves temporaires de pêche
de
l'environnement
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES a- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tous
les
actes
afférents
au
secrétariat de
la
commis-
[Code
de
l'environnement
:
L
341-16
à
Xla1
(sion départementale de la nature, des paysages et des
|18
; R 341-16 à 25
sites.
b- Campings
XIb1
Tous
les
actes afférents au
domaine à l'exception
des
arrêtés
de
classement
-c
Publicité
mise en œuvre de la réglementation
relative à
la pro-
lArticles L581-1 à L. 581-45 et R.581-1 à
XIc1
ltection
du
cadre
de
vie
en
matière
de
publicité,
en-
|R.581-88 du code de l'environnement
seigne
et
pré-enseigne.
-d
Bruit
Mise
à
jour
du
classement des
voies
bruyantes
(actuali-
[Loi
n° 92-1444
du
31
décembre
1992
sur
XId1
sation — nouveaux arrêtés préfectoraux — report dans le bruit les documents d'urbanisme — publicité)
Code de l'environnement : R 571-32 à 43
Mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
Directive
Euro-
lDirective 2002/49/CE du 25 juin 2002
XId2
bpéenne
sur
le
bruit
ambiant
(Plans
de
Prévention
du
[code de l'environnement : R 572-1 à 11
Bruit dans l'Environnement, cartes de bruit) Tous les actes afférents au secrétariat et à l'organisation
{Code de l'environnement
— Art. R.571-58
XId3
es
commissions
consultatives
de
l'environnement
k R.671-80
(CCE)
des
aérodromes
Organisation des enquêtes publiques (y compris arrêtés
[Code de l'environnement
— Art. R.571-58
XI d4
d'ouverture
d'enquête)
et
administratives
préalables
à k& R.571-80
l'approbation des plans d'exposition
au
bruit (PEB) des
aérodromes
-e Carrières
Organisation
des
consultations,
des
enquêtes
pu-
(Code de l'environnement
— Art. L515.1 à
bliques et administratives liées au domaine (y compris
6,
R512-1
à
39-6,
R123-1
ef suivants,
arrêtés
d'ouverture
d'enquête)
R515-1 à
8,
R512-67
à 70
Xle1
[Tous
les actes afférents à ce domaine préalables à
la
prise
d'arrêtés
préfectoraux
(autorisation,
changement
d'exploitant,
levée des
garanties financières,
sanctions
administratives) -f Transfert transfrontaliers de déchets d'origine animale
Code
de l'environnement - Art,
L. 541-1
XIf1
[Transfert transfrontaliers de déchets d'origine animale
À} 5441-62 à 541.64
-|
ENERGIE
-a Éolien
Tous
les
actes
afférents
aux
enquêtes
publiques
rela-
XIla1
lives aux autorisations d'exploiter des éoliennes (y com- pris les arrêtés d'ouverture d'enquête)
-b Transport de gaz et d'électricité
XILb
1
Arrêtés
et courriers
afférents
aux
enquêtes
publiques
de
DUP
relatives
aux
autorisa-
tions
de
transport
de
gaz
et
d'électricité
et
leurs servitudes associées
77-1133
du
21
Loi
du
15
juin
1906
modifiée
sur
les
distributions d'énergie, et notamment son article 12, et es règlements pris pour son application Loi du
10 février 2000 relative à la modernisation et
au
développement du
service public de l'électricité modifiée par la loi du 3 janvier
2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et
de
‘électricité et au service public de l'énergie Décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact
et
au
champ
d'application
des
enquêtes
bubliques
et modifiant le
décret 85- 453 du 23 avril
1985 Décret
n°2006-578
du
22
mai
2006
relatif
à
‘information
et
à
la
participation
du
public
en
matière
d'environnement,
modifiant
le
code
de
‘environnement
et
le
décret
septembre
1977 relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
‘environnement Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 Décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
XII
b
2
Actes
afférents
à
l'organisation
des
en-
quêtes
publiques
et
administratives
(prise
d'arrêtés
préfectoraux)
ainsi
que
tous
les
actes
préalables à la prise d'arrêtés préfec-
toraux d'autorisation de transport d'énergie
Code de l'environnement L555-1 à L555-16, R 123-1 et suivants, R555-1 à R555-36
-c
Concess
ions minières et gazières
XI
c
1
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférentes
aux autorisations
ministérielles des conces-
sions minières et gazières
Code minier - Art. 25
-d
Panneau
x photovoltaïques
XH
di
Courriers
et
délivrance
d'attestations
rela-
tives
à
l'activité
agricole
du
producteur
d'électricité pour des installations de produc- tion
d'électricité,
d'une
puissance
installée
inférieure où égale à 12 mégawaitts, utilisant l'énergie radiative du soleil Tous
les
actes
afférents
aux
enquêtes
pu-
bliques
relatives
aux autorisations
d'exploi-
ter des installations de production d'électrici- té
utilisant
l'énergie
du
soleil
(y
compris
les
arrêtés d'ouverture d'enquête).
