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PLU - Règlements - Règlement écrit
Déliberation - btl9jy0dedfnqet
Procès Verbal - 0gea25q57ntp096
Procès Verbal - r7tvyqr2sxfr795
Compte-Rendu - 0se1uyhze3lbyr6
Procès Verbal - f0d01y1iimkjojq
Compte-Rendu - 0dte9iom8l74aa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 0dte9iom8l74aa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Communauté
de
Communes
ARGENTAN
INTERCOM
ARGENTAN
INTERCOM
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
COMPTE-RENDU
SUCCINCT
SEANCE
DU
LUNDI
16
NOVEMBRE
2015
Le
lundi
seize
novembre
deux
mit
quinze
à
dix-neuf
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Communautaire
d'ARGENTAN
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
salle
intercommunale
Jean
Allais
de
Nécy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
BEAUVAIS,
Président
d'Argentan
Intercom.
°
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: MME
CHESNEL
SOPHIE
&
APPEL
NOMINAL
PAR
MME
CHESNEL
SOPHIE
Présents
: BEAUVAIS
Laurent,
Président,
DELAUNAY
Daniel,
1°”
vice-président,
RUPPERT
Roger, gi
vice-président,
PICOT
Jean-
Kléber
3%
vice-président,
BOSCHER
Isabelle,
4°
vice-présidente,
GREARD
Jacques,
5°"
vice-président,
LERAT
Michel,
6°7°
vice-président,
ADRIEN
Monique,
AMIOT
Jacques,
APPERT
Catherine,
AUBERT
Michel,
BALLOT
Jean-Philippe,
BEAUVAIS
Philippe,
BELLANGER
Patrick,
BENOIST
Danièle,
BIGOT
Xavier,
BHAULT
Joël,
BOURDELAS
Karine,
CHAUVIN
Jacques,
CHESNEL
Sophie,
COUANON
Thierry,
CUGUEN
Maria,
DELABASLE
Stanislas,
DERRIEN
Anne-Marie,
DIVAY
Christiane,
DUPONT
Cécile,
ECOBICHON
Florence,
FAMECHON
Fernande,
FONTAINE
Jean-Pierre,
FOURNIER
Rénald,
FRENEHARD
Guy,
GAUMONT
Alain,
GODEAU
Gilbert,
GOSSELIN
Alain,
GREE
Christian,
GUILLAUME
Lionel,
JIDOUARD
Philippe,
LAMBERT
Hervé,
LE
CHERBONNIER
Louis,
LECOEUR
Brigitte,
LECROSNIER
Odile,
LEDENTU
Nathalie,
LERENDU
Serge,
LEROUX
Jean-Pierre,
LEVEILLE
Frédéric,
MAZURE
Jocelyne,
MELOT
Michel,
PAVIS
Pierre,
PICARD
Rémy,
PICCO
Alain,
PIÈRRE-BEYLOT
Marie-
Joseph,
POTEL
Patrick,
POTIRON
Hubert,
PRIGENT
Jacques,
SÉJOURNÉ
Hubert,
VAUQUELIN
Jacques,
TABESSE
Michel,
DE
VIGNERAL
Guillaume.
Excusés
: BROUSSOT
Pascal
qui
a
donné
pouvoir
à TABESSE
Michel,
CHOQUET
Brigitte,
COSNEFROY
Anick,
DOMET
Evelyne
qui
a
donné
pouvoir
à
LERAT
Michel,
DUPONT
Laure
qui
a donné
pouvoir
à
BENOIST
Danièle,
GAIGNON
Catherine,
GASSEAUI
Brigitte,
JOUADE
Marylaure
qui
a donné
pouvoir
à ADRIEN
Monique,
LAHAYE
Jean-Jacques,
Etaient
présents
en
tant
que
suppléants
: HERVAULT
Christian,
POTIER
Danièle.
8
L'ASSEMBLEE
ETANT
LEGALEMENT
CONSTITUEE,
MONSIEUR
LE PRESIDENT
OUVRE
LA SEANCE
e
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
6 OCTOBRE
2015
ORDRE
DU
JOUR
@*
INFORMATIONS
- Décisions
du
Président
et des
bureaux
des
18
et 29
septembre
et
du
22
octobre
2015
a
ADMINISTRATION
GENERALE
D2015-105
ADM
—
Approbation
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
biens
dans
le cadre
du
transfert
des
compétences
scolaire
et périscolaire
à Argentan
Intercom
D2015-106
ADM
Désignation
d'un
représentant
d'Argentan
Intercom
à la commission
consultative
du
Syndicat
de
l'Energie
de
l'Orne
{SE61)
|
D2015-107
ADM
- Pôle
d'Équilibre
Territorial
et
Rural
: désignation
d'un
représentant
au
sein
du
Comité
de
Programmation
Leader
cr
FINANCES
(DELIBERATIONS
SUR
TABLE)
D2015-118
FIN
: Budget
annexe
service
commun
de
restauration
collective
— décision
modificative
n°2
D2015-119
FIN
: Avenant
n°1
à
la
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
la
ville
d'Argentan
—
Dossier
Aménagement
des
espaces
publics
: Requalification
de
l'axe
Val
d'Ome
—
Lyautey
æ
TRAVAUX
- VOIRIE
— ECLAIRAGE
PUBLIC
- BÂTIMENTS
D2015-108
TVX
—
Groupement
de
commandes
avec
la
ville
d'Argentan
et
la
CDC
Argentan
Intercom
-
Achat
de
fournitures
pour
les
bâtiments D2015-109
TVX
—
Création
d'un
groupement
de
commande
avec
la
ville
d'Argentan
pour
une
mission
d'audit
commun
du
patrimoine
immobilier
en
vue
de
l’élaboration
d'un
schéma
directeur
de
gestion
immobilière
&*
URBANISME
- AMENAGEMENT
D2015-110
URB
-
PEUI :
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
D2015-111
URB
— RLPI
: approbation
du
Règlement
Locai
de
Publicité
intercommunal
D2015-112
URB
- Approbation
du
périmétre
de
protection
modifié
instauré
autour
de
la Motte
Castrale
du
Vieux
Château
à
BAILLEUL
D2045-113
URB
— Approbation
du
périmètre
de
protection
modifié
instauré
autour
de
la Tuilerie
de
la
Maison
Neuve
à
SEVIGNY
D2015-114
URB
- Institution
du
droit
de
préemption
urbain
D2015-115
URB
—
Soumission
des
clôtures
à
déclaration
préalable
D2015-116
URB
—
Instauration
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
d'Argentan
intercom
D2015-117
URB
-
Fixation
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
d'Argentan
Intercom
&
QUESTIONS
DIVERSES
Les
informations
suivantes
sont
portées
à la connaissance
du
Conseil
Communautaire
d’Argentan
intercom
OBJET
: DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
DANS
LE CADRE
DE
LA
DELEGATION
FAITE
PAR
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Vu
Particte
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
juin
2015
n°D2018-41
ADM
portant
« délégation
d'attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
»
;
Considérant
qu'en
vertu
de
ces
dispositions,
il
convient
de
communiquer
au
conseil,
les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
détégation
donnée :
* Décision
portant
conclusion
d'un
bail
commercial
de
l'entreprise
en
nom
personnel
de
Monsieur
LAIGRE
Stéphane
pour
la
location
de
latelier
« CDPA
»
de
la
pépinière
d'entreprise,
pour
une
superficie
de
66,25
m°,
sise
au
5
rue
de
l'avenir,
à
Argentan,
afin
d'y
exercer
l’activité
suivante
: loueur
de
piano,
réparation
d'instruments
de
musique,
accordeur
de
pianos.
Le
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
neuf
années
fermes,
entières
et
consécutives,
commençant
à
courir
le
10
octobre
2015.
Le
montant
du
loyer
annuel
en
principal
à 41,66
euros
HT
le
m2.
* Décision
de
porter
plainte
et
de
se
constituer,
si
besoin
est,
partie
civile,
suite
aux
dégradations
commises
sur
Farmoire
d'éclairage
public
située
au
niveau
de
la résidence
pour
personnes
âgées
du
Val
d'Orne,
sise
26
rue
du
104
RI,
sur
la commune
d'Argentan.
BALANCE
DES
ENGAGEMENTS
Date
eng.
Libellé
Soide
impütation
Libellé
ters
‘eng:
Buûgétaire
29/09/2015
INETTOYAGES
VITRES
2
PASSAGES
988,80
TEC
NETTO
DECOR
PROPRETE
29/09/2015
INETFOYAGES
VITRES
1
PASSAGE
536,25
TEC
NETTO
DECOR
PROPRETE
29/09/2015
[NETTOYAGES
VITRES
2
PASSAGES
264,00
TEC
NETTO
DÉCOR
FROPRÈTE
02/10/2015
ECOLE
OCCAGNES
TRANSPORT
MEDIATHEQUE
32,00
EDU
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
DE
L ORNE
02/10/2015
[RASED
LES
PROVINCES
MEMO
ACTION
36,71
EDU
EDITIONS
PIROUETTE
02/10/2015
JENSEMBLE
DE
SERRURES
174,12
TEC
LEGALLAIS
BOUCHARD
02/10/2035
| TRANSFORMATEUR
16,14
TEC
REXEL
FRANCE
CEIM
02/10/2035
1RASED
LES
PROVINCES
MEMO
ACTION
52,28
EDU
EDITIONS
PIROUETTFE
02/10/2015
18 TONGA
BLANC
880,17
TEC
RESEAU
PRO
02/0/2015
12 LAMPES
41,32
TEC
REXEL
FRANCE
CEIM
02/10/2036
ALLER
RETOUR
CAEN
ARGENTAN
25,80
MED
SNCF
02/10/2015
DIVERSES
FOURNITURES
531,66
TEC
LERICHE
MATERIAUX
POINT
P
02/10/2015
PLAQUETTES
ELECTRIQUES
POUR
LES
20
ANS
40,00
MED
SAS
ARGENTAN
DISTRIBUTION
02/10/2015
DIVERSES
FOURNITURES
82,75
TEC
LEGALLAIS
BOUCHARD
02/10/2015
ACHAT
COURSES
POUR
LES
20
ANS
200,00
MED
SAS
ARGENTAN
DISTRIBUTION
02/10/2015
{POINT
DE
RASSEMBLEMENT
311,09
TEC
PROTECT
HOMS
02/10/2015
ACHAT
DIVERS
MATERIELS
POUR
ANIMATION
DES
20
ANS
200,00
MED
BRICOMARCHE
02/10/2015
{40
POIGNEE
DE
CYCLES
PORTEUR
ECOLES
MATERNELLES
120,06
TEC
BOURRELIER 02/10/2015
DIVERSES
FOURNITURES
490.40
TEC
LEGALLAIS
BOUCHARD
02/10/2015
|[LAMPES
MAINTENANCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
887,62
TEC
YESSS
ELECTRICITÉ
02/16/2015
[ECOLE
VICTOR
HUGO
MEUBLE
BAS
A
BAC
TOUR
A
LIVRES
409,85
EDU
LA
SADEL
02/10/2015
|[COFABRILL
SATIN
BLANC
ECOLE
DE
TRUN
378,74
TEC
ADS
HABITAT
02/10/2015
[ECOLE
VICTOR
HUGO
MEUBLE
BAS
À
BAC
TOUR
A
LIVRES
697,85
EDU
LA
SADEL
02/10/2015
|12
BOITES
DE
RANGEMENT
VEHICULE
158,40
TEC
WURTH
02/10/2015
|DEMENAGEMENT
PIANO
AU
2EME
ETAGE
DU
CONSERVATOIRE
594,00
TEC
SA
NOUET
02/10/2016
[PIECE
POUR
AUTOLAVEUSE
236,98
CAQ
BOUVET
SA
02/10/2015
|8 CARTOUCHES
D
ENCRE
87,60
CAQ
UGAP
02/10/2015
ECOLE
OCCAGNES
TRANSPORT
MEDIATHEQUE
48,00
EDU
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
DE
L ORNE
08/10/2015
{2 CYLINDRE
ENTREE
GARAGE
ECOLE
DE
NECY
+
4 CYLINDRE
ENTREE
198,31
TEC
LEGALLAIS
BOUCHARD
OCCAGNES
09/10/2015
_|ECOLE
OCCAGNES
BUDGET
TRANSPORT
HIPPODROME
ARGENTAN
80,00
EDU
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
DE
L ORNE
08/19/2015
[LOCATION
MINIPELLE
LE
06/10/15
250,34
TEC
LOXAM
LOCATION
09/10/2015
_
[ECOLE
OCCAGNES
BUDGET
TRANSPORT
CINEMA
ARGENTAN
32.00
EDU
PAIERIE
DÉPARTEMENTALE
DE
L ORNE
09/10/2015
JECOLE
OCCAGNES
BUDGET
TRANSPORT
CINEMA
ARGENTAN
48,00
EDU
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
DE
L ORNE
08/10/2015
}VIGNATSOL
30
TONNES
500
660,65
TEC
SOCIETE
DES
CARRIERES
DE
VIGNATS
99/10/2015
}BALLAST
20/40
30
TONNES
4060
499,77
TEC
SOCIETE
DES
CARRIERES
DE
VIGNATS
09/10/2015
_
ECOLE
SARCEAUX
BUDGET
PEDAGO
102,00
EDU
JOCATOP
09/10/2015
_CLOISON
PROTECTION
ECOLE
MUSELL!
612,06
TEGC
LERICHE
MATERIAUX
POINT
P
09/10/2015
[CIRE
NATUREL
POUR
ESTRADES
ECOLES
37,44
TEC
SERVI
00/10/2015
ECOLE
OCCAGNES
BUDGET
PEDAGO
29,28
EDU
PASSAGE
A
L ACTE
09/10/2015
[FILM
DEP20
522,11
TEC
SERVI
09/10/2015
[ECOLE
OCCAGNES
BUDGET
PEDAGO
43,82
EDU
PASSAGE
A
L ACTE
08/10/2015
ILAMPES
65,84
MED
REXEL
FRANCE
CEIM
09/16/2015
ECOLE
MARCEL
PAGNOL
BUDGET
TRANSPORT
SILLY
EN
GOUFFERN
107,00
EDU
VTNE
08/10/2015
JLOCATION
CAMION
21M3
AVEC
HAILLON
LE
07/10/45
104,20
MED
STATION
SERVICE
GARAGE
CORBEL
08/10/2015
DIVERSES
FOURNITURES
80,00
CAQ
BRICOMARCHE
08/10/2015
[MICRO
ONDES
59,90
CAQ
SAS
ARGENTAN
DISTRIBUTION
09/10/2015
MAQUILLAGE
POUR
HALLOWEEN
50,00
CAG
GIFI
09/10/2015
[CARTES
MAGNETIQUES
837,60
CAG
ELISATH
NANCY
09/10/2015
[CARTE
ELECTRONIQUES
FDG
816,00
CAQ
ELISATH
NANCY
09/10/2015
11 RADIATEUR
ECOLE
JACQUES
PREVERT
484,32
TEC
SARL
AUBADE
MAILLARD
16/10/2015
JECOLE
JACQUES
PREVERT
BUDGET
PEDAGO
349,65
EDU
L'AFHANOR
SEME
16/10/2015
[ECOLE
SARCEAUX
BUDGET
PEDAGO
432,50
EDU
L ATHANOR
SEME
16/10/2015
FOURNITURES
POUR
LE
CENTRE
AQUATIQUE
48,60
TEC
REXEL
FRANCE
CEIM
16/10/2015
}FOURNTURES
POUR
L ECOLE
DE
TRUN
55,28
TEC
YESSS
ELECTRICITÉ
46/10/2015
[FOURNITURES
POUR
L ECOLE
DE
TRUN
343,09
TEC
REXEL
FRANCE
CEIM
16/10/2015
]45 ARDOISES
FIBRES
CIMENT
COUVERTURE
ECOLE
PREVERT
70,34
TEC
LERICHE
MATERIAUX
POINT
P
16/10/2015
{4 CIMENT
CALCIA
POUR
SCELEMENT
POTEAUX
BARRIERE
ECOLE
30,88
TEC
LERICHE
MATERIAUX
POINT
P
PAGNOL
16/10/2015
CAISSE
DEBOUCHEUR
WC
ETIQUETEUSE
351,14
TEC
MWURTH
16/10/2015
PRISES
15,13
TEC
REXEL
FRANCE
CEIM
16/10/2015
[CHARGEUR
POUR
ENROBE
1 JOURNEE
180,51
TEC
LOXAM
LOCATION
16/10/2015
[MARTEAUX
ELECTRIQUE
DEMOLISSEUR
2 JOURNEES
ECOLE
PAGNOL
221,21
TEC
LOXAM
LOCATION
16/10/2015
PACK
METAL
DE
DEMARRAGE
POUR
KANGOO
4 438,80
TEC
SERVI
16/10/2015
[ACHAT
CD
FONDS
LOCAL
+7,00
MED
NORKASSO
16/10/2015
IPETIT
MATERIEL
POUR
EXPO
ANIMATION
DE
TRUN
30,00
MED
GIFI
1610/2015
[2 ATELIERS
ENLUMINURE
JUMELAGE
AVEC
LYCEE
MEZERAY
628,00
MED
CORBEL
MARINE
16/0/2015
ECOLE
OCCAGNES
SECHE
LINGE
412,00
EDU
BUT
COSY
16/10/2015
[ECOLE
OCCAGNES
SECHE
LINGE
167,99
EDU
BUT
COSY 16/10/2015
ECOLE
NECY
SECHE
LINGE
140,80
EDU
BUT
COSY
16/40/2015
[ECOLE
NECY
SECHE
LINGE
184,43
EDU
BUT
COSY
16/10/2015
FMOBILIERS
ECOLES
2.787,14
EDU
MANUTAN
16/10/2015
[MOBILIERS
ECOLES
4
180,70
EDU
MANUTAN
16/10/2015
[ECOLE
NECY
BUDGET
PEDAGO
104,16
EDU
SEDRAP
16/10/2015
JECOLE
NEGCY
BUDGET
PEDAGO
143,84
EDU
SEDRAP
16/0/2015
[ECOLE
NECY
BUDGET
PEDAGO
WEB0753865
184,84
EDU
LA
SADEL
16/10/2015
[ECOLE
NECY
BUDGET
PEDAGO
WEB9753865
255,25
EDU
LA
SADEL
16/10/2016
[ECOLE
NECY
BUDGET
PEDAGO
WEB0753807
125,27
EDU
LA
SADEL
16/10/2015
[ECOLE
NECY
BUDGET
PEDAGO
WEB0753907
172,89
EDU
LA
SADEL
16/10/2015
ECOLE
SARCEAUX
BUDGET
PEDAGO
177,50
EDU
L ATHANOR
SEME
16/10/2035
JECOLE
JACQUES
PREVERT
BUDGET
PEDAGO
595,35
EDU
L ATHANOR
SEME
19/10/2015
JECOLE
OCCAGNES
TRANSPORT
PISCINE
CE?
