Déliberation - 06 avril 2018

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Déliberation - 06 avril 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Folligny. Lien du pdf (Déliberation - 06 avril 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Budget, 1

Département de la Manche REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de Bréhal DU CONSEIL MUNICIPAL ______________

COMMUNE DE FOLLIGNY L'an deux mille dix-huit, le six avril à vingt heures trente Tél : 02.33.61.33.11 le Conseil Municipal de la commune de Folligny

Fax : 02.33.61.09.96 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie de Folligny, sous la présidence

Communes Associées de M. Jean-Pierre GIRARD, Maire LE MESNIL DREY Etaient présents :

LA BESLIERE Georges BELIN, Germain NEEL Christine CATILINA, adjoints,

Nombre de Conseillers Yves BEUVE, Maire délégué la Beslière, Bernard DEFORTESCU En exercice : 14 Michèle LAINE, Maire délégué Le Mesnil Drey, Jean-Marie SEHIER Procurations : 2 Jocelyne BENSET,

Présents : 11 Michaël SEBIRE, Stéphanie TIROT,

DATE DE CONVOCATION Absent excusé ayant donné procuration : 26/03/2018 DURAND Sophie, Florence GOUJAT DATE D'AFFICHAGE Absent excusé : Sébastien BUYTAERT 09/04/2018 Secrétaire de séance : Georges BELIN

2018-16 - BUDGET Lotissement Rue des Pommiers Compte administratif 2017: DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. BELIN Georges, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par M. GIRARD Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l'exercice 160.621.00 €

Recettes de l'exercice 111 913.78 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses de l'exercice 80 310.50 €

Recettes de l'exercice 160 621.00 €

2)Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2018 -17 BUDGET lotissement Rue des Pommiers

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2017; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2018-18 -BUDGET Lotissement Rue des Pommiers - BUDGET PRIMITIF 2018 Le Conseil Municipal à l'unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : 61 870.28 € en section de fonctionnement

30 000.00 € en section d'investissement2

2018-18 bis - BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES Compte administratif 2017: DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence M. BELIN Georges, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par M GIRARD Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent reporté : 38 901.56 €

Dépenses de l'exercice 11 008.96 €

Recettes de l'exercice 17 578.36 €

Excédent de clôture 45 470.96 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

excédent reporté 3 778.17 €

Dépenses de l'exercice 8 001.03 €

Recettes de l'exercice 7 684.00 €

Excédent de clôture 3 461.14 €

2)Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2018 -19 BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2017; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2018-20- BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES AFFECTATION DU RESULTAT Le Conseil Municipal :

Constatant que l’excédent d'exploitation de clôture s'élève à 45 470.96 € € et l’excédent d’investissement à 3 461.14 € Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser

Décide d’inscrire en report à nouveau en excédent en section de Fonctionnement 45 470.96 € € et 3 461.14 € en excédent en section d’investissement.

2018-21 -BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - BUDGET PRIMITIF 2018 Le Conseil Municipal à l'unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 62 856 € en section de fonctionnement

11 145.14 € en section d'investissement

2018-22- BUDGET ASSAINISSEMENT Compte administratif 2017:

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. BELIN Georges, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par M. GIRARD Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1)Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent reporté : 93 369.43 €

Dépenses de l'exercice 92 885.63 €

Recettes de l'exercice 97 823.65 €

Excédent de clôture 98 307.45 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

déficit reporté 10 795.50 €

Dépenses de l'exercice 52 156.30 €

Recettes de l'exercice 57 511.50 €3

déficit de clôture 5 440.30 €

2)Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2018 -23 - BUDGET ASSAINISSEMENT

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2017; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2018-24 - BUDGET ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal :

Constatant que l'excédent d'exploitation de clôture s'élève à 98 307.45 € et le déficit d’investissement à 5 440.30 € Considérant que les restes à réaliser s'élèvent à 0 € en dépenses d'investissement et 0 € en recettes d’investissement Décide d’affecter la somme de 5 440.30 € au compte 1068 et 92 867.15 € au compte 002 en excédent reporté, en section de Fonctionnement

2018-25 -BUDGET ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2018

Le Conseil Municipal à l'unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 184 544 € en section de fonctionnement

92 828 € en section d'investissement

2018-26 -BUDGET COMMUNAL Compte administratif 2017:

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. BELIN Georges, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par M GIRARD Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent reporté : 795 970.24 €

Dépenses de l'exercice 573 978.00 €

Recettes de l'exercice 692 221.95 €

Excédent de clôture 914 214.19 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Déficit de clôture -50 760.70 €

Dépenses de l'exercice 265 134.33 €

Recettes de l'exercice 175 890.75 €

Déficit de clôture - 89 243.58 €

2) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2018- 27- BUDGET COMMUNAL:APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2017 :4

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2018-28- BUDGET COMMUNAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal :

Constatant que l'excédent d'exploitation de clôture s'élève à 914 214.19 € et le déficit d'investissement à 140 004.28 €

Considérant que les restes à réaliser s'élèvent à 69 756 € en dépenses et 0 € en recettes Décide d’affecter la somme de 209 760.28 € au 1068 en section d’investissement et de reporter la somme de 704 453.91 € en excédent de fonctionnement

2018-29 - BUDGET COMMUNAL - BUDGET PRIMITIF 2018

Le Conseil Municipal à l'unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : 1 339 659 € en section de fonctionnement

616 515 € en section d'investissement

2018-30 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

de n’appliquer aucune augmentation pour 2018, soit :

Taxe d'habitation 10.44 %

Foncier bâti 13.77 %

Foncier non-bâti 22.47 %

2018-31 - SUBVENTION AU CCAS

Le Conseil Municipal accorde une subvention de 450 € au CCAS pour 2018

2018-32 - DISSOLUTION DU CCAS

Le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus.

