Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 décembre 2018

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 décembre 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 décembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/82

REGISTRE des DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal

Lundi 17 décembre 2018

Date de la convocation : 11 décembre 2018

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h00

Date de l’affichage : 19 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

Ouverture de la séance sous la présidence de Monsieur Daniel CALAS, Maire de Gragnague,

Etaient présents : Monsieur Daniel CALAS – Madame Liliane GUILLOTREAU - Monsieur Didier AVERSENG – Madame Hélène BRUNEAU – Monsieur Serge SOUBRIER – Monsieur Claude PLAUT – Monsieur Amador ESPARZA - Monsieur Bruno SIRE - Monsieur Denis BASSI- Madame Catherine ILLAC – Monsieur Pascal RAULLET - Madame Sophie BOUSCASSE - Madame Delphine ROGER - Madame Stéphanie CALAS - Monsieur Laurent PLAS - Monsieur Patrice CAZES

Formant la majorité des membres en exercice

Etait représentée : Madame Brigitte RUDELLE (pouvoir donné à Monsieur Laurent PLAS)

Etaient excusées : Madame Isabelle PAYSAN - Madame Alexandra CAMPIGNA

Madame Delphine ROGER a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Point n°1 : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2018 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018.

Point n°2 : Décisions du Maire

Monsieur Daniel CALAS donne communication au Conseil Municipal des décisions prises par délégation par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2222-22 du code général des collectivités territoriales depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Date Numéro de la

décision

Objet de la décision

20/11/2018 77/2018 Marché avec l’entreprise Auchan Services de Blanquefort pour l’installation d’une pompe à chaleur bisplit dans une salle d’un

préfabriqué élémentaire pour un montant HT de 3 473,84€

22/11/2018 78/2018 Marché avec l’entreprise Benito de Cabestany pour la fourniture d’équerres de fixation pour jeu ressort pour un montant HT de

75,76€

22/11/2018 79/2018 Marché avec le Groupe La Dépêche de Toulouse pour l’adhésion à l’option « demande de devis » sur la plateforme de

dématérialisation des marchés publics pour un montant HT de 20€ VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/83

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Lundi 17 décembre 2018

Date de la convocation : 11 décembre 2018

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h00

Date de l’affichage : 19 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

Point n°3 : Autorisation de signature de marchés

Délibération n°2018/87 :

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant : Livraison, location et retrait d’une salle d’ALAE en modulaire (durée : 1 an)

Entreprise retenue : Portakabin de Bruguières

Montant HT du marché : 18 936€

Et de prévoir les crédits au budget

Délibération n°2018/88 :

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 16 voix pour et 1 abstention (Madame Catherine ILLAC) d’attribuer et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant : Mission de maîtrise d’œuvre pour la création du réseau d’assainissement Chemin de Restes

Entreprise retenue : G2C Environnement de Toulouse

Montant HT du marché : 6 290€

Et de prévoir les crédits au budget

Point n°4 : Demandes de subvention

Délibération n°2018/89 : L’implantation du lycée du nord-est toulousain impose la construction d’établissements annexes dont un gymnase avec mur d’escalade (cf. cahier des charges de la Région). Il revient à la commune de porter ce projet qui doit être mis en service pour l’ouverture du lycée, à savoir septembre 2021. Ce complexe sera situé au sud du lycée. En dehors des horaires scolaires, le gymnase sera accessible aux associations sportives locales selon un planning défini par la commune. Les études préalables relatives à la définition du programme sont en cours. Le lancement du marché de maîtrise d’œuvre est imminent. Monsieur le Maire propose d’inscrire l’opération «Construction d’un gymnase» à la programmation 2019 du contrat de territoire et de déposer auprès des services du conseil VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/84

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Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

départemental une demande d’aide au taux le plus haut. Le coût prévisionnel HT de cette opération est de 3,8 millions d’euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter l’inscription de l’opération «Construction d’un gymnase» à la maquette de programmation 2019 du contrat de territoire du CD31.

- De déposer des dossiers de demande de financement auprès des services du conseil départemental

- De mandater Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération

Délibération n°2018/90 : L’implantation du lycée du nord-est toulousain impose la construction d’établissements annexes dont un gymnase avec mur d’escalade (cf. cahier des charges de la Région). Il revient à la commune de porter ce projet qui doit être mis en service pour l’ouverture du lycée, à savoir septembre 2021. Ce complexe sera situé au sud du lycée. En dehors des horaires scolaires, le gymnase sera accessible aux associations sportives locales selon un planning défini par la commune. Les études préalables relatives à la définition du programme sont en cours. Le lancement du marché de maîtrise d’œuvre est imminent. Monsieur le Maire propose d’inscrire l’opération «Construction d’un gymnase» à la programmation 2019 du contrat régional et de déposer auprès des services du conseil régional une demande d’aide au taux le plus haut. Le coût prévisionnel HT de cette opération est de 3,8 millions d’euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter l’inscription de l’opération «Construction d’un gymnase» à la maquette de programmation 2019 du contrat régional.

- De déposer des dossiers de demande de financement auprès des services du conseil régional

- De mandater Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération

Délibération n°2018/91 : La commune de Gragnague souhaite procéder à l’extension de son réseau d’assainissement Chemin de Restes.

Le montant prévisionnel de ce projet s’élève à 90 000€ HT.

Pour mener à bien ce projet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 16 voix pour et 1 abstention (Madame Catherine ILLAC) :

- de solliciter l’inscription de ce projet à la programmation 2019 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et l’aide financière la plus élevée possible ; - de solliciter un démarrage anticipé des travaux au regard du calendrier de l’opération (attribution du marché à partir de janvier 2019) VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/85

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Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

- De mandater monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération

Délibération n°2018/92 : La commune de Gragnague souhaite procéder à l’extension de son réseau d’assainissement Chemin de Restes.

Le montant prévisionnel de ce projet s’élève à 90 000€ HT.

Pour mener à bien ce projet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 16 voix pour et 1 abstention (Madame Catherine ILLAC) :

- de solliciter l’inscription de ce projet à la 11ème programmation de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et l’aide financière la plus élevée possible ;

- de solliciter un démarrage anticipé des travaux au regard du calendrier de l’opération (attribution du marché à partir de janvier 2019)

- De mandater monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération

Point n°5 : Tarifs de location de la salle du foyer rural

Délibération n°2018/93 : La location de la salle du foyer rural est réservée aux habitants de Gragnague. Le prix de celle-ci a été fixé par le Conseil Municipal à 100€.

Il est précisé que pour les associations gragnaguaises, la mise à disposition de la salle se fait à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 15 voix pour et 2 voix contre (Mesdames Catherine ILLAC et Stéphanie CALAS) d’augmenter le tarif de la location aux habitants de Gragnague à compter du 1er janvier 2019 à hauteur de 150€.

Point n°6 : Convention de prise en charge financière avec LE&C Grand Sud 2018/2019 Délibération n°2018/94 : La commune de Gragnague souhaite poursuivre l’ouverture de la cantine aux enfants le mercredi midi du 3 septembre 2018 au 5 juillet 2019 afin de permettre un départ échelonné après le repas et jusqu’à 14h des enfants ne fréquentant pas le centre de loisirs. La commune participerait financièrement à hauteur de 4 805,03€ (3 animateurs). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le projet de convention présenté.

Point n°7 : Dépenses d’investissement avant vote du BP 2019

Délibération n°2018/95 : Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.1612-1, que jusqu’à adoption du budget, le Maire, peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager les dépenses d’investissement pour un montant maximal VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/86

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Date de la convocation : 11 décembre 2018

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Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

correspondant au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :

- Compte 2031 : 45 000€

- Compte 2033 : 2 000€

- Compte 2111 : 10 000€

- Compte 2183 : 3 000€

- Compte 2313 : 145 000€

Point n°8 : Indemnité du receveur

Délibération n°2018/96 : Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, la Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer l’indemnité de conseil de l’année 2017 (janvier-avril) à Monsieur Thierry BARBOT, receveur municipal, au taux maximal, soit 152,21€ selon les bases de calcul définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, - d’attribuer l’indemnité de conseil de l’année 2018 à Monsieur Thierry BARBOT, receveur municipal, au taux maximal, soit 485,37€ selon les bases de calcul définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

- et de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour le montant maximal, soit 30,49€.

Point n°9 : Lancement de la modification n°3 du PLU

Délibération n°2018/97 : Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 2015 approuvant la 1ère et la 2ème modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2016 approuvant la 1ère modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme. VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/87

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Date de la convocation : 11 décembre 2018

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h00

Date de l’affichage : 19 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

Monsieur le maire expose qu’il convient d’engager une procédure de modification du PLU pour répondre aux objectifs suivants :

- Classer les zones AU0 et AUS en zone AU afin d’ouvrir une zone commerciale et de services ;

- Créer le règlement écrit de la nouvelle zone AU ;

- Proposer une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur AU ; - Modifier le règlement écrit afin de simplifier et faciliter l’instruction ;

- Prendre en compte une erreur matérielle sur le zonage, située route de l’Argou. Il est précisé que l’article L. 123-13-1 du code de l’urbanisme dans a rédaction issue de la loi ALUR (désormais codifiée à l’article L. 153-38) ajoute à la modification du PLU, afin d’ouvrir une zone à l’urbanisation, l’obligation d’une délibération motivée afin de justifier l’utilité de l’ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. Les motivations sont les suivantes :

Dans la continuité des objectifs de la révision du PLU, la commune de Gragnague souhaite poursuivre son développement afin de répondre à l’accueil de population. La volonté est d’ouvrir à l’urbanisation des zones édifiées lors de la révision du PLU en AU0 et AUS. La nouvelle zone sera une zone AU, regroupant des activités commerciales et de services. La commune souhaite ainsi accueillir à cet endroit un commerce d’alimentation (biologique), quelques commerces de proximité tels qu’une boucherie et des activités de services, permettant l’installation notamment d’un cabinet médical.

Les motivations de l’ouverture à l’urbanisation se justifient par :

- L’urbanisation préalablement effectuée aux trois-quarts sur les zones AU1, AU2 et AU3, zones à vocation résidentielle inscrite dans le cadre de la ZAC. En 2019, la zone AU3 sera à son tour en cours de commercialisation.

- La localisation de la nouvelle zone AU. Cette dernière se situe en face de l’école et à proximité du centre-bourg. Ce secteur est ainsi très attractif auprès des habitants et l’ouverture de commerces et de services permettra de répondre au mieux aux besoins de la population.

- L’implantation prochaine du lycée sur la commune, qui entrainera un plus grand afflux de la population sur Gragnague. L’ouverture de cette zone permettra alors de répondre aux besoins de la future population qui va s’installer.

- L’absence de potentiel constructible et de densification à l’intérieur du bourg. La trame existante en cœur de ville ne permet pas l’accueil de nouveaux commerces, ce qui entraîne le développement commercial de la zone AU.

- La relocalisation et l’implantation sur la nouvelle zone AU de certains commerces présents dans le cœur de ville. En effet, plusieurs commerçants ont la nécessité VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/88

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Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

d’acquérir des locaux plus grands et plus accessibles afin de développer leur activité et ainsi répondre aux besoins de la population.

La commune doit ainsi appréhender la transformation de la zone et l’arrivée prochaine de population en ouvrant des commerces de proximité et en accueillant des d’autres activités de services sur Gragnague.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD du PLU, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporta pas de graves risques de nuisance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 16 voix pour et 1 voix contre (Madame Catherine ILLAC) :

- de classer les zones AU0 et AUS en zone AU afin d’ouvrir une zone commerciale et de services,

- de créer le règlement écrit de la nouvelle zone AU,

- de proposer une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur AU

- de modifier le règlement écrit afin de simplifier et faciliter l’instruction

- de modifier une erreur matérielle sur le zonage, située route de l’Argou.

- de donner autorisation au maire pour signer l’arrêté engageant la procédure et tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

- de solliciter l’Etat, pour les dépenses liées à la modification du PLU, une dotation, conformément à l’article L 132-15 du code de l’urbanisme ;

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré, urbanisme.

Conformément à l’article L 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l’ouverture de l’enquête publique :

- Au préfet ;

- Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture ;

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– au préfet ;

– à la présidente du conseil régional ;

– au président du conseil départemental ; VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/89

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Date de la convocation : 11 décembre 2018

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h00

Date de l’affichage : 19 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

– au représentant de la chambre d’agriculture

– au représentant de la chambre des métiers

– au représentant de la chambre de commerces et d’industrie ;

En application de l’article R. 113-1 du code de l’urbanisme, elle sera adressée pour information au centre national de la propriété forestière.

Point n°10 : Décisions modificatives

Délibération n°2018/98 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative suivante :

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2031. Recette Frais d'études Toiture école OP 49 8 844,00

21312. Dépense Batiment scolaire OP 49 -8 844,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Décisions modificatives - Budget communal de GRAGNAGUE - 2018

DM 13 - Chapitre 041 Intégration frais d'études - 17/12/2018

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Délibération n°2018/99 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative suivante :

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

Chapitre 011 article 622. Rémunération d'honoraire -1,73

Chapitre 65 article 658. Charges diverses de gestion 1,73

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Décisions modificatives - Budget assainissement de GRAGNAGUE - 2018

DM 2- Chapitre 65 Régularisation centimes TVA - 17/12/2018

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/90

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Date de la convocation : 11 décembre 2018

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h00

Date de l’affichage : 19 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

Point n°11 : Durée des amortissements du budget assainissement

Délibération n°2018/100 : Le Maire expose que les investissements et les subventions reçues pour ceux-ci doivent obligatoirement faire l'objet d'amortissement pour le budget assainissement. Ces amortissements sont régulièrement effectués mais aucune délibération fixant la durée d'amortissement n'a été retrouvée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 15 voix pour et 2 absentions (Mesdames Catherine ILLAC et Stéphanie CALAS) de fixer ces durées comme suit : 30 ans pour les investissements se rattachant à la station d'épuration, 60 ans pour les réseaux de collecte et de refoulement et 5 ans pour les investissements relatifs aux petits équipements.

Point n°12 : Cession foncière

L’examen de ce point de l’ordre du jour est reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Point n°13 : Rectification d’une erreur comptable relative à la dette

Délibération n°2018/101 : Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 M52 M61 M71 reprenant l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatifs aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales

Considérant que le rapprochement du compte 1641 et des contrats de prêts en cours fait apparaître un écart de 4 830,83€ au

Considérant que l’origine de l’anomalie n’a pas pu être déterminée malgré les recherches engagées ;

Considérant qu'il appartient de corriger cette erreur comptable sur exercices antérieurs et que l'instruction comptable prévoit que les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires équilibrées en débit et crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d'investissement (« correction sur actif net ») Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser l'écriture d'ordre non budgétaire suivante : Débit 1068 Crédit 1641 4 830,83€ ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'autoriser les écritures visant à rectifier l'erreur comptable et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/91

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La séance débute à 18h30 et se termine à 19h00

Date de l’affichage : 19 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

Numéro d’ordre des délibérations :

2018/87 Autorisation de signature de marché

2018/88 Autorisation de signature de marché

2018/89 Demande de subvention gymnase – CD31

2018/90 Demande de subvention gymnase – Région

2018/91 Demande de subvention schéma assainissement – CD 31

2018/92 Demande de subvention schéma assainissement – Agence de l’Eau 2018/93 Tarifs de location de la salle du foyer rural

2018/94 Convention de prise en charge financière avec LE&C Grand Sud 2018/2019

2018/95 Dépenses d’investissement avant vote du BP 2019

2018/96 Indemnité du receveur

2018/97 Lancement de la modification n°3 du PLU

2018/98 Décision modificative n°1 – Budget assainissement

2018/99 Décision modificative n°13 – Budget communal

2018/100 Durée des amortissements du budget assainissement

2018/101 Rectification d’une erreur comptable relative à la dette

15 délibérations ont été prises lors de la séance du Conseil Municipal, n°2018/87 à 2018/101. VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/92

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Date de la convocation : 11 décembre 2018

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h00

Date de l’affichage : 19 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

FEUILLE DE PRESENCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

17 DECEMBRE 2018 A 18H30

NOM EMARGEMENT

Monsieur Daniel CALAS Présent

Madame Liliane GUILLOTREAU Présente

Monsieur Didier AVERSENG Présent

Madame Hélène BRUNEAU Présente

Monsieur Serge SOUBRIER Présent VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/93

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Date de la convocation : 11 décembre 2018

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h00

Date de l’affichage : 19 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

Monsieur Claude PLAUT Présent

Monsieur Amador ESPARZA Présent

Monsieur Bruno SIRE Présent

Monsieur Denis BASSI Présent

Madame Catherine ILLAC Présente

Monsieur Pascal RAULLET Présent

Madame Sophie BOUSCASSE Présente

Madame Delphine ROGER Présente

Madame Stéphanie CALAS Présente

Madame Isabelle PAYSAN Excusée VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2018/94

REGISTRE des DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal

Lundi 17 décembre 2018

Date de la convocation : 11 décembre 2018

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h00

Date de l’affichage : 19 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Le Maire,

Daniel CALAS

Madame Alexandra CAMPIGNA Excusée

Madame Brigitte RUDELLE Pouvoir à Laurent PLAS

Monsieur Laurent PLAS Présent

Monsieur Patrice CAZES Présent