Décret
n°2000 1196
du
06
décembre
2000,
notamment le paragraphe 3° de l'article 2 Arrêté du
10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
installations
utilisant
‘énergie radiative
du
soleil
Arrêté tarifaire du 12 janvier 2010
fixant les conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
installations
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au3
de
l'article2
du
décretn°2000 1196
du
06
décembre 2000
Arrêté
du 16 mars 2010
(textes 11
et 12)
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
certaines
installations
utilisant
l'énergie
radiative
du
soleil
Xil
d
2
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférents
aux
autorisations
ministérielles
d'exploiter
délivrées
par le
ministre de l'énergie,
prévu
par
les
articles 6
à 9
de
la
loi n° 2000 108
du 10 février 2000 relative à
l'électricité
Loi n° 2000 108
du 10 février 2000
relative
à
‘électricité Décret n° 2000-877 du 07 septembre 2000 précisant procédure
d'autorisation
applicable
aux
ouvrages
a ont la puissance installée est supérieure à 4,5 MW et de
déclaration
pour ceux
d'une
puissance
inférieure
Décret
n°
2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
brocédures
administratives
applicables
à
certains
ouvrages
de
production
d'électricité
-e
Centrales
solaires
au
sol
Courriers et enquêtes
publiques afférents aux au-
forisations ministérielles d'exploiter délivrées par le
Loi
n°
2000
108
du
10
février
2000
relative
à
électricité Décret
n°2000-877
du
07
septembre
2000
brécisant
la
procédure
d'autorisation
applicable
aux
ouvrages
dont
la
puissance
installée
est
supérieure
à
4,5
MW
et
de
Xe
ministre de l'énergie,
prévu par les articles 6 à 9 de
|.
.
:
:
la
loi
n° 2000
108
‘du
10
février
2000
relative
à poser
POUr
CEUX
dune
Pussance
électricité
l'électricité
Décret
n° 2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables
à
certains
ouvrages
de
production
d'électricité
-f
Energie XI
Décision
portant
changement
de
régime
pour
[Circulaire
interministérielle
du
22/04/1971
l'électrification
modifiée
-I
HARAS,
COURSES,
EQUITATION
XHIa1
Agrément des commissaires de courses
XIII
a 2
Approbation
des
statuts
et
des
budgets
des
socié-
tés de courses de lévriers
XHa3
Autorisation d'ouverture de cynodrome
XIII
a
4
Actes
relatifs
à
l'administration
générale
et
la
régle-
[Code
pénal
- Art.
R656-1
mentation
des
gallodromes
XlHa5
[Demandes d'ouverture annuelles des hippodromes
XIII
a 6
Approbation
des
budgets
et
comptes
annuels
des
sociétés
de
courses
-H BASES AERIENNES
XIVa1
Tous
actes
relatifs
à
l’organisation
et
au
suivi
des
commissions
consultatives
de
l’environnement,
à
l'exception
des
actes
portant
création
et
renouvelle-
ment.
-IV
RESEAU
FERROVIAIRE
Arrêtés
de
modification
ou
de
suppression
de
pas-
Arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
XVaï
s
sages à niveaux SNCF
Circulaire du 18 mars 1991
Arrêtés
autorisant
le
changement
ou
la
mise
enlArrêté
ministériel
du
18
mars
1991
XVa2
place
d'équipement à
un
passage
à
niveau
SNCFlcuaire
du
18
mars
1991
existant
ou
à
créer
Loi
du
18
juillet
1945
Arrêtés
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
|4,,446
du
18
mars
1991
XVa3
relatives aux suppressions
de
passages
à
niveau
SNCF
PP
P
g
Circulaire
du
18
mars
1991
Circulaire
du
21
octobre
1971
XVa4
Arrêtés
d'alignement
Loi
du
15
juillet
1845
modifiée
sur
la
police
des
chemins
de
fer
-V
DEFENSE
- SECURITE
CIVILE
-a Transports
XVI
a
Réorganisation
et
mise
en
œuvre
du
Arrêté
du
05/08/1994
relatif
à
l'organisation
des
parc
d'intérêt
national
de
véhicules
rou-
tiers
fransports
routiers
pour
la
défense
complété
par
instruction
n°
144/CTT/ 1994
du
08/09/1994 -b
Travaux
publics
et
bâtiments
Circulaire
n°
98-56
du
18
février
1998
(n°500/METT/EI/C)
relative
aux
procédures
de
recensement,
de
modification
XVIb1
Recensement
des
entreprises
de
TPB
et
de
radiation
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
dont
les
listes
sont
agréées
par
le
premier
ministre Arrêté
du
25
mars
1993
relatif
au
recensement
des
2
matériels
de
génie
civil,
complété
par
la
circulaire
n°93-
XVIb
2
Recensement
des
matériels
L8
du
25
mars
1993 (n°502/MELT/EVC)
relative
au
recensement
des
matériels
de
génie
civil
Arrêté
du
1er
octobre
2001
portant
création
d'un
certificat
attestant
de
la
régularité
à
l'égard
de
leurs
obligations
de
défense
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
a
ici
bâtiment
visées
par
le
décret
65-1101
du
15
décembre
Certificat
et visite
annuelle
des
entre-
1965
modifié,
complété
par
la
circulaire
2001-75
du
24
prises
de
TPB
octobre
2001
(n°504/MELT/EI/C)
relative
à la
délivrance
d'un
certificat
annuel
et
au
contrôle
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
soumises
aux
obligations
de
défense
XVI
D
3
Arrêté
du
25
octobre
1993
relatif
au
recensement
des
;
..
