Déliberation - 5 avril 2019

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Déliberation - 5 avril 2019 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Folligny. Lien du pdf (Déliberation - 5 avril 2019)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Eau et assainissement, 1

Département de la Manche EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de Bréhal DU CONSEIL MUNICIPAL ______________

COMMUNE DE FOLLIGNY L'an deux mille dix-neuf, le cinq avril à vingt heures

Tél : 02.33.61.33.11 le Conseil Municipal de la commune de Folligny Fax : 02.33.61.09.96 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie de Folligny, sous la présidence

Communes Associées de M. Jean-Pierre GIRARD, Maire LE MESNIL DREY Etaient présents :

LA BESLIERE Georges BELIN, Germain NEEL Christine CATILINA, adjoints,

Nombre de Conseillers Yves BEUVE, Maire délégué la Beslière, Bernard DEFORTESCU En exercice : 14 Michèle LAINE, Maire délégué Le Mesnil Drey, Jean-Marie SEHIER Procurations : 2 Michaël SEBIRE,

Présents : 09

Absent excusé ayant donné procuration : Stéphanie TIROT

DATE DE CONVOCATION Jocelyne BENSET, Sophie DURAND 25/03/2019 Absent excusé : Florence GOUJAT DATE D'AFFICHAGE Absent : Sébastien BUYTAERT 08/04/2019 Secrétaire de séance : Michèle LAINE

2019-16 - BUDGET CCAS Compte administratif 2018:

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. BELIN Georges, premier adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2018 dressé par M. GIRARD Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le

budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent reporté 4 152.06 €

Dépenses de l'exercice 706.50 €

Recettes de l'exercice 248.33 €

Excédent de clôture 3 693.89 €

2)Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2019 -17 BUDGET CCAS -APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles

relatives à la journée complémentaire;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.2

2019-18- BUDGET CCAS AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal, suite à la suppression du CCAS de Folligny au 31/12/2018 :

Constatant que l’excédent d'exploitation de clôture du CCAS s'élève à 3693.89 €

Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser

Décide de reporter cet excédent sur le Budget communal en excédent de fonctionnement.

2019- 19- BUDGET Lotissement Rue des Pommiers Compte administratif 2018:

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. BELIN Georges, premier adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2018 dressé par M. GIRARD Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le

budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l'exercice 6 137.44 €

Recettes de l'exercice 0 €

Excédent antérieur reporté 31 870.28 €

Excédent de clôture 25 732.84 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses de l'exercice 0 €

Recettes de l'exercice 0 €

2)Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2019 -20 BUDGET lotissement Rue des Pommiers

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles

relatives à la journée complémentaire

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2019-21 BUDGET LOTISSEMENT LES POMMIERS- AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal :

Constatant que l’excédent d'exploitation de clôture s'élève à 25 732.84 €

Décide d’inscrire en report à nouveau en excédent en section de Fonctionnement3

2019-22 - BUDGET LOTISSEMENT LES POMMIERS - BUDGET PRIMITIF 2019

Suite à la délibération du 16/11/2018 clôturant le budget du lotissement des pommiers, le conseil municipal à

l’unanimité :

- Reporte la clôture du budget au 31/12/2019

- vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 25 732.84 € en

section de fonctionnement

2019-23 - BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES Compte administratif 2018:

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence M. BELIN Georges, premier adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2018 dressé par M GIRARD Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le

budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent reporté : 45 470.96 €

Dépenses de l'exercice 11 035.79 €

Recettes de l'exercice 17 099.00 €

Excédent de clôture 51 534.17 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

excédent reporté 3 461.14 €

Dépenses de l'exercice 8 021.90 €

Recettes de l'exercice 7 684.00 €

Excédent de clôture 3 123.24 €

2)Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2019 -24- BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles

relatives à la journée complémentaire;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2019-25- BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal :

Constatant que l’excédent d'exploitation de clôture s'élève à 51 534.17 € et l’excédent d’investissement à

3 123.24 €4

Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser

Décide d’inscrire en report à nouveau en excédent en section de Fonctionnement 51 534.17 € et 3 123.24 € en

excédent en section d’investissement.