CE2
MARDIS
436,00
EDU
PAIERIE
DÉPARTEMENTALE
DE
L ORNE
19/10/2045
ECOLE
OCCAGNES
TRANSPORT
PISCINE
CM1
CM2
LUNDIS
136,00
EDU
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
DE
L ORNE
2310/2035
[PEINTURE
ET
PINCEAUX
POUR
EXPO
GILBERT
LEGRAND
300,00
MED
SERVI
23/10/2015
ILESSIVES
DETACHANTS
80,00
MED
SAS
ARGENTAN
DISTRIBUTION
23/10/2015
{MICRO
ONDES
POUR
MEDIATHEQUE
DE
TRUN
100,00
MED
SAS
ARGENTAN
DISTRIBUTION
23/10/2035
[CD
FONDS
LOCAL
39,00
MED
GROUPE
MADAME
GUILLOTINE
23/10/2015
{90
CROCHETS
POUR
CIMAISE
536,76
MED
ROIMIER
TESNIERE
23/10/2015
JANCHES
HUILES
GRAISSE
603,50
MUS
ODYSSEE
MUSIC
23/10/2015
PARTITIONS
+ 272,91
MUS
DIAM
SARL
2310/2015
IBRISE
BETON
2
JOURNEES
33,49
TEC
LOXAM
LOCATION
23/10/2015
{FOURNITURE
ECOLE
TRUN
106,92
TEC
LERICHE
MATERIAUX
POINT
P
2380/2015
IREPARATION
NETTOYAGE
MACHINES
352,80
TEC
SERVI
23/10/2015
2
BOUTEILLES
FINAGAZ
PROPANE
71,20
TEC
STATION
SERVICE
GARAGE
CORBEL
23/10/2015
[ABONNEMENT
BUDGET
PEDAGO
50,00
EDU
CANOPE
DE
EL ORNE
23/10/2015
[5 MARCHEPIEDS
PLIANTS
ACIER
3 MARCHES
299,95
RES
MANUTAN
23/10/2615
|BUDGET
PEDAGO
JEUX
EDUCATIFS
TRUN
638,00
EDU
L ATHANOR
SEME
23/10/2015
[BUDGET
PEDAGO
COLLECTIF
MATERNELLE
TRUN
408,02
EDU
LIBRAIRIE
DU
MANOIR
23/10/2015
[BUDGET
PEDAGO
JEUX
DE
COUR
TRUN
226,20
EDU
L ATHANOR
SEME
23/10/2615
[BUDGET
PEDAGO
JEUX
DE
COUR
TRUN
353,80
EOU
L ATHANOR
SEME
23/10/2015
|BUDGET
PEDAGO
JEUX
EDUCATIFS
MATERNELLE
TRUN
432,30
EDU
NATHAN
23/10/2015
[BUDGET
PEDAGO
COLLECTIF
PRIMAIRE
TRUN
456,25
EDU
LIBRAIRIE
DU
MANOIR
23/10/2035
|BUDGET
PEDAGO
JEUX
PEDAGO
ELEMENTAIRE
TRUN
250,00
EDU
EDITIONS
PEDAGOGIQUES
DU
27/10/2015
|100
LICENCES
POUR
ANTIVIRUS
2 529,60
ADM
NOLME
INFORMATIQUE
30/10/2015
[TAMPON
ENCREUR
REGIE
DE
RECETTES
CENTRE
AQUATIQUE
52,13
ADM
AZ
COMMPRESSION
30/10/2015
ACHATS
PILES
23,57
MED
REXEL
FRANCE
CEIM
30/10/2015
140 ALBUM
A
CROQUIS
POUR
PROJET
TAP
114,00
MED
LE
GEANT
DES
BEAUX
ARTS
30/10/2015
_{BONBONS
ET
FRIANDISES
POUR
HALLOWEEN
30,00
CAQ
SAS
ARGENTAN
DISTRIBUTION
30/10/2015
[CARTE
ELECTRONIQUE
846,00
CAQ
ELISATH
NANCY
30/10/2015
[BATTERIE
ASPIRATEUR
145,20
CAQ
LAEROAL
MEDICAL
FRANCE
30/10/2015
[FEU
BICOLORE
ROUGER
VERT
POUR
LE
TOBOGGAN
133,96
CAQ
REXEL
FRANCE
CEIM Bureau
Communautaire
COMMUNAUTE
DE
C:
DNAUTE
DE
COMMUNES
ARGENTAN
INTERCOM
ARGENTAN
INTERCOM
DEPARTEMENT
RELEVE
DE
CONCLUSIONS
DE
L'ORNE
SEANCE
DU
MarDi
15
SEPTEMBRE
2015
Le
mardi
quinze
septembre
deux
mit
quinze
à
dix-huit
heures,
le
Bureau
Communautaire
d'Argentan
Intercom
s'est
réuni
au
siège
administratif
d'Argentan
Intercom,
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
BEAUVAIS,
Président
d'Argentan
Intercom.
Etaient
présents
: BEAUVAIS
Laurent,
Président,
DELAUNAY
Daniel,
1”
Vice-président,
RUPPERT
Roger,
2°
Vice-président,
PICOT
Jean-Kiéber,
3°"
Vice-président,
BOSCHER
Isabelle,
4°
Vice-présidente,
LERAT
Michel,
6°"
Vice-président,
PAMIS
Pierre,
PICARD
Rémy,
BOURDELAS
Karine,
POTIRON
Hubert,
ECOBICHON
Florence.
Excusés
: GREARD
Jacques, gime
Vice-président,
LEDENTU
Nathalie,
SEJOURNE
Hubert.
Secrétaire
de
Séance
: BOSCHER
Isabelle
+
L'ASSEMBLEE
ETANT
LEGALEMENT
CONSTITUEE,
MONSIEUR
LE
PRESIDENT
OUVRE
LA
SEANCE
ORDRE
OÙ
JOUR
DELIBERATIONS Personnel
Territorial
DB2015-23
GRH
: Modification
du
tableau
des
effectifs.
DB2015-26
GRH
: Modification
du
tableau
des
effectifs.
Equipements
communautaires
DB2015-24
EQU
-
Médiathèque
François
Mitterrand
d'Argentan
Intercom
: 20
ans
-
demande
de
subvention
2015
DB2015-25
EQU
-
Médiathèque
Stéphane
Hessel
d'Argentan
Intercom
: demande
de
subvention
2015
QUESTIONS
DIVERSES
- Adhésion
à
l'agence
départementale
ingénierie
61
- Commune
de
Coulonces
: vente
d'une
parcelle
de
1264
m°
- Pacte
fiscal
et financier
58201523 GRH
[ OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
le Président
L'enseignement
des
percussions
africaines
était
jusqu’à
présent
assuré
par
l'association
KELEFA,
dans
le
cadre
d’une
convention
conclue
avec
la communauté
de
communes.
L'association
nous
a informé
de
son
impossibilité
de
prolonger
la
prestation
pour
cette
année.
H
est
donc
proposé
de
créer
un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
de
2°
classe
afin
de
permettre
le
maintien
de
cette
activité
par
l'embauche
de
l'animateur
de
l'association
sur
une
même
quotité
horaire
soit
cinq
heures
par
semaine.
Dans
lie cadre
de
la
redéfinition
des
missions
de
l'agent
du
service
logement,
il est
proposé
de
créer
un
poste
de
rédacteur
territorial.
En
effet,
les
missions
du
poste
occupé
par
cet
agent
contractuel
ne
correspondent
pas
à
celles
de
son
grade
actuel
d'attaché
territorial.
La
suppression
de
ce
poste
se
fera
lors
d’un
prochain
bureau
après
recueil
de
l'avis
du
comité
technique.
Vu
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriaie
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2015-41ADM
du
30
juin
2015
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
communautaire
au
président
et
au
bureau.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la modification
du
tableau
des
effectifs
de
l'établissement.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
: Adicle
1 :
Filière
culturelle
:
à
- de
procéder
à
la création
d’un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
selon
une
quotité
de
5/20"
Filière
administrative
:
- de
procéder
à
la création
d'un
poste
de
rédacteur
à
hauteur
de
80
%
d'un
temps
complet.
Adicle
2 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
DB2015-26
GRH
OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Madame
Isabelle
Boscher
Au
sein
d'une
école
primaire,
la
présence
d'un
assistant
de
vie
scolaire
est
nécessaire
à
hauteur
de
21.88%
d'un
temps
complet
afin
d'assister
un
enfant
en
difficulté
pendant
les
temps
périscolaires.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à la modification
du
tableau
des
effectifs
de
l'établissement.
Vu
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2015-41ADM
du
30
juin
2015
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
communautaire
au
président
et
au
bureau.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
:
Article
1
:
Filière
technique
:
- de
procéder
à
la création
d'un
poste
d'adjoint
technique
de
gère
classe
à
hauteur
de
21.88%
d'un
temps
complet.
Article
2
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
ARRIVEE
DE
MME
NATHALIE
LEDENTU
DB2015-24
EQU
OBJET
: MEDIATHEQUE
FRANÇOIS
MITTERRAND
D'ARGENTAN
INTERCOM
— 20 ANS
DEMANDE
DE
SUBVENTION
2015
|
Madame
Isabelle
Boscher
La
Médiathèque
François
Mitterrand
a ouvert
ses
portes
en
octobre
1895.
Elle
fêtera
donc
cette
année
son
vingtième
anniversaire.
A
cette
occasion,
un
important
programme
d'animations
sera
proposé
pour
valoriser
les
talents
et
les
savoir-faire
du
territoire.
De
nombreux
artistes,
artisans
d'art,
musiciens,
conteurs,
comédiens
…
ont
accepté
de
participer
à
l'évènement
dont
le temps
fort
se
déroulera
le samedi
10
octobre
2015.
Une
subvention
peut
être
perçue
auprès
de
la DRAC
de
Basse-Normandie.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2015-41ADM
du
30
juin
2015
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
communautaire
au
président
et
au
bureau.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
DECIDE
:
Article
1 :
De
solliciter
une
subvention
d'un
montant
de
1 000
€,
auprès
de
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Basse-Normandie,
pour
une
aide
au
financement
de
la
manifestation.
Article
2
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pauvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. 2015-25 EQU
OBJET
: MEDIATHEQUE
STEPHANE
HESSEL
D'ARGENTAN
INTERCOM
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
2015
Madame
isabelle
Boscher
Le
territoire
d'Argentan
Intercom
est
désormais
doté
de
deux
médiathèques
: - la médiathèque
F.
Mitterrand,
à
Argentan
et
- la
médiathèque
S.
Hessel,
à Trun
qui
a été
inaugurée
en
septembre
2014.
Argentan
Intercom
a
souhaité
créer
un
réseau
de
médiathèques
afin
d'offrir
un
service
de
lecture
publique
cohérent,
de
qualité
et
équitable. Pour
cela,
la
collectivité
a
procédé
au
recrutement
d'un
assistant
de
conservation
afin
de
renforcer
l'équipe
de
bénévoles.
Une
partie
de
ce
poste
peut
être
financée
par
une
subvention
de
la
DRAC
de
Basse-Normandie.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2015-41ADM
du
30
juin
2015
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
communautaire
au
président
et au
bureau.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
:
Article
1
:
De
solliciter
une
subvention
d’un
montant
de
10
000
€ auprès
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Basse-Normandie,
pour
un
soutien
au
financement
de
ce
poste,
au
titre
de
la 2°"
année.
Article 2
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
noîfification
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
QUESTIONS
DIVERSES
- Adhésion
à l'agence
départementale
ingénierie
61
Suite
à
une
sollicitation
du
conseil
départemental,
monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
bureau
qu'Argentan
Intercom
adhère
à
l'agence
départementale
ingénierie
61.
Cette
agence,
a vocation
à
pallier
au
retrait
de
l'Etat
en
matière
d'aide
à
l'ingénierie
(ex
ATESAT).
Le
coût
de
cette
adhésion
pour
la communauté
de
communes
est
de
11
000
euros
par
an,
sachant
que
dans
cette
dépense,
4
500
€
sont
déjà
à notre
charge
au
titre du
SATTEMA.
Le
bureau
donne
un
avis
favorable
à cette
adhésion.
- Commune
de
Coulonces
: vente
d’une
parcelle
de
1264
m°
La
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
la
Dives
était
propriétaire
d'un
terrain
au
lieu
dit
les
Marettes
sur
la
commune
de
Coulonces.
Le
garage
Thomas,
riverain
du
terrain
s'est
montré
intéressé
par
l'acquisition
de
celui-ci
pour
la somme
de
5 000
€.
H est
donc
proposé
de
céder
ce
terrain.
Une
délibération
en
ce
sens
sera
proposée
lors
du
prochain
conseil
communautaire.
-.Pacte
fiscal
et financier
Le
bureau
prend
connaissance
des
différents
scénarios
d'investissements
et
des
leviers
utilisables,
pour
le
financement
des
actions
de
la communauté
de
communes.