Il est désormais facultatif dans tout commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loir n°2015-991 du 07 août 20158 portant nouvelle organisation territoriales de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de RSA et de domiciliation.

- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De dissoudre le CCAS au 31 décembre 2018

- D’exercer directement cette compétence

- De transférer le budget du CCAS dans celui de la commune

- D’en informer les membres du CCAS par courrier.

- De conserver les membres actuels dans la nouvelle commission sociale au 01/01/2019

2018- 33 : SIVU RPI BEAUCHAMPS FOLLIGNY-Participation financière 2018 M. Le Maire rappelle que pour 2018 la participation des deux communes s’élève à 70 337.03 € dont 19 898.00 € pour le transport scolaire (année scolaire 2017-2018)

La participation pour la commune de Folligny s’élève à 42 734.37€ et pour la commune de Beauchamps à 27 602.66 €. Le Conseil Municipal autorise le paiement de 42 734.37 €5

2018-34 -TARIFS DE LA CANTINE 01-09-2018

Suite à la mise en place d’un repas bio, une fois par semaine et suite au gel du tarif depuis plusieurs années, à compter du 01 septembre 2018, le Conseil Municipal décide d’augmenter les tarifs de la cantine comme suit: Garderie du

matin

Garderie du

soir

Demi-journée

mercredi ou

vacances

Prix du repas :

période scolaire et

extrascolaire

Sorties 3 catégories

1.25 € 1.25 € Commune :2€ 2.90€ Sortie A Sortie B Sortie C Hors

commune :

3.50€

5€ 8€ 12€

2018-36 -AVENANT A LA CONVENTION DE VEOLIA EN MATIERE DE CONTROLE POUR L’’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

A chaque transaction immobilière, il est demandé une attestation de conformité pour l’assainissement. Pour l’assainissement non collectif, c’est le SPANC (GTM) qui est compétent. Par contre pour l’assainissement collectif c’est la commune qui est compétente, M. le Maire rappelle aux élus qu’une convention existe pour l’entretien des postes de refoulement avec VEOLIA, il propose donc de compléter la convention avec le paragraphe suivant :

« Le conseil municipal approuve le devis de VEOLIA (130 € HT et 35€ HT pour contre visite) et précise que la facturation doit être adressée au demandeur. »

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve.

2018- 41- COMMUNAUTE DE COMMUNES : MUTUALISATION

La loi 2010-1563 du 16 décembre 2010(article 67) a créé l’article L 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales qui met à la charge de chaque structure intercommunale à fiscalité propre l’élaboration et l’adoption d’un projet de schéma de mutualisation des services dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux pour une mise en œuvre pendant la durée du mandat.

Cette réforme s’appliquant à partir des municipales de 2014, un premier projet de schéma de mutualisation a été adopté fin 2015.

Le mouvement de mutualisation n’est pas récent sur le territoire de Granville Terre et Mer. Les expériences de mutualisation menées, qu’elles soient relativement anciennes (service informatique entre la Ville de Granville et la Communauté du Pays Granvillais, par exemple) ou plus récentes (service d’instruction des autorisations du droit des sols), ont donné satisfaction aux collectivités.

La mutualisation constitue un levier pour renforcer les liens et la cohésion intercommunale au sein d’une intercommunalité encore jeune, pour améliorer l’offre et le fonctionnement des services sur tout le territoire ainsi que les conditions de travail des personnels.

L’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation fournit, par conséquent, l’opportunité de faire un bilan sur les mutualisations existantes et de réfléchir à de nouvelles pistes de mutualisation sur le territoire de Granville Terre et Mer.

Conformément à l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a donc élaboré un schéma de mutualisation provisoire en 2015. Puis, en 2016 et 2017, les Cabinets de conseil Stratéal et CALIA Conseil ont accompagné la Communauté de Communes dans l’élaboration du projet de territoire et de son volet organisationnel contenu dans le présent schéma de mutualisation. Fruit d’un travail de concertation aux niveaux à la fois technique et politique, celui-ci se projette sur des pistes de mutualisation pour les prochaines années. Dans le cadre de sa mise en œuvre chacune des étapes fera l’objet de validation par le conseil communautaire avec liberté pour chaque commune d’adhérer ou non à la mutualisation proposée

Conformément à la réglementation, le projet de mutualisation est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de schéma sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil Communautaire. Le Conseil Municipal donne un avis favorable

2018-42- RETRAIT DE LA DELIBERATION 2018-06 DU 26 janvier 2018 PORTANT SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER :

INTEGRATION DES COMPETENCES GEMAPI ET ACTIVITES DE PISCINE ET PRISE EN COMPTE DE LA CREATION DU PETR Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 26 janvier 2018, le Conseil Municipal a délibéré sur la modification des statuts de la Communauté de Communes, avec l’intégration des compétences GEMAPI et activités de piscine et la prise en compte de la création du PETR.