2019-26 -BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - BUDGET PRIMITIF 2019

Le Conseil Municipal à l'unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme

de

67 909.00 € en section de fonctionnement

10 807.24 € en section d'investissement

2019-27- BUDGET ASSAINISSEMENT Compte administratif 2018:

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. BELIN Georges, premier adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2018 dressé par M. GIRARD Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le

budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1)Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent reporté : 92 867.15 €

Dépenses de l'exercice 90 565.91 €

Recettes de l'exercice 90 594.45 €

Excédent de clôture 92 895.69 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

déficit reporté 5 440.30 €

Dépenses de l'exercice 54 951.69 €

Recettes de l'exercice 50 607.82 €

déficit de clôture 9 784.17 €

2)Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2019 -28- BUDGET ASSAINISSEMENT

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles

relatives à la journée complémentaire;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.5

2019-29- BUDGET ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal :

Constatant que l'excédent d'exploitation de clôture s'élève à 92 895.69 € et le déficit d’investissement à

9 784.17 €

Considérant que les restes à réaliser s'élèvent à 0 € en dépenses d'investissement et 0 € en recettes

d’investissement

Décide d’affecter la somme de 9 784.17 € au compte 1068 et 83 111.52 € au compte 002 en excédent reporté,

en section de Fonctionnement

2019-30 -BUDGET ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2019

Le Conseil Municipal à l'unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme

de

171 842.00 € en section de fonctionnement

103 844.00 € en section d'investissement

2019-31 -BUDGET COMMUNAL Compte administratif 2018:

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. BELIN Georges, premier adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2018 dressé par M GIRARD Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le

budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent reporté : 704 453.91 €

Dépenses de l'exercice 530 519.06 €

Recettes de l'exercice 675 119.33 €

Excédent de clôture 849 054.18 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Déficit de clôture -140 004.28 €

Dépenses de l'exercice 211 112.93 €

Recettes de l'exercice 379 573.13 €

excédent de clôture 28 455.92 €

2) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2019- 32- BUDGET COMMUNAL:APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018 :

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles

relatives à la journée complémentaire

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes6

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2019-33- BUDGET COMMUNAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal :

Constatant que l'excédent d'exploitation de clôture s'élève à 849 054.18 €

et l’excédent d'investissement à 28 455.92 €

Considérant que les restes à réaliser s'élèvent à 10 120 € en dépenses et 2 357 € en recettes

Décide d’affecter la somme de 0 € au 1068 en section d’investissement et de reporter la somme de

849 054.18 € en excédent de fonctionnement et 28 455.92 € en excédent d’investissement

2019-34- BUDGET COMMUNAL-BUDGET PRIMITIF 2019

Le Conseil Municipal à l'unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme

de :

1 526 885 € en section de fonctionnement

462 120 € en section d'investissement

2019-35- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

de n’appliquer aucune augmentation pour 2019, soit :

Taxe d'habitation 10.44 %

Foncier bâti 13.77 %

Foncier non-bâti 22.47 %

2019-36- BUDGET ASSAINISSEMENT – CONFECTION DE CLOTURE

M. Le maire présente les devis pour la confection d’une clôture sur la lagune

Le Conseil Municipal retient le devis de l’entreprise Hallais Yannick pour un montant de 2 318.98 €

2019-37 - CANTINE ECOLE

M. le Maire propose pour la restauration scolaire de Folligny, la livraison de repas selon le mode de liaison froide en incluant 30% de produits issus de l’agriculteur biologique. Pour l’année entière cela aura un coût d’environ 450 € .

Actuellement le prix d’achat d’un repas est de 2.36 € HT soit à2.49 € TTC Il passerait à 2.43€ HT soit 2.56 € TTC

Le Conseil Municipal émet un avis favorable et autorise M. Le Maire à signer la convention avec Resteco en ce sens.

2019- 38 - SIVU RPI BEAUCHAMPS FOLLIGNY-Participation financière 2019

M. Le Maire rappelle que pour 2019 la participation de la commune de Folligny sera 34 456.38 €

Le Conseil Municipal autorise son paiement

2019-44 – SIGNALETIQUE PARKING MAIRIE FOLLIGNY

M. le Maire présente un devis de l’entreprise Patrick SCHMITT pour la signalétique des communes, sur le parkingt

face à la mairie, pour un montant de 645.00€ HT soit 774€ TTC

Sous réserve d’acceptation des maquettes.

