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Déliberation - Delib 2022 09 29 21 monetisation CET creche Perrault
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 09 29 21 monetisation CET creche Perrault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401987-20220929-2022 09 29 21-DE
Perols
Délibération n°2022_09 29 21
Objet : Modalités de monétisation du compte épargne temps du personnel de la crèche C. PERRAULT
| Ville de 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf septembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 23 septembre 2022, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents 23
Nombre de membres représentés : 5
Secrétaire de séance : Laurie BELTRA
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Brigitte RODRIGUEZ -
Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale
MARCHAL - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL -
Philippe CATTIN-VIDAL - Muriel POUJOL - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Jocelyne TAVERNE pouvoir à Françoise BERTOUY - Jean-Marc MALEK pouvoir à Maryline BENEDETTI - Patricia
NIVESSE pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Julien RODIER pouvoir à Mario MARCOU - Laurent CHAMARD-BOIS
pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent excusé :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation
professionnelle, rapporte:
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L 611-2;
Place Carnot-CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ' PORTE D'ORF7.
Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE À
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/3
10/10/2022
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le see
ID : 034-213401987-20220929-2022_09 29 21-DE Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dansraroncnomponraquetenmonare
Vu la circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territoriale ;
Vu le règlement intérieur du temps de travail approuvé au comité technique du 13 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2015 relatif au règlement intérieur du temps de travail ;
CONSIDÉRANT que l'instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales
et doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de
fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;
CONSIDÉRANT que le CET a été instauré dans la collectivité en 2015 dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur du temps de travail du personnel communal ;
CONSIDÉRANT la mise en place d’une délégation de service public pour le service de la crèche municipale Charles
PERRAULT à compter du 1° janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT l'antériorité du CET du personnel de la crèche Charles PERRAULT, pour lequel les jours restent
acquis au 31 décembre 2021 et la possibilité de prendre les repos compensateurs correspondants ;
La collectivité propose d’indemniser, à titre de régularisation auprès du délégataire du service public lorsqu'il y a
une demande individuelle d'un agent, son compte épargne temps selon les modalités forfaitaires en fonction de la
catégorie hiérarchique conformes dans la fonction publique, soit :
> Catégorie À : 135,00 euros par jour.
> Catégorie B : 90,00 euros par jour.
>. Catégorie C : 75,00 euros par jour.
L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime
indemnitaire.
Le montant total inscrit au budget prévisionnel 2022 de la commune est de 8 685,00 €, selon le détail suivant :
(e{cte); 113 NOMBRE DE JOURS FN PE
A 41 135,00 € 5 535,00 €
5 90,00 € 450,00 €
GC 36 75,00 € 2 700,00 €
Total général 8 685,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
*__ Procéder à la régularisation des sommes dues au titre du compte épargne temps auprès du délégataire du
service public en fonction des demandes individuelles des agents,
*__ Dire que les sommes feront l'objet d'un versement auprès de People and Baby sur présentation de la
demande de l'agent et l'établissement d'un certificat administratif,
+ __ Dire que les crédits sont inscrits au budget 2022, chapitre 012,
Délibération 2022_09_29_21 278
Envoyé en préfecture le 07/14/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2023
TS RES E. SORTE
Affiché le FES See Re
10 : 034-213401967-202296928-2022 08 28 91-DE
* Dire que les crédits non utilisés seront reportés l'année suivante.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 28
Contre : Q
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 4 octobre 2022
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2022_09_29_21 3/3