matériels
de
génie
civil
des
entreprises
de
location,
poser
is
nt des
entreprises
de
location
complété
par
la circulaire
n°93-82
du 25 novembre
1993
e
materie
(n°506/METT/EI/C)
relative
au
suivi
des
entreprises
de
ocation
XVI
b
4
Circulaire
n°94-2
du
Ter
octobre
1994
(n°508/METT/EI/C)
fixant
les
prescriptions
pour
le
suivi
des
entreprises
et
de
leurs
matériels
non
soumises
aux
obligations
de
défense
(entreprises NR)
XVIDbS5
Suivi des entreprises dites non-recensées
Instruction
générale
du
18
juin
1990
{n°830/EVC)
relative
à
l'emploi
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
en
situation
de
défense
Instruction
n°94-3
du
1er
décembre
1994
{n°509/METT/EI/C)
relative
à
l'emploi
et
à
la
mise
en
œuvre des entreprises de
TPB en situation de sécurité
civile
et
de
défense
Emploi
et
mise
en
œuvre
des
entreprises
XVI b 6
A
recensées
Article
2
—
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
1)
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
°
aux ministres ;
°
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil régional
et
au
président
du
conseil
départemental
du
Nord
ainsi
qu’à
leurs
directeurs
généraux des
services
;
°
aux
cabinets
ministériels
et
aux
administrations centrales
;
+
au
maire
de
la
commune
chef
lieu
du
département
du Nord
et
aux
présidents
d'EPCI
de
son
ressort
;
*
aux présidents de chambres consulaires.
2)
les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant la responsabilité de l'État. 3)
les
correspondances
ou
actes
portant
sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
4)
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
locales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics.
Ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
recettes
publiques
Exercice d'attribution de passations de marchés Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la
mer
du
Nord
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO),
pour
tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : l- Responsable d’unité opérationnelle a - Mission ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES Programme 0113 : Paysages, eau et biodiversité Programme 0203 : Infrastructures et services de transports Programme 0205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Programme 0207 : Sécurité et circulation routières Programme
0217
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
b
- Mission
VILLE
ET
LOGEMENT
Programme
0135
: Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
c-
Mission
AGRICULTURE,
PÊCHE,
ALIMENTATION,
FORÊT
ET
AFFAIRES
RURALES
Programme
0149
: Forêt
Programme
0154
: Économie
et
développement
durable
de
l'agriculture
et
des
territoires
Programme
0206
: Sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l'alimentation
Programme
0215
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'Agriculture
d-
Mission
DIRECTION
DE
L'ACTION
DU
GOUVERNEMENT
Programme 0333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Action
1
: Fonctionnement
courant
des
DDI
e-
Mission
JUSTICE
Programme
0166
: Justice
judiciaire,
Programme
0182
: Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
f-
Mission
interministérielle
CONTRÔLES
ET
SANCTIONS AUTOMATISÉS
DES
INFRACTIONS
AU
CODE
DE LA
ROUTE
Programme
0751
: Radars
Pour
les
opérations
gérées
directement
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord,
cette
délégation
porte
sur
l'instruction
et
l'ordonnancement
des
opérations.
Pour
les
opérations
gérées
par
les
services
programmeurs
définis
dans
le
schéma
d'organisation
financière
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
cette
délégation
porte
uniquement
sur
l'ordonnancementt.
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Éric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
en
tant
que
responsable
de
service
prescripteur,
pour
les
crédits
des
BOP
suivants
:
g-
Mission
ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT
ET
AMÉNAGEMENT
DURABLES
Programme
0181
: Prévention
des
risques
h-
Mission
GESTION
DU
PATRIMOINE IMMOBILIER
DE
L'ÉTAT
Programme
0724
: Opérations
immobilières
déconcentrées
i-Mission
DIRECTION
DE
L'ACTION
DU
GOUVERNEMEMENT
Programme
0333
: Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
Action
2
- loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
à
l'effet
:
|:
°
d'engager
juridiquement
la
dépense
en
liaison
avec son
service
support
d'exécution
financière, de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
+
de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers établie dans le cadre du pilotage des BOP.
Les
modalités
de
contrôle
des
actes
découlant
de
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses de l'Etat concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles figurant dans les arrêtés
ministériels
relatifs
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
de
chaque
ministère
concerné. Article 5 - Délégation est donnée à M.
Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord pour signer tous les marchés publics et signer tous les actes nécessaires à l'exécution et à la passation des
marchés
dans
le
cadre
des
budgets
opérationnels
de
programme
découlant
des
missions visées
aux
articles 1
et
2 du présent arrêté.
Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés,
sans
préjudice des dispositions des articles
3 et 4
du présent arrêté relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. If
Exclusions
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
+
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant ces autorités des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
+
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
déconcentré
en
matière
d'engagement de
dépenses.
Article
7
-
En
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
M.
Éric
FISSE
m’adressera
au
plus
tard
pour
le
30
avril,
le
31
août
et
le
31
décembre,
un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
ainsi
qu'une
situation
de
la
mesure de la performance des unités opérationnelles. Article
8
-
M.
Éric
FISSE
définit
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté
s'il est lui-même absent où empêché. Une copie de cet arrêté,
ainsi
que
les
modifications
ultérieures qui
lui
seraient apportées seront adressées
au
préfet
de
département
aux
fins
d'insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Lille,
le
-
6
JUIL.
