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Conseil Municipal - cms d assurances Groupement d acheteurs commune CCAS avenant n 1 a la convention constitutive du groupement de commandes
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms d assurances Groupement d acheteurs commune CCAS avenant n 1 a la convention constitutive du groupement de commandes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 21 novembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
ADMINISTRATION GENERALE
M ARCHE D’ ASSURANCES – GROUPEMENT D’ ACHETEURS COMMUNE/C.C.A.S. – AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les contrats d’assurances souscrits par la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Thonon-les-Bains (CCAS) arrivent à échéance le 31 décembre 2022. Une procédure de relance de ces contrats est en cours avec, notamment, la désignation d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour aider la Commune et le CCAS à attribuer les nouveaux contrats.
Ces contrats avaient été conclus, pour cinq d’entre eux (« Dommages aux biens et tous risques informatiques », « Responsabilité Civile », « Flotte automobile », « Risques statutaires » et « Protection juridique ») en groupement de commandes avec le CCAS. Une convention de groupement de commandes avait été conclue en 2017.
L’intégralité des contrats ne pourra être renouvelée pour le 1er janvier 2023.
Dans cette attente, et afin de maintenir une continuité des prestations couvertes, il s’avère nécessaire de conclure des avenants de prolongation des contrats d’une durée maximale de 6 mois à compter du 1er janvier 2023, cette durée pouvant être raccourcie en fonction de l’avancée de la procédure de relance des contrats et de l’accord entre les parties et les assureurs. Ces prolongations ne concerneront pas les risques « protection juridique » pour laquelle chaque entité s’auto-assurera, ni la prestation « risques statutaires » pour laquelle l’attribution d’un contrat par chaque entité est en cours via le Centre de Gestion de la Haute-Savoie. Ces avenants (ainsi que la proposition de conclure le contrat avec le CDG74) seront soumis au Conseil Municipal lors de la prochaine séance du 19 décembre 2022.
Il convient alors, en parallèle, de modifier la convention constitutive du groupement de commandes pour acter ces modifications. De plus, cette convention n’avait pas prévu de dispositions spécifiques de fonctionnement dans l’hypothèse où les différentes actions d’exécution des contrats (notamment la passation d’avenants) impacteraient les deux entités, et en particulier la composition de la Commission d’Appel d’Offres chargée de rendre un avis sur ces derniers (conformément aux dispositions de l’article L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il convient alors de la compléter.
Par conséquent, la Commune de Thonon-les-Bains sera coordonnateur du groupement de commandes dans le cadre de l’exécution du marché uniquement pour les actions et décisions qui impactent les deux entités. En outre, il est proposé que la Commission d’Appel d’Offres compétente pour rendre un avis sur les avenants à ces contrats dans les conditions prévues par l’article L.1414-4 du CGCT, soit celle de la Commune de Thonon-les-Bains, coordonnateur du groupement.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes.
Fin du document