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Déliberation - 2025 01 18 convention groupement de commande entre commune rumilly ccas communaute communes pour marches des assurances
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 18 convention groupement de commande entre commune rumilly ccas communaute communes pour marches des assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE, DE
RUMILLY |
Ÿ Extrait du registre des Département Zi Z : ‘
de læ Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 février à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — MM. TRUFFET — CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB —
Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE -— PERRUISSET -— ABRY — MENELOT — PRICAZ — Mme TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES -— M. PETIT —
Mme VUILLARD - Mme BONANSEA — TURK-SAVIGNY.
Absents excusés : Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à Mme LABORIER — Mme GROS qui a donné pouvoir à Mme TERRIER - M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN — Mme MARTINA qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme PINSON qui a donné pouvoir à M. PERRUISSET — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné son pouvoir à Mme BONANSEA — Mme CHAL qui a donné son pouvoir à
M. TURK-SAVIGNY.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-01-18
Nature : 1. Commande publiques — 1.1. Marchés publics
Objet : Convention de constitution d’un groupement de commande à intervenir entre la commune de Rumilly, le CCAS de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour la passation des marchés d'assurance
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
L'ensemble des contrats d'assurance de la Commune de Rumilly et du Centre Communal d'Action Sociale arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Le contrat d'assurance « Atteintes au système d'informations » conclu en groupement de commande entre la Commune de Rumilly, le Centre d'Action Sociale de Rumilly et la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie arrive également à échéance le 31 décembre 2025.
De nouveaux contrats d'assurance doivent être souscrits avec effet à compter du 1er janvier 2026, pour ces trois organismes, conformément au Code des Assurances et au Code de la Commande publique et à leurs besoins en assurance. Dans un souci de coordination et de mutualisation des procédures de passation de marché public, la Commune de Rumilly, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Rumilly et la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie souhaitent donc constituer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés d'assurances en fonction des besoins de chaque membre.
7 lots seront définis comme suit :
Intitulé des lots Ville de | CCAS de | Communauté de
Rumilly Rumilly Communes
Assurance Dommage aux Biens Oui Oui Non
Assurance responsabilité civile et risques | Oui Oui Non
annexes
Flotte automobile et risques annexes Oui Non Non
Risques statutaires Oui Oui Non
Assurance protection juridique des | Oui Oui Non
agents et des élus (et des
administrateurs)
Protection juridique de la personne | Oui Oui Non
morale
Atteinte au système d'informations | Oui Oui Oui
Cyber-risques
Le CCAS et la Communauté de Communes autorisent la Commune de Rumilly à signer les pièces pour l'ensemble des membres du groupement.
La consultation pour les marchés sera lancée dans le cadre d'une procédure formalisée en appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans.
Le coordonnateur de ce groupement est la commune de Rumilly, représentée par M. LE MAIRE ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
Il gère l'ensemble de la procédure, étant précisé que la rédaction des pièces du marché est établie en collaboration avec les autres membres du groupement. Le coordonnateur sera ensuite chargé de signer, de notifier et d'exécuter, pour chacun des membres, l'ensemble des pièces des marchés qui fera suite à la procédure.
Suite à la notification des marchés d'assurance, chaque membre du groupement procédera au paiement des prestations le concernant.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2025.
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités (CGCT) prévoit que :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
e 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
e 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20250206-2025-01-1 8-DE|
Accusé certifié exécutoire |
Réception par le préfet : 13/02/2025
Publication : 18/02/2025
Le Maire, Christian DULAC
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son
bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
Vu le projet de convention instituant le groupement de commande, ci-annexé,
Considérant que la commune de Rumilly, le CCAS et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie partagent des besoins similaires,
Considérant l'intérêt de constituer un groupement de commandes pour une meilleure coordination, et
efficience dans la passation et la gestion des marchés d'assurance entre nos collectivités,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à la passation des marchés d’assurance à intervenir entre la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention de groupement de commande annexée désignant la Commune de Rumilly, coordonnateur du groupement de commandes et précisant l'étendue de son rôle,
DÉSIGNE comme suit les membres qui seront représentés dans la commission d'appel d'offres du groupement de commandes sachant que Monsieur Christian DULAC est le représentant du coordonnateur du groupement de commandes en sa qualité de Maire, président de la commission d'appel d'offres, et que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d'offres de la commune peuvent être désignés, à savoir conformément à sa candidature en tant que suppléant.
o Membre titulaire : M. LE MAIRE
o Membre suppléant : Mme Edwige LABORIER
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
/1@ Centre
Communal
d'Action Sociale FAIT ::
MARCHÉS D’ASSURANCES
Convention de constitution d’un groupement de
commandes.
