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Déliberation - deliberations 19 02 2010
Document publié le Vendredi 19 février 2010 par la commune de Bourbriac.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19 02 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Séance du Conseil Municipal
du Vendredi 19 février 2010
à 20 H
Hommage M. Louis BOURGES
M. Yannick BOTREL rend hommage à M. Louis BOURGES, ancien maire et conseiller général récemment décédé, et demande à l’assemblée d’observer une minute de silence à sa mémoire. ,
Assainissement
Le Conseil Municipal décide de renouveler le transmetteur à la station de pompage conformément au devis présenté par le SAUR pour un montant T.T. C de 1 979.89 €.
Redevance pour modernisation des réseaux
Le Maire informe l’assemblée que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, promulguée en décembre 2006, dont le dispositif des redevances est applicable depuis le 1 er janvier 2008, a modifié le mode de détermination des taux applicables sur les factures d’eau.
Le nouveau dispositif, mis en place s’applique désormais à l’ensemble des habitants du bassin quelle que soit l’importance de la Population de la commune
Il instaure deux redevances :
- une redevance pour pollution domestique perçue auprès de l’exploitant du service de distribution d’eau potable dont l’assiette est le volume d’eau facturé aux abonnés du service, - une redevance pour modernisation des réseaux de collecte perçue auprès de l’exploitant du service assurant la facturation de la redevance assainissement, et dont l’assiette est le volume d’eau retenu pour le calcul de la redevance d’assainissement. .
Pour 2010, le taux de cette redevance sera de 0.180 € par m3 d’eau.
La décision définitive sera prise lors de l’élaboration du budget primitif.
Participation au RASED
Le Maire fait part à l’assemblée que la Commune de Belle Isle en Terre qui finance les activités du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté) demande aux communes concernées une participation financière pour les frais de fonctionnement . BOURBRIAC est sollicitée pour un montant de 228 € qui viendra en déduction de la subvention versée au RASED de BOURBRIAC.
.
Avance Subvention OGEC
Le Conseil Municipal accepte le versement d’un acompte de 5 500 € au titre de la participation communale au fonctionnement de l’école Saint Briac pour l’année 2010.
Approbation Modification
Plan Local d’Urbanisme
La modification simplifiée décidée par délibération du 30 Septembre porte sur la réécriture de certaines dispositions du règlement :
- prendre en considération la nouvelle rédaction du code l’urbanisme issue de la réforme des autorisations d’urbanisme,
- modifier la rédaction de l’ensemble des articles 11 de manière à autoriser une architecture contemporaine aujourd’hui difficile à mettre en œuvre,
- lever les ambiguïtés se rapportant à la hauteur des constructions,
- Préciser les dispositions différentes qui peuvent être admises pour l’extension des constructions existantes.
L’enquête publique s’est tenue en Mairie du 2 Novembre au 3 Décembre 2009.
M. Emile BOULET, Commissaire-enquêteur a remis ses conclusions et a émis un avis favorable à la modification envisagée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
Approbation Modification Simplifiée
Plan Local d’Urbanisme
La modification simplifiée envisagée a pour objet de corriger 5 erreurs matérielles, lesquelles correspondent à un classement en zone A de propriétés bâties non liées à l’activité agricole. Or les dispositions de l’article r.123-7 du code de l’Urbanisme signalent que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisée en zone A.
En définitive, ces propriétés bâties (St Houarneau, Kerleign, St Jude, Keranroué, le Golodic Bihan) qui ne dépendaient pas de l’activité agricole à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme doivent être reclassées en zone Nh. Le Maire rappelle qu’une concertation relative à la modification simplifiée du P.L.U s’est tenue à la Mairie de BOURBRIAC du 9 Novembre au 9 Décembre 2009.
Il informe ensuite qu’aucune observation n’a été portée au registre ouvert à cet effet durant la concertation.
Après en en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- tire le bilan de la concertation,
- décide d’approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, - dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-35 du code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local.
Tarifs Restaurant scolaire 2010
Le Conseil Municipal :
- décide de majorer de 2 % les tarifs 2009,
- adopte les tarifs suivants applicables au 1 er Avril 2010 à la cantine scolaire
municipale :
enfants (primaire) ................. 2.75 €
enfants (maternelle)............... 2.46 €
adultes............................... 5.48 €
Acquisition de matériel
Le Conseil Municipal décide d’acquérir un désherbeur à eau chaude auprès de RENNES MOTOCULTURE conformément au devis présenté pour la somme de 19 891.30 € H.T soit 23 790.00 TTC, et de solliciter les subventions auprès du Conseil Régional et de l’Agence de l’eau.