Déliberation - 21 095 AS du 14 juin 2021

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Déliberation - 21 095 AS du 14 juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 095 AS du 14 juin 2021)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 14 JUIN 2021 N° 21/095/AS

ACTION SOCIALE

LOGEMENT D'ABORD (LDA) territoire de mise en œuvre accélérée - Installation des

instances de gouvernance.

OBJET :

L'an deux mille vingt et un, le quatorze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 juin 2021 s'est réuni au Centre Culturel Communal à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenîca VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santïna FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI à Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Antoine LASTRAJOLI à Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI ; Georges MELA à Florence VALLI.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/095/AS du 14 juin 2021 Page 1 sur 5Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint en charge de la politique du Logement, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Le 21 janvier dernier, avec 22 autres territoires, la Commune rejoignait les 20 % du territoire national de l'Appel à Manifestation d'intérêt 1 couvert par le LDA, avec une ambition qui s'inscrit dans la stratégie nationale Logement :

• construire mieux et moins cher,

• Répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles,

• Améliorer le cadre de vie.

Ambition qui inscrit de manière pérenne le Service Public de la rue au Logement.

Une ambition à partir d'une conviction, d'un constat et d'une volonté : - La conviction que la prise en charge de la personne passe par un accompagnement vers une personne co-constructrice citoyenne ce que permet l'esprit du LDA. Il fait du logement le facteur déterminant de l'insertion s'appuyant sur les compétences des personnes plutôt que sur leurs difficultés.

- Le constat selon lequel sur le territoire communal, 22,5 % des ménages vit sous le seuil de pauvreté (soit 1.041 €/mois - contre 14,3 % au niveau national). En 2020, il y a eu 700 demandes de logement social et une attribution d'à peine 30 logements.

- La volonté :

- d'inscrire l'action sociale de la Commune dans une politique territoriale de cohésion sociale avec la création d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) notamment,

- de produire du logement social et du logement adapté au cours de la mandature afin de répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles,

- d'associer et de travailler avec les partenaires majeurs de la Commune notamment le tissu associatif local au plus près des besoins de l'hébergement et du logement.

La Commune a en effet la certitude qu'une large part des solutions est à chercher dans : • l'articulation des dispositifs ;

• la mobilisation coordonnée du droit commun ;

• l'animation d'un réseau autour d'une stratégie commune.

Lors de la réunion de lancement du Logement d'abord sur le territoire en présence de tous les acteurs territoriaux du 25 mai 2021, il a été proposé et validé les instances de gouvernance (Copil ; Fabriques et Agora) du projet.

Pour information, la stratégie de la Commune, déclinée en objectifs et actions faisant figure de feuille de route, est la suivante :

Pour l'axe n° 01 / Agir par l'offre de logements. 3 objectifs :

Objectif 01 : Produire du logement accessible

> Action 01 : l'acquisition d'emprises foncières pour produire près de 200 logements sociaux (Délibération n° 20/136/AFF FONC du 09 novembre 2020) avec le lancement d'une étude de préfiguration et de définition des besoins en construction de logements sociaux (objectifs chiffrés sur la production de logements à loyer maîtrisé),

> Action 02 : le projet d'acquisition d'une résidence pour y installer une pension de famille, > Action 03 : le recensement des locaux communaux mobilisables pour la création de logements.

Objectif 02 : Mieux mobiliser le parc existant

> Action 01 : participer et contribuer à la réforme de l'attribution des logements sociaux (loi ALUR) par la mise en place d'une Conférence intercommunale du Logement ; d'une convention intercommunale d'attribution des logements, d'un lieu d'accueil et d'information du demandeur ; des modalités d'une cotation de la demande et de la généralisation des commissions de désignation et d'échange inter bailleurs et inter-contingent,

Délibération n° 21/095/AS du 14 juin 2021 Page 2 sur 5> Action 02 : mieux mobiliser les logements existants par le lancement au préalable d'une étude portant sur la vacance des parcs locatifs publics et privés et par la sensibilisation de la population au logement adapté,

> Action 03 : mobiliser le parc privé avec une stratégie de captation des logements pour les ménages ciblés, avec la mise en œuvre par la future Agence Immobilière Sociale (AIS) voire une OPAH et par une campagne de communication et des réunions d'information auprès des bailleurs privés sur l'intermédiation locative (IML) et plus généralement sur le LDA.

Objectif 03 : Développer le Logement adapté de type pension de famille ou résidence-accueil et de type IML (location-sous-location et/ou mandat de gestion et d'autres dispositifs pour personnes sans domicile ou vulnérables à besoins spécifiques comme les jeunes sortant d'institutions psychiatriques

> Action 01 : Je projet d'appartements-relais dont les besoins ont été évalués sur le territoire par le CMP-hôpital de Castellucciu,

> Action 02 : la création d'une pension de famille ou d'une résidence-accueil par le lancement d'une étude de faisabilité et de définition des besoins d'une résidence-accueil, > Action 03 : la création d'une résidence autonomie pour les séniors dans un immeuble communal, > Action 04 : le développement de l'IML (actions d'information et de communication auprès des propriétaires bailleurs),

> Action 05 : la création d'un fonds de secours pour installation des ménages et les incidents de

parcours.

Pour l'axe n° 02 / Aair par l'accompagnement des usagers du service oublie de la rue au Logement. 2 objectifs :

Objectif 01 : Améliorer la veille et la mise à l'abri

> Action 01 : la création d'un accueil de jour porté par le Secours Catholique, la Commune mettant à sa disposition soit des locaux soit le versement d'une subvention,

> Action 02 : le renforcement du SIAO (service intégré de l'accueil et de l'orientation) dans sa fonction de veille générale et de production des données.