Ces
éléments
seront
présentés
lors
de
la
réunion
du
conseil
des
maires
du
29
septembre
prochain.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h00
Bureau
Communautaire
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARGENTAN
INTERCOM
ARGENTAN
INTERCOM
DEPARTEMENT
RELEVE
DE
CONCLUSIONS
DE
L'ORNE
SEANCE
DU
MARDI
29 SEPTEMBRE
2015
Etaient
présents:
BEAUVAIS
Laurent,
Président,
DELAUNAY
Daniel,
1%
Vice-président,
RUPPERT
Roger,
2%
Vice-président,
PICOT
Jean-Kiéber,
3%
Vice-président,
BOSCHER
Isabelle,
4%
Vice-présidente,
GREARD
Jacques,
°°
Vice-président,
LERAT
Michel,
6%
Vice-président,
PAVIS
Pierre,
PICARD
Rémy,
SEJOURNE
Hubert,
BOURDELAS
Karine,
POTIRON
Hubert,
ECOBICHON
Florence.
Excusée
: LEDENTU
Nathalie,
Secrétaire
de
Séance
: BOSCHER
Isabelle
e
L'ASSEMBLEE
ETANT
LÉGALEMENT
CONSTITUEE,
MONSIEUR
LE
PRESIDENT
OUVRE
LA
SEANCE
- Approbation
du
compte
rendu
du
15
septembre
2015 Défibérations 7
PERSONNEL
TERRITORIAL
DB2015-27GRH
: Modification
du
tableau
des
effectifs
- rectification
&°
EDUCATION
DB2015-28
EDU
: Temps
d'Activités
Périscolaires
: demande
de
subvention
auprès
de
la
DRAC
de
Basse-Normandie
Questions
diverses
- Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d'information
du
Demandeur
- Pacte
fiscal
et financier
| DE2018-27 GRH
OB4ET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
- RECTIFICATION
}
Monsieur
le Président
Lors
de
la
réunion
du
bureau
communautaire
du
15
juillet
dernier,
il
a
été
procédé
à
des
modifications
du
tableau
des
effectifs
afin
d'ajuster
le temps
de
travail
des
agents
du
service
éducation
avec
les
nouveaux
plannings.
L'une
des
modifications
proposées
consistait
en
la
baisse
du
temps
de
travail
d'un
poste
d'adjoint
technique
de
2°"
classe
de
90
à
80
%.
Au
terme
de
quelques
semaines
de
fonctionnement,
il
convient
de
retirer
cette
mesure,
et
de
baisser
la
quotité
horaire
de
la
façon
suivante
: de
90
à 81%
d'un
emploi
à temps
plein
soit
de
31,5
à 28,35
heures
par
semaine.
Vu
le
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
97. Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2015-41ADM
du
30
juin
2015
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
communautaire
au
président
et
au
bureau.
Vu
la
délibération
du
bureau
communautaire
n°DB2015-19GRH
du
15
juillet
2015
portant
service
Education
- modification
de
temps
de
travail.
Considérant
qu'i
convient
de
procéder
à
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
l'établissement.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITE
DECIDE
:
Article
1
:
De
retirer
la
modification
portant
de
90%
à
80%
la
quotité
horaire
d'un
adjoint
technique
de
délibération
du
bureau
communautaire
n°DB20165-19GRH
du
15
juillet
2015
2"
classe
comme
indiqué
dans
la
52
Filière
technique
:
- de
procéder
à
la
modification
suivante
au
sein
du
tableau
des
effectifs:
soit
de
porter
la
quotité
horaire
hebdomadaire
de
34.5
heures
à 28.35
heures,
d'un
poste
d'adjoint
technique
de
2°%
classe.
Article
2
:
rade
statut
quotité
antérieure
quotité
proposée
g
{pour
information)
{en
%
d’un
ETP)
{en
%
d’un
ETP)
adjoint technique
de
2°"
classe
. Étulaire
90
81
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DB2015-28
EDU
OBseEr
: TEMPS
D'ACTIVITES
PERISCOLAIRES
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA DRAC
DE
BASSE-NORMANDIE
Madame
Isabelle
BOSCHER
Argentan
Intercom
s'est
engagé
depuis
la
rentrée
2014,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires,
à
proposer
des
projets
culturels
et artistiques
en
partenariat
avec
ses
équipements
communautaires.
Pour
enrichir
les
projets
et
pour
mettre
en
place
des
animations
spécifiques
qui
supposent
des
capacités
particulières,
H
est
nécessaire
de
faire
appel
à
des
intervenants
extérieurs.
Ils
apporteront
des
connaissances
et
des
compétences
spécifiques
et
spécialisées
que
les
animateurs
ne
possèdent
pas. Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2015-41ADM
du
30
juin
2015
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
communautaire
au
président
et
au
bureau.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITE
DECIDE
:
Article
1
:
De
solliciter
une
subvention,
au
taux
le
plus
élevé,
auprès
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Basse-Normandie
pour
permettre
l'organisation
de
ces
interventions
Article 2
:
La
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunai
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
QUESTIONS
DIVERSES
- Plan
Partenarial
de
Gestion
de
ta
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
du
Demandeur
L'article
97
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
« ALUR
»
prévoit
que
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
doté
d’un
programme
local
de
l'habitat
a
l'obligation
d'élaborer
un
Plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et d’information
du
demandeur
(PPGDLSID)}.
Ce
plan
doit
définir
les
orientations
retenues
par
l'établissement
concernant
:
-
D'une
part
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
de
gestion
partagée
de
la
demande,
afin
de
permettre
un
traitement
plus
efficace
et
plus
transparent
des
demandes
de
logements
sur
ie territaire
intercommunai
;
=
D'autre
part,
les
modalités
locales
mises
en
place
pour
répondre
aux
obligations
d'information
renforcées
prescrites
par
la loi.
Destiné
à être
rendu
public
et
largement
diffusé,
le
plan
se
veut
être
un
outil
opérationnel.
Ainsi,
i
décrit
entre
autre,
les
modalités
d'organisation
mises
en
œuvre
concrètement
sur
le
territoire,
permettant
de
répondre
aux
besoins
d'information
des
demandeurs
de
logement
social,
1} arrête
égatement
les
fonctionnalités
assurées
par
le
dispositif
de
gestion
partagée
de
la demande.
Les
communes,
les
bailleurs
sociaux,
les
acteurs
locaux
œuvrant
dans
le
domaine
du
logement
seront
associés
à
l'élaboration
de
ce
plan
au
travers
de
leur
participation
à la conférence
intercommunale
du
logement.
En
effet,
cette
conférence
a
pour
mission
d'élaborer
le
PPGDLSID.
Des
délibérations
en
ce
sens
seront
donc
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
prochain
conseil
communautaire.
- Pacte
fiscal
et financier
Le
président
informe
les
membres
du
bureau,
qu'une
réunion
du
conseil
des
maires
se
déroulera
ce
mardi
29
septembre
à
19h00.
H
sera
fait
une
présentation
des
éléments
étudiés
lors
du
bureau
du
15
septembre
dernier.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19h00.
Bureau
Communautaire
C OMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARGENTAN
INTERCOM
ARGENTAN
INTERCOM
DEPARTEMENT
RELEVE
DE
CONCLUSIONS
DE
L'ORNÉ
SEANCE
DU
22
OCTOBRE
2015
Etaient
présents
: BEAUVAIS
Laurent,
Président,
DELAUNAY
Daniel,
1%
Vice-président,
RUPPERT
Roger,
2°
Vice-
président,
PICOT
Jean-Kiéber,
3°
Vice-président,
BOSCHER
Isabelle,
4°
Vice-présidente,
GREARD
Jacques,
5°°°
Vice-président,
LERAT
Michel,
6°7°
Vice-président,
LEDENTU
Nathalie,
PICARD
Rémy,
BOURDELAS
Karine,
POTIRON
Hubert,
ECOBICHON
Florence.
Excusés
: PAVIS
Pierre,
SEJOURNE
Hubert.
Secrétaire
de
Séance
: BOSCHER
Isabelle
+
L'ASSEMBLEE
ETANT
LEGALEMENT
CONSTITUEE,
MONSIEUR
LE
PRESIDENT
OUVRE
LA
SEANCE Ordre
du
Jour
Approbation
du
compte
rendu
du
29
septembre
2015
Délibérations &7
TRAVAUX
— VOIRIE
- ECLAIRAGE
PUBLIC
— BATIMENT
DB2015-29
TVX
: Aménagement
du
centre-bourg
de
Coulonces
- demande
de
subvention
&°
EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES
DB2015-30
EQU
Médiathèques
d'Argentan
Intercom
-
Renouvellement
du
Contrat
Territoire-demande
de
subvention
2015 Question
diverse
- Point
sur
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
DE 2015-29 TX
OBJET
: AMENAGEMENT
DU
CENTRE-BOURG
DE
COULONCES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
voirie,
Argentan
Intercom
a
été
sollicité
par
la
commune
de
Coulonces
afin
de
réaliser
un
aménagement
de
la voirie
sécurisant
l'accès
au
bourg
de
la commune.
En
effet,
la
configuration
de
l'accès
au
bourg
nécessite
des
aménagements
de
sécurité
importants.
Une
étude
de
sécurisation
des
accès
a
donc
été
réalisée
par
un
maître
d'œuvre
afin
de
formaliser
un
projet
d'aménagement
plus
global,
incluant
la
création
d'un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales.
L'ensemble
des
aménagements
de
sécurité
ont
été
pris
en
charge
par
la
commune
pour
un
montant
HT
de
23
520
€,
tandis
qu'Argentan
Intercom
a
pris
à
sa
charge
la création
d’un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales.
Le
plan
de
financement
de
ce
projet
est
le suivant
:
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Travaux
de
réseaux
d'eau
pluviale
14
830
€
Etat
DETR
6200€
Argentan
Intercom
8630€
{fonds
propres)
Totai
14
830 €
14
830
€
Une
subvention
au
titre de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
est
possible.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2015-41ADM
du
30
juin
2015
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
communautaire
au
président
et
au
bureau.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITE
DECIDE
:
Atticie
1
:
De
solliciter
une
subvention
de
6 200
€ auprès
de
l'Etat
au
titre
de
l'enveloppe
de
DETR.
Article
2
:
D'autoriser
le
Président
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
ce
dossier.
Aricle 3
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
DB 2015-30-FQU
OBJET
: MEDIATHÈQUES
D'ARGENTAN
INTERCOM
- RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
TERRITOIRE-DEMANDE
DE
SUBVENTION
2015
|
Par
une
délibération
du
6
octobre
2015,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
la
reconduction
du
contrat
territoire
lecture
pour
une
nouvelle
période
de
3 ans
(2015-2018)
Pour
rappel,
Les
axes
suivants
ont
été
retenus :
Axe
1 : Mise
en
place
du
réseau
des
médiathèques
Argentan
Intercom
avec
l'intégration
de
la médiathèque
de
Trun
dans
ce
réseau.
Axe
2 : La
médiathèque
« 3°"
lieu
» et « tiers-lieu
». Axe
3
: Le
renforcement
des
accès
aux
ressources
numériques.
Axe
4
: L'animation
du
réseau
des
partenaires.
I convient
donc
désormais
de
solliciter
les
subventions
au
titre de
l'année
2015
auprès
de
la
DRAC
de
Basse
Normandie.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2018-41ADM
du
30
juin
2016
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
communautaire
au
président
et au
bureau.
Vu
ta
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2015-102EQU
du
8
octobre
2015
portant
renouvellement
du
contrat
territoire
lecture
pour
la période
de
septembre
2015
à
septembre
2018.
Considérant
qu'il
convient
de
solliciter
une
subvention
de
20
000
€
auprès
de
la
DRAC
de
Basse
Normandie
au
titre
de
l'année
2015
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
:
Article
1
:
De
solliciter
dans
le
cadre
du
contrat
territoire
lecture,
auprès
de
la
direction
des
affaires
culturelles
de
Basse
Normandie,
une
aide
financière
de
20
000
€
au
titre
de
l'année
2015.
Article
2 :
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
la Vice-présidente
déléguée
à signer
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Question
diverse
- Point
sur
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
Suite
à
l'officialisation
de
la
proposition
de
nouveau
schéma
intercommunal
par
Madame
le
Préfet,
Monsieur
le
Président
engage
un
débat
afin
d'obtenir
une
position
de
principe
du
bureau
sur
cette
proposition.
L'ensemble
des
communes
ainsi
qu'Argentan
Intercom
ont
déjà
reçus
le
projet
et
sont
tenus
d'émettre
un
avis
dans
les
2
mois,
soit
au
plus
tard
le
15
décembre
prochain.
il
est
donc
convenu
que
le
conseil
communautaire
se
prononce
sur
le
proiet
de
schéma
lors
de
son
conseil
communautaire
du
15
décembre
et
que
les
communes
aient
elle-même
délibérées
en
amont.
Après
discussion,
les
membres
de
bureau
valident
la
proposition
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
issue
de
la
réunion
de
CDCI
du
12
octobre
dernier.
lis s'accordent
sur
la pertinence
de
la carte
proposée
pour
le secteur
d'Argentan,
au
regard
notamment
de
la notion
de
bassin
de
vie
et de
cohérence
territoriale.
H
est
par
ailleurs,
demandé
aux
services
qu'une
note
explicative
soit
transmise
à
l'ensemble
des
communes
membres
de
l'établissement
afin
de
faire
part
de
ceite
position
du
bureau
communautaire
et
de
l'accompagner
d'un
argumentaire
justifiant
cette
position
au
regard
des
dispositions
de
la
loi
Notre.
Monsieur
Président
précisant
bien
que
chaque
commune
reste
libre
de
l'avis
qui
sera
formulé.
Cet
avis
devra
également
porter
sur
les
syndicats
d'eau
et
d'assainissement,
sur
les
SCOT
et
les
parcs
naturels
régionaux.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h30 DELIBERATIONS
D2015-105
ADM
OBJET
:
MISE
A
DISPOSITION
DE
BIENS
PAR
LA
VILLE
D'ARGENTAN
A
ARGENTAN
INTERCOM
POUR
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
SCOLAIRE
ET
PÉRISCOLAIRE Monsieur
le
Président
Argentan
Intercom
assure
depuis
le
1%
janvier
2014
des
compétences
en
matière
scolaire
(construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
prééiémentaire
et
élémentaire)
et
périscolaire
(fourniture
et
service
de
repas
dans
les
cantines
scolaires,
accueil
des
enfants
dans
les
garderies
scolaires
et
programmation
et
organisation
des
temps
d'activités
périéducatives
définis
par
la réforme
des
rythmes
scolaires).
Conformément
à
l'article
L.1321-
1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
ceux
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la situation
juridique,
l'état des
biens
et l'évaluation
de
la remise
en
état
de
ceux-ci.
Ce
procès-verbal
précise
les
biens
immobiliers
et
mobiliers
mis
à
disposition.
Les
parties
s'accordent
également
pour
permettre
à
la
commune
d'Argentan,
lorsqu'elle
n'a
pas
d'autres
possibilités,
d'utiliser
les
écoles
comme
bureaux
de
vote.
À
la date
de
signature
de
ia
convention,
les
écoles
utilisées
comme
bureaux
de
vote
sont :
l'école
Vincent
Muselli
: bureau
n°2,
d'école
Jacques
Prévert
-Hal
d'entrée
: bureau
n°4,
école
Jean
de
la
Fontaine
: bureau
n°6,
-l'école
Victor
Hugo
: bureau
n°7,
l'école
Fernand
Léger
-Salle
de jeux
et cantine
: bureaux
8 et 9,
école
Anne
Frank
—Hali
d'entrée
et Cantine
: bureaux
12
et
13.
La
mise
à
disposition
a
lieu
à
titre
gratuit
et
pour
une
durée
illimitée.
La
communauté
de
communes
assume
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à
l'exception
du
pouvoir
d’aliénation.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1321-71
à L
1321-65
et
L6241-5
Hi alinéa
?
Vu
Farrêté
préfectorat
du
29
mai
2013,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2013,
portant
création
et
dénomination
de
la
Communauté
de
communes
Argentan
Intercom
au
1° janvier
2014
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2013
portant
extension
des
compétences
de
l'EPCI,
au
4%
janvier
2014,
aux
compétences
relevant
du
domaine
scolaire
et
périscolaire
:
Considérant
la
définition
des
compétences
scolaire
(construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire)
et
périscolaire
(fourniture
et
service
de
rèpas
dans
les
cantines
scolaires,
accueil
des
enfants
dans
les
garderies
scolaires
et
programmation
et
organisation
des
temps
d'activités
péri
éducatives
définis
par
la
réforme
des
rythmes
scolaires) ;
Considérant
la
nécessité
d'approuver
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
immobiliers
et
mobiliers
nécessaires
aux
compétences
scolaire
et périscolaire
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
:
*
D'approuver
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
biens
immobiliers
et
mobiliers
nécessaires
aux
compétences
scolaire
et
périscolaire
exercées
par
Argentan
Intercom.