Article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande
publique.
Entre la Commune de Rumilly , le Centre Communal d’Action Sociale de
Rumilly (C.C.A.S) et la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie Convention de groupement de commandes entre la Communes de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour les marchés d’assurances.
Page 2 sur 7
CONVENTION DE CONSTITUTION
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
La Commune de Rumilly, sise à la Mairie de Rumilly, représentée par le Maire, M. Christian DULAC, dûment habilité par la délibération n° du Conseil municipal en date du
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sise place de l’Hôtel de Ville, représenté par son Président, M. Christian DULAC, dûment habilité par la délibération n° du Conseil d’Administration,
ET
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sise 3, place de la Manufacture à Rumilly (74150), représentée par son Président, M. François RAVOIRE, en vertu d’une délibération n°2023_DEL_165 du Conseil communautaire du 27 novembre 2023,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’ensemble des contrats d’assurance de la Commune de Rumilly et du Centre Communal d’Action Sociale arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Le contrat d’assurance « Atteintes au système d’informations » conclu en groupement de commande entre la Commune de Rumilly, le Centre d’Action Sociale de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie arrive également à échéance le 31 décembre 2025.
De nouveaux contrats d’assurance doivent être souscrits avec effet à compter du 1er janvier 2026, pour ces trois organismes, conformément au Code des Assurances et du Code de la Commande publique et à leurs besoins en assurance. Convention de groupement de commandes entre la Communes de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour les marchés d’assurances.
Page 3 sur 7
La durée de ces contrats sera de 4 ans, avec possibilité de résiliation annuelle. Aussi, 7 lots sont définis comme suit :
Intitulé des lots Ville de
Rumilly
CCAS de
Rumilly
Communauté de
Communes
Assurance Dommage aux Biens Oui Oui Non Assurance responsabilité civile et
risques annexes
Oui Oui Non
Flotte automobile et risques annexes Oui Non Non Risques statutaires Oui Oui Non Assurance protection juridique des
agents et des élus (et des
administrateurs)
Oui Oui Non
Protection juridique de la personne
morale
Oui Oui Non
Atteinte au système d’informations
Cyber-risques
Oui Oui Oui
La présente convention ne concerne que les contrats d’assurance passés dans le cadre des lots désignés ci-dessus. Elle prendra fin avec l’achèvement des contrats conclus dans ce cadre, et au plus tard le 31 décembre 2029.
La dévolution des marchés se fera selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles R.2161.2 à R.2161.5 du Code de la Commande publique.
L’intérêt des trois organismes est de se regrouper pour obtenir des offres avantageuses économiquement ainsi que pour l’exécution et le suivi des marchés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention constitue un groupement de commandes entre la Commune de Rumilly, le CCAS de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly terre de Savoie pour les marchés suivants :
Marchés d’assurances.
Le groupement de commande a pour objet le choix d’un contractant commun, selon une procédure formalisée pour la réalisation des prestations.
ARTICLE 2 - REGLES APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE
Le groupement est soumis, pour les procédures de passation du marché, au respect de l’intégralité des règles applicables aux personnes morales de droit public établies par le Code de la Commande Publique. Convention de groupement de commandes entre la Communes de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour les marchés d’assurances.
Page 4 sur 7
ARTICLE 3 - MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 Désignation et missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Commune de Rumilly, représentée par son Maire, Monsieur Christian DULAC, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
Il gère ainsi l’ensemble des procédures jusqu’au choix du ou des titulaire(s) du marché d’assurances.
A ce titre, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
▪ Recenser et centraliser les besoins des membres du groupement,
▪ Définir l'organisation administrative des procédures de consultation,
▪ Elaborer les pièces constitutives du dossier de consultation en concertation avec le CCAS et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
▪ Assurer la publication de l’avis d'appel public à la concurrence,
▪ Répondre aux éventuelles demandes de précisions et interrogations des candidats sur la plateforme des marchés publics après concertation avec le CCAS et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
▪ Réceptionner les plis faisant suite à l’avis d’appel public à la concurrence, ▪ Envoyer les convocations aux réunions des commissions,
▪ Rédiger les procès verbaux des différentes réunions,
▪ Informer les candidats non retenus puis le(s) candidat(s) retenu(s),
▪ Procéder à la mise au point du ou des marchés si besoins,
▪ Signer avec le(s) candidats retenus le marché répondant aux besoins qui ont été arrê- tés par le groupement,
▪ Adresser les marchés au contrôle de la légalité,
▪ Notifier les marchés,
▪ Procéder à la publication de l'avis d'attribution,
▪ Exécuter le ou les marchés pendant toute la durée de leur exécution.
