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Déliberation - cms Partenarial Demandes logement social sur la CAPI 2017 2022
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms Partenarial Demandes logement social sur la CAPI 2017 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 20/09/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Daniel TANNER à Jean- Paul MOREL, Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Luis MUNOZ
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : V. SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2019.09.30.14
OBJET : Plan Partenarial de Gestion des Demandes de logement social et d'Information des Demandeurs sur le Territoire de la CAPI (2017-2022)
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN »
Madame Andrée LIGONNET, 1ère adjointe, Développement social, Politique de la Ville et du logement, expose :
Par délibérations du 19 décembre 2017 et du 24 avril 2018, la CAPI a arrêté son plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs avec l’avis favorable des 22 communes.
Le projet de plan a été transmis au Préfet de l’Isère pour avis. Ce dernier a rendu ses observations et demandé des modifications par courrier du 02 juillet 2018.
Par délibération du 25 juin 2019, le conseil communautaire de la CAPI a donc modifié la rédaction du plan partenarial précédemment arrêté comme suit :
1 – Afin de de répondre à l’obligation de définir précisément la liste des organismes et services participant au service d’information et d’accueil des demandeurs de logement et la liste et la localisation des lieux d’accueil en précisant les missions minimales qu’ils doivent remplir et s’ils sont ou non guichets enregistreurs, il est ajouté en annexe la liste complète des guichets, leurs adresses en précisant leur niveau d’accueil.
2 – Concernant la prise en compte des situations particulières, et afin de répondre aux évolutions législatives récentes, la rédaction de l’action 7 « Poursuivre la gestion des demandes de logement social identifiées comme prioritaires dans le cadre de la Commission de coordination » est modifiée. La nouvelle rédaction intègre, dans le volet 1, la transformation de la commission sociale intercommunale en commission de coordination qui sera, d’une part, garante des objectifs de peuplement définis dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, et d’autre part, une instance partenariale d’examen des situations de certains demandeurs de logement social. Il est également indiqué, dans le volet 3, que le règlement intérieur de cette commission de coordination nouvellement créée déterminera les ménages ayant accès à la commission parmi les publics prioritaires de l’article L.441-1 du CCH.
Les autres termes du plan partenarial restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE définitivement le plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la CAPI 2017 -2022 ainsi modifié.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la CAPI 2017 -2022 ainsi modifié.
APPROUVE la mise en œuvre des actions définies par le plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la commune.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 30/09/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 2 octobre 2019
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20190930-lmc15717-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.