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Déliberation - 2024.01.05.11a3 convention theatre alibi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.05.11a3 convention theatre alibi)
Thèmes du document : Union Européenne, Économie et finances, Justice et droit,
COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA Conseil Exécutif Cunsigliu Esecutivu
VILLE DE BASTIA CITA DI BASTIA
AVENANT FINANCIER POUR 2024
A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
ET DE SOUTIEN 2021 – 2022 N°21-12215 SASC DU 26 AOUT 2021
PROROGEE SUR 2023-2024 PAR AVENANT N°22-21788 SASC DU 7 NOVEMBRE 2022
ASSOCIATION « COMPAGNIE THEATRE ALIBI / FABRIQUE DE THEATRE – SITE EUROPEEN DE CREATION » (BASTIA)
Entre
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, autorisé à signer le présent avenant par délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021, et notamment son alinéa 24,
LA VILLE DE BASTIA
Représentée par son Maire, M. Pierre SAVELLI,
Autorisé par la délibération n° du Conseil municipal en date du
ET, D’AUTRE PART,
L’association dénommée « Compagnie Théâtre Alibi / Fabrique de Théâtre – Site européen de Création »,
Ci-après dénommée « l’association »
Représentée par son président
Siège social : 2 Rue Notre Dame de Lourdes-20200 BASTIA
N° SIRET : 33991673600038
VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 107 et 108 ;
VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
VU le Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
VU le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
VU le Règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
VU le régime cadre exempté de notification à la commission européenne N° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV, IVème partie ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, visée en son article 10, et le décret 2001.495 du 6 juin 2001, et notamment son article 1er pris pour l’application de l’article 10 ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe ;
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité de Corse ;
VU la délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021, et notamment son alinéa 24, portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président ;
VU la délibération n°21/195 AC du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse ;
VU la délibération n° 23/194 CP de la Commission permanente de l’Assemblée de Corse du 19 décembre 2023 approuvant les modifications du règlement des aides Culture ;
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024 ;
VU l’arrêté n°21-2084 CE du Président du conseil exécutif en date du 27 avril 2021 portant approbation de la convention pluriannuelle et pluripartite 2021-2022 entre la Collectivité de Corse, la Ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi », VU La convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de moyens n°21-12215 SASC du 26 août 2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la Ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi »,
VU L’arrêté n°22.386 CE du 9 juin 2022 conclue entre la Collectivité de Corse, la Ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi » approuvant l’avenant de prorogation de la convention initiale pour 2023 et 2024,
VU L’avenant n°22-21788 SASC du 7 novembre 2022 conclue entre la Collectivité de Corse, la Ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi » prorogeant la convention initiale jusqu’en 2024,
VU L’arrêté n° du Président du Conseil exécutif de Corse du approuvant l’avenant financier pour 2024 et à la convention n°21-12215 SASC du 26 août 2021accordant une subvention complémentaire à l’association « Compagnie Théâtre Alibi »,
VU Les pièces constitutives du dossier, Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er :
1. L’aide de la Collectivité de Corse
En application de la convention n°21-12215 SASC du 26 août 2021 et de ses avenants ainsi que du dispositif d’aide aux « arte squadra » (mesure 2.2 du règlement des aides pour la Culture), l’aide de la Collectivité de Corse à la réalisation du programme d’activités 2024 de l’association s’élève à 235 000 € (deux cent trente-cinq mille euros) pour une dépense subventionnable de 334 574 € H.T, soit un taux d’environ 70%.
2. L’aide de la Ville de Bastia
L’aide de la commune à la réalisation du programme d’activités 2024 de l’association s’élève à 35000 € et sera fixé par délibération.
ARTICLE 2 :
Les crédits seront versés au compte ouvert :
Association COMPAGNIE THEATRE ALIBI / FABRIQUE DE THEATRE – SITE EUROPEEN DE CREATION
Crédit agricole de la Corse
12006 / 00032 / 33105448010 / 85
Selon les modalités suivantes :
1. L’aide de la Collectivité de Corse
Conformément à l’article 4 de la convention susvisée, la Collectivité de Corse procède, au titre de l’exercice 2024, au paiement d’une avance d’un montant de 117 500 €.
Le versement du solde, soit 117 500 €, sera effectué dans la limite de 40% de la
subvention attribuée, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (compte
d’emploi) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les
restes à réaliser jusqu’à la fin de l’opération. Les 10% restants seront versés sur
présentation des bilans d’activités et financiers définitifs de l’opération et de la copie de
la délibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans ainsi que le bilan
comptable de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances
dirigeantes
Ce solde sera payé sur l’autorisation d’engagement affectée pour la constitution de la garantie de paiement de la convention (opérations n°22SAC00427 et n°24SAC00196). Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet. Cette adaptation n’affectera pas le versement de la subvention décidée annuellement par la Collectivité de Corse sous quatre réserves :
- que cette adaptation soit inférieure à 15% par rapport aux coûts éligibles,
- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides,
- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,
- qu’en cas d’excédent de gestion, celui-ci reste raisonnable (5% maximum des dépenses réalisées)
Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent avenant sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. La Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
2. L’aide de la Ville de Bastia
La Ville de Bastia a décidé d'apporter son concours financier à l'association « Compagnie Théâtre Alibi» en lui octroyant une subvention d'un montant de 35000 € inscrite au budget 2024 (fonction 33, chapitre 65, article 657 400).
La subvention de la Ville sera versée à l’Association en deux temps : 50% du montant de la subvention à la signature du présent avenant et le solde (50 %) à l’issu du bilan de la manifestation sur le compte de l’association.
Fait à Aiacciu, le
En trois exemplaires originaux
Pour l’associationLe
Président
Pà l’associu
U Presidente
Pour la Ville de Bastia
Le Maire
Pà a cità di Bastia
U Merre
Pour la Collectivité de
Corse
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
Pà a cullettività di Corsica
U Presidente di u
Cunsigliu esecutivu di
Corsica