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Déliberation - 10 RH CONTRATSLAB
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Déliberation - 10 RH CONTRATSLAB)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises,
CM_10_03/10/22_1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________
Séance du 3 octobre 2022
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni le 3 octobre 2022 dans la salle dédiée à l’Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Christophe BERTAUD, Mme Martine MADELAINE, M. Dominique GUEGO, Mme Marielle JAY, Mme Chantal VETTER, M. Thibault GUIRAUD, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, M. Olivier PRENTOUT, M. Pascal DAUNIT, Mme Eugénie TÊTENOIRE, M. Sylvain DARDENNE, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints
Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX, M. Michel RAPHEL, M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, M. Michel TILLAUD, Mme Chantal MURAT, M. El Abbes SEBBAR, M. Pascal SABOURIN, Mme Josée BROSSARD, Mme Séverine LACOSTE, Mme Mathilde ROUSSEL, Mme Jamila MÂAMERI, Mme Gwendoline NEVERS, M. Jean-Claude COSSET (à la motion et à partir de la 3ème question), M. Olivier GAUVIN, Mme Catherine BORDE-WOHMANN, M. Franck COUPEAU, Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany VRIGNAUD, M. Jean-Marc SOUBESTE, Mme Carol GUIGARD, M. Thierry TOUGERON, Mme Séverine AOUACH- BAVEREL, Mme Céline JACOB, M. Didier GAUCHET, Mme Lucille BLAY, Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. Tarik AZOUAGH (pouvoir à Mme SPANO), Mme Marie NÉDELLEC (pouvoir à Mme LACOSTE), M. Gérard BLANCHARD (pouvoir à M. FOUNTAINE), Mme Delphine CHARIER (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Jean-Claude COSSET (de la 1ère à la 2ème question), Mme Nadège DESIR (pouvoir à M. TILLAUD), M. Eric PASQUIER (pouvoir à Mme GUIGARD), Mme Océane MARIEL (pouvoir à M. SOUBESTE), M. Jo BROCHET (pouvoir à Mme BORDE-WOHMANN)
Secrétaires de Séance : M. DARDENNE et Mme BLAY
n° 10
RESSOURCES HUMAINES. EXPERIMENTATION L@B DE L’EMPLOI. RECRUTEMENT DE CONTRATS L@B.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Dans le cadre de la participation de la Ville de La Rochelle au dispositif "Lab de l’Emploi", il est proposé de créer 12 postes non permanents à plein temps, en catégorie hiérarchique C, en vue du recrutement de contrats aidés PEC.
Par délibération du 4 mars 2021, le Conseil communautaire a instauré dans le cadre du dispositif "Lab de l’Emploi", le lancement de l’expérimentation d’une durée de 3 ans visant à recruter une centaine de demandeurs d’emploi les plus fragilisés, à temps plein pour un an non renouvelable, sous contrat aidé "Parcours Emploi Compétences" (PEC), au sein du territoire de la CdA, de ses communes membres et de ses partenaires ; et de les remobiliser vers l’emploi durable au sein de nos entreprises locales. CM_10_03/10/22_2/3
A cet effet, une convention a été établie entre la CdA, Pôle Emploi et la Préfecture.
La CdA de La Rochelle s’engage à dégager les moyens nécessaires à la coordination de l’expérimentation.
A cette fin, elle réalise l’interface entre Pôle Emploi et les collectivités (communes membres et partenaires) pour, notamment :
- identifier les postes et services qui accueilleront des salariés en contrat aidé PEC, - prendre à charge la moitié du reste à charge des coûts de salaire des communes membres et partenaires engagés dans le Lab de l’Emploi,
- faciliter la réalisation des entretiens intermédiaires et bilans finaux, - faciliter le recrutement des salariés en contrat aidé PEC dans le tissu économique local à l’issue du contrat,
- mettre en œuvre dans le cadre du Plan Local d’Insertion par l’Economie, un accompagnement pour le suivi des personnes recrutées.
Le Lab de l’Emploi peut mobiliser une enveloppe exceptionnelle de 100 PEC sur 3 ans.
Grâce au financement communautaire qui vient renforcer les aides de l’Etat, le coût d’un agent ainsi recruté à temps plein estimé à 21 000 €, revient à 6 500 € à l’employeur.
Une convention entre la CdA et la commune expose les modalités du partenariat.
Afin de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif, en qualité de commune membre de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, il est proposé de créer 12 postes non permanents à plein temps en catégorie hiérarchique C. Il s’agit de missions "tremplin" au sein de divers services, relevant de la catégorie C, de toute filière administrative hors police municipale, permettant d’acquérir une expérience professionnelle et des compétences valorisables.