2017
Michel LALANDE
1 EX
=
at
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Julie
DORCHAIN
en
date
du
15
mars
2017
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
DOUAI
(59500)
114
rue
de
la
Mairie,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions réglementaires,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1#
: Est autorisée
à exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: Date
et
Lieu
de
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
DORCHAIN
JULIE
Raison sociale
19
NOVEMBRE
1980
AUTO
ECOLE
VLV
LILLE
414
RUE
DE
LA MAIRIE
E 17
059
0029
0
.
58500
DOUAI
Enseigne
(59)
ECF
DOUAI
Article
2 :
L'établissement est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
A1Â-—A2-A-1B-
AAC
Article
3 :Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises sont
remplies.
Aiticle
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
où
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
où de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
7 :
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
42
à
14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles.
Article
9
:Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Julie
DORCHAIN,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
DOUAI
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à
Lille,
le
ga
vm
2017
3K4t
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques a F
;
DA
en
de
Eliane
DEL
DIN
prete EX
5
CA
Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la
préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1
et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité ; Considérant la demande présentée par Monsieur Dorian PLACE en date du 12 juin 2017 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière situé à
:
AULNOYE-LEZ-VALENCIENNES (59300) 275 rue Noël Malvache, Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1%:
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N° d'agrément
DORIAN
PLACE
30 septembre 1991
Raison sociale
à
275 RUE NOËL MALVACHE
=
VALENCIENNES
59300
AULNOY-LEZ-
E 17
059
0031
0
HAINAUT PERMIS
(59)
VALENCIENNES
Article
2:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
AM
—A1-—-A2-A-5B-B96G-BE-B-
AAC
Article
3:Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 200 susvisé. Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 7 :
L'agrément peut être à tout
moment suspendu ou
retiré selon
les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé, Article
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles, Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur Dorian
PLACE,
au
Délégué
à
la
sécurité routière,
au
Maire de
la
commune
d'AULNOYE-LEZ-VALENCIENNES
aux services
fiscaux
et aux services
de
police ou
de
gendarmerie.
0
3 Jui. 2017
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés publiques-—
\ EX
À
Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la
préfecture du Nord Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1
et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité ; Considérant la demande
présentée
par Madame Valérie
HENNUIN
en
date du
24
mai 2017
en vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : HAUBOURDIN (59320) 6
rue Ernest Delzenne,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1%:
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les droits
des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : .
Date et Lieu de
©
dianee
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
VALERIE HENNUIN
Raison sociale
24 le 1871
N
6 RUE ERNEST DELZENNE
E 17 059 0030 0
AUTO
ECOLE
PURES
0
59320
HAUBOURDIN
ALPHA+CONDUITE
Atticle
2
:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B—
AAC
Article
3:Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adrésse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu
ou
retiré selon
les conditions fixées
par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. Article
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Madame Valérie
HENNUIN,
au
Délégué à la sécurité
routière,
au
Maire de la
commune de HAUBOUREIN
aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Fait
à Lille, le
0 3
JUIL. 2017
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés
S
puaiiques.
#
2e
CA
DEL DIN x
=
4
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de l& route et notamment l’article L.213-1
et suivants, l'article R.212-1
et suivants,
l'article
R.213-1
et suivants ;
VU
farrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : VU
Parrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : VU
la
demande
de
renouvellement d'agrément
réceptionnée
le
23
mai
2017
de
Monsieur
Fabrice
LAISNE pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : ORCHIES (59310),
16 rue François Herbo
:
VU l'agrément délivré précédemment pour ce local, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1f :
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
Oo
4
A
naissance
Adresse du
local
N°
d'agrément
Nom et Prénom FABRICE LAISNE Raison sociale
27 FEVRIER 1964
SAUBOS
à
VALENCIENNES
16 RUE FRANCOIS HERBO
59310 GRCHIES
E 12 059 2204 0
Enseigne
EXPRESS PERMIS Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM -A1-A2-A-B-
B96 - AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
où
de
changement
du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de l'enseignement de
la conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
ORCHIES ,
aux services fiscaux et aux services de
Police ou de Gendarmerie et à Monsieur Fabrice
LAISNE.
Fait
à Lille,
le
0 3
juil.
2017
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés
publiques
...
a
ne
a
a
!
re
st
Lure
Eliane DEL DIN EX
5
hf
Liberté
« Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité, VU
l'arrêté préfectoral du
21 octobre 2015
autorisant
Monsieur
Fabrice DUL
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO ECOLE VLV» à
DOUAI (59500),114 rue de la mairie, sous le numéro E 15 059 055 0
;
Considérant
la
demande
d'agrément
déposée
en
date
du
15
mars
2017
de
Madame
Julie
DORCHAIN
informant
la
reprise
de
l'établissement
de
Monsieur
Fabrice
DUL,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2015
autorisant
Monsieur
Fabrice
DUL,
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière,
situé
à
DOUAI
(59500),
114
rue
de
la
mairie,
sous
le
numéro
E
15
059
0055
0
sous
la
dénomination
«
AUTO
ECOLE
VLV»
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
Suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles, Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Fabrice
DUL,
au
délégué à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
la
commune
de
DOUAI,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
0 7 JUIL, 2017
Fait
à
Lille, Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
ibertés
publiques
Eliane
DEL
DIN Liberté
» Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
Ja
Mer
Service
Eau-Environnemenit
Cellule Biodiversité
et
changement
climatique
Arrêté
autorisant
la
capture
de
poissons
et
d’écrevisses
à
des
fins
scientifiques
par
le
bureau
d'études
HYDROSPHERE
sur
le
territoire
du
département
du
Nord.