* D'autoriser
M.
le
Président
à signer
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
de
ces
biens.
D2015-106
ADM
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
D'ARGENTAN
INTERCOM
A
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DU
SYNDICAT
DE
L'ÉNERGIE
DE
L'ORNE
{SE61) En
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité,
le
Comité
syndical
du
Syndicat
de
l'Énergie
de
l'Orne
(Se61)
se
doit
de
créer
avant
le
31
décembre
2015
une
commission
consultative
visant
à
coordonner
l'action
de
ses
membres
dans
le
domaine
de
l'énergie.
L'objectif
est
de
permettre
aux
collectivités
représentées,
une
mise
en
cohérence
de
leurs
politiques
d'investissement
et
un
échange
de
données.
Elle
doit
aussi
permettre
au
Se61
d'intervenir
afin
d'apporter,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
l'expertise
nécessaire
à
l'élaboration
d'un
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAEËT)
ainsi
qu'à
la
réalisation
d'actions
dans
le domaine
de
l'efficacité
énergétique.
Cette
commission
consultative
doit
être
composée
d'un
nombre
égal
de
délégués
du
syndicat
et
de
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
soit
29
délégués
du
Se61
et
29
délégués
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale. Le
Se61
ayant
procédé,
lors
de
son
assembiée
générale
du
7
octobre
2015,
à
la
désignation
de
29
délégués
qui
siégeront
à
cette
commission,
il
appartient
alors
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
désigner
leurs
délégués
avant
la
réunion
d'installation
de
cette
commission
qui
aura
lieu
le
9
décembre
2015.
Vu
l'article
198
de
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
;
Vu
farticle
L
2224-37-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
création
de
la
commission
consultative
devant
notamment
être
créée
entre
toute
autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité
;
Vu
le
deuxième
alinéa
du
IV
de
l'article
L
2224-31
définissant
notamment
les
compétences
exercées
par
toute
autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité.
Considérant
la création
de
la commission
consultative
du
Syndicat
de
l'Énergie
de
l'Orne
:
Considérant
la
demande
du
Syndicat
de
l'Énergie
de
l'Orne
relative
à
la
désignation
d'un
délégué
de
la
Communauté
de
communes
Argentan
Intercom
au
sein
de
sa
Commission
consultative
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
désignation
de
délégué,
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
siège
de
droit :
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
un
délégué
d'Argentan
Intercom
au
sein
de
la
Commission
consultative
du
Syndicat
de
l'Énergie
de
l'Ome.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE :
* De
désigner
M.
PICOT
Jean-Kléber,
en
tant
que
délégué,
pour
représenter
la communauté
de
communes
Argentan
Intercom
au
sein
de
la
commission
consultative
du
Syndicat
de
l'Énergie
de
Orne.
1
AD
OBuET
: POLE
D'ÉQUILIBRE
TERRITORIAL
ET RURAL :
DESIGNATION
DE REPRESENTANTS
AU SEIN DU COMITE
DE PROGRAMMATION
LEADER
|
Monsieur
le Président
Le
Pôle
d'Équilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
d'Argentan
Pays
d'Auge
Ornais
et
Pays
d'Ouche
(PETR
PAPAO/Pays
d'Ouche)
a
été
retenu
en
avril
2015
par
le
conseil
régional
de
Basse-Normandie
pour
porter
un
nouveau
programme
européen
«
LEADER
»
pour
la
période
2015-2020.
Le
territoire
relevant
du
périmétre
du
PETR
PAPAO/Pays
d'Ouche
s'est
ainsi
vu
attribuer
une
dotation
de
fonds
européens
de
2
585
089
€
afin
de
soutenir
divers
projets
locaux
touchant
aux
thématiques
du
développement
économique,
de
la
diversification
agricole,
des
services
à
la
population,
du
tourisme,
de
la
valorisation
du
patrimoine,
de
la
transition
énergétique
ou
encore
à
la
connaissance
du
territoire
et aux
actions
de
coopération
avec
d'autres
partenaires.
Ce
programme
sera
géré
par
un
organe
décisionnel:
le
Comité
de
Programmation.
Celui-ci
prendra
les
décisions
d'attribution
de
subventions
pour
les
dossiers
qui
seront
présentés
et
procédera
aux
évolutions
éventuelles
à
apporter
au
programme
durant
sa
période
de
mise
en
œuvre.
En
tant
que
membre
du
PETR
PAPAO/Pays
d'Ouche,
ce
dernier
a
proposé
à
la
Communauté
de
communes
Argentan
Intercom
de
siéger
au
sein
du
Comité
de
programmation
«
LEADER
».
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
programme
européen
«
LEADER
»
pour
la
période
2015-2020 ;
Considérant
la
création
du
Comité
de
Programmation
du
programme
européen
« LEADER
»
porté
par
le
PETR
PAPAO/Pays
d'Ouche
;
Considérant
la
demande
du
PETR
PAPAO/Pays
d'Ouche
relative
à
la désignation
de
représentants
de
la Communauté
de
communes
Argentan
intercom
au
sein
du
Comité
de
programmation
« LEADER
» ;
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
les
représentants
d'Argentan
Intercom
au
sein
du
Comité
de
programmation
« LEADER
»,
dont
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITE
DÉCIDE
:
*
De
désigner
M.
BEAUVAIS
Laurent,
en
tant
que
membre
titulaire
et
M.
PICARD
Rémy,
en
tant
que
membre
suppléant
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
Argentan
Intercom
au
sein
du
Comité
de
Programmation
« LEADER
»
porté
par
le
PETR
PAPAO/Pays
d'Ouche.
D20TE-TI FIN
OBJET
: BUDGET
ANNEXE
SERVICE
COMMUN
DE
RESTAURATION
COLLECTIVE
—
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
|
Monsieur
RUPPERT
Roger
En
2014,
la
nécessité
d'équiper
la
cuisine
centrale
d’une
solution
de
gestion
informatique
avait
donné
lieu
à
une
consultation
et
à
la
notification
d'un
marché
public.
Le
logiciel
retenu
permet
de
gérer
les
stocks
et
les
approvisionnements,
de
suivre
les
coûts
de
production,
de
prendre
en
compte
les
impératifs
sanitaires
{dates
de
péremption,
allergènes...).
Les
crédits
budgétaires
alloués
à cet
investissement
n'ont
pas
pu
être
reportés
au
titre
des
«
restes
à
réaliser
»
puisque
la
mise
en
place
du
service
commun
a donné
lieu
à
la
création
d'un
nouveau
budget
annexe
dans
le
giron
communautaire. L'installation
de
l'application
étant
achevée,
il y
a
lieu
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
mandatement
des
prestations
réalisées
par
Péditeur. Vu
l'article
L
1612-11
du
code
générai
des
collectivités
territoriales
;
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
:
* D'adopter
la
deuxième
décision
modificative
portant
sur
le budget
annexe
de
restauration
collective
selon
les
termes
suivants
:
dépenses
de
fonctionnement : nature
:
:
-
a
ILE
=
=
fonction
[|gestionnairel
libellé
du
compte
montant
chapitre
articte
022
022
o1
dépenses
imprévues
de
fonctionement
-5 000,00!
023
023
01
virement
à
la section
d'investissement
recettes
de
fonctionnement
:
nature
chapitre
article
fonction
|gestionnairel
fibelté
du
compte
montant
021
021
01
virement
de
la section
de
fonctionnement
5 009,00
dépenses
d'investissement : nature
artice
205
251
concessions
et
droits
simitaires,
brevets,
licences...
4
205
56
concessions
et droits
similaires,
brevets,
licences.
1164,
020
01
dépenses
imprévues
d'investissement
-820, RE
fonction
{gestionnai
Hibetlé
du
compte
montant
D2015-119
FIN
OBJET
: AVENANT
N°4
A
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
AVEC
LA
VILLE
D'ARGENTAN
—
DOSSIER
AMENAGEMENT
DES
ESPACES
PUBLICS
: REQUALIFICATION
DE
L’AXE
VAL
D'ORNE
— LYAUTEY
Monsieur
RUPPERT
Roger
Dans
le
cadre
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
portant
sur
le
quartier
Saint
Michel,
ia
commune
d'Argentan
et
Argentan
Intercom
se
sont
engagées
à
réaliser
des
travaux
d'aménagement.
Ces
travaux
sont
retracés
dans
la
convention
« ANRU
»
signée
par
l'ensemble
des
partenaires
le 28 juin
2007.
En
vue
d'optimiser
la coordination
de
ces
opérations,
la commune
d'Argentan
a délégué
à Argentan
Intercom,
par
délibération
en
date
du
22
novembre
2010,
la
maîtrise
d'ouvrage
portant
sur
les
travaux
d'aménagements
urbains
relatifs
à
la
requalification
de
l'axe
Val
d'Ome
-— Lyautey.
Cette
délégation
faisait
l'objet
d'une
convention
qui
retraçait
les
travaux
à
la
charge
de
la
commune,
comprenant
les
travaux
de
terrassements,
les
plantations,
la
fourniture
et
la
pose
de
mobilier
urbain,
ainsi
que
l'entretien
de
1°°
année
des
plantations.
L'ensemble
s'élevait
à
un
montant
prévisionnel
de
111
897,53
€
HT
; soit
133
829,48
€ TTC.
Cette
opération
étant
maintenant
terminée
et
le
décompte
général
et
définitif
des
travaux
ayant
été
établi,
il
convient
de
fixer
définitivement
la
participation
due
par
la
commune
d'Argentan
pour
cette
délégation,
tel
qu'elle
résulte
du
paiement
des
marchés
correspondants. Le
coût
total
des
travaux
s'est
élevé
à
134
080,43
€
TTC,
auquel
il convient
d'ajouter
la
maîtrise
d'œuvre
(6,8
%}
soit
9
117,47
€
TTC
et
les
révisions
de
prix
pour
8
092,
72
€ TTC,
ce
qui
représente
un
montant
global
de
151
290,62
€ TTC.
En
conséquence,
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
concernant
les
travaux
d'aménagements
urbains
relatifs
à
la
requalification
de
l'axe
Val
d'Orne
—
Lyautey
signée
entre
les
deux
parties
en
2041,
consiste
à
définir
le
montant
total
de
lopération
mis
à la charge
de
la commune
d'Argentan.
Celui-ci
ressort
à la
somme
de
151
290,62
€ TTC.
{N.B.
Les
montants
sont
indiqués
en
TTC,
en
raison
du
changement
du
taux
de
TVA
intervenu
en
cours
d'opération).
Vu
la
loi
n°
85-704
du
13
juillet
1985
modifiée
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
et
notamment
les
articles
3,
4 et 5; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
D2010-13110G
en
date
du
16
novembre
2010
approuvant
et
autorisant
la
signature
de
la
convention
par
laquelle
la
commune
d'Argentan
a
délégué,
au
profit
d'Argentan
Intercom,
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
opérations
d'aménagements
urbains
relatifs
à la requalification
de
l'axe
Val
d'Orne
-- Lyautey
:
Vu
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
relative
à
cet
effet
et
signée
entre
les
deux
parties
le
31
janvier
2011
et
le
40
février
2011.
Considérant
qu'if
convient
d'établir
le
montant
définitif
des
travaux
délégués
au
vu
des
paiements
des
marchés
réalisés
pour
cette
opération.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE :
*
D'approuver
l'avenant
n°1
à
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
ayant
pour
effet
de
porter
le
montant
total
des
travaux
délégués
pour
les
opérations
d'aménagements
urbains
relatifs
à la requalification
de
l'axe
Vai
d'Orne
- Lyautey
sur
la
commune
d’Argentan
à
la
somme
de
151
290,62
€ TIC.
* D'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
reprenant
les
dispositions
ci-dessus
exposées.
OBJET
: GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
LA
VILLE
D'ARGENTAN
ET
LA
CDC
ARGENTAN
INTERCOM
—
ACHAT
DE
FOURNITURES
POUR
LES
BATIMENTS Monsieur
PICOT
Jean-Kléber
La
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
et
la
vile
d'Argentan
pourraient
créer
un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d'un
marché
public
relatif à l'achat
de
fournitures
pour
les
bâtiments.
Les
groupements
de
commandes
sont
organisés
par
l'article
8
du
Code
des
marchés
publics
et
notamment
son
2°,
selon
lequel
un
groupement
de
commandes
peut
être
constitué
« entre
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
».
Le
code
des
marchés
publics
prévoit
également
qu'une
convention
constitutive
doit
être
signée
entre
les
membres
du
groupement,
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Celle-ci
prévoit
que
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
sera
la
ville
d'Argentan,
représentée
par
son
Maire,
et
que
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
du
groupement
sera
celle
du
coordonnateur,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
8
VIE
du
code
des
marchés
publics.
La
CAO
est
constituée
selon
le
type
de
procédure
choisie
(adaptée
ou
formalisée),
en
procédure
formalisée
la
CAO
est
la
CAG
du
coordonnateur
mise
en
place
conformément
à
l'article
22
du
Code
des
marchés
publics;
en
procédure
adaptée
la
CAO
est
celle
correspondante
à
la procédure
interne
mise
en
place
par
le coordonnateur
pour
ses
marchés
passés
en
procédure
adaptée.
Le
coordonnateur
organise
la
consultation
selon
la
procédure
de
f'appel
d'offre,
conformément
à
l'article
26.du
Code
des
marchés
publics.
Ainsi,
la
procédure
suivie
pour
le
choix
de
l'offre
est
celle
du
coordonnateur
dans
le
cadre
des
marchés
passés
en
procédure
formalisée. En
tant
que
coordonnateur,
la
ville
d'Argentan
signera,
notifiera
et
assurera
l'exécution
du
marché
au
nom
des
membres
du
groupement
de
commandes.
Toutefois,
s’il est
convenu
que
le coordonnateur
vérifie
que
les
prestations
correspondent
aux
exigences
des
clauses
du
marché,
il
est
bien
entendu
que
chaque
membre
du
groupement
de
commandes
assurera
seul
le
paiement
des
prestations
correspondant
à
ses
propres
besoins.
Vu
le
Code
des
marchés
publics
et
notamment
son
article
8
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
des
groupements
de
commandes; Considérant
le
souhait
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
la ville
d'Argentan
afin
de
passer
un
marché
public
relatif à
l'achat
de
fournitures
pour
les
bâtiments
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITE
DECIDE
:
*
De
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
communes
Argentan
Intercom
et
la
ville
d’Argentan
pour
la
passation
d'un
marché
public
relatif à
l'achat
de
fournitures
pour
les
bâtiments.
*
De
désigner
la
ville
d'Argentan,
représentée
par
son
Maire,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
ayant
pouvoir
de
signer,
notifier
et
d'assurer
l'exécution
du
marché
au
nom
des
membres
du
groupement
de
commandes.
* D'autoriser
à
ce
que
la
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
soit
celle
du
coordonnateur
conformément
aux
dispositions
de
l'article
8 VI
du
Code
des
marchés
publics.
* D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier. D2015-109
TVX
OBJET
: CREATION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
AVEC
LA
VILLE
D'ARGENTAN
POUR
UNE
MISSION
D'AUDIT
COMMUN
DU
PATRIMOINE
IMMOBILIER
EN
VUE
DE
L'ELABORATION
D'UN
SCHEMA
DIRECTEUR
DE
GESTION
IMMOBILIÈRE
Monsieur
PICOT
Jean-Kléber
La
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
et
la
ville
d'Argentan
pourraient
créer
un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d'un
marché
public
de
prestations
intellectuelles
concernant
une
mission
d'audit
commun
du
patrimoine
immobilier
en
vue
de
l'élaboration
d'un
schéma
directeur
de
gestion
immobilière.
Les
groupements
de
commandes
sont
organisés
par
l'article
8
du
Code
des
marchés
publics
et
notamment
son
2°,
selon
lequel
un
groupement
de
commandes
peut
être
constitué
«
entre
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
».
