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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-CORSE
- DIPARTIMENTU
DI
U
CISMONTE
COMMUNE
DE
POGGIO
D’OLETTA
CUMUNA
DI
U
POGHJU
D'OLETTA
www.upoghjudoletta.fr
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix
sept
et
le treize
juin
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D'OLETTA,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni,
en
son
lieu
habituel,
sous
la
Présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Antoine
VINCENTI.
Présents:
LECCIA
Jean
Marie,
POTENTINI
Yves,
GRAZI.
François,
PAOLI
Roxanne,
CLEMENTI
Antoine,
DAVID
Emmanuel,
DE
ZERBI
Patrick,
GHIRLANDA
Eric,
LECCIA
Yves, Absent:
MATTEI
Estelle,
Secrétaire
de séance
: GRAZI
François,
1.
Examen
de
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
par
Madame
Christelle
DERVIEUX Délibération:
027-2017
Le
Maire
expose
à
ses
collègues
que
Madame
Christelle
DERVIEUX
a
déposé,
le
8
juin
2017,
en
mairie,
une
demande
de
permis
de
construire
dans
le
but
de
réaliser
une
extension
de
sa
maison
d'habitation
individuelle.
En
pratique,
son
projet
consiste
à
réaliser
un
volume
supplémentaire
composé
de
deux
chambres
avec
salles
de
bain
et
\WC
attenants
à
proximité
immédiate
du
bâtiment
existant,
volume
relié
à
ce
dernier
par
une
pergola
afin
de
former
une
seule
unité
bâtie.
Par
souci
d'homogénéité
architecturale
avec
la
construction
existante,
il a
été
prévu
par
Madame
Christelle
DERVIEUX
et
son
architecte
que
le
bâti
nouveau
soit
réalisé
à
ossature
bois.
Casa
Cumuna
- 20232
U
Poghju
d'Oletta
Tél
: 04
95
39
01
16
/ Fax
: 04
95
35
39
70
Courriel
: mairie@upoghjudoletta.fr Eléments
de
référence
de
la demande:
N°
PC
02B23917N0006,
Références
cadastrales
du
terrain
sur
lequel
la
construction
est
envisagée
: À
278
"Forcioni",
Situation
du
terrain:
le
terrain
concerné
par
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
du
site
classé
de
la
Conca
d'Oro
et
du
vignoble
de
l'AOC
Patrimonio,
en
zone
agricole
inconstructible, Superficie
globale
du
terrain
: 7
300
M2,
Surface
dont
la création
est
envisagée:
50
M2,
Architecte
du
projet:
Monsieur
Hervé
GHIRLANDA.
Après
cette
présentation
sommaire,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'examiner
l'ensemble
des
pièces
comprises
dans
la
demande
de
permis
de
construire
puis
de
soumettre
au
débat
la demande
envisagée.
Après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
APRES
AVOIR
PRIS
CONNAISSANCE
du
dossier
déposé
par
Madame
Christelle
DERVIEUX,
CONSIDERANT
que
les
zones
agricoles
sont,
par
principe,
inconstructibles,
cette
règle
ayant
pour
objet
de
protéger
les terrains
agricoles
de
l'urbanisation,
CONSIDERANT
que,
par
exception,
dans
les
zones
agricoles,
les
constructions
nécessaires
à l'activité
agricole
peuvent
être
autorisées,
CONSIDERANT
que
dans
les
zones
agricoles,
les
logements
nécessaires
à
l'exploitation
peuvent
être
autorisés
dans
la
mesure
où
l'activité
agricole
de
l'exploitation
nécessite
une
présence
permanente,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
Madame
Christelle
DERVIEUX
consiste
en
une
extension
de
son
habitation
existante,
maison
à
ossature
bois,
située
à
proximité
de
son
exploitation
agricole
et
réalisée
suîte
au
permis
de
construire
qui
lui
a
été
délivré
en
date
des
17
avril
et 12
juillet
2012,
CONSIDERANT
que
Madame
Christelle
DERVIEUX
est
bien
agricultrice
(éleveur
d'ovins
et
de
caprins
et
producteur
de
fromages)
sur
le territoire
de
la
commune
depuis
le
12
juin
2009,
gérante
depuis
le
ler
novembre
2013
du
GAËC
"MONTE
À
TORRA,
constitué
dans
le
cadre
d'une
restructuration
de
son
exploitation
et
immatriculé
à
la
MSA
sous
le numéro
798
269
932
00017, CONSIDERANT
que
la
présence
permanente,
à
proximité
de
son
exploitation,
de
Madame
Christelle
DERVIEUX
est
justifiée
par
l'obligation
de
surveillance
des
animaux
mettant
bas
ou
pour
la réalisation
des
opérations
de
traite,
VU
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les articles
L 122-5,
L 161-4
et
R
161-4,
VU
le Code
rural
et
notamment
son
article
L 311-1,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L 341-10,
VU
le
décret
du
ler
août
2014
portant
création
du
site
classé
de
la
Conca
d'Oro
et
du
vignoble
de
l'AOC
Patrimonio,
VU
le PADDUC
adopté
par
l'Assemblée
de
Corse
le 2
octobre
2015,
VU
la
Carte
communale
de
la
commune
de
POGGIO
D'OLETTA
en
vigueur
depuis
le 9 avril
2004,
VU
le
carnet
de
prescriptions
architecturales
dont
la
commune
s'est
dotée
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
20
novembre
2014,
VU
les
dispositions
de
la
loi
ALUR
N°
2014-366
du
24
mars
2014,
VU
la
convention
signée
le
26
décembre
2016
entre
l'ETAT,
représenté
par
Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-Corse,
et
la Commune
de
POGGIO
D'OLETTA,
représentée
par
son
Maire,
par
laquelle
la
DDTM
de
la
Haute-Corse
est
chargée
de
l'instruction
préalable
des
autorisations
d'urbanisme,
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
envisagé,
DIT
que,
compte
tenu
de
sa
situation
dans
le
site
classé
de
la
Conca
d'Oro
et
du
vignoble
de
l'AOC
Patrimonio,
ce
projet
devra
être
communiqué,
par
la
DDTM,
pour
avis
préalable
également,
à la
DREAL
et à l'architecte
des
bâtiments
de
France,
DEMANDE
à
Monsieur
le
Maire
d'adresser
cet
avis
à
la
DDTM
de
la
Haute-Corse.
Résultat
du
vote:
VOTANTS:
10
-
EXPRIMES:
10
-
ABSTENTION:
O
-
POUR:
10
-
CONTRE:
O0 - RESOLUTION
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Le
Maire
Les
Conseillers
Municipaux
Vy Département
de
la
Haute-Corse
Commune
de
Poggio
d'Oletia
Réunion
du
13
juin
2017
à
18
heures
30
NOM
Prénoms
Fonction
À
Signature
VINCENTI
Antoine
Maire
Î
l/
À
LECCIA
Jean
Marie
ler adjoint
A
POTENTINI
Yves
2ème
adjoint
GRAZI
François
3ème
adjoint
CLEMENTI
Antoine
Conseiller
municipal
DAVID
Emmanuel
Conseiller
Municipal
<
DE
ZERBI
Patrick
Conseiller
municipal
GHIRLANDA
Eric
Conseiller
municipal
LECCIA
Yves
Conseiller
municipal
MATTEI
Estelle
Conseiller
municipal
PAOLI
Roxanne
Conseiller
municipal