m0
en
on
ou
on
pu
8 7
7
au
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
—
Nord
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
IV,
titre
III,
et
notamment
les
articles
L.436-9
et
R.432-6
à
R.432-11
Vu
le
décret
97-787
du
31
juillet
1997
modifiant
les
dispositions
relatives
au
contrôle
des
peuplements
piscicoles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
{hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2017
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierrick
HUET
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
8
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
ta
Mer
du
Nord
Vu
la
demande
en
date
du
12
mai
2017
et
complétée
le
1°
juin
dernier
présentée
par
le
bureau
d'études
HYDROSPHERE ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Fédération
du
Nord
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
6
juin 2017 ; Considérant
que
l'étude
entre
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Directive
Cadre Européenne
sur
Eau (DCE) ; Considérant
que
l'Agence
Française
de
Biodiversité
(AFB)
a
mandaté
la
société
HYDROSPHERE
pour
réaliser
des
inventaires
piscicoles
;
Considérant
que
la
pêche
électrique
n'engendrera
pas
d'impact
significatif
sur l'environnement
:
ARRÊTE
Article
1%°
Le
bureau
d'étude
HYDROSPHERE
représenté
par
son
gérant
-
siège
social
: 2,
avenue
de
la
Mare
—
ZI
desRêthunes
—-
BP
39088
SAINT
OUEN
L'AUMONE
—
95072
CERGY-PONTOISE
Cedex
et
mandaté
par
l'Agence
Française
de
Biodiversité
(AFB),
est autorisé
à
capturer
des
poissons
et
crustacés,
à
des fins scientifiques, dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) autour des communes de MARESCHES, VERCHAIN-MAUGRE, SAINT-REMY-CHAUSSEE, GRAND-FAYT, BOUSIGNIES-SUR-ROC,
ERQUINGHEM-LYS,
BOUCHAIN,
LE
FAVRIL et
SAINT GEORGES SUR
L'AA,
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Page 1-6 Article
2-
Le responsable de la mission est Pascal MICHEL, directeur du projet.
Les participants à cette
mission sont :
*
M. Sébastien MONTAGNE, chargé d'études
+
M. Jérémy LECLERE, docteur en ichtyologie
+
M. Jacques LOISEAU, chef de projet ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération,
Article 3-
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décernbre 2017.
Atücie 4 -
Ces inventaires auront lieu sur les cours d'eau suivants (cf. annexe 1)
SANDRE
Nom du point de prélèvement
X Lambert 93
Y Lambert 93
01029000
La Rhonelle à MARESCHES
738850
7022299
1028000
L'Ecailon à VERCHAIN-MAUGRE
732327
7021460
01002224
La Tarsy à SAINT-REMY.CHAUSSEÉE
762569
7008394
01001131
Helpe Mineure à GRAND-FAYT
757929
7002371
01001508
La Hante à BOUSIGNIES-SUR-ROC
784463
7019748
01056000
La lys canalisée à ERQUINGHEM/LYS
688683
7064607
01024000
La Sensée rivière à BOUCHAIN
724193
7019897
01002222
La Rivièrette AU FAVRIL
751313
7000606
01104000
| Le canal de l'Aa à SAINT-GEORGES-DE-L'AA
630159
7086704
Arûcle 5-
La campagne de pêche sera réalisée par pêche électrique à pied ou depuis un bateau.
Ces
poissons
seront capturés
par
pêche
électrique,
au
moyen
de
matériels
portabies
homologués
et
conformes à l'arrêté du 02 février 1989. {| s'agit d'un matériel portable de type « Martin pêcheur » distribué par la société Dream Electronique et d'un « Efko 1500 » alimenté par un groupe électrogène. Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé chaque mairie concernée par courrier. Article
6-
Les
poissons
capturés
ainsi
que
les
éventuelles
espèces
astacicoles
manipulées
lors
des
opérations
menées
dans
le
cadre
de
cette
autorisation
sont
remis
à
l'eau
après
avoir été
identifiés,
dénombrés, mesurés et pesés. Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire. Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant aux espèces indésirables ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du code de l'environnement ci-après listés, devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le séront
aussi.
