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Acte - 2022 15 124 141122 151729
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - 2022 15 124 141122 151729)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEII/IENT DU VAR coMMUNE DE GRIMAUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 09 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le neuf novembre à 18h00 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué en date du 03 novembre2022 s'est réunidans le lieu habituelde ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BENEDETTO, Maire.
Présents : 21 - Alain BENEDETTO, Viviane BERTHELOT, François BERTOLOTTO, Jean-Louis BESSAC, Romain CAIETTI, Benjamin CARDAILLAC, Sylvie FAUVEL, Marie-Dominique FLORIN, Anne KISS, Martine LAURE, Janine LENTHY, Nicole MALLARD, Francis MONNI, Hubert MONNIER, Jean-Marc ROLAND- ROCCHIA, Gilles ROUX, Yvette ROUX, Sophie SANTA-CRUZ, Virginie SERRA, Denise TUNG, Claire VETAULT - Conseillers Municipaux ;
Pouvoirs : 5 - Philippe BARTHELEMY à Sophie SANTA-CRUZ, Frédéric CARANTA à Martine LAURE, Juliette GRIMA à Virginie SERRA, Natacha SARI à Alain BENEDETTO, Michel SCHELLER à Francis MONNI ; Absent : 1 - Christophe ROSSET ;
Secrétaire de séance : Sophie SANTA-CRUZ.
Conformément à l'instruction codificatrice du 24 février 1998, Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion comptable de Fréjus nous a sollicité le 14 octobre 2022, en vue de procéder à l'admission en non-valeur de créances non recouvrées à ce jour sur le budget Parc de stationnement.
ll s'agit de créances d'un montant total de 0,73 €, correspondant au solde d'un abonnement au parking des Terrasses et au solde de la participation d'un copropriétaire de l'immeuble au frais d'entretien de ce même parking. Suite à une erreur de paiement de chacun des redevables, il résulte un différentiel de quelques centimes entre les sommes acquittées et le montant global des créances initiales.
Par conséquent les montants à recouvrer étant inférieurs au seuil de poursuite, le Comptable Public sollicite l'admission en non-valeur des créances correspondantes.
ll est rappelé que cette procédure permet d'éteindre la créance, d'épurer les écritures de prise en charge du Comptable et le décharge de sa responsabilité pécuniaire.
Les références des titres concernés sont rappelées ci-dessous :
Exercice Référence Titre Créance 2019 T-55 00.04 € 2020 T-56 00,04 € 2021 T-77 00.65 €
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d'approuver l'admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessus référencés ; - de dire que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541 ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document tendant à
rendre effective cette décision.
Ainsi délibéré à GRIMAUD, les jour, mois et an susdits.
La Secrétaire de séance,
Sophie SANTA-CRUZ.
Le Maire,
Délibération N" 2022t15t124 | Admisai
I Parc de stationnement
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