Déliberation - 21 100 RH du 14 juin 2021

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Déliberation - 21 100 RH du 14 juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 100 RH du 14 juin 2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 14 JUIN 2021 N° 21/100/RH

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Dépassement du quota légal d'heures supplémentaires.

L'an deux mille vingt et un, le quatorze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 juin 2021 s'est réuni au Centre Culturel Communal à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI à Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Antoine LASTRAJOLI à Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI ; Georges MELA à Florence VALLI.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/100/RH du 14 juin 2021 Page 1 sur 3Le Maire soumet au Conseil Municipal te rapport suivant.

L'année 2021, et notamment la période estivale, est relativement chargée d'un point de vue événementiel du fait de la reprise économique et culturelle suite à la crise sanitaire du COVID 19.

Le premier semestre de l'année 2021 sera également particulièrement chargé du fait de l'organisation des élections territoriales et de la mise en place de mesures sanitaires complémentaires à la bonne organisation des scrutins notamment.

De ce fait, les agents des services de la ville sollicités pour la mise en place et l'organisation matérielle de ces manifestations, peuvent être amenés à augmenter leur durée hebdomadaire de travail, voire dépasser le quota d'heures supplémentaires autorisé.

Il est ainsi permis la mise en place du processus issu du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe dans son article 6 un contingent de 25 heures supplémentaires par agent et par mois à ne pas dépasser et qui prévoit néanmoins dans ce même article que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité

Technique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu'il est fixé dans l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, et dans la limite des dispositions règlementaires en vigueur, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des heures supplémentaires effectuées et d'en informer les représentants du personnel au Comité Technique.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'information apportée aux membres du Comité Technique le 09 juin 2021,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 11 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

que le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu'il est fixé dans l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est exceptionnellement autorisé, dans la limite des dispositions règlementaires en vigueur pour les agents des services participant aux missions d'organisation des différents évènements pour la période estivale

2021.

ARTICLE 1 :

que les bénéficiaires percevront les heures supplémentaires au vu d'états liquidatifs détaillés visant la présente délibération.

Les crédits de dépenses afférents font l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux budgets correspondants :

Chapitre 012 : Charges de personnel

Compte 64118 : Autres indemnités

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Délibération n° 21/100/RH du 14 juin 2021 Page 2 sur 3La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 20

Nombre de procurations 9

Nombre de suffrages exprimés 29

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

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Page 3 sur 3 Délibération n° 21/100/RH du 14 juin 2021