Poissons : Le poisson-chat (/ctalurus meles) ; La perche soleil (Lenomis gibbosus) Crustacés : Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis). Les espèces d'écrevisses autres que :
:
Écrevisse à paîtes rouges (Astacus astacus ),
Écrevisse des torrents (Asfacus torrentium),
Écrevisse à
pattes blanches (Ausiropotamobius pallives) Écrevisse à pattes gréles (Asfacus leptodactylus) Grenouilles
:
Les espèces de grenouilles (Rara sp.) autres que : Grenouille des champs
(Rana arvalis),
Grenouille agile
(Rana
daimatina),
Grenouille ibérique
(Rana
iberica): Grenouille d'Honnorat (Rana honnorati}, Grenouille verte de Linné (Rane esculenta), Grenouille de Lessona (Rana lessonae):
Grenouille de Perez (Rana perez);, Grenouille rieuse (Rana ridibunda),
Grenouille rousse (Rana temporaria); Grenouille verte de Corse (Rana groupe esculenta)
Page
2-9 Les mêmes dispositions seront également appliquées au gobie à taches noires (Neogobius melanostomus), En
cas
de
présence,
il
conviendra
de
signaler leurs
présences
auprès
de
la
Fédération
du
Nord
pour
la
pêche. Aticle 7-
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est tenu
d'adresser,
une
semaine
au
moins
avant
l'opération,
une déclaration
par courriel
ou écrit précisant le
programme,
les
dates exactes el les
lieux de
captures,
au
Préfet
{(DDTM Nord,
62,
Boulevard
de
Belfort,
CS
90007,
59042
Lille
Cedex,
ddtm-
see@nord.gouv.fr}, au service départemental de l'AFB (62, Boulevard de Belfort, 59000 LiLLE, tél :03 20 93 38
69,
sd59@afbiodiversite.fr)
et la
Fédération
du
Nord
pour là
pêche (7-9,
chemin
des
Croix,
BP50019,
59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com). Article 8-
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le bénéficiaire de
la
présente
autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu type
précisant les résultats des captures (description du
sécteur,
date
de
la
capture,
engin
utilisé,
période
d'échantillonnage,
espèces
capiurées,
à
minima
les
espèces
astacicoles
et
piscicoles)
ainsi
que
la
localisation
GPS
des
stations
de
capture
sous forme
de
fichier informatique au Préfet (DDTM Nord} au service départemental de l'AFB, la Fédération du Nord
pour
la
pêche et
la
Délégation
interrégionale
Nord-Ouest de
l'AFB
(2 rue
de Strasbourg,
60200 COMPIEGNE,
tél : 03 44 38 52 52,
dri@afbiodiversite.
fr} pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un
rapport annuel
récapitulatif doit être transmis
un
mois
après
la
date
d'expiration
de
l'autorisation
(format
informatique). Article 9 -
Le bénéficiaire ou
le
responsable de
l'exécution
matérielle de
l'opération
doit être
porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. ! est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 11-
Le
présent arrêté
est
susceptible
de faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. ll est
également
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
auprès
de
mes
services,
ainsi
qu'un
recours
hiérarchique auprès du
Ministre de
l'Ecologie,
du
Développement Durabie,
des Transports et du
Logement,
dans
ce
même
délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 12
-
Le Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la
Mer du
Nord,
le Secrétaire général
de
la
Préfecture
du
Nord,
les
Sous-préfets
de
DUNKERQUE,
AVESNES-SUR-HELPE
ET
VALENCIENNES,
Mesdames et Messieurs les Maires de
MARESCHES,
VERCHAIN-MAUGRE, SAINT-REMY CHAUSSEE,
GRAND
FAYT,
BOUSIGNIES
SUR
ROC,
ERQUINGHEM/LYS,
BOUCHAIN,
LE
FAVRIL
et
SAINT
GEORGES SUR L'AA, le Chef du Service Départemental du Nord de l'AFB, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Nord, le Président de la Fédération du Nord pour fa pêche et la protection du milieu aquatique, le bureau d'étude HYDROSPHERE, ainsi que toutes
les autorités
habilitées à constater les
infractions à la police de la pêche sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Lille, le 20 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires
et
de
la
mer,
La Responsable du Service
Eau
et
Environnement
Isabelle
DORESSE
Page 3 -'9 page
4-9 ANNEXE
1
La-Rhouellerë
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8-90 Le
canal
de
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à Saint-Georges
de
l'Aa
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ET Vendée.
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9-9 k
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+
i
Le
Liberté
«+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation
territoriale
du
Douaisis
et
du
Cambrésis
Mission
Contrôles
Arrêté
préfectoral
n°MC-2017-AP04
mettant
en
demeure
la
SA
NOREVIE
de
régulariser
sa
situation
administrative
concernant
le
dossier
n°59-2012-00243
relatif
à l'aménagement
de
27
logements
locatifs,
de
lots
libres et
d’un
EHPAD
à ARLEUX
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'environnement,
en
particulier
le Titre
VII
du
Livre
I°,
et notamment
les
articles
L.171-1
à
L.171-12.
Vu
le
Code
de
l’environnement,
en
particulier
les
articles
L.214-1
et
suivants,
R.214-1
et
suivants; Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
— Monsieur
LALANDE
Michel;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 07
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord;
Vu
le
dossier
de
demande
déclaration
déposé
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'Environnement
reçu
le 18
décembre
2012,
présenté par
M.
Le
Directeur
de
la S.A.NOREVIE;
Vu
le récépissé
de
dépôt
en
date
du
07/01/2013
portant
déclaration
au
titre
de
Particle
L.214-3
du
code de
l'environnement
concernant
l'aménagement
de 27
logements
locatifs,
de
lots
libres
et
d'un
EHPAD
à ARLEUX
enregistré
sous
le
N° 59-2012-00
243;
Vu
le rapport
de
manquement
administratif
notifié
le 04
avril
2017
à Monsieur
le Directeur
de
la
S.A.
