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Acte - 2022 03 112 141122 143156
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - 2022 03 112 141122 143156)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR coMMUNE DE GRIMAUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 09 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le neuf novembre à 18h00 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué en date du 03 novembre 2022 s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BENEDETTO, Maire.
Présents: 21 - Alain BENEDETTO, Viviane BERTHELOT, François BERTOLOTTO, Jean-Louis BESSAC, Romain CAÏEfi|, Benjamin CARDAILLAC, Sylvie FAUVEL, Marie-Dominique FLORIN, Anne KISS, Martjne LAURE, Janine LENTHY, Nicole MALLARD, Francis MONNI, Hubert MONNIER, Jean-Marc ROLAND- ROCCHIA, Gilles ROUX, Yvette ROUX, Sophie SANTA-CRUZ, Virginie SERRA, Denise TUNG, Claire VETAULT - Conseillers Municipaux i
Pouvoirs: 5 - Philippe BARTHELEMY à Sophie SANTA-CRUZ, Frédéric CARANTA à Martine LAURE, Juliette GRIMA à Virginie SERRA, Natacha SARI à Alain BENEDETTO, Michel SCHELLER à Francis MONNI ; Absent : 1 - Christophe ROSSET ;
Secrétaire de séance : Sophie SANTA-CRUZ.
Par délibération n"2022109128-07 en date du 28 septembre 2022, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) a approuvé la modificâtion de ses statuts portant sur l'adoption des nouveaux intitulés des compétences supplémentaires suivantes :
. Politique du logement et du cadre de vie : élaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat (observatoire et stratégie) ;
. Etudes et prévention destr,hées à concourir à la politique de lutte contre /es nursances sonores générées par les aéronefs: réalisation d'un schéma de desserfe héliportée, recherche de terrains et études préalables à la réalisation d'hélistations.
En effet, après avoir arrêté le Programme Local de l'Habitat le 12 février 2020, il est devenu nécessaire pour la Communauté de Communes de définir les actions qu'elle mène en la matière. À ce titre, il a
été proposé de compléter la rédaction de ses statuts, afin de préciser qu'elle créera un observatoire de l'habitat qui apportera des orientations stratégiques.
De même, la Communauté de Communes s'est dotée en 2021 d'une compétence de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs. ll est aujourd'hui nécessaire d'en préciser les contours, afin de poursuivre l'action engagée.
Compte-tenu de l'intérêt pour le territoire que ces thématiques soient traitées à l'échelon intercommunal, la Communauté de Communes a approuvé le projet de modification de ses statuts, dont un exemplaire est annexé au présent document.
En vertu des dispositions de l'article 1.5211-17 du CGCT, le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé. À l'issue de cette procédure, l'extension des statuts de la Communauté de Communes sera validée par arrêté préfectoral.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide :
Délibération N" 20221031 1 1 2 CCGST - Modification des statuts - Nouveaux intitulés dês compétences « Politique du logement et du cadre de viê » et
« Lutte contre les nuisances sonores générés par les aéronefs » - A
1t2 d'approuver les modifications statutaires susmentionnées de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et les nouveaux statuts en résultant, dont le projet figure en annexe de la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant à rendre effective cette décision.
Ainsi délibéré à GRIMAUD, les jour, mois et an susdits.
La Secrétaire de séance,
Sophie SANTA-CRUZ.
Le Maire,
Alain BENEDETTO.
r'
CCGST - Modification des statuts - Nouveaux intitutés des
compétences « Politique du logement et du cadre de vie »» et
<« Lutte contre les nuisances sonores générés par les
Dél i bératio n N" 20221 O3l 1 1 2
aéronefs »» -
2t2