Le
code
des
marchés
publics
prévait
également
qu'une
convention
constitutive
doit
être
signée
entre
les
membres
du
groupement,
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Celle-ci
prévoit
que
le
coordonnateur
du
groupement
de
commande
sera
la
ville
d'Argentan,
représentée
par
son
Maire,
et
que
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
du
groupement
sera
celle
du
coordonnateur,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
8
VII
du
Code
des
marchés
publics.
La
CAO
est
constituée
selon
le
type
de
procédure
choisie
(adaptée
ou
formalisée),
en
procédure
formalisée
la
CAO
est
la
CAO
du
coordonnateur
mise
en
place
conformément
à
l'article
22
du
Code
des
marchés
publics:
en
procédure
adaptée
la
CAO
est
celle
correspondante
à
la
procédure
interne
mise
en
place
par
le coordonnateur
pour
ses
marchés
passés
en
procédure
adaptée.
Le
coordonnateur
organise
la
consultation
selon
la
procédure
adaptée,
conformément
aux
articles
26
et
28
du
Code
des
marchés
publics.
Ainsi,
la
procédure
suivie
pour
le choix
de
l'offre
est
celle
du
coordonnateur
dans
le cadre
des
marchés
passés
en
procédure
adaptée. En
tant
que
coordonnateur,
la
ville
d'Argentan
signera
et
notifiera
le
marché,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s'assurant
de
sa
bonne
exécution.
Vu
le
Code
des
marchés
publics
et
notamment
son
article
8
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
des
groupements
de
commandes; Considérant
le
souhait
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
la
ville
d'Argentan
afin
de
passer
un
marché
public
de
services
relatif
à
une
mission
d'audit
commun
du
patrimoine
immobilier
en
vue
de
l'élaboration
d'un
schéma
directeur
de
gestion
immobilière.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITE
DECIDE
:
*
De
créer
un
groupement
de
commande
entre
la
Communauté
de
Communes
Argentan
Intercom
et
la
ville
d'Argentan
pour
la
passation
d'un
marché
public
de
services
relatif
à
une
mission
d'audit
commun
du
patrimoine
immobilier
en
vue
de
l'élaboration
d'un
schéma
directeur
de
gestion
immobilière.
*
De
désigner
la
ville
d’Argentan,
représentée
par
son
Maire,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
ayant
pouvoir
de
signer
et
notifier
le
marché.
* D'autoriser
à
ce
que
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
soit
celle
du
coordonnateur
conformément
aux
dispositions
de
l'article
8 Vi
du
Code
des
marchés
publics.
* D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
D2015-110
URB
[OBJET
: PLUI
: APPROBATION
DU
FLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Monsieur
LERAT
Michel
1.
Rappel
de
la
procédure
: de
la
prescription
à
l'arrêt
Prescription Par
délibération
en
date
du
5 juin
2012,
le conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
pays
d'’Argentan
a
prescrit
la
révision
générale
des
PLU
d’Argentan,
Sarceaux,
Fontenai-sur-Orne
et
Aunou-le-Faucon,
des
POS
de
Sai
et
Sévigny
et
dote
les
communes
de
Saint-Loyer-des-Champs,
Marcei,
Saint-Christophe-le-Jajolet,
Juvigny-sur-Ome
et
Bailleul
d’un
document
d'urbanisme,
par
l'élaboration
d'un
Plan
Locai
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ).
Le
périmètre
d'élaboration
du
PLUI
a
ensuite
été
étendu
à
la
commune
de
Vrigny
par
délibération
en
date
du
16 juillet
2013.
La
rédaction
des
documents
s'étant
déroulées
principalement
avant
l'année
2015,
les
dénominations
de
Marcei,
Saint-Christophe-le-
Jajoiet,
Saint-Loyer-des-champs
et Vrigny
sont
maintenues
dans
le
PLUI
malgré
la création
de
la commune
nouvelle
de
Boischampré,
regroupant
ces
4
communes
au
1°
janvier
2015.
Cependant,
du
point
de
vue
administratif,
la
commune
de
Boischampré
s’est
substituée
aux
4 communes
dans
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI
à
partir
du
1” janvier
2015. QObiectifs L'élaboration
du
PLUÏ
a
pour
objectifs
:
"
Anticiper
et
mieux
maîtriser
le
développement
du
territoire
dans
les
10-15
ans
à
venir
avec
la
mise
en
place
d'une
planification
urbaine
intercommunale
;
“Maintenir
un
équilibre
entre
ville
et campagne
en
permettant
le développement
raisonné
des
bourgs
et hameaux
structurés
;
“Lutter
contre
l'étalement
urbain
et
maîtriser
la péri-urbanisation
;
=
Dans
une
optique
de
reconquête
démographique,
offrir
de
nouvelles
conditions
d'accueil
sur
le territoire
afin
de
répondre
:
-
aux
besoins
des
populations
en
place,
-
aux
besoins
des
populations
à venir,
-
aux
parcours
résidentiels
des
ménages :
“Prendre
en
compte
et
préserver
les
besoins
en
surfaces
agricoles
;
“__
Adapter
les
règles
d'urbanisme
aux
nouvelles
normes
de
performance
énergétique
et aux
nouvelles
formes
d'habitat
:
*__
Prendre
en
compte
les
évolutions
récentes
en
matière
de
Plan
de
prévention
des
risques
d'inondations,
de
mise
à jour
des
zones
de
bruit
liées
au
réseau
routier
et autoroutier
et de
mise
à jour
des
zones
de
protection
des
captages
d'eau
potable ;:
“Mettre
en
cohérence
au
sein
de
ce
document
unique,
les
différentes
politiques
engagées
en
matière
de
:
-
transport-mobilité,
-
habitat,
-
développement
économique,
-
équipements,
- _
préservation
de
l'environnement
et
du
patrimoine
local.
Ainsi,
le
PLUÏ
a
pour
ambition
de
créer
un
territoire
dynamique
pouvant
s'intégrer
et
participer
à
l'évolution
de
l'ensemble
du
bassin
de
vie.
intégrant
les
diversités
locales,
il dessine
une
évolution
et une
organisation
durable
du
territoire.
Le
projet
d'aménagement
et développement
durables
Pour
satisfaire
les
objectifs
définis
en
amont
et en
s'appuyant
sur
le diagnostic
de
territoire,
le
PADD
s'articule
autour
de
3 orientations
déclinées
par
la suite
en
projets
politiques
d'aménagement
de
l'espace
:
“
_L'attractivité
résidentielle
et économique
du
territoire
:
-
Inverser
la
tendance
démographique
défavorable
en
créant
les
conditions
de
l'attractivité
économique
et
de
la
diversification
des
activités
;
-
Adapter
le
parc
de
logements
et
l'offre
des
services/équipements
aux
nouvelles
caractéristiques
de
la population
;
-
Favoriser
le maintien
et
le développement
des
commerces
de
proximité
dans
le centre-ville
d'Argentan
et
dans
les
bourgs
;
-
Mañtriser
le
développement
des
zones
commerciales
et compléter
l'offre
;
-__
Conforter
le
rôle
de
pôle
joué
par
Argentan
en
maintenant
son
bon
niveau
d'équipements
;
-
Maintenir
une
activité
agricole
dynamique
;
*
La
préservation
du
cadre
de
vie
et l'environnement
-
Développer
un
urbanisme
permettant
le
maintien
de
l'identité
du
territoire
et
préservant
la
lisibilité
du
paysage,
les
vues
et
les
perspectives
;
-
Veiller
à
une
amélioration
de
la
qualité
des
traitements
paysagers
des
quartiers
en
extension
urbaine
{habitat
et
activités),
des
bâtiments
agricoles
et du
traitement
des
entrées
de
villes
et villages
:
-
Contrôler
le
mitage
qui
menace
l'agriculture
et la qualité
paysagère
du
territoire
;
-
Protéger
et
restaurer
la
trame
verte
et
bleue
intercommunale
(cœurs
de
nature
repérés
et
continuités
écologiques
en
place
où
à
créer)
;
-
Proposer
des
alternatives
efficaces
à
l'automobile
pour
les
déplacements
quotidiens
des
habitants
et
affirmer
un
modèle
urbain
adapté
;
-
Participer
à l'amélioration
de
la qualité
de
la
ressource
en
eau
et de
la restauration
des
milieux
aquatiques
;
-
Développer
la
gestion
alternative
des
eaux
pluviales
(infiltration,
rétention)
et
limiter
le
rejet
des
eaux
pluviales
dans
les
milieux
naturels
sans
prétraitement
;
“
La
maîtrise
du
développement
urbain
et
des
formes
urbaines
-
Maîtriser
la consommation
d'espace,
notamment
en
augmentant
la densité
de
l'habitat
;
-
Réduire
le
mitage
des
espaces
ruraux
;
-
Optimiser
les
potentiels
de
développement
existants
au
sein
de
l'enveloppe
urbaine
(emprises
à
reconvertir,
dents
creuses...)
;
-
Réinvestir
le
parc
de
logements
vacants
; Cette
approche
du
développement
urbain
du
territoire
permet
à Argentan
Intercom
d'afficher
une
politique
de
production
de
logements
et
de
développement
économique
tout
en
réduisant
la
consommation
d'espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
constatée
lors
de
la
dernière
décennie.
Conformément
à
larticie
L123-9
du
code
de
l'urbanisme,
les
débats
sur
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
se
sont
tenus
au
sein
des
conseils
municipaux
concernés
entre
le
12
novembre
2013
et
le
19
décembre
2013.
Au
sein
du
conseil
communautaire,
ce
débat
a
eu
lieu
le
3
décembre
2013.
Concertation
:
En
application
de
l'article
L300-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
communautaire
a
défini
les
modalités
de
concertation
par
délibération
du
5
juin
2012.
Celle-ci
s'est
déroulée
tout
au
long
de
la
procédure
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
et
à
fait
l’objet
d'un
bifan
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
le
3
février
2015.
Cette
dernière
rappelle
les
modalités
définies
de
la
concertation,
la
manière
dont
elle
a
été
mise
en
œuvre
tout
au
long
de
la
procédure
et
la
façon
dont
le
projet
de
PLUI
en
a
tenu
compte. Arrêt
proiet
Par
délibération
du
3
février
2015,
le
conseil
communautaire
a
arrêté
le
projet
de
PLUI.
Celui-ci
est
conforme
aux
principes
du
développement
durable,
fixés
par
les
lois
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
(SRU)
du
13
décembre
2000,
Urbanisme
et
Habitat
(UH)
du
2
juillet
2003,
Grenelle
11
(Engagement
National
pour
l'Environnement)
du
12
juillet
2010
et d'Accès
au
Logement
ei à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014.
1
respecte
les
équilibres
tels
que
définis
aux
articles
L110
et
L121-1
du
code
de
l'urbanisme,
tout
en
assurant
les
possibilités
de
développement. I
est
compatible
avec
la
charte
du
parc
naturel
régional
(PNR)
Normandie-Maine,
avec
les
orientations
et
objectifs
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Seine-Normandie,
avec
les
objectifs
de
protection
du
projet
de
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Orne-Amont,
avec
le
PPRI
du
bassin
de
l'Orne
amont.
H prend
en
compte
le
schéma
régional
de
cohérence
écologique.
H tient
lieu
de
programme
local
de
l'habitat
(PLH).
Le
projet
de
PLUIÏ
a
été
transmis
pour
avis
aux
communes
concernées
et
aux
personnes
publiques
associées
(PPA)
à
son
élaboration
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
a ensuite
était
soumis
à enquête
publique
du
26
mai
au
26
juin
2015.
2.
Les
consultations
sur
le
projet
arrêté
+
Les
9 conseils
municipaux
des
communes
concernées
ont
émis
un
avis
sur
le
projet.
Les
communes
d'Argentan,
d'Aunou-le-Faucon,
de
Bailleul,
de
Boischampré,
de
Sai,
de
Sarceaux
et
de
Sévigny
ont
donné
un
avis
favorable. Le
conseil
municipal
de
Fontenai-sur-Orne
a
émis
un
avis
favorable
avec
réserve.
Le
conseil
municipal
de
Juvigny-sur-Ore
à
émis
une
requête.
+
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
la
commission
départementale
de
consommation
des
espaces
agricoles
s'est
prononcée
dans
sa
séance
du
7
avril
2015,
au
titre
des
articles
L122-2,
L123-1-5
et
L123-6
du
code
de
l'urbanisme,
sur
le
projet
de
PLUI.
Elle
a
émis
un
avis
favorable
assorti
de
remarques,
au
regard
:
-
des
changements
de
destination
autorisés,
-
du
projet
touristique
sur
la
commune
d'Aunou-le-Faucon,
-
de
la
règle
de
réciprocité
entre
les
exploitations
agricoles
et
les
tiers.
“Consulté
sur
le
volet
habitat
du
PLUI,
le
comité
régional
de
l'habitat
et
de
l'hébergement
a
émis
un
avis
favorable
le
5
mai
2015.
*
Le
préfet
a
communiqué
un
avis
favorable
au
projet
assorti
de
remarques
concernant
particulièrement
:
-
la zone
2AUR
sur
la commune
de
Saint-Christophe-le-Jajolet,
-
la
matérialisation
des
zones
humides
dans
le règlement
graphique.
En
annexe
de
l'avis
du
préfet,
figurent
les
avis
favorables
avec
observations
du
service
territorial
d'architecture
et
du
patrimoine,
de
l'agence
régionale
de
santé,
de
GRTgaz,
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
générale
de
l'aviation
civile.
“L'autorité
environnementale
s’est
prononcée
favorablement
sur
le
projet
en
invitant
la
collectivité
à
revoir
le
projet
sur
la
forme,
celui-ci
étant
très
dense
et
pouvant
s'avérer
difficile
d'accès
pour
un
public
non
initié,
Elle
émet
également
des
remarques
notamment
sur
la
consommation
d'espace,
l'impact
sur
l’activité
agricole,
la
méthodologie
d'identification
des
haies
à
préserver
et
la
gestion
des
eaux
pluviales.
*
Le
PNR
a
émis
un
avis
favorable
avec
une
remarque
sur
l'inventaire
du
bâti
remarquable.
"L'institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
s'est
prononcé
favorablement
sur
le
projet.
+
La
chambre
d'agriculture
a
émis
un
avis
favorable
assorti
de
4
remarques
:
-_
repréciser
l'application
du
principe
de
réciprocité
dans
le règlement,
-_
préserver
des
cônes
de
développement
suffisamment
larges
autour
des
exploitations
agricoles, -
élargir
la dérogation
à la règle
d'implantation
des
nouveaux
bâtiments
à
moins
de
100
m
des
bâtiments
existants,
-
permettre
dans
les
dispositions
générales
les
travaux
d'entretien
des
haies
protégées.
*
Le
conseil
régional
a
communiqué
un
avis
favorabie
en
précisant
que
des
améliorations
pourraient
être
apportées
au
projet,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
données
sur
le développement
économique,
sur
les
mobilités
et
sur
le volet
énergie.
*
Le
conseil
général
a
transmis
des
documents
et
informations
permettant
de
mettre
à
jour
le
document
et
compléter
certains
chapitres. "
Le
bureau
du
SCOT
du
Pays
d'Auge
a émis
un
avis
favorable
mais
s'interroge
sur
deux
zones
de
projet :
-
le
site
«
Sainte-Anne
»
à
Argentan,
-
le projet
touristique
à Aunou-te-Faucon.
-
Réseau
de
transport
d'électricité
(RTE)
a
émis
un
avis
favorable
et
à
transmis
des
recommandations
générales
relatives
à
tous
travaux
réalisés
à
proximité
des
ouvrages
électriques.
Il a
également
été
demandé
de
supprimer
les
espaces
boisés
classés
(EBC)
situés
sur
le
passage
de
certains
ouvrages
du
réseau
public
de
transport
d'électricité.
“
L'assistance
publique
des
hôpitaux
de
Paris
ayant
demandé
à
être
consulté
a
émis
une
requête
concernant
le
classement
de
3
terrains
dont
elle
est
propriétaire.