NOREVE;
Considérant
que
lors
de
la visite
en
date
du
17
novembre
2016,
l'agent
chargé
des
contrôles
a
constaté
les
faits
suivants
:
4- Les
noues
devant
réceptionner
les
eaux
pluviales
des espaces
verts
des
logements
locatifs
N°
20
à 27 ne
sont
pas
réalisées.
2-
Les
noues
privatives
des
lots
libres
n°6
et
N°7
n'existent
pas.
3-
Les
noues
privatives
des
lots
libres
des
N°1 à
5 et
du
lot
libre
N°
8 ne
sont
pas
réalisées,
mais ces
lots
ne
sont
pas encore
vendus
ou
aménagés.
1/2 Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
du
dossier
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
susvisé,
Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
M.
le
Directeur
de
la
S.A.
NOREVIE
de
respecter
les
dispositions
du
dossier
de
déclaration,
Considérant
que
Monsieur
Le
Directeur
de
la
SA
NOREVIE
n'a
apporté
aucun
élément
suite
à
la
notification
du
rapport
de
manquement
administratif,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
.
ARRÊTE
Article
181
:
Monsieur
le
Président
de
la
société
anonyme
NOREVIE,
dont
le
siège
est
situé
62
rue
de
Saint Sulpice
à
DOUAI
(59500),
est
mis
en
demeure
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de:
1.
Créer
les
noues
devant
réceptionner
les
eaux
pluviales
des
espaces
verts
des
logements
locatifs
des
N°20
à
27.
2.
Créer
les
noues
privatives
des
lots
libres
N°6
et
7
3.
Créer
les
noues
privatives
des
lots
libres
N°1
à 5
et
du
lot
N°8
La
Délégation
Territoriale
du
Douaisis
et
du
Cambrésis,
123
rue
de
Roubaix
—
CS80239
—
59508
DOUAI
CEDEX,
devra
être
informée
dès
l'achèvement
des
travaux
demandés,
et
les
plans
de
recollement
devront
lui
être
fournis.
Article
2
:
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
est
passible
des
sanctions
administratives
mentionnées
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
(consignation
financière,
exécution
d'office
de
travaux,
suspension,
astreinte
etfou
amende
administratives)
et
des
sanctions
pénales
mentionnées
au
5°
du
1!
de
l'article
L.173-1
du
code
de
l'Environnement
(au
plus,
2
ans
d'emprisonnement,
100
000
euros
d'amende,
peine
complémentaire).
Arlicle
3
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
anonyme
NOREVIE,
En
vue de
l'information
des
tiers,
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
mis
en
ligne
pendant
6
mois
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord.
Aräicle
5
:
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de deux
mois à
compter de
sa
notification.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
anonyme
NOREVIE
et
dont
la
copie
sera
adressée
à
:
—
Monsieur
le
sous-préfet
de
Douai,
—
Monsieur
le
maire
d'
Arieux
Fait
à
Lille,
le
03
JUIL
2017
Pour
le
préfet
par
délégation
Le
Secrétaire
Général,
:
>
Olivier
JACOB
2/2 Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
39/2017
portant
autorisation
d’une
manifestation
nautique
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
te
code
des
transports,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2132-7
etL.2132-8;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau;
Vu
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à Voies
navigables
de
France
:
Vu
l'arrêté
du 28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Pierrick
HUET,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du11
mai
2017
par
M.
VANDEVILLE
Bruno,
Maire
d'Arleux,
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
une
manifestation
nautique à
la
jonction
du
canal
du
Nord
et
du
canal
de
la
Sensée
Considérant
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
voies
navigables
de
France
sur
la
tenue
de
la
présente
manifestation;
DECIDE
Article
1:
L'autorisation
sollicitée
par
M.
VANDEVILLE
Bruno,
Maire
d’Arleux,
d'organiser
dans
le
cadre
de
la
manifestation
nautique
dénommée
«tir
de
feu
d'artifice»
le
13
juillet
2017
de 23h
à 23h30
au
PK
14.795
en
rive
gauche
du
canal
de
la
Sensée
à
la
jonction
du
canai
du Nord
et
du
canal
de
la
Sensée
dans
le
département
du
Nord
sur
la
commune
d'Arleux est
accordée. Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 13 juillet 2017 de 23h à 23h30. Les zones de stationnement se feront
du PK
0.000 au PK 0.638 en rive droite et gauche
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de ia voie d'eau. Article 4. Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à là charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. Article 5 :
L'organisateur est
responsable de
la
préparation,
du
déroulement et de
la
surveillance
de
la
manifestation. 1! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles
elle
s'engage
où
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables,
Ii
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation, Article
6
:les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des
règlements
en
vigueur concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de Pordre public en général. Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire d'Arleux, le directeur territorial de Voies
navigables de
France,
le chef de
la
brigade fluviale de
la
Gendarmerie
Nationale,
le chef des
sapeurs pompiers, qui Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait
à Douai,
le
- 3
AL.
