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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Déliberation - 1733232477 DCM2024 058)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le 03/12/2024 ER
ID : 019-211911300-20241129-DCM2024058-DE
Commune de LIGINIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2024 à 20h00 selon convocation en
date du 25 novembre 2024
Président : M BIVERT Frédéric.
Présents : M BIVERT - Mme VIGNAL - M VINCENT - Mme MINARD - Mrs SIRIEIX -
MICHOUX - VERNIENGEAL - TRONCHE - Mme BRAULT - M. BUSSIERE.
Absents excusés : M BRAZ (a donné procuration à Monsieur BUSSIERE)
M BOUILHAC
M BESSE
Secrétaires de séance : Mrs MICHOUX et BUSSIERE
Délibération N°2024-058 : Engagement du quart du budget 2024
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le 03/12/2024 ER
ID : 019-211911300-20241129-DCM2024058-DE
Monsieur le Maire propose :
Imputation Budget 2024 Limite légale du CGCT : | Proposition au Conseil
25% des crédits | Municipal
ouverts en 2023
Chapitre 21 dont : 154 805.00 € 38 701.25 € | 38 701.25 € dont :
- 2135 : aménagement - _15000.00€
des constructions
- 2158: matériel et
outillage techniques - _ 15000.00€
- 2188 : Autres
- 870125€
Chapitre 23 dont : 681 100.00 € 170 275.00 € | 170 275 € dont :
- 2313 : Constructions - 85000.00 €
- 2315: Installations - 85275.00€
techniques
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les
conditions exposées ci-dessus.
Certifié conforme par Frédéric BIVERT, Mairie de LIGINIAC, le 29 novembre 2024. Au registre sont les signatures Membres 13
Présents 10
Représentés| 1
Votants 11
Pour 9
Contre 2
Abstention | O