“
Les
personnes
publiques
associées
ou
consultées
ont
eu
à
émettre
leur
avis
dans
les
trois
mois
qui
ont
suivi
la transmission
du
projet.
En
l'absence
d'avis,
celui-ci
est
réputé
favorable.
Ont
un
avis
réputé
favorable
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
la chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat,
le
PETR
du
PAPAO
et
du
Pays
d'Ouche,
le
SCOT
du
Pays
de
Falaise,
le
centre
régionale
de
la
propriété
forestière,
l'autorité
compétente
en
matière
de
transport
urbain,
ERDF
et
GRDF.
L'ensemble
des
observations
émises
par
les
personnes
publiques
associées
a été
repris
et
synthétisé
sous
forme
de
tableau
figurant
en
annexe.
3.
L'enquête
publique
Organisation En
application
des
articles
L123-10
et
R123-19
du
code
de
l'urbanisme,
le
président
d'Argentan
Intercom
a,
par
arrêté
du
4
mai
2016,
soumis
à
enquête
publique
le
projet
de
PLUï
du
26
mai
au
26 juin
2015.
Celui-ci
était
consultable
au
siège
de
l'enquête
publique
à
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom,
ainsi
que
dans
les
9
mairies
des
communes
concernées
par
le
PLUIi
(Argentan,
Aunou-le-Faucon,
Bailleul,
Boischampré,
Fontenai-sur-Orne,
Juvigny-sur-
Orne,
Sai,
Sarceaux
et
Sévigny)
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique.
I!
était
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
{www.argentan.fr},
dans
la
rubrique
« vie
quotidienne
»
puis
« urbanisme
»,
onglets
«
PLUIÏ
».
La
commission
d'enquête
a
tenu
12
permanences :
le
mardi
26
mai
2015
le vendredi
19
juin
2015
de
14h30
à
17h30
de
9h00
à
11h30
Mairie
d'Argentan
Mairie
d’Aunou-le-Faucon
Mairie
de
Bailieul
le mardi
26
mai
2015
de
15h06
à
18h00
Mairie
de
Boischarmpré
le vendredi
29
mai
2015
de
14h00
à
17h00
Mairie
de
Fontenai-sur-Orne
le mercredi
24
juin
2015
de
10h00
à
12h00
Mairie
de
Sai
le vendredi
5 juin
2015
de
14h00
à
17h00
Siège
d’Argentan
Intercom
le mercredi
10 juin
de
9h00
à
12h00
Mairie
de
Sarceaux
le samedi
20
juin
2015
de
10h00
à
12h30
Mairie
de
Sévigny
te mardi
16
juin
2015
de
16h00
à
19h00
Mairie
de
Boischampré
le mercredi
17 juin
2015
de
14h00
à
17h00
Mairie
de
Argentan
le samedi
20
juin
2015
de
10h00
à
12h00
Siège
d’Argentan
Intercom
le vendredi
26 juin
de
14h00
à
17h00
Durant
l'enquête
publique,
la
commission
d'enquête
à
enregistré
129
observations
écrites
concernant
principalement
des
changements
d'affectation
de
parcelles
(44),
des
suppressions
de
classement
de
haies
et modification
des
limites
de
la zone
naturelle
(80)
et de
simples
demandes
de
renseignements
(30).
Conformément
à
l'article
R123-9
du
code
de
l'environnement,
la
commission
d'enquête
a
remis
le
5 juillet
2015
le
procès
verbal
des
observations
ainsi
qu'une
liste
de
questions
et
d’interrogations
consécutives
à
la
lecture
des
observations.
Argentan
Intercom
y
a
répondu
le
16
juillet
2015. La
commission
d'enquête
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
le
24
juillet
2016.
Ce
document
a
été
mis
à disposition
du
public
au
siège
d'Argentan
Intercom
et dans
les
mairies
des
communes
concernées
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la collectivité.
Synthèse
des
observations
et conclusions
de
ia commission
d'enquête
L'essentiel
des
dépositions
a
été
fait
par
des
particuliers.
Quelques
professionnels
et
notamment
des
agriculteurs
ont
apporté
leurs
contributions
à
l'enquête.
Argentan
Intercom
a
également
écrit
à
la
commission
d'enquête
afin
d'intégrer
les
dispositions
de
l'amendement
n°SPE537(Rect)
du
projet
de
loi
Macron
relatif aux
possibilités
d'extensions
et d'annexes
pour
les
habitations
existantes
en
zones
À
et
N.
La
commission
a
regroupé
les
observations
en
7 thèmes
:
- _
Changement
d'affectation
des
parcelles,
-
Loi
paysage
(classement
des
haies}/EBC
(espaces
boisés
classés)/zone
naturelle,
-
Prise
de
renseignements,
-
Emplacements
réservés,
-_
Modification
du
règlement,
-
Questions
diverses,
-
Défauts
de
plan.
L'ensemble
des
observations
émises
durant
l'enquête
publique
a
été
repris
par
thématique
dans
le
rapport
et
synthétisé
sous
forme
de
tableau
figurant
en
annexe.
Dans
ses
commentaires,
la
commission
d'enquête
note
que
le
document
est
volumineux
et
qu'il
n'est
pas
aisé
à
comprendre
pour
ie
public.
Elle
partage
l'avis
de
certaines
personnes
publiques
associées
en
ce
qui
concerne
le
manque
de
lisibilité
des
plans.
D'autre
part,
elle
précise
que
le voiet
déplacement
aurait
mérité
d'être
développé.
Dans
ses
conclusions,
la
commission
d'enquête
émet
un
avis
favorable
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunaf
assorti
d'une
réserve
:
-__
« veïler
scrupuleusement
à
la
réalisation
des
plans
définitifs
plus
précis
figurant
davantage
la
réalité
du
terrain
et
délimitant
de
façon
accessible
les
différentes
zones
; »
Et
d'une
recommandation
:
-
«la
commission
d'enquête
préconise
de
reprendre
au
cas
par
cas
les
observations
présentées
par
les
personnes
qui
se
sont
exprimées,
conformément
aux
propositions
énoncées
dans
le mémoire
en
réponse.
»
4.
Le
document
définitif
Les
avis
rendus
par
les
personnes
publiques
associées
et
les
observations
formulées
lors
de
l'enquête
publique,
ainsi
que
les
conclusions
de
la commission
d'enquête
conduisent
à ajuster
le projet
arrêté.
Les
observations
formulées
ont
été
prises
en
compte
par Argentan
Intercom,
étant
entendu
que
:
Concernant
les
remarques
des
personnes
publiques
associées
«+
Ha
été
proposé
de
modifier
et compléter
le
dossier
de
PLUI
au
regard
des
remarques
techniques
exprimées
et
des
remarques
de
formes. “
Concernant
les
demandes
exprimées
par
les
conseils
municipaux
de
Fontenai-sur-Orne
et
de
Juvigny-sur-Orne,
elles
ont
été
prises
en
considération
dans
la
mesure
où
il s'agit
d'ajustement
du
plan
de
zonage.
*
La
CDCEA
souhaite
que
les
changements
de
destination
autorisés
soient
vérifiés
et
que
le
règlement
soit
précisé
en
ce
que
concerne
la
règle
de
réciprocité.
Ces
demandes
ont
êté
prises
en
compte.
"En
réponse
aux
observations
du
préfet,
la
zone
2AUh
à
Saint-Christophe-le-Jajolet
est
maintenue
considérant
que
le
caractère
paysager
protecteur
est
affirmé
dans
l'OAP
tout
comme
l'ambition
d'un
projet
de
développement
valorisant
le paysage
du
site.
La
zone
d'extension
commerciale
2AUZ
à
la
Gravelle
a
été
supprimée
étant
entendu
le
potentiel
commercial
existant
suffisant
sur
la
zone,
la
proximité
avec
les
habitations,
et
les
enjeux
environnementaux.
Concernant
la
matérialisation
des
zones
humides,
il
n'apparaît
pas
nécessaire
de
compiexifier
le
document
par
un
zonage
complémentaire
sachant
que
les
zones
humides
ont
été
prises
en
compte
dans
la définition
du
zonage
naturelle
et
qu'un
inventaire
a
été
réalisé
sur
les
zones
de
projet.
D'autre
part,
la
demande
exprimée
est
contradictoire
avec
l'avis
de
la
chambre
d'agriculture
entendu
lors
des
différents
comités
de
pilotage.
*
L'autorité
environnementale
suggère
de
compléter
et
de
réorganiser
les
différents
documents,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'évaluation
d'incidence
Natura
2000.
Toutes
ces
remarques
ont
êté
prises
en
compte
autant
que
faire
se
peut.
La
méthodologie
relative
à
l'identification
des
haies
n'a
pas
été
modifiée
considérant
qu'elle
avait
été
validée
lors
d’un
comité
technique
dédié
avec
les
acteurs
concernés
et
qu'il
ne
parait
pas
judicieux
de
modifier
la
méthode
et
donc
le
linéaire
de
haies
protégées
soumis
à
enquête
publique.
Néanmoins,
suite
à
des
observations
du
public,
des
haies
protégées
ont
été
rajoutées
où
supprimées
quand
les
justifications
le
permettaient.
L'ossature
de
la trame
verte
et
bleue
a
été
complétée
par
la protection
de
parcs
et jardins
en
milieu
urbain. +
Les
remarques
émises
par
la chambre
d'agriculture
ont
été
retenues
dans
la mesure
où
elles
confortent
le projet.
*
La
demande
suggérée
par
l'assistance
publique
des
hôpitaux
de
Paris
est
contraire
au
principe
de
définition
du
zonage
expliqué
dans
le rapport
de
présentation.
I! convient
de
maintenir
la parcelle
en
zone
1AUh.
Concernant
les
remarques
émises
lors
de
l'enquête
publique,
-
Au
regard
des
remarques
relatives
à
la
thématique
«
changement
d'affectation
des
parcelles
»,
if
à
été
proposé
de
modifier
le
zonage
lorsqu'il
s'agit
d'un
ajustement
qui
n'est
pas
contraire
au
principe
de
définition
du
zonage
expliqué
dans
le
rapport
de
présentation.
Cela
représente
la
moitié
des
demandes.
*
Les
modifications
concernant
la thématique
«
Loi
paysage
{classement
des
haies)
/EBC
(espaces
boisés
classés}/zone
naturelle
»
ont
été
retenues
lorsque
les
nouvelles
investigations
sur
le terrain
ont
permis
de
confirmer
absence
d'enjeux
environnementaux,
de
zones
inondables,
de
zones
de
remontée
de
nappe
phréatique
et de
zones
humides.
+
Le
règlement
a
été
modifié
afin
de
permettre
le
développement
des
activités
existantes
(zone
UBd},
la
réalisation
de
constructions
contemporaines
(zones
UB
et
1AU),
et là
possibilité
d'implanter
des
annexes
(zones
A
et
N).
En
annexe
de
la
présente
délibération
figure
l'analyse
faite
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et
des
observations
du
public. Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L
123-1
et suivants,
R
123-1
et suivants,
Vu
tes
PLU
d'Argentan,
d'Aunou-le-Faucon,
de
Fontenai-sur-Orne,
de
Sarceaux,
et
les
POS
de
Sai
et
Sévigny,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2012-40LO0G
en
date
du
5 juin
2012
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI
et
fixant
les
modalités
de
la concertation,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2013-67L0G
en
date
du
16
juillet
2013
modifiant
le
périmètre
d'élaboration
du
PLUÏi
afin
d'intégrer
ia commune
de
Vrigny,
Entendu
le
débat
portant
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
au
sein
des
12
conseils
municipaux
et
du
conseil
communautaire
dont
les
dates
sont
précisées
ci-après
:
-
Conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
pays
d’Argentan
en
date
du
3 décembre
2013
-
Conseil
municipal
d'Argentan
en
date
du
8 décembre
2013
-
Conseil
municipal
d'Aunou-le-Faucon
en
date
du
12
novembre
2013
=
Conseil
municipal
de
Bailleul
en
date
du
19
décembre
2013
-
Conseil
municipal
de
Fontenai-sur-Orne
en
date
du
5 décembre
2013
=
Conseil
municipal
de
Juvigny-sur-Orne
en
date
du
9 décembre
2013
-
Conseil
municipal
de
Marcei
en
date
du
5 décembre
2013
=
Conseil
municipal
de
Sai
en
date
du
18
décembre
2013
-
Conseil
municipal
de
Sarceaux
en
date
du
6 décembre
2013
-
Conseil
municipal
de
Saint-Christophe-le-Jajolet
en
date
du
28
novembre
2013
-
Conseil
municipal
de
Saint-Loyer-des-Champs
en
date
du
10
décembre
2013
-
Conseil
municipal
de
Sévigny
en
date
du
10
décembre
2013
-
Conseil
municipal
de
Vrigny
en
date
du
17
décembre
2013
Vu
la
tenue
d’une
conférence
intercommunale
le
20
novembre
2014
relative
aux
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
décembre
2014
fixant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2044
confirmant
l'intégration
des
dispositions
de
la
loi ALUR
au
PLU, Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2014
approuvant
les
périmètres
de
protections
modifiés
autour
de
la
motte
castrale
du
vieux
château
à
Bailleul
et de
la maison
de
Tuilerie
de
la Maison
Neuve
à
Sévigny,
Vu
l'arrêté
préfectorai
portant
création
de
la commune
de
Boischampré,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
3 février
2015
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLUI, Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux,
dont
les
dates
sont
précisées
ci-après,
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUI
:
-
Conseil
municipal
d'Argentan
en
date
du
13
avrit
2015
-
Conseil
municipal
d'Aunou-le-Faucon
en
date
du
5
mai
2015
=
Conseil
municipal
de
Bailleul
en
date
du
29
avrit
2015
-
Conseil
municipal
de
Boischampré
en
date
du
9
avril
2015
-
Conseil
municipal
de
Fontenai-sur-Orne
en
date
du
10
avril
2015
-
Conseil
municipal
de
Juvigny-sur-Orne
en
date
du
13
avril
2015
=
Conseil
municipal
de
Sai
en
date
du
27
avril
2015
-
Conseil
municipal
de
Sarceaux
en
date
du
10
avrit
2015
-
Conseil
municipal
de
Sévigny
en
date
du
28
mai
2015
Vu
la
délibération
du
PETR
PAPAO/Pays
d'Ouche
accordant
une
dérogation
pour
le
PLUÏ
au
titre
des
articles
L122-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
l'arrêté
n°A15-22URB
du
4
mai
2015
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le projet
de
PLUI,
Vu
le rapport
et les
conclusions
de
la commission
d'enquête
en
date
du
24
juillet
2015,
Vu
la tenue
d’une
conférence
intercommunale
le 22
octobre
2015
suite
à l'enquête
publique,
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
et
l'intégralité
du
projet
de
PLUI
soumis
à
approbation,
joints
à
la convocation
des
membres
du
conseil
communautaire, Vu
l'analyse
des
observations
des
personnes
publiques
associées
et du
public
jointe
à la présente
délibération,
Considérant
que
l'économie
générale
du
projet
n'est
remis
en
cause
ni par
les
observations
des
personnes
publiques
associées
ni
par
celles
de
la
commission
d'enquête,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le
CONSEIL.
COMMUNAUTAIRE
A LA
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
(1
ABSTENTION)
DECIDE
:
*
D'approuver
le
PLUI
(Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal),
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente,
composé
des
pièces
suivantes
:
rapport
de
présentation,
PADD,
OAP
et
POA,
règlement
écrit
et graphique,
et annexes.
*
De
mentionner
que
conformément
aux
articles
R
123-24
et
R123-25
du
code
de
l'urbanisme
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
insertion
dans
les journaux
locaux,
d'une
publication
dans
le recueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
d’un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la communauté
de
communes
et dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées.
*
De
préciser
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
: à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
suivant
sa
transmission
au
préfet
en
application
de
l'article
L123-12
du
code
de
l'urbanisme
et
à
l'accomplissement
des
formalités
prévues
au
1”
alinéa
de
l'article
R123-
25
du
code
de
l'urbanisme.
* De
dire
que
te
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
est
à
disposition
du
public
au
siège
de
l'établissement,
dans
les
communes
concernées
et à la
sous-préfecture
d'Argentan
D2015-111
URE
OByer
: RLP:
: APPROBATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Monsieur
LERAT
Michel
5.