Aussi,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2021 autorisant l’expérimentation "contrat l@b",
Considérant le caractère non permanent des missions associées à ce dispositif, nécessitant de retenir la candidature répondant aux critères d’éligibilité du dispositif expérimental du L@b de l’Emploi et plus particulièrement du contrat Parcours Emploi Compétences (PEC),
Il est donc proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et Cadre de vie) réunie le 28 septembre 2022 :
- de créer au tableau des effectifs 12 postes non permanents de catégorie C, pour une durée calquée sur la durée du dispositif expérimental "Contrat l@b de l’Emploi", à savoir 3 ans, - d’autoriser M. le Maire à recruter ces agents non titulaires par contrat aidé dit Parcours Emploi Compétences,
- de préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville de La Rochelle,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer entre la Ville et la CdA la convention ad hoc. CM_10_03/10/22_3/3
CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Membres en exercice : 49
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres ayant donné procuration : 8
Nombre de votants : 49
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 49
Votes pour : 49
Vote contre : 0
P. Le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
Catherine LÉONIDAS
Signé électroniquement
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. 1
CONVENTION
RELATIVE AUX CONTRATS PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
DANS LE CADRE DU LAB’DE L’EMPLOI
Entre les soussignés
- La Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représentée par Monsieur le
Président ou son représentant, dûment habilité aux fins de la présente par délibération du
Conseil communautaire en date du 4 mars 2021 ;
Ci-après désignée « la CdA »,
- La commune de _ _ _ _ _ _ , représentée par _ _ _ _ _ _le Maire ou son représentant,
autorisé en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du_ __ _ _ _ _ _ _ _ 2021
Ci-après désignée « la Commune » ;
Ci-après désignées collectivement « les parties » 2
Préambule
Nous savons que les demandeurs d’emploi de longue durée et les jeunes sont les publics qui
paient le plus lourd tribut aux crises économiques.
Le Plan de Relance de l’État cible essentiellement les jeunes, il reste muet sur les autres
catégories de demandeurs d’emploi.
Dans ce contexte, les collectivités, leurs regroupements et partenaires peuvent jouer un rôle
de « bouclier social » afin de ne laisser personne sur le bord du chemin :
En recrutant / formant / préparant les demandeurs d’emploi les plus fragiles à
rejoindre les entreprises lors de la reprise économique.
La CdA de La Rochelle mène déjà une politique de lutte contre l’exclusion avec un Plan Local
d’Insertion pour l’Emploi (4ème en nombre de personnes suivies sur les 24 PLIE de Nouvelle-
Aquitaine), une organisation avec des grands donneurs d’ordre pour la mise en place de
clauses d’insertion dans les marchés publics, et un engagement conséquent en direction des
structures d’insertion par l’activité économique.
L’enjeu est d’aller encore un peu plus loin et d’offrir des solutions supplémentaires et
complémentaires à l’offre de La Région en matière de formation ou de l’État dans le cadre du
Plan de Relance, en travaillant des solutions concrètes adossées aux besoins en recrutement
des entreprises locales.
L’expérimentation :
Sur 3 ans, il s’agira de recruter au sein de l’EPCI, de ses communes membres et de ses
partenaires, une centaine de demandeurs d’emploi les plus fragilisés à temps plein pendant
un an, en Parcours Emploi Compétences (PEC), et de les remobiliser pour les conduire vers
l’emploi durable dans nos entreprises locales.
En effet, la Fonction Publique Territoriale recouvre des métiers et des compétences très variés
allant du BEP au BAC+ 5 et qui mettent en œuvre des savoir-faire transférables dans
l’économie locale.
Par convention tripartite, jointe à la présente convention en Annexe 1, la CDA, Pôle-Emploi et
l’Etat sont partenaires dans la mise en œuvre du dispositif du Lab’ de l’emploi pour mobiliser
des moyens humains et financiers supplémentaires.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 3
Article 1 - Objet de la convention :
La convention a pour objet de décrire les modalités:
- Des engagements des parties,
- La mise en œuvre des recrutements de contrats PEC dans la commune,
- D’accompagnement de la CdA.
Article 2 – Engagement de la CdA :
La CdA de La Rochelle entend viser, avec ce dispositif, les publics de demandeurs d’emploi
les plus en difficulté résidant sur le territoire de l’Agglomération de La Rochelle à savoir :
Les demandeurs d’emploi en Quartier Prioritaires de la Politique de La Ville,
Les demandeurs d’emploi de longue , et très longue durée,
Les bénéficiaires du RSA,
Les travailleurs handicapés,
Les jeunes non qualifiés ou décrocheurs.
La CdA de La Rochelle s’engage à dégager les moyens nécessaires à la coordination de
l’expérimentation :
Mettre en œuvre dans le cadre du PLIE, un accompagnement dédié pour le suivi des
personnes recrutées en PEC,
Mettre en place un parcours de formation « sur mesure » permettant de préparer le
recrutement à l’issue des PEC, en fonction des postes proposés par les entreprises.
Pour ce faire, la CDA mobilisera des financements en fonds propres ainsi que les
partenaires compétents en matière de formation pour permettre aux salariés en PEC
d’augmenter leur niveau de qualification professionnelle,
Soutenir, y compris financièrement, les communes membres dans leurs efforts en
faveur de la mise en œuvre de formations pour leurs salariés inscrits dans le Lab’ de
l’Emploi,
Accompagner dans l’emploi et pendant 6 mois la personne et l’entreprise afin de
prévenir les ruptures de contrats.