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
responsable
du
pare
PaVgEon
intérieure,
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies
adressées
à
:
Sous-préfecture
de
Douai
SDIS 59 Mairie d'Arleux Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation à la mer, au fittoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél
:63.27.94.56,66
—
Fax:
03.27.64.55
69
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du
iundi
au
vendredi
de
9h00-11h30/14h00-16h00
RON
gout DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MARLY. Vu
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe
Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants
;
Vu
le décret n°
2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1”
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
WAGRET
Jean-Philippe,
inspecteur
des
finances
publiques
,
adjoint au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
MARLY
et
à
Madame
BRUYERE
Catherine,
contrôleur principal, à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €
;
b} les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°} les avis de mise en recouvrement ; 3°) l'ensemble des actes
relatifs au
recouvrement,
et notamment les mises de demeure de payer,
les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale:
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
:
pour
laquelle
un
.
gracieuses
paiement
|
délai
de paiement
|
peut être accordé
WAGRET
Jean
Philippe
.
Inspecteur
10
000€
6
10
000€
BRUYERE
Catherine:
Contrôleur
principal
10
000€
6
10
000€
SELMOUNI
Mustapha
Contrôleur
|
1
000€
6
10
000€
SARPAUX
Eric
Contrôleur
1
000€
6
10
000€
DELOBELLE
Pascal
Contrôleur
1
000€
6
10
000€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Nord
À MARLY le 06 juillet 2017 Le comptable, Dominique BERNARD Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue du Président JF Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le ll! de l’article 408 de l'annexe Î} au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIERE
ET DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE
Mme TELLIEZ Hélène (gestion intérimaire)
BDCFI de LILLE
Mme TELLIEZ Hélène
BDCFI de TOURCOING
Mme LENGLET Florence
1% PCRP DUNKERQUE-HAZEBROUCK
Mme CENDERENT Marie-Hélène
2ème PCRP TOURCOING-ARMENTIERES
M HUYLEBROECK Pascal
3ème PCRP ROUBAIX-LOMME
Mme PIETRI Anne (gestion intérimaire)
4ème PCRP LILLE
Mme PIETRI Anne (gestion intérimaire)
5ème PCRP VALENCIENNES-MAUBEUGE
M SERRIERES Xavier (gestion intérimaire)
6ème PCRP CAMBRAIÏ-DOUAI
La présente délégation prend effet au 7 juillet 2017. A Lille, le 7 juillet 2017 F FINANCES PUBLIQUES DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE JEUMONT
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Jeumont Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et Les articles 212 à 217 de son annexe IV : Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés
de la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n°
2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et
notamment son article 16 ; Arrête :
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Gérard
GUININ
et
Stéphane
LOUCHE,
tous
deux
Contrôleurs
Principaux, adjoints au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer : 19)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux pénalités,
aux intérêts
moratoires
et aux frais
de poursuites
et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60.000 € ; 2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €
:
b) les avis de mise en recouvrement ; c} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d} tous actes d’administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux frais
de poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de délai
de paiement,
dans
les
limites de durée
et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement ; 5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
|
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite
Durée
Somme
maximale
«à
maximale des |
pour laquelle un
Prénom et Nom
Grade
des décisions
délais de
délai de paiement
graAcieuses
paiement
| peut être accordé
GUININ Gérard
Contrôleur Principal
10.000 €
6 mois
10.000 €
LOUCHE Stéphane
Contrôleur Principal
10.000 €
6 mois
10.000 € 1
F FINANCES PUBLIQUES
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A
Jeumont,
le
03
Juillet
2017
Le comptable, responsable de la Trésorerie, David
HALFORT EX
A
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DU NORD
PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation auprès de la commune d'AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
VU
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances des organismes publics ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU
Farrêté
du
13 février 2013
modifié
habilitant les
préfets à
instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'État auprès de la Police Municipale de la commune d'AULNOY-LEZ-VALENCIENNES ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
cessation
temporaire
de
la
régie
de
recettes
de
l'État instituée auprès de la police municipale d'AULNOY-LEZ-VALENCIENNES ; VU
la
lettre
de
Monsieur
le
maire
d'AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
en
date
du
15
mai
2017
demandant de rétablir la régie ; VU
l'avis favorable en
date du
30 juin
2017
de
Monsieur l'administrateur général
des finances
publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts de France ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
19 janvier 2017
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Thierry
DUVIMEUX, Sous-Préfet de VALENCIENNES ;
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016,
portant
cessation
temporaire
de
la
régie
de
recettes de l'État instituée auprès de la
police municipale d'AULNOY-LEZ-VALENCIENNES est
abrogé. Article
2
: Monsieur Sébastien
LEDUC,
gardien-brigadier de
la
police
municipale,
est nommé
régisseur
des
recettes
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation, en application de l'article L. 2212-56 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. Article
3:
Monsieur
François
MIKULEC,
chef
de
police
municipale,
est
nommé
régisseur
suppléant.
1/2 Article
4
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Nord.
Article
8
:
Une
copie
conforme
du
présent
arrêté
est
adressée
à
Monsieur
le
maire
ayant
mis
fin
à
la
cessation
temporaire
de
la
régie
de
recettes
de
l'État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
d'AULNOY-LEZ-VALENCIENNES,
au
régisseur
titulaire,
au
régisseur suppléant,
au
mandataire,
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
et
au
Ministère
de
l'Intérieur
—
DPAFI
—
SDAF/Bureau
de
la
comptabilité
centrale
et
de
l'organisation
financière
—
7
rue
Nélaton
—
75015
PARIS.
Fait
à
Valenciennes,
le
3
juillet
2017
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
ThierrW
DEVIMEUX
2/2