CAMERAS

M. le Maire présente un devis de CITEOS (Cégelec) à IFS, pour installer 3 points avec caméra pour 28 132.82€

TTC (deux à Folligny et un à Le Mesnil Drey)

M. Defortescu présente des devis sur internet, piles et solaire inférieur à 500€ l’unité.

Le Conseil Municipal décide pour l’instant de ne pas donner suite.7

2019-45- PLAN DE FORMATION- CENTRE DE GESTION

Un plan de formation a été élaboré pour le personnel communal et approuvé par le Comité Technique, au cours de

sa séance du 28 février 2019

Depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 il est nécessaire de présenter ce plan au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte le plan de formation.

2019- 46 - COMMUNUNAUTE DE COMMUNES -RAPPORT DE LA CLECT DU 03 décembre 2018

FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2018

Depuis le 1er janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est celui de la

fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui s’est traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des

communes vers la communauté de communes.

Dans le cadre de ce régime fiscal, une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée, composée

par des représentants des conseils municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les

communes membres.

Ces transferts sont de deux ordres :

- Un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté ;

- Des transferts de compétences (communes vers la communauté de communes) ou des restitutions de

compétences (communauté de communes vers les communes).

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le principe de ces transferts est le

maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté. Pour assurer cette neutralité, il revient

à la CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui donnent lieu au versement d’une

attribution de compensation par la communauté de communes. Cette attribution de compensation peut être

négative si le montant des charges transférées est supérieur au montant des produits transférés.

La CLECT s’est donc réunie le 03 décembre 2019, afin d’examiner les points suivants :

- La salle du Pays Hayland

- L’entretien et l’aménagement des zones d’activités économiques

- L’élaboration des documents d’urbanisme

- La piscine Tournesol de Granville

Le rapport adopté par les membres de la CLECT le 03 décembre 2019 est joint en annexe.

Après en avoir délibéré,

- Vu le CGCT et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes

- Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

Coopération Intercommunale

- Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C

- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

- Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 03 décembre

2019

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le rapport de la CLECT 2018

2019-47 – COMMUNAUTE DE COMUNES GRANVILLE TERRE ET MER Opposition au transfert obligatoire de la compétence « eau »

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 5214-16 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, en son article 64 IV ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en son article 1er ;

-Vu l’instruction NOR INTB1822718 du 28 août 2018 du ministre de l’intérieur relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ;

-VU les statuts de la communauté de communes Granville Terre & Mer ;8

-Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes Granville Terre & Mer dont la commune de FOLLIGNY est membre exercera à titre obligatoire la compétence « eau » en lieu et place de ses communes membres ;

-Considérant toutefois la possibilité légale accordée aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas la compétence « eau » à titre optionnel ou facultatif, à la date du 5 août 2018 (date de la publication de la loi du 3 août 2018), de s’opposer au transfert automatique de cette compétence au 1er janvier 2020 et de le reporter au 1er janvier 2026 en cas d’opposition (minorité de blocage) d’au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population intercommunale ;

-Considérant que l’opposition au transfert de la compétence eau doit se traduire par délibérations des communes membres, avant le 1er juillet 2019 ;

-Considérant que la communauté de communes Granville Terre & Mer n’exerce pas la compétence « eau » à la date du 5 août 2018.

-Considérant l’intérêt pour la Commune de FOLLIGNY de s’opposer au transfert automatique de la compétence « eau » à la Communauté de communes à la date du 1er janvier 2020, afin de mieux appréhender et anticiper les incidences générées par le transfert de ladite compétence notamment sur le plan financier et budgétaire ainsi que sur le plan de la situation des personnels en charge du service. Après en avoir délibéré,DECIDE

Article 1er :

DECIDE de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence « eau », à compter du 1er janvier 2020, à la communauté de communes Granville Terre & Mer.

Article 2 :

DECIDE que le transfert de cette compétence sera reporté au plus tard le 1er janvier 2026.

Article 3 :

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération dans les meilleurs délais à la Communauté de communes Grand Terre & Mer.

