Déliberation - 21 102 RH du 14 juin 2021

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Déliberation - 21 102 RH du 14 juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 102 RH du 14 juin 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 14 JUIN 2021 N°21/102/RH

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Création d'un Comité Technique commun entre la Commune de Porto-Vecchio et le Centre Communal d'Action Sociale de Porto-Vecchio.

L'an deux mille vingt et un, le quatorze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 juin 2021 s'est réuni au Centre Culturel Communal à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Pauie COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI à Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Antoine LASTRAJOLI à Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI ; Georges MELA à Florence VALLI.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/102/RH du 14 juin 2021 Page 1 sur 2Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à

cinquante agents.

Les conditions ci-dessus exposées étant vérifiées, le Maire propose à l'assemblée la création d'un Comité Technique commun entre les collectivités suivantes :

- la Commune de Porto-Vecchio,

- le Centre Communal d'Action Sociale de Porto-Vecchio.

Conformément aux dispositions de l'article 32, de la loi précitée,

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 8,

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Technique unique compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité

et du CCAS,

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé permettent la création d'un Comité Technique commun,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 09 juin 2021,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes

du 11 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'approuver la création d'un Comité Technique commun compétent pour les agents de la Commune de Porto-Vecchio et du Centre Communal d'Action Sociale de Porto-Vecchio. ARTICLE UNIQUE :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 20

9 Nombre de procurations

Nombre de suffrages exprimés 29

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POÜ/R EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

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