Objectif 02 : Observer et connaître les ménages concernés

> Action 01 : la création d'un observatoire participatif et partagé du LDA, > Action 02 : l'identification des publics invisibles avec la FALEP 2A,

> Action 03 : l'enquête menée par des citoyens volontaires « en marchant » portant sur le mal

Logement,

> Action 04 : le recrutement d'un travailleur social par le CCAS chargé de la coordination et du suivi des situations individuelles.

Cet objectif sera porté par le renouvellement de l'analyse des besoins sociaux.

Pour l'axe n° 03 / Agir par la coopération et la coordination de tous les acteurs territoriaux, 3 objectifs :

Objectif 01 : Créer une plateforme territoriale d'accompagnement

Objectif 02 : Prévenir les expulsions locatives

> Action 01 : le développement des mesures d'accompagnement supposant la création d'instances partenariales de régulation avec le Diagnostic à 360° sur le territoire de l'EPCI Sud Corse par un prestataire externe et la création d'une plateforme territoriale d'accompagnement LDA (réunion mensuelle de tous les acteurs à PORTO-VECCHIO.

Objectif 03 : Innover dans la prise en charge

> Action 01 : la création de CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) « hors les murs » (permettre d'accompagner l'opérateur dans le changement de ses pratiques professionnelles - valeur d'opération pilote pour l'ensemble des places du territoire) avec la formation de tous les acteurs du territoire (spécifique LDA et CHRS « hors les murs »).

Délibération n° 21/095/AS du 14 juin 2021 Page 3 sur 5Le Comité de pilotage associe les acteurs du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et les acteurs du territoire. Il se réunira deux fois par an pour veiller à la conduite stratégique du plan d'actions : évaluation, orientations annuelles, actualisation des attendus, suivi des engagements financiers,....

Il est co-présidé par le Maire ou son représentant.

La mise en oeuvre opérationnelle du plan sera opérée par des « Fabriques » ayant pour objet de recueillir et formaliser des propositions opérationnelles avec une dimension technique. Elles devront porter une capacité d'observation et d'innovation afin de garantir une plus-value dans l'action.

Ces groupes thématiques devront permettre de travailler de façon concertée pour analyser, objectiver et consolider les actions pour les conduire jusqu'à l'état de réalisation.

Une fabrique est dédiée à la mise en œuvre de la plateforme territoriale d'accompagnement.

Pour la participation et l'information du public cible, en transversalité sera réunie deux fois par an une « Agora ». Cette instance citoyenne, permettra un échange large et un retour sur les projets mis en œuvre. Elle constituera un observatoire participatif et partagé du LDA.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan quinquennal Logement d'abord (2018-2022) ;

Vu la candidature à l'appel à manifestation d'intérêt 2 (AMI2) pour la sélection de territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord (LDA),

Vu la délibération n° 20/137/AS du 09 novembre 2020 relative à la candidature de la Commune à l'appel à manifestation d'intérêt 2 (AMI2) pour la sélection de territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord (LDA),

Vu la réunion de lancement du LDA du 25 mai 2021,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 11 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de constituer les instances du projet du Logement d'Abord (LDA) de la manière suivante :

Instances de suivi et de pilotage du LDA : Copil

Comité de pilotage (2 réunions / an)

Les acteurs du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Corse-du-Sud (PDALHPD), soit :

Les partenaires institutionnels : l'Etat (DDETSPP2A ; DDTM2A; DRJSCS2A) ; l'ARS ; la Collectivité de Corse ; la Communauté de Communes du Sud-Corse.

Les partenaires majeurs : les associations (Falep 2A ; Secours Catholique ; Croix Rouge ; Isatis ; UNAFAM) ; les établissements et services sociaux et médico-sociaux (CMP - Hôpital de Castellucciu).

Délibération n° 21/095/AS du 14 juin 2021 Page 4 sur 5Les autres partenaires : la future Agence Immobilière Sociale (AIS) ; les bailleurs sociaux (OPH de la CAPA ; Erilia, Logirem ; 3F,...) ; les bailleurs privés.

Instances opérationnelles : Fabriques

SIAO, Falep 2A ; ISATIS ; Secours Catholique ;

assistantes sociales de secteur, travailleur social du CCAS

Mise en œuvre de la plateforme

territoriale d'accompagnement

Logement adapté

(pension de famille ; résidence

accueil) _______ ______

Les partenaires institutionnels

Sur inscription volontaire des autres acteurs territoriaux

Développement de l'offre de

logements : production de

logements (dont Logement Locatif

Social) et mobilisation du parc

privé ______ ______

Les partenaires institutionnels

Sur inscription volontaire des autres acteurs territoriaux

Les partenaires institutionnels

Sur inscription volontaire des autres acteurs territoriaux Prévention des expulsions locatives

Instance de participation et d'information du public cible : Agora

Agora réunie 2 fois / an, constituant observatoire participatif et partagé du LDA

Proposition d'une Agora de 20 membres :

- 7 membres constituant les personnalités qualifiées du CCAS

- 7 membres du Conseil Citoyen QPV (Quartier Prioritaire de Ville)

- 1 représentant des Conseils de la Vie Sociale des 2 Services Médicaux Sociaux actifs sur le territoire

- Appel à candidature sur le site et la page facebook de la Commune, ainsi que dans la presse pour le reste des membres, soit 5.

Si toutefois, le résultat de l'appel à candidature devait compter plus de 5 volontaires, il est convenu de faire participer autant de membres que de volontaires.

d'autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières nécessaires et à signer tout document utile à cet effet.

ARTICLE 2 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 20

9 Nombre de procurations

Nombre de suffrages exprimés 29

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POÜJR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

«

va

47, k47

Délibération n° 21/095/AS du 14 juin 2021 Page 5 sur 5