Rappel
de
la
procédure
: de
la
prescription
à
l’arrêt
Prescription Par
délibération
du
18
décembre
2012,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Argentan
a
prescrit
l'élaboration
d'un
règlement
local
de
publicité
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal.
L'élaboration
du
RLPi
s'inscrit
dans
la
démarche
globale
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏ),
auquel
il est
annexé.
il est
l'une
des
réponses
réglementaires
aux
objectifs
et
principes
de
protection
des
paysages
qui
sont
déclinés
dans
le projet
de
PEU.
La
rédaction
des
documents
s'étant
déroulées
principalement
avant
l'année
2015,
les
dénominations
de
Marcei,
Saint-Christophe-le-
Jajolet,
Saint-Loyer-des-champs
et Vrigny
sont
maintenues
dans
le
PLUÏ
malgré
la création
de
la commune
nouvelle
de
Boischampré,
regroupant
ces
4
communes
au
1°
janvier
2015.
Cependant,
du
point
de
vue
administratif,
la
commune
de
Boischampré
s'est
substituée
aux
4
communes
dans
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI
à
partir
du
1% janvier
2015.
Objectifs Le
projet
de
RLPI
est
une
des
réponses
aux
objectifs
et
principes
de
protection
des
paysages
qui
sont
déclinés
dans
le
PLU.
À
ce
titre,
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
a pour
objectifs
:
*
De
renforcer
les
différentes
politiques
engagées
dans
le PLUI,
en
cours
d'élaboration,
en
matière
de
:
-
transport-mobilité,
-
habitat,
-
développement
économique,
-
équipements,
-
préservation
de
l'environnement
et du
patrimoine
iocat.
“
De
préciser
les
zones
où
s'appliquera
une
règlementation
plus
restrictive
que
les
prescriptions
du
règlement
national.
Actuellement
sur
le territoire
communautaire,
seule
la
commune
d'Argentan
dispose
d'un
règlement
local
de
publicité.
L'élargissement
du
règlement
à
l'ensemble
du
territoire
permet
d’harmoniser
le
traitement
de
la
publicité
à
l'échelle
intercommunale.
I
permet
de
traiter
les
problèmes
des
entrées
de
ville
ainsi
que
la
présence
de
publicité
le
long
des
axes
structurants
ou
encore
l’arrivée
de
la
publicité
au
sein
des
communes
les
plus
rurales.
Concertation En
application
de
l'article
L300-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
communautaire
à
défini
les
modalités
de
concertation
par
délibération
du
18
décembre
2012.
Celle-ci
s'est
déroulée
tout
au
long
de
la
procédure
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
et
a
fait
Pobjet
d'un
bilan
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
le
3
février
2015.
Cette
dernière
rappelle
les
modalités
définies
de
la
concertation,
la
manière
dont
elle
a
été
mise
en
œuvre
tout
au
long
de
la procédure
et la façon
dont
le projet
de
RLPi
en
a tenu
compte.
Arrêt
projet
Par
délibération
du
3 février
2015,
le conseil
communautaire
a arrêté
le
projet
de
RLPI. Pour
satisfaire
les
objectifs
définis
en
amont
et
en
s'appuyant
sur
le
diagnostic
de
territoire,
quatre
orientations
ont
été
définies
et
déclinées
en
objectifs
en
cohérence
avec
ceux
du
PLUI :
“_
Orientation
n°1
: Affirmer
l'image
du
cœur
d'agglomération
d'Argentan
-
Harmoniser
les
enseignes
pour
une
meilleure
valorisation
et
une
meilleure
lisibilité
de
la
dynamique
commerciale
du
centre
ancien
;
-
Rechercher
l'harmonie
et
la sobriété
des
dispositifs
dans
le centre
ancien
(enseignes
commerciales) ;
-
Vaioriser
le
patrimoine
architectural
et
naturei
au
contact
de
la
ville,
vecteur
d’attractivité
touristique
;
-
Accompagner
les
mutations
de
certains
secteurs
stratégiques
(Boulevard
Koenig
et quartier
de
la
gare).
«
Orientation
n°2
: Veiller à la
qualité
des
entrées
de
ville
-
Veiller
à assurer
la
lisibilité
des
entrées
stratégiques
commerciales
: concilier
sécurité
et
affichage
publicitaire.
*
Orientation
n°3
: Renforcer
l'attractivité
des
zones
d'activités
-
Garantir
l'expression
publicitaire
et la lisibilité
des
secteurs
commerciaux
;
- _
Harmoniser
la signalétique
des
zones
artisanales,
tertiaires
et industrielles
;
-__
Assurer
la visibilité
des
entreprises
situées
hors
agglomération.
=
Orientation
n°4
: Préserver
et
valoriser
la
qualité
paysagère
des
bourgs
patrimoniaux,
en
lien
notamment
avec
les
objectifs
de
la
charte
du
PNR
-
Limiter
le
nombre
de
dispositifs
se
succédant
en
entrée
de
ville,
notarnment
ceux
en
lien
avec
la
labellisation
et
le
patrimoine
des
communes
;
-
Assurer
la
lisibilité
des
entreprises
situées
dans
les
bourgs,
en
privilégiant
des
dispositifs
communs
en
entrée
de
ville
et
sur
les
secteurs
centraux
;
-_
Assurer
la visibilité
des
activités
touristiques
situées
hors
agglomération
(SIL).
Le
projet
de
RLPi
a
été
transmis
pour
avis
aux
communes
concernées
et
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
a ensuite
était
soumis
à
enquête
publique
unique
avec
le
PLUIÏ
du
26
mai
au 26
juin
2015.
6.
Les
consultations
sur
le
projet
arrêté
=
Les
9
conseils
municipaux
des
communes
concernées
ont
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet.
“Conformément
à
l'article
L581-14-1
du
code
de
l'environnement,
la commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et de
sites
s'est
prononcée
favorablement
dans
sa
séance
du
9 avrit
2015
sur
le
projet
de
RLPI.
«+
Le
PNR
Normandie-Maine
a émis
un
avis
favorable
assortie
de
2
remarques
:
-
ne
pas
réintroduire
la publicité
sur
mobilier
urbain
dans
les
secteurs
où
la publicité
est
interdite
notamment
dans
le parc,
-
interdire
les
enseignes
sur
toiture
et les
publicités
et enseignes
numériques.
*
Le
conseil
départemental
a
communiqué
un
avis
favorable
sur
le
projet.
=
Le
service
territorial
d'architecture
et
du
patrimoine
a
émis
un
avis
favorable
assorti
d'observations.
Celles-ci
concerne
principalement
des
précisions
sur
le
règlement
afin
d'éviter
toute
ambiguïté
et
des
propositions
d'articles
à
compléter.
Le
service
suggère
égalernent
de
reprendre
les
limites
de
zones
qui
passent
au
milieu
de
certaines
rues,
ce
qui
induit
une
règlementation
différente
de
chaque
côté
de
la
rue.
»
Les
personnes
publiques
associées
au
consultées
ont
eu
à
émettre
leur
avis
dans
les
trois
mois
qui
ont
suivi
la
transmission
du
projet.
En
l'absence
d'avis,
celui-ci
est
réputé
favorable.
Ont
un
avis
réputé
favorable
le
préfet,
la chambre
d'agriculture,
la chambre
de
commerce
et
d'industrie,
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat,
le conseil
régional,
le PETR
du
PAPAO
et du
Pays
d'Ouche,
le SCOT
du
Pays
de
Falaise,
le SCOT
du
Pays
d'Auge,
l'union
pour
la publicité
extérieure
et
l'autorité
compétente
en
matière
de
transport
urbain.
7.
L'enquête
publique
Organisation En
application
des
articles
L123-10
et
R123-19
du
code
de
l'urbanisme,
le président
d'Argentan
Intercom
a,
par
arrêté
du
4
mai
2015,
soumis
à enquête
publique
unique
les
projets
de
PLUi
et de
RLPI
du
26
mai
au
26
juin
2015.
Le
dossier
de
RLPi
était
consultable
au
siège
de
l'enquête
publique
à
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom,
ainsi
que
dans
les
9
mairies
des
communes
concernées
par
le
PLUi
(Argentan,
Aunou-le-Faucon,
Bailleul,
Boischampré,
Fontenai-sur-Orne,
Juvigny-sur-Orne,
Sai,
Sarceaux
et Sévigny)
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
publique.
il
était
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
(www.argentan.fr),
dans
la
rubrique
« vie
quotidienne
»
puis
« urbanisme
», onglets
« enseignes
et publicité
».
La
commission
d'enquête
a
tenu
12
permanences : Mairie
d’Argentan
le
mardi
26
mai
2015
de
14h30
à
17h30
Mairie
d’Aunou-le-Faucon
le vendredi
19
juin
2015
de
9h00
à
11h30
Mairie
de
Bailieul
le
mardi
26
mai
2015
de
15h00
à
18h00
Mairie
de
Boischampré
le vendredi
29
mai
2015
de
14h00
à
47h00
Mairie
de
Fontenai-sur-Orne
le mercredi
24
juin
2015
de
10h00
à
12h00
Mairie
de
Sai
le vendredi
5 juin
2015
de
14h00
à
17h00
Siège
d'Argentan
Intercom
le
mercredi
10
juin
de
9h00
à
12h00
Mairie
de
Sarceaux
le samedi
20
juin
2015
de
10h00
à
12h30
Mairie
de
Sévigny
le mardi
16 juin
2015
de
16h00
à 19h00
Mairie
de
Boischampré
le mercredi
17
juin
2015
de
14h00
à
17h00
Mairie
de
Argentan
le samedi
20
juin
2015
de
10h00
à
12h00
Siège
d'Argentan
intercom
te vendredi
26
juin
de
14h00
à
17h00
Durant
l'enquête
publique,
ta
commission
d'enquête
n'a
enregistré
aucune
observation
écrite
pour
le REPi.
Celle-ci
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
le
24
juillet
2015.
Ce
document
a
été
mis
à
disposition
du
public
au
siège
d'Argentan
Intercom
et dans
les
mairies
des
communes
concernées
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la collectivité.
Conclusions
de
la commission
d'enguête
Dans
ses
conclusions,
la commission
d'enquête
émet
un
avis
favorable
au
réglement
local
de
publicité
intercommunal
assorti
de
deux
recommandations
:
-
dans
sa
volonté
de
prendre
en
compte
l’évolution
de
la
règlementation
nationale
de
la
publicité
extérieure,
Argentan
Intercom
devra
sans
équivoque
adapter
son
projet
aux
directives
publiées
récemment
en
matière
de
pré-enseignes,
-
prendre
en
compte
les
recommandations
proposées
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
Le
document
définitif
Les
avis
rendus
par
les
personnes
publiques
associées
ainsi
que
les
conclusions
de
la commission
d'enquête
conduisent
à
ajuster
le
projet
arrêté.
L'ensemble
des
observations
formulées
par
les
personnes
publiques
associées
et
la
commission
d'enquête
a
été
pris
en
compte
par
Argentan
Intercom.
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 581-14
et suivants.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
123-1
et suivants,
R
123-1
et
suivants,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°D2012-90LOG
en
date
du
18
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
et fixant
les
modalités
de
la concertation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la commune
de
Boischampré,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
3
février
2015
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
RLPI, Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux,
dont
les
dates
sont
précisées
ci-après,
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
REPi
:
=
Conseil
municipal
d'Argentan
en
date
du
13
avril
2015
-
Conseil
municipal
d'Aunou-te-Faucon
en
date
du
5
mai
2015
-
Conseil
municipal
de
Bailleul
en
date
du
29
avril
2015
-
Conseil
municipal
de
Boischampré
en
date
du
9 avril
2015
-
Conseil
municipal
de
Fontenai-sur-Orne
en
date
du
19
avril
2015
-
Conseil
municipal
de
Juvigny-sur-Orne
en
date
du
13
avril
2015
-
Conseil
municipal
de
Sai
en
date
du
27
avril
2015
-
Conseil
municipal
de
Sarceaux
en
date
du
10
avril
2015
-
Conseil
municipal
de
Sévigny
en
date
du
29
mai
2015
Vu
l'arrêté
n°A15-22URB
du
4
mai
2015
prescrivant
l'enquête
publique
unique
sur
les
projets
de
PLUI
et
RLPI,
Vu
le rapport
et les
conclusions
de
la commission
d'enquête
en
date
du
24 juillet
2015,
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
et
l'intégralité
du
projet
de
REPI
soumis
à
approbation,
joints
à
la convocation
des
membres
du
conseil
communautaire,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
d'Argentan
Intercom APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A LA
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
({
ABSTENTION)
DECIDE
:
* D'approuver
le
RLPi
(Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal)
tel
qu'il
est
annexé
à la présente.
* De
dire
que
conformément
à
l’article
L581-14-1
du
code
de
l'environnement,
le RLPi
approuvé
est
annexé
au
PLU.
*
De
mentionner
que
conformément
aux
articles
R
123-24
et
R123-25
du
code
de
l'urbanisme
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’une
insertion
dans
les journaux
locaux,
d'une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
d'un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées.
*
De
préciser
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire:
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
suivant
sa
transmission
au
préfet
en
application
de
l'article
L123-12
du
code
de
l'urbanisme
et
à
l'accomplissement
des
formalités
prévues
au
1°
alinéa
de
l'article
R
123-
25
du
code
de
l'urbanisme.
* De
préciser
que
le
RLPIi
sera
mis
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
en
application
de
l'article
R681-79
du
code
de
l'environnement.
D2015-112
URB
OBJET
: APPROBATION
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
MODIFIE
INSTAURE
AUTOUR
DE
LA
MOTTE
CASTRALE
DU
VIEUX
CHATEAU
A
BAILLEUL
Monsieur
LERAT
Michel
Les
immeubles
qui,
sans
justifier
une
demande
de
classement
immédiate
au
titre
des
monuments
historiques,
présentent
un
intérêt
d'art
ou
d'histoire
suffisant
pour
en
rendre
désirable
la
préservation
peuvent
être
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques.
Une
servitude
d'utilité
publique
s'applique
dans
un
périmètre
de
500
mètres
autour
de
chaque
édifice
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques. Ce
périmètre
de
protection
peut
être
modifié
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
fonction
des
enjeux
patrimoniaux.
L'article
L621-30
du
code
du
patrimoine
dispose
que
: «
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
peut
proposer,
en
fonction
de
la
nature
de
l'immeuble
et
de
son
environnement,
un
périmètre
de
protection
adapté
»
et
que:
« Lorsque
la
modification
du
périmètre
est
réalisée
à
l'occasion
de
l'élaboration,
de
la
modification
où
de
la
révision
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'une
carte
communale,
elie
est
soumise
à
enquête
publique
par
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
en
même
temps
que
le
plan
local
d'urbanisme
ou
la
carte
communale.
L'approbation
du
plan
ou
de
la
carte
emporte
modification
du
périmètre
».
Dans
le cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
plan
locai
d'urbanisme
intercommunal
et
compte
tenu
des
éléments
géographiques
et
architecturaux,
l'architecte
des
bâtiments
de
France
a
proposé
un
projet
de
périmètre
de
protection
modifié
pour
la
Motte
Castraie
du
Vieux
Château,
édifice
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques.
Vu
les
articles
L621-30
et
R621-92
et suivants
du
code
du
patrimoine,
Vu
la
proposition
de
périmètre
de
protection
modifié
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
4 juin
2014,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2014
approuvant
le
projet
de
périmètre
de
protection
modifié
autour
de
la Motte
Castrale
du
Vieux
Château
à
Bailleul,
Vu
l'arrêté
n°A15-22URB
du
4
mai
2015
prescrivant
l'enquête
publique
unique
sur
les
projets
de
PLUIÏ,
de
RLPI
et
de
périmètres
de
protection
modifiés,
Vu
le rapport
et
les
conclusions
de
la commission
d'enquête
en
date
du
24
juillet
2015,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
d'Argentan
intercom.
APRÈS
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITE
DECIDE :
* D'approuver
le périmètre
de
protection
modifié
pour
la Matte
Castrale
du
Vieux
Château
à
Bailleul.