Article 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

2019-47 BIS – COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER Opposition au transfert obligatoire de la compétence assainissement des eaux usées Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 5214-16 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, en son article 64 IV ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en son article 1er ;

Vu l’instruction NOR INTB1822718 du 28 août 2018 du ministre de l’intérieur relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ;

VU les statuts de la communauté de communes Granville Terre & Mer ;

-Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes Granville Terre & Mer dont la commune de FOLLIGNY est membre exercera à titre obligatoire la compétence « assainissement des eaux usées », au sens de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en lieu et place de ses communes membres ;

-Considérant toutefois la possibilité légale accordée aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas la compétence « assainissement des eaux usées » à titre optionnel ou facultatif, à la date du 5 août 2018 (date de la publication de la loi du 3 août 2018), de s’opposer au transfert automatique de cette compétence au 1er janvier 2020 et de le reporter au 1er janvier 2026 en cas d’opposition (minorité de blocage) d’au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population intercommunale ;9

-Considérant que cette faculté peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la même date du 5 août 2018 uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

-Considérant que l’opposition au transfert de la compétence assainissement des eaux usées doit se traduire par délibérations des communes membres, avant le 1er juillet 2019 ;

-Considérant que la communauté de communes Granville Terre & Mer exerce à l’heure actuelle, au titre de ses compétences facultatives en matière d’assainissement non collectif, la mise en place et la gestion d’un service public d’assainissement non collectif ainsi que le pilotage, la coordination et le relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers.

-Considérant que la communauté de communes Granville Terre & Mer n’exerce ainsi pas la compétence « assainissement des eaux usées », au sens de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, à la date du 5 août 2018.

-Considérant l’intérêt pour la Commune de FOLLIGNY de s’opposer au transfert automatique de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes à la date du 1er janvier 2020, afin de mieux appréhender et anticiper les incidences générées par le transfert de ladite compétence notamment sur le plan financier et budgétaire ainsi que sur le plan de la situation des personnels en charge du service.

Après en avoir délibéré, DECIDE

Article 1er :

DECIDE de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence « assainissement des eaux usées », à compter du 1er janvier 2020, à la communauté de communes Granville Terre & Mer.

Article 2 :

DECIDE que le transfert de cette compétence sera reporté au plus tard le 1er janvier 2026. Article 3 :

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération dans les meilleurs délais à la Communauté de communes Granville Terre & Mer.

Article 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

2019-49 – COMMUNAUTE DE COMMUNES - PLUI

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal la communauté de Commune souhaite,

conformément à la Charte de Gouvernance, impliquer pleinement chaque commune tout au long de la démarche.

En accord avec les principes définis dans la Charte de Gouvernance approuvée en mai 2017 et signée pour tous les

Maires, il est demandé que chaque Conseil Municipal désigne un élu référent, et un technicien référent lorsqu’il

existe (agent en charge de l’urbanisme).

Sont désignés en qualité d’élu : M. Girard Jean-Pierre et en qualité d’agent Mme Lelièvre Nelly

2019-50 - LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES - CONVENTION 2019

Le programme d’action 2019 fait l’objet à nouveau d’un arrêté préfectoral de lutte collective en date du

08/03/2019, qui confirme l’organisation de la lutte par la FDGDON 50 ; La participation de la collectivité se fait

à deux niveaux : - Sur le volet animation, coordination, suivi des investissements, permettant l’organisation de la

lutte et l’éligibilité des travaux sur notre commune. Cette participation est répartie au nombre d’habitants par

commune, avec pour plancher 10 € et pour plafond 165 €. Le montant pour 2019 est de 33€. pour Folligny. –

Sur le volet de lutte par la destruction des nids, la participation sera en fonction des travaux des destructions

réalisés sur notre commune au cours de la saison, et qui aura fait l’objet d’un accord préalable de prise en charge

de notre part, pour chaque nid à détruire et dont le suivi pourra être fait sur la plateforme internet. Le Conseil

Municipal autorise M. Le Maire à signer la convention et valide le choix de l’entreprise retenue qui est CALLISTO

SYSTEM de ST Pair Sur Mer.10

2019-52 - TRAVAUX SALLE D’ACTIVITES ECOLE –

M. le Maire présente les devis pour la réfection de menuiseries à la salle d’activités

- le devis de M. Cossé pour un montant de 2 158.80 € TTC est accepté

2019-53 - REPAS DES AINES 2019

Le repas des ainés aura lieu le 06 octobre 2019 et sera animé par M. Basset

Le Conseil Municipal autorise le paiement de 450€ pour l’animation.

COLOMBARIUMS CIMETIERES

M. le Maire présente une proposition pour mettre un colombarium dans le cimetière de Folligny, et à la demande

de la commission des finances, il est prévu d’en mettre un dans chaque cimetière avec un site de dispersion et

une colonne de mémoire.

Folligny 8 cases, Le Mesnil Drey et La Beslière : 3 cases en granit de France

Des crédits sont prévus au budget dans l’attente des devis.