Pour les personnes qui ne disposeraient pas d’un contrat de travail à l’issue du dispositif, la
personne se verrait affecter un accompagnateur PLIE afin de poursuivre son parcours dans le
cadre plus traditionnel du PLIE.
La CdA s’engage à mettre en œuvre le pilotage politique et technique ainsi que l’évaluation du
Lab’ de l’Emploi. 4
Article 3 – Engagement de la commune :
La mission de la commune porte sur les éléments suivants :
Accueillir et recruter un ou des contrat(s) PEC pendant un an, à 35 heures
hebdomadaires,
Coopérer avec Pôle Emploi, et le PLIE de l’Agglomération afin de contractualiser les
engagements réciproques salariés/employeur, au démarrage et pendant le contrat,
Permettre au salarié PEC des temps libérés à l’accompagnement et la formation mis
en œuvre par le PLIE et Pôle Emploi sur son temps de travail,
Participer aux instances de gouvernance du Lab’ de l’Emploi décrites à l’annexe 1 de
la présente convention.
Le poste proposé en PEC Lab de l’Emploi ne se substituera pas à un emploi permanent.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre de parcours :
La personne recrutée, dans le cadre du Lab’ de l’Emploi, bénéficiera d’une offre
supplémentaire en matière d’accompagnement. Toute la procédure de cet accompagnement
est décrite et détaillée à l’Annexe 2 de la convention.
Article 5 – Modalités d’accompagnement financier de la CdA :
Coûts de masse salariale :
La Cda prend en charge la moitié du reste à charge du coût de la masse salariale du salarié
PEC recruté dans le cadre du Lab’ de l’emploi.
Assiette éligible prise en compte pour le calcul de la participation de la CdA :
- Traitement de base,
- Régime indemnitaire,
- Part employeurs des chèques-déjeuner s’il y a lieu.
Coûts liés à la formation :
La commune mobilise prioritairement son plan de formation et le CNFPT.
Cependant afin de permettre un parcours de formation « sur mesure » qui viserait le
recrutement dans les entreprises locales à l’issue de la période en PEC, la CDA mobilisera
des financements en fonds propres ainsi que les partenaires compétents en matière de
formation pour permettre aux salariés en PEC d’augmenter leurs niveaux de qualification
professionnelle.
Toute action de formation envisagée par la commune sera soumise à la validation du « comité
de suivi » du Lab’ de l’emploi. 5
Versement :
La CdA versera sa participation à semestre échu, sous réserve de la production des éléments
listés ci-dessous. :
- Une copie du contrat.
- Un certificat des dépenses, par contrat PEC, faisant apparaitre le montant de la part l’Etat
(règlement fait par l’Agence de Services et de Paiement), signé du Maire de la commune et
du Trésorier Municipal.
Un modèle d’attestation vous est proposé en annexe 3.
Article 6 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois à compter du 1er jour de travail
du salariés en contrat PEC.
Article 7 – Communication
La CdA et la commune s’engagent à assurer la promotion du partenariat auprès de ses
usagers et de ses personnels.
La CDA et la commune autorisent l’utilisation de leur logo respectif dans les documents de
promotion des actions communes mises en place dans le cadre de la convention.
Les parties s’engagent conjointement à présenter ensemble leur politique de coopération au
cours d’opérations de relations publiques.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel :
Les parties peuvent traiter des données personnelles concernant les agents et autres
préposés de l’autre partie, pour les seuls besoins de l’exécution et du suivi de la convention
et, le cas échéant, des contentieux liés à sa passation ou son exécution, ce sous leur
responsabilité et dans le respect du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit «
règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Chaque partie informe les personnes concernées de la transmission des données à l’autre
partie et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles
15 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment leur droit
d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’effacement ou d’opposition.
Pour les traitements mis en œuvre par la CdA, ces droits s’exercent auprès du délégué à la
protection des données de la CdA, par courrier à dpd@agglo-larochelle.fr ou par courrier à
l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération de La Rochelle, délégué à la protection des
données, 6 rue Saint Michel, CS 41287, 17000 La Rochelle.
Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, chaque partie s’engage à détruire les
données personnelles et leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution et au
suivi de la convention et à la gestion des éventuels contentieux. 6
En l’absence de contentieux, cette destruction intervient au plus tard dans un délai de deux
mois à compter de l’échéance de la convention.
Article 9 – Résiliation :
En cas de manquement aux obligations des présentes, la convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.
Article 10 – Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
La CDA de La Rochelle : 6, rue Saint Michel – CS 41287 - 17086 La Rochelle Cedex 02
La commune de _ _ _ _ _ _
Fait à La Rochelle en deux exemplaires originaux, le
Pour la Commune
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Le Président,