*
De
dire
que
conformément
à
l'article
R621-95
du
code
du
patrimoine,
le
périmètre
de
protection
modifié
approuvé
est
annexé
au
PLUI.
D2015-113
URB
OBJET
: APPROBATION
DU
PERIMÉTRE
DE
PROTECTION
MODIFIE
INSTAURE
AUTOUR
DE
LA
TUILERIE
DE
LA
MAISON
NEUVE
DE
SEVIGNY
Les
immeubles
qui,
sans
justifier
une
demande
de
classement
immédiate
au
titre
des
monuments
historiques,
présentent
un
intérêt
d'art ou
d'histoire
suffisant
pour
en
rendre
désirable
la
préservation
peuvent
être
inscrits
au
fitre
des
monuments
historiques.
Une
servitude
d'utilité
publique
s’applique
dans
un
périmètre
de
500
mètres
autour
de
chaque
édifice
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques. Ce
périmètre
de
protection
peut
être
modifié
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
fonction
des
enjeux
patrimoniaux.
L'article
L621-30
du
code
du
patrimoine
dispose
que
: « l'architecte
des
Bâtiments
de
France
peut
proposer,
en
fonction
de
la
nature
de
l'immeuble
et
de
son
environnement,
un
périmètre
de
protection
adapté
»
et
que:
«
Lorsque
la
modification
du
périmètre
est
réalisée
à
l'occasion
de
l'élaboration,
de
la
modification
ou
de
la
révision
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'une
carte
communale,
elle
est
soumise
à
enquête
publique
par
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
en
même
temps
que
le
plan
local
d'urbanisme
ou
la
carte
communale.
L'approbation
du
ptan
ou
de
la
carte
emporte
modification
du
périmètre
». Dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
et
compte
tenu
des
éléments
géographiques
et
architecturaux,
l'architecte
des
bâtiments
de
France
a
proposé
un
projet
de
périmètre
de
protection
modifié
pour
la
Tuilerie
de
la
Maison
neuve,
édifice
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques.
Vu
les
articles
L621-30
et
R621-92
et suivants
du
code
du
patrimoine,
Vu
la
proposition
de
périmètre
de
protection
modifié
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
4 juin
2014,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2014
approuvant
le
projet
de
périmètre
de
protection
modifié
autour
de
la maison
de
Tuilerie
de
la Maison
Neuve
à Sévigny,
Vu
l'arrêté
n°A15-22URB
du
4
mai
2015
prescrivant
l'enquête
publique
unique
sur
les
projets
de
PLUI,
de
RLPI
et
de
périmètres
de
protection
modifiés,
Vu
le rapport
et les
conclusions
de
la commission
d'enquête
en
date
du
24
juillet
2015,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
d'Argentan
Intercom
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITE
DECIDE
:
* D'approuver
le périmètre
de
protection
modifié
pour
la Tuilerie
de
ta
Maison
Neuve
à
Sévigny.
*
De
dire
que
conformément
à
l'article
R621-95
du
code
du
patrimoine,
le
périmètre
de
protection
modifié
approuvé
est
annexé
au
PLUI. [OBer
: INSTITUTION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Monsieur
LERAT
Michel
Argentan
Intercom
est
compétente
de
par
ses
statuts
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
Ceci
a
pour
conséquence
de
la
rendre
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
selon
les
dispositions
de
l'article
L211-2
du
code
de
l'urbanisme.
Par
délibération
en
date
du
16
novembre
2015,
le
conseil
communautaire,
a
approuvé
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
d'Argentan
Intercom
qui
concerne
les
communes
de
: Argentan,
Aunou-le-Faucon,
Baïlleul,
Boischampré,
Fontenai-sur-Ome,
Juvigny-
sur-Orne,
Sai,
Sarceaux
et Sévigny.
Suite
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
d'Argentan
Intercom
et
donc
à
la
modification
des
zones
sur
lesquelles
étaient
instituées
le droit
de
préemption
urbain,
il revient
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le cadre
de
ce
document
d'urbanisme.
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et suivants,
L 213-1
et
suivants,
R
211-1
et suivants
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
d'Argentan
Intercom
Considérant
que
la
communauté
de
communes
est
compétente
de
par
ses
statuts
pour
l'élaboration
des
plans
lacaux
d'urbanisme
;
Considérant
qu'il
convient
d'instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et AU
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A LA L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
(1
ABSTENTION)
DECIDE
:
* D'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
sur
les
secteurs
suivants
et tels
qu'ils
figurent
au
plan
annexé
à
la présente
:
-
zones
urbaines
: ensemble
des
zones
U,
-
zones
d'urbanisation
futures
: ensemble
des
zones
AU,
sur
les
9 communes
couvertes
par
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
* De
préciser
qu’en
application
de
l'article
R
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
:
- sera
affichée
en
communauté
de
communes
pendant
un
mois,
la
date
à
prendre
en
considération
pour
l'exécution
de
Paffichage
étant
celle
du
jour
où
il est
effectué :
- fera
l'objet
d’une
mention
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département,
* De
préciser
qu'en
application
de
l'article
R
211-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée à
:
- Monsieur
le Préfet
de
l'Orne,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
- Monsieur
le Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
- La
Chambre
Départementale
des
Notaires,
- Au
barreau
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
- Au
greffe
du
même
tribunal.
* De
préciser
qu'en
application
de
l'article
R123-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
le périmètre
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
annexé
au
dossier
du
PLUI,
*
De
préciser
qu'en
application
de
l'article
L213-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
il
sera
ouvert
un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
déclarations
d'intentions
d’aliéner,
les
acquisitions
réalisées
par
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
ainsi
que
l'utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis,
registre
consultable
en
communauté
de
communes
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture, *
De
préciser
que
la
présente
délibération
ne
deviendra
exécutoire
qu'à
compter
de
sa
transmission
au
Préfet
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées.
D2015-
115
URB
OBJET
: SOUMISSION
DES
CLOTURES
A
DECLARATION
PREALABLE
Monsieur
LERAT
Michel
L'article
R421-12
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
:
«
Doit
être
précédée
d'une
déclaration
préalable
l'édification
d'une
clôture
située
:
a)
Dans
un
secteur
sauvegardé,
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique
défini
à
l'article
L.
621-30
du
code
du
patrimoine
dans
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
ou
dans
une
aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et du
patrimoine
;
b)
Dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
ciassé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L,
341-1
et
L,
341-2
du
code
de
l'environnement ; c)
Dans
un
secteur
délimité
par
le
plan
local
d'urbanisme
en
application
du
7°
de
l'article
L.
123-1-5
:
d)
Dans
une
commune
où
partie
de
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a décidé
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration.
»
Considérant
qu'il
convient
d'exercer
un
contrôle
sur
l'édification
des
clôtures
pour
répondre
à
l'objectif
de
préservation
du
cadre
de
vie
poursuivi
notamment
par
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
Considérant
qu'il
convient
de
soumettre
à
déclaration
préalable
l'édification
de
clôtures
sur
l'ensemble
des
communes
couvertes
par
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
: Argentan,
Aunou-le-Faucon,
Bailleul,
Boischampré,
Fontenai-sur-Orne,
Juvigny-sur-Ome,
Saï,
Sarceaux
et Sévigny.
Vu
te Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L 421-4
et
R
421-12
:
Vu
te
plan
tocal
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
le
16
novembre
2015
;
APRES
EN AVOIR DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À LA L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
{Ÿ
ABSTENTION)
DECIDE :
* De
soumettre
à
déclaration
préalable
l'édification
de
clôtures
sur
l'ensemble
du
territoire
des
9
communes
couvertes
par
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
D2015-116
URB
OBJET
: INSTAURATION
DE
LA TAXE
D'AMENAGEMENT
SUR
LE TERRITOIRE
D'ARGENTAN
INTERCOM
Monsieur
LERAT
Michel
La
loi
de
finances
rectificative
du
29
décembre
2010
a
réformé
les
taxes
d'urbanisme
en
créant
la
taxe
d'aménagement
en
remplacement
de
la
taxe
locaie
d'équipement,
la
taxe
départementale
pour
le
financement
du
CAUE
et
la
taxe
départementale
des
espaces
naturels
et sensibles.
Depuis
le
1er
janvier
2018,
elle
se
substitue
également
à
la participation
pour
non
réalisation
de
places
de
stationnement
et
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR).
La
suppression
de
la
PVR
induit
une
prise
en
charge
des
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
par
la
communauté
de
communes
(voirie,
assainissement,
éclairage
public)
et
les
communes
(électricité)
lors
de
projets
de
construction
ou
d'aménagement
soumis
à
autorisation
d'urbanisme.
Cependant
l'article
L342-11
du
code
de
l'énergie
dispose
que
la
collectivité
compétente
pour
la
perception
des
participations
d'urbanisme
est
redevable
de
la
contribution
liée
à
l'extension
du
réseau
électrique.
Ainsi,
en
instituant
la
taxe
d'aménagement,
Argentan
Intercom
aura
à
sa
charge,
dans
le cadre
d'autorisations
d'urbanisme
délivrées,
les
coûts
d'extension
du
réseau
d'électricité
en
plus
des
travaux
de
voirie,
d'assainissement
et d'éclairage
public.
La
communauté
de
communes
du
Pays
d'Argentan,
avec
l'accord
des
12
communes
avait
instauré
une
taxe
d'aménagement
intercommunale. Suite
à
la
fusion
avec
les
communautés
de
communes
de
la
Plaine
d'Argentan
Nord
et
de
la
Vallée
de
la
Dives,
Argentan
Intercom
doit
solliciter
l'avis
des
33
communes
et délibérer
avant
le 30
novembre
2015
pour
instaurer
une
taxe
d'aménagement
communautaire
au
1° janvier 2016.
L'extension
de
la taxe
d'aménagement
à
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
apparaît
comme
la seule
évolution
capable
de
:
+
ménager
les
capacités
financières
susceptibles
de
faire
face
à l'aménagement
induit
par
les
nouveaux
secteurs
à urbaniser
;
s
préserver
un
lien
financier
entre
les
contributeurs
de
cette
taxe
et
les
bénéficiaires
des
aménagements
;
<
assurer
une
équité
fiscale
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.331-1
et suivants ; Vu
les
articles
L
331-2
4%
du
Code
de
l'Urbanisme
et
L
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
selon
lesquels
la
taxe
d'aménagement
est
instituée
par
l’organe
délibérant
de
l'EPCI
compétant
en
matière
de
PLU
avec
l'accord
des
communes
membres
exprimé
par
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celle-ci
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population.
Vu
les
délibérations
des
communes
d'Argentan
Intercom
donnant
leur
avis
pour
que
la
taxe
d'aménagement
soit
instaurée
par
la
communauté
de
communes
: Argentan
28/09/2015
favorable
Aunou-le-Faucon
22/09/2015
favorable
Bailleul Boischampré
10/09/2015
favorable
Brieux
25/09/2015
défavorable
Commeaux
01/09/2015
favorable
Coudehard
22/09/2015
favorable
Coulonces
04/09/2015
favorable
Ecorches
18/09/2015
favorable
Fontaine-les-Bassets
18/09/2015
favorable
Fontenai-sur-Orne
01/10/2015
favorable
Guëprei
30/09/2015
défavorable
Juvigny-sur-Orne
20/07/2015
favorable
Louvières-en-Auge
2209/2015
favorable
Merri
03/08/2015
favorable
Montabard
20/07/2015
favorable
Mont-Ormel Montreuil-la-Cambe
17/09/2015
défavorable
Moulins-sur-Orne
25/09/2015
favorable
Neauphe-sur-Dive
22/09/2015
défavorable
Nécy
21/08/2015
favorable
Occagnes Ommoy
22/09/2015
favorable
Ri
18/09/2015
favorable
Rônai
23/07/2015
favorable
Sai
28/09/2015
favorable
Saint-Gervais-des-Sablons Saint-Lambert-sur-Dive
27/07/2015
favorable
Sarceaux
31/08/2015
favorable
Sévigny
27/08/2015
favorable
Tournai-sur-Dives
03/09/2015
favorable
Trun
25/09/2015
favorable
Viliedieu-tès-Bailleut
30/09/2015
favorable
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
:
* D'instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
une
taxe
d'aménagement.
* De
préciser
que
la taxe
d'aménagement
entrera
en
vigueur
au
1er janvier
2016
sur
l'ensemble
des
communes
d'Argentan
Intercom.
* D'indiquer
que
la
présente
délibération
sera
affichée
au
siège
d'Argentan
Intercom,
ainsi
que
dans
chacune
des
mairies
d'Argentan
Intercom
et transmise
au
service
de
l'Etat
chargé
de
l'Urbanisme
au
plus
tard
le
1er jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
D2015-117
URB
OBJET
: FIXATION
DU
TAUX
DE
LA TAXE
D'AMENAGEMENT
SUR
LE TERRITOIRE
D'ARGENTAN
INTERCOM
Monsieur
LERAT
Michel
Mécanisme
de
la taxe
d'aménagement
Le
fait générateur
de
la taxe
est
l'arrêté
d'autorisation
d'urbanisme
ou
le procès
verbal
d'infraction
au
titre
du
code
de
l'urbanisme,
Le
montant
de
la
taxe
est
obtenu
en
multipliant
la
surface
de
plancher
de
la
construction
par
une
valeur
forfaitaire
au
mètre
carré
(décidée
au
niveau
national)
et
par
un
taux
(fixé
au
niveau
du
territoire
d’instauration).
Le
taux
peut
être
porté
jusqu’à
5%
sur
simple
délibération
et jusqu'à
20%
sur
délibération
motivée
mettant
en
exergue
les
dépenses
d'aménagement
à
supporter
pour
l'urbanisation
du
secteur
concerné. Taux
de
la taxe
Considérant
que
le
taux
global
de
la
taxe
d'aménagernent
doit
être
maximum
à
5%
(sauf
délibération
motivant
un
taux
supérieur)
et
que
certaines
participations
comme
la
PVR
et
la
participation
pour
non
réalisation
de
places
de
stationnement
sont
supprimées,
il est
proposé
de
fixer
le
taux
global
de
la
taxe
d'aménagement
à
3
%.
Ce
taux
permettra
de
compenser
à
minima
les
travaux
engendrés
par
les
autorisations
d'urbanisme
délivrées.
Compte
tenu
que
les
coûts
de
viabilisation
seront
supportés
par
Argentan
Intercom
dans
le
cadre
de
ses
compétences
assainissement/pluvial,
voirie,
éclairage
public,
aménagement
et
de
l'article
L342-11
du
code
de
l'énergie
concernant
l'extension
du
réseau
électrique,
À n’est
pas
proposé
de
reverser
une
fraction
de
la taxe
d'aménagement
aux
communes.
La
loi
permet
aux
EPCI
d'exonérer
de
la
taxe
d'aménagement
certaines
constructions
ou
installations
(article
L
331-9
du
Code
de
l'Urbanisme).
If
est
proposé
de
retenir
cette
faculté
pour
les
abris
de
jardin
(exanération
totale)
et
les
bâtiments
à
usage
industriel
et
artisanal
(exonération
partielle
à
hauteur
de
33
%).
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.331-1
et suivants
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
16
novembre
2015
instaurant
la
taxe
d'aménagement
sur
le territoire
intercommunal
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE :
* De
fixer
le taux
de
la taxe
d'aménagement
à 3
%.
* D'exonérer
à
hauteur
de
33
%
les
locaux
à
usage
industriel
et artisanal
en
application
de
l'article
L331-9-3°.
* D'exonérer
totalement
les
abris
de
jardins,
pigeonniers
et colombiers
soumis
à
déclaration
préalable
en
application
de
l'article
L331-
g-8°. * De
préciser
que
la taxe
d'aménagement
entrera
en
vigueur
au
er
janvier
2016
sur
l'ensemble
des
communes
d’Argentan
Intercom.
* D'indiquer
que
la
présente
délibération
sera
affichée
au
siège
d'Argentan
Intercom,
ainsi
que
dans
chacune
des
mairies
d’Argentan
Intercom
et transmise
au
service
de
l'Etat
chargé
de
l'Urbanisme
au
plus
tard
le
ter
jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h50 Laurent
BEAUVAIS
président Argentan
Intercom