Toutefois, le sous-préfet, par courrier en date du 21 février 2018, a attiré l’attention sur le fait que le « transport au centre aquatique des élèves […] dans le cadre de l’apprentissage de la natation » relevait de la compétence scolaire, compétence dont ne dispose pas la Communauté de Communes. En effet, l’enseignement de la natation se déroulant pendant le temps scolaire et s’inscrivant dans les programmes officiels d’enseignement, relève de la compétence scolaire des communes, à qui il revient d’assurer le transport des élèves sur les lieux d’activité scolaires des programmes scolaires d’enseignement tels que la natation. Il convient donc d’annuler la délibération 2018-06 du 26 janvier 2018, portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal décide :6

• D’ANNULER la délibération 2018-06 du 26 janvier 2018 portant sur la modification des statuts de Granville Terre et Mer : intégration des compétences GEMAPI et activités de piscine et prise en compte de la création du PETR. • DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

2018-43- MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER INTEGRATION DES COMPETENCES GEMAPI, ACTIVITES DE PISCINE, TRANSPORT DES ELEVES ET PRISE EN COMPTE DE LA CREATION DU PETR

1. Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié l’article L.5214-16 du CGCT relatif aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et a rendu obligatoire, l’exercice de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations et submersions marines – GEMAPI » par les Communautés de communes à compter du 1er janvier 2018.

Il convient donc de modifier les statuts de Granville Terre et Mer en ajoutant aux compétences obligatoires : 1.3 GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (au 1er janvier 2018)

Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant : 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

2. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le centre aquatique est en cours d’achèvement et que l’ouverture devrait intervenir en avril 2018. La Communauté de Communes doit donc modifier ses statuts pour exercer les compétences liées aux activités de piscine : apprentissage de la natation, natation sportive et autres activités sportives aquatiques. Il serait ainsi ajouté aux compétences facultatives :

3.2. SPORT

- Activités de piscine (hors retenues d’eau de mer)

Apprentissage de la natation

Natation sportive

Autres activités sportives aquatiques de piscine

3. De même, afin de favoriser l’apprentissage et la pratique de la natation par tous les scolaires du territoire de Granville Terre et Mer, Monsieur le Président propose de modifier les statuts afin de prendre en charge une partie de la compétence scolaire, limitée au transport au centre aquatique des élèves des écoles, collèges et lycées du territoire de Granville Terre et Mer dans le cadre de l’apprentissage de la natation.

Il serait ainsi ajouté aux compétences facultatives :

3.7. SCOLAIRE

Transport au centre aquatique des élèves fréquentant une école, un collège ou un lycée du territoire de la Communauté de communes dans le cadre de l’apprentissage de la natation 4. Enfin, suite à l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2017, portant création du syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel et du syndicat mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel et transformant ce syndicat mixte fermé en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, il convient d’adapter nos statuts en modifiant les compétences obligatoires, article 1.1 Aménagement de l’espace :

Remplacement de

- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur : la communauté adhère au Syndicat mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, pour l’approbation, le suivi et les révisions du SCOT et des schémas de secteur - Participation à la mise en place d’une politique supra-communautaire à travers notamment l’Adhésion et la participation au Syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel Par

- Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur et participation à la mise en place d’une politique supra- communautaire, à travers notamment l’Adhésion et la participation au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Baie du Mont Saint-Michel

Le Conseil Municipal décide :

• D’ACTER dans les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, les modifications présentées ci- dessus,

• D’APPROUVER les statuts de Granville Terre et Mer ainsi modifiés, joints en annexe. • DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération7

2018- 46 - LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES - CONVENTION 2018 Le programme d’action 2018 fait l’objet à nouveau d’un arrêté préfectoral de lutte collective en date du 16/02/2018, qui confirme l’organisation de la lutte par la FDGDON 50 ;

La participation de la collectivité se fait à deux niveaux :

- Sur le volet animation, coordination, suivi des investissements, permettant l’organisation de la lutte et l’éligibilité des travaux sur notre commune. Cette participation est répartie au nombre d’habitants par commune, avec pour plancher 10 € et pour plafond 165 €. Le montant pour 2018 est de 33€ pour Folligny.

- Sur le volet de lutte par la destruction des nids, la participation sera en fonction des travaux des destructions réalisés sur notre commune au cours de la saison, et qui aura fait l’objet d’un accord préalable de prise en charge de notre part, pour chaque nid à détruire et dont le suivi pourra être fait sur la plateforme internet. Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer la convention et valide le choix de l’entreprise retenue qui est CALLISTO SYSTEM de ST Pair Sur Mer.