Le cahier des charges ainsi que les pièces financières (bordereau des prix) de la consultation seront élaborés par le Service Juridique Assurances assisté d’un cabinet d’audit.
Afin de pouvoir mettre en exécution l’article 3 ci-dessus, (exécution des marchés), il sera de- mandé à chaque candidat de scinder, lors de la présentation de son offre, puis lors de la pré- sentation des quittances de paiement, la part qui revient à chacun des trois organismes.
Chaque lot fera l’objet d’un seul marché, avec répartition des primes relatives à chaque orga- nisme.
93.2 Obligations des autres membres
Les membres du groupement devront : Convention de groupement de commandes entre la Communes de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour les marchés d’assurances.
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- Communiquer sur l’étendue des besoins à satisfaire
- Emettre un avis sur le rapport d’analyse des offres
- Suivre l’exécution financière de la partie le concernant
- Informer le coordonnateur de tout litige lié à l’exécution des marchés, quel qu’en soit le responsable.
Chaque membre du groupement paiera directement les primes à la (ou aux) compagnie(s) d’assurance titulaire(s) des différents marchés.
Chacun des membres supportera individuellement les suppléments (ou malus) des primes qui seront de sa responsabilité pendant la totalité de la durée d’exécution du marché.
Il bénéficiera seul et individuellement des réductions (ou bonus) sur les primes qui le concernent.
ARTICLE 4 - REPRESENTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La présidence de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes est assurée par le représentant du coordonnateur.
Les adhérents seront représentés dans la commission d’appel d’offres du groupement de commande de la façon suivante :
▪ Membres de la Commune de Rumilly :
- Monsieur Christian DULAC, Président du groupement de commandes en qua- lité de coordonnateur du Groupement de commandes et représentant la Commune de Rumilly en qualité de titulaire,
- , Suppléant
▪ Membres du Conseil d’administration du CCAS
- , titulaire,
- , Suppléant
▪ Membres de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
- Monsieur Serge Deplante, titulaire
- Monsieur François Ravoire, suppléant
Dans le cadre de la consultation pour la passation des marchés d’assurances, la Commission établie ci-dessus attribue le marché.
Les agents des structures seront également représentés, toutefois, ils n’auront par voix délibérative.
Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à leurs Convention de groupement de commandes entre la Communes de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour les marchés d’assurances.
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membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative seront présents. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 5 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les frais de publicité, de consultation, de gestion des contrats et de fonctionnement du groupement sont supportés financièrement par la Commune qui assure matériellement l’exécution des procédures.
La mission de la commune de Rumilly comme coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
ARTICLE 6 - DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble de ses membres et prend fin à la date d’échéance des marchés formalisés.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Suite à la notification des marchés d’assurances, chaque membre du groupement sera chargé d’assurer le paiement des titulaires pour les prestations le concernant.
ARTICLE 8 – MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Une adhésion au groupement de commande n'est pas possible en cours d'exécution de l'accord-cadre.
ARTICLE 9- MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CONSTITUTION DE GROUPEMENT
La présente convention peut subir des modifications.
Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant et doivent être acceptées par l’ensemble des membres du groupement.
Dans le cas où un des membres déciderait de sortir du groupement avant l’échéance d’un ou de plusieurs contrats, il supportera seul les frais (et le cas échéant, les indemnités réclamées par la compagnie d’assurances) que pourrait entrainer ce retrait du groupement. Convention de groupement de commandes entre la Communes de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour les marchés d’assurances.
Page 7 sur 7
ARTICLE 10 - LITIGES
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble 2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr.
En cas de nécessité de représentation juridique dans un contentieux avec un candidat évincé de la consultation, le coordonnateur choisira le défenseur qui recevra néanmoins un mandat individuel de l’autre structure partie à la présente convention. Les frais seront partagés au prorata du montant de chaque marché public. Le coordonnateur effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Fait en trois exemplaires originaux.
A Rumilly, le A Rumilly, le
Pour la Commune de Rumilly, Pour le CCAS de Rumilly,
Monsieur Le Maire, La Vice-Présidente,
A Rumilly, le
Pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Monsieur le Président