Déliberation - 2022.01.06.14a5 avenant theatre alibi

Documents similaires

Déliberation - 2024.01.05.11a3 convention theatre alibi

Déliberation - 2022.01.06.14a7 avenant u teatrinu

Déliberation - 2024.01.05.11a4 avenant arte mare

Déliberation - 2023.01.06.09a2 avenant theatre alibi

Déliberation - 2025.01.04.21 modif plan fi theatre

Déliberation - 2025.01.06.10a5 avenant teatrinu

Déliberation - 2023.01.06.09a6 avenant musanostra 2023

Déliberation - 2022.01.09.11a1 avenant rezo 1

Déliberation - 2023.01.06.09a3 avenant u teatrinu

Déliberation - 2025.01.07.07a2 avenant convention de soutien cant

Déliberation - 2022.01.06.14a5 avenant theatre alibi Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.06.14a5 avenant theatre alibi)Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Institutions publiques, COLLECTI VI TE DE CORSE CULLETTI VI TÀ DI CORSI CA Conseil Exécutif Cunsigliu Esecutivu

VI LLE DE BASTI A CI TA DI BASTI A

AVENANT FI NANCI ER POUR 2022

A LA CONVENTI ON PLURI ANNUELLE D’OBJECTI FS

ET DE SOUTI EN 2021 – 2022 N° 21-12215 SASC DU 26 AOUT 2021

ASSOCI ATI ON « COMPAGNI E THEATRE ALI BI / FABRI QUE DE THEATRE – SI TE EUROPEEN DE CREATI ON » ( BASTI A)

Entre

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, autorisé à signer le présent avenant par la délibération n°21/ 060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse,

LA VI LLE DE BASTI A

Représentée par son Maire, M. Pierre SAVELLI ,

Autorisé par la délibération n° 2021/ juin/ 01/ 12 du Conseil municipal en date du 4 juin 2021

ET, D’AUTRE PART,

L’association dénommée « Compagnie Théâtre Alibi / Fabrique de Théâtre – Site européen de Création »,

Ci-après dénommée « l’association »

Représentée par sa Présidente, Madame Nicole Graziani

Dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration du 14 décembre 2020 Siège social 2 Rue Notre Dame de Lourdes-20200 BASTI A

N° SI RET : 33991673600038

VU le règlement UE n° 1407/ 2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à

l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis ;

VU le régime cade exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de

la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;VU le règlement UE n° 360/ 2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à

l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des

services d’intérêt économique général ;

VU la décision de la Commission 2012/ 21/ UE du 20 décembre 2011 relative à

l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à

certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique

général ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre I I , Livre I V, I Vème partie,

VU la délibération n° 18.139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° n°21/ 060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la Culture,

VU la délibération n°22/ 036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU l’arrêté n°21-2084 CE du Président du conseil exécutif en date du 27 avril 2021 portant approbation de la convention pluriannuelle et pluripartite 2021-2022 entre la Collectivité de Corse, la Ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi »,

VU La convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de moyens n°21-12215 SASC du 26 août 2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la Ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi »,

VU L’arrêté n° du Président du Conseil exécutif de Corse du fixant le montant de la participation de la Collectivité de Corse à la réalisation du programme d’activités 2022 de l’association et approuvant l’avenant financier pour 2022 à la convention n°21-12215 SASC du 26 août 2021,

VU Les pièces constitutives du dossier,

I l EST CONVENU CE QUI SUI T :ARTI CLE 1 er :

1. L’aide de la Collectivité de Corse

En application de la convention n°21-12215 SASC du 26 août 2021et des dispositifs d’aide aux « arte squadra » (mesure 2.2 du règlement des aides pour la Culture), l’aide de la Collectivité de Corse à la réalisation du programme d’activités 2022 de l’association s’élève à 220 000 € (deux cent vingt mille euros) pour une dépense subventionnable de 314 284 € T.T.C, soit un taux d’environ 70% .

2. L’aide de la Communauté de communes de Costa-Verde

L’aide de l’intercommunalité à la réalisation du programme d’activités 2022 de l’association sera fixée par délibération.

3. L’aide de la Ville de Bastia

En application de la délibération n° en date portant attribution des subventions aux associations, l’aide de la Ville de Bastia au programme d’activités de l’association Alibi s’élève à 30 000 €

ARTI CLE 2 :

Les crédits seront versés au compte ouvert :

Association COMPAGNI E THEATRE ALI BI / FABRI QUE DE THEATRE – SI TE EUROPEEN DE CREATI ON

Crédit agricole de la Corse

12006 / 00032 / 33105448010 / 85

Selon les modalités suivantes :

1. l’aide de la Collectivité de Corse

Conformément à l’article 5 de la convention susvisée, la Collectivité de Corse a procédé, au titre de l’exercice 2022, au paiement d’une avance d’un montant de 110 000 € .

Le versement du solde sera effectué différemment selon que la présente convention

fasse ou non l’objet d’un avenant de prorogation :

- En cas de non-prorogation de la présente convention : le versement du solde, soit 110 000 € , sera effectué dans la limite de 40% de la subvention attribuée, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (compte d’emploi) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’opération. Les 10% restants seront versés sur présentation des bilans d’activités et financiers définitifs de l’opération et de la copie de ladélibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans ainsi que le bilan comptable de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances dirigeantes.

- En cas de prorogation de la présente convention : le versement du solde, soit 110

000 €, sera effectué sur la base de la transmission des bilans d’activités et financiers

provisoires arrêtés, à minima, sur une période d’au moins 6 mois de l’année et

incluant les restes à réaliser jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Ce solde sera payé sur l’autorisation d’engagement affectée pour la constitution de la garantie de paiement de la convention (opération 21SAC00027).

Lors de la mise en œuvre du programme d’activités, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par une révision à la hausse ou à la baisse des coûts éligibles mentionnés l’article 1.1 du présent avenant. Cette révision n’affectera pas le montant des sommes versées par la Collectivité de Corse au titre de l’année 2022 sous quatre réserves :

- que cette adaptation soit inférieure à 15% par rapport aux coûts éligibles mentionnés à l’article 1.1

- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides (mesure 3.1),

- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,

- qu’en cas d’excédent de gestion, celui-ci reste raisonnable (5% maximum des dépenses éligibles réalisées)

Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent avenant sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. La Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

2. L’aide de la Ville de Bastia

Les crédits sont versés au compte de « l’association », après la signature de l’avenant, à savoir 50 % à la signature, 50 % sur présentation des éléments des comptes de l’année.Fait à Aiacciu, le

En trois exemplaires originaux

Pour l’association

Le Président

Pà l’associu

U Presidente

Pour la Ville de Bastia

Le Maire

Pà a cità di Bastia

U Merre

Pour la Collectivité de

Corse

Le Président du Conseil

exécutif de Corse

Pà a cullettività di Corsica

U Presidente di u

Cunsigliu esecutivu di

Corsica