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Déliberation - delib 2022 12 08 25 CET creche abroge
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 12 08 25 CET creche abroge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ——
ID : 034-213401987-20221208-2022 12 08 25-DE
Perols
Délibération n°2022_12_08_25
Objet : Modalités de monétisation du compte épargne temps du personnel de la crèche C. PERRAULT - abroge et
remplace la délibération n°2022 _09 29 21
: Ville de 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et
au Rayonnement Territorial, Monsieur Mario MARCOU.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 6
Secrétaire de séance : Romain CASAS-MATEU
Présents :
Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE -
Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale MARCHAL -
Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent
CHAMARD-BOIS - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Jean-Pierre RICO pouvoir à Mario MARCOU - Jean-Marc MALEK pouvoir à Jocelyne TAVERNE - Colette MORETEAU
pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Michel LITTON pouvoir à Benoît DELTOUR - Laurie BELTRA pouvoir à Maryline
BENEDETTI - Patrick PASQUIER pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absents excusés :
Quentin BOINET - Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation
professionnelle, rapporte:
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Place Carnot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « PORTE D'ORF7
Tél : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 E 1 F
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGU 9
www.ville-perols.fr
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14/12/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2922
Reçu en préfecture le 14/12/2622
RE Re RS ne Ben SE
Publié le RS See SE
Vu la circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la foncti£ SSP Re RESTE Vu le règlement intérieur du temps de travail approuvé au comité technique du 13 novembre 2015 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2015 relatif au règlement intérieur du temps de travail ; Considérant que l'instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;
Considérant que le CET a été instauré dans la collectivité en 2015 dans le cadre de la mise en place du règlement
intérieur du temps de travail du personnel communal ;
Considérant la mise en place d'une délégation de service public pour le service de la crèche municipale Charles
PERRAULT à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant l'antériorité du CET du personnel de la crèche Charles PERRAULT, pour lequel les jours restent acquis
au 31 décembre 2021 et la possibilité de prendre les repos compensateurs correspondants ;
Considérant l'erreur de répartition des nombres de jours à indemniser entre les agents de catégorie B et C et la
nécessité de corriger en ce sens la délibération du 29 septembre 2022 ;
La collectivité propose d'indemniser, à titre de régularisation auprès du délégataire du service public lorsqu'il y a
une demande individuelle d’un agent, son compte épargne temps selon les modalités forfaitaires en fonction de la
catégorie hiérarchique conformes dans la fonction publique, soit :
+ __ Catégorie À : 135,00 euros par jour.
+ __ Catégorie B : 90,00 euros par jour.
° Catégorie C : 75,00 euros par jour.
L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime
indemnitaire.
Le montant total inscrit au budget prévisionnel 2022 de la commune est de 8 790,00 €, selon le détail suivant :
cnécone [ee | von, | voue A 41 135,00 € 5 535,00 €
12 90,00 € 1 080,00 €
C 29 75,00 € 2 175,00 €
8 790,00 €
Ilest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Dire que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2022_09_29_21 du 29 septembre
2022,
° _ Procéder à la régularisation des sommes dues au titre du compte épargne temps auprès du délégataire du
service public en fonction des demandes individuelles des agents,
+ Dire que les sommes feront l'objet d’un versement auprès de People & Baby sur présentation de la
demande de l'agent et l'établissement d'un certificat administratif,
° Dire que les crédits sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Délibération 2022_12_08_25 2/3
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
ID : 034-213401987-20221208-2022_12_08_25-DE
Pour : 27
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 12 décembre 2022
Le Maire,
Jean-Pigrre RICO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2022_12_08_25 3/3