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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
C- 17-11-2022
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 14 novembre 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - PARCELLE ZP 265 SISE CHAMPAGNÉ À NIORT (SITE DU VALLON D'ARTY) FIN DE MISE À DISPOSITION ET ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Nathalie CLAIN, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne- Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-Gilles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Florent SIMMONET, Emmanuel EXPOSITO à Jérôme BALOGE, Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florence VILLES, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA, Valérie VOLLAND à Elmano MARTINS.
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Nadia JAUZELON par Jean-Gilles RONDONNET.
Titulaires absents :
Stéphanie ANTIGNY, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 17-11-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - PARCELLE ZP 265 SISE CHAMPAGNÉ À NIORT (SITE DU VALLON D'ARTY) FIN DE MISE À DISPOSITION ET ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 2000 fixant les transferts de compétences auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN),
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens enregistré en Préfecture le 1er septembre 2006,
La CAN souhaite procéder au développement de panneaux photovoltaïques sur l’ancienne déchetterie du site du Vallon d’Arty. La surface concernée doit faire l’objet d’un bail emphytéotique administratif pour l’exploitation de ces panneaux par le groupement URBASOLAR - SEOLIS PROD moyennant le versement d’une redevance. S’agissant d’un bail de plus de douze ans constitutif d’un droit réel, cet acte doit être publié au service de la publicité foncière de NIORT (DDFIP) et dans ce cadre, le signataire doit être propriétaire du bien. Or, la CAN n’est pas identifiée au service de la publicité foncière comme propriétaire, cette dernière bénéficiant de la mise à disposition du site par la Ville de Niort en 2002 dans le cadre du transfert de compétence « Déchets », transfert non publié.
Aussi, afin de permettre à la CAN de constituer des droits réels et entiers du propriétaire, il convient, dans un premier temps, de restituer la parcelle susnommée au profit de la Ville de Niort. Un procès- verbal de fin de mise à disposition de biens sera dressé en ce sens. Puis, dans un second temps, il sera procédé à une acquisition à l’euro symbolique de cette même parcelle auprès de la Ville de Niort. Les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.
Pour l’information des membres de l’assemblée communautaire, ce terrain bâti et aménagé avait supporté des dépenses pour 1,038 M€ à la date de sa mise à disposition. La CAN a poursuivi les investissements sur ce secteur en consacrant 4,306 M€ depuis le transfert, notamment avec la construction du centre technique. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’ancienne « décharge » est soumise au suivi trentenaire dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avec des travaux de conformités à entreprendre. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la fin de mise à disposition de la parcelle cadastrée ZP 265 avec un retour à la Ville de Niort ;
- Propose l’acquisition à l’euro symbolique avec dispense de paiement de cette même parcelle au- près de la Ville de Niort ;
- Autorise le Président, ou Vice-Président Délégué, à signer tous les documents afférents.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué