Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 décembre 2017

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 décembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 18 décembre 2017

18H30 – 19H30

Salle du Conseil Municipal

Ouverture de la séance sous la présidence de Madame Liliane GUILLOTREAU, première adjointe, en l’absence de Monsieur Daniel CALAS, Maire de Gragnague,

Etaient présents : Madame Liliane GUILLOTREAU – Monsieur Didier AVERSENG – Monsieur Serge SOUBRIER – Monsieur Claude PLAUT – Monsieur Amador ESPARZA – Monsieur Bruno SIRE – Monsieur Denis BASSI – Monsieur Pascal RAULLET – Madame Sophie BOUSCASSE– Madame Brigitte RUDELLE formant la majorité des membres en exercice

Etaient représentés : Monsieur Daniel CALAS (pouvoir donné à Madame Liliane GUILLOTREAU) - Madame Hélène BRUNEAU (pouvoir donné à Monsieur Didier AVERSENG) – Madame Catherine ILLAC (pouvoir donné à Monsieur Serge SOUBRIER) Madame Stéphanie CALAS (pouvoir donné à Madame Sophie BOUSCASSE) – Isabelle PAYSAN (pouvoir donné à Monsieur Claude PLAUT) – Monsieur Laurent PLAS (pouvoir donné à Madame Brigitte RUDELLE)

Etaient excusés : Madame Delphine ROGER – Madame Alexandra CAMPIGNA – Monsieur Patrice CAZES

Madame Sophie BOUSCASSE a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Point n°1 : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2017 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2017.

Point n°2 : Décisions du Maire

Madame Liliane GUILLOTREAU donne communication au Conseil Municipal des décisions prises par délégation par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2222-22 du code général des collectivités territoriales depuis la dernière séance du Conseil Municipal.

Point n°3 : Indemnité du receveur

Délibération n°2017/63 :

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’attribuer l’indemnité de conseil de l’année 2017 à Madame Hélène THIRION, receveur municipal, au taux maximal,

 et de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour le montant maximal.

Point n°4 : Avis relatifs au PLUi-H et au RLPi de Toulouse Métropole

Délibération n°2017/64 : Avis relatif au PLUi-H de Toulouse Métropole

Toulouse Métropole invite la commune de Gragnague à formuler un avis quant au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) arrêté par délibération du Conseil de la Métropole du 3 octobre 2017. A défaut de réponse dans les 3 mois qui suivent la transmission du projet, l’avis sera réputé favorable.

Vu le dossier relatif au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) arrêté par délibération du Conseil de la Métropole du 3 octobre 2017, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour et 2 abstentions (Madame Sophie BOUSCASSE et Madame Stéphanie CALAS) d’émettre un avis favorable quant au projet mentionné ci- dessus.

Délibération n°2017/65 : Avis relatif au RLPi de Toulouse Métropole

Toulouse Métropole invite la commune de Gragnague à formuler un avis quant au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) arrêté par délibération du Conseil de la Métropole du 3 octobre 2017. A défaut de réponse dans les 3 mois qui suivent la transmission du projet, l’avis sera réputé favorable.

Vu le dossier relatif au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) arrêté par délibération du Conseil de la Métropole du 3 octobre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour et 2 abstentions (Madame Sophie BOUSCASSE et Madame Stéphanie CALAS) d’émettre un avis favorable quant au projet mentionné ci- dessus.

Point n°5 : Instauration du RIFSEEP pour les agents techniques

Délibération n°2017/66 :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 publié au Journal Officiel du 12 août 2017, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2017 portant mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité pour les agents administratifs et les ATSEM,

Vu l’avis du comité technique en date du 11 décembre 2017,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emploi des adjoints techniques, Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité du cadre d’emploi des adjoints techniques mis en place par délibération en date du 14 avril 2005 (prime d’assiduité versée trimestriellement) et par délibération en date du 8 octobre 2012 (prime d’un demi mois de salaire net mensuel versée deux fois dans l’année en juin et en décembre), Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :  L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Au sein de la collectivité, le RIFSEEP est mis en œuvre pour les seuls agents administratifs et les ATSEM depuis du 1er juillet 2017. Il convient de compléter la délibération en date du 28 juin 2017 afin d’y intégrer les agents techniques.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’étendre le RIFSEEP aux agents appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels et de retenir les mêmes critères d’attribution que pour les agents administratifs et les ATSEM, à savoir :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux :

 agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné  agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent et justifiant de 6 mois d’ancienneté au sein de la collectivité

exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent. Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants :  fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste :

 Niveau hiérarchique

 Nombre de collaborateurs

 Niveau d’encadrement

 Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière,

juridique, politique...)

 Organisation du travail des agents, gestion des plannings

 Conduite de projet

 Préparation et/ou animation de réunion

 Conseil aux élus

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel (formations, expériences professionnelles),  Connaissance requise

 Technicité/niveau de difficulté

 Champ d'application/polyvalence

 Diplôme

 Habilitation/certification

 Autonomie

 Pratique et maîtrise d'un outil métier

 Actualisation des connaissances

 sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste.  Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)

 Risque d'agression physique et/ou verbale

 Itinérance/déplacements

 Contraintes météorologiques

 Obligation d'assister aux instances

 Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes,

actes d'engagement, ...)

 Engagement de la responsabilité juridique

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

 soit en cas de changement de fonction avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

 soit en cas de changement de grade suite à une promotion

 soit en cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel. Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés :

- Les compétences professionnelles et techniques de l’agent : respect des consignes et directives, gestion du temps, connaissances et savoir-faire techniques, recherche d’efficacité du service rendu, fiabilité et qualité de l’activité, entretien et développement des compétences, adaptabilité et disponibilité, respect des obligations statutaires, prise d’initiative

- Les compétences relationnelles : relation avec le public, relation avec la hiérarchie, capacité à travailler en équipe, relation avec les collègues

- Les compétences en lien avec une expertise ; animer et développer un réseau, gestion de projet, adaptabilité et résolution de problème

- Les compétences managériales : accompagner les agents, animer une équipe, gérer les compétences, fixer des objectifs, superviser et contrôler, accompagner le changement, communiquer

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

Adjoints techniques territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels

Groupe Emplois IFSE

Montant

maximal

annuel

IFSE

Plafond

règlementaire

CIA

Montant

maximal

annuel

CIA

Plafond

règlementaire

Groupe 1 Chef d’équipe des

services techniques

11 340€

11 340€

1 260€

1 260€

Groupe 2 Agent de restaurant,

agent d’entretien, agent

technique polyvalent

10 800€

10 800€

1 200€

1 200€

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée bi-annuellement au mois de juin (50%) et au mois de décembre (50%).

Le CIA est versé annuellement en décembre.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables, à savoir l’indemnité horaire pour travail supplémentaire (IHTS). Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

 congé annuel,

 congé de maladie ordinaire,

 congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

 congé de maternité, paternité ou adoption,

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de maladie grave ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier 2018,  que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Point n°6 : Décisions modificatives

Délibération n°2017/67 : Décision modificative n°2 (budget communal)

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

2111 (21) : Terrains nus 300 000,00 1641 (16) : Emprunts en euros 300 000,00

Total dépenses : 300 000,00 Total recettes : 300 000,00

Total Dépenses 300 000,00 Total Recettes 300 000,00

Délibération n°2017/68 : Décision modificative n°3 (budget communal)

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

2031 (20) : Frais d'études - 51 4 000,00

2313 (23) : Constructions -4 000,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Délibération n°2017/69 : Décision modificative n°4 (budget communal)

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

6411 (012) : Personnel titulaire -2 200,00

6558 (65) : Autres contributions obligatoires 1 000,00

658 (65) : Charges diverses de la gestion

courante 1 200,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Point n°7 : Rapport annuel du délégataire Veolia 2016

Délibération n°2017/70 :

Vu la présentation du rapport annuel de gestion du service public de l’assainissement 2016 par l’entreprise VEOLIA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le rapport annuel de gestion du service public de l’assainissement 2016.

Point n°8 : Convention de mise à disposition d’un local communal pour accueillir le RAM Délibération n°2017/71 :

Vu le projet de convention proposée par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou et relative à la mise à disposition d’un local communal accueillant le relais d’assistants maternels, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver celle-ci et d’autoriser M. le Maire à la signer.

Point n°9 : Agents recenseurs

Délibération n°2017/72 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de recruter 4 agents recenseurs comme vacataires pour effectuer l’opération de recensement sur la période du 17 janvier 2018 au 18 février 2018. Ils assureront les missions suivantes : distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants ; vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis ; se conformer aux instructions de l’INSEE et du coordonnateur communal.

 de fixer leur rémunération comme suit :

1,72€ par bulletin individuel

1,13€ par feuille de logement

1,13 € par bulletin étudiant

1,13€ par feuille immeuble collectif

5€ par bordereau de district

La collectivité versera un forfait de 95€ pour les frais de transport.

De plus, la tournée de repérage et les séances de formation seront rémunérées à hauteur de 10€/heure.  de dire que les crédits seront inscrits au budget de 2018.

Point n°10 : Autorisation de signature de marchés

Délibération n°2017/73 :

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour et 2 voix contre (Madame Brigitte RUDELLE et Monsieur Laurent PLAS) d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :  Entretien annuel du terrain de Grands Jeux 2018

 Entreprise retenue : Arnaud Sports de Garidech

 Montant HT du marché : 14 350€

Et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Délibération n°2017/74 :

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :

 Travaux d’étanchéité sur toiture terrasse de l’école des Petits Artistes

 Entreprise retenue : SAS Cabarrou et Fils de Gragnague

 Montant HT du marché : 6 154€

Et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Point n°11 : Demande de prêt auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne Délibération n°2017/75 :

Dans le cadre de son projet de développement et d’aménagement de l’espace, la commune de Gragnague souhaite acquérir un terrain (parcelles ZA4 et ZA5) d’une superficie de 91 638m² Route des Coteaux afin d’y implanter des équipements publics.

Le montant de cette acquisition s’élève à 274 914€, hors frais de notaire (imputation budgétaire : 2111). Afin de réaliser cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter un prêt sans intérêt auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’un montant de 150 000€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’acquérir les parcelles ZA4 et ZA5 pour la construction d’équipements publics pour un montant HT de 274 914€, hors frais de notaire ;

 de solliciter un prêt sans intérêt auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’un montant de 150 000€ ;

 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de prêt. La part restant à la charge de la commune sera financée par un emprunt bancaire (imputation budgétaire : 1641).

Point n°12 : Demandes de subvention

Délibération n°2017/76 :

Forte de son attractivité, la commune de Gragnague connaît ces dernières années une explosion démographique. Cette augmentation de la population nécessite notamment le développement des services existants. Ainsi, afin de faire face à la demande croissante et régulière d’inscriptions à la cantine et d’accueillir les écoliers du groupe scolaire des Petits Artistes au sein du restaurant scolaire dans des conditions satisfaisantes, la municipalité envisage l’extension de la restauration scolaire. Le coût estimatif HT de ces travaux s’élève à 432 000€, dont 50 000€ d’études et honoraires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de solliciter une subvention la plus élevée possible pour ces travaux, auprès de l’Europe (LEADER),

 de donner délégation à Monsieur le Maire pour déposer les demandes de subvention relatives à ces travaux ;

 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Délibération n°2017/77 :

Forte de son attractivité, la commune de Gragnague connaît ces dernières années une explosion démographique. Cette augmentation de la population nécessite notamment le développement des services existants. Ainsi, afin de faire face à la demande croissante et régulière d’inscriptions à la cantine et d’accueillir les écoliers du groupe scolaire des Petits Artistes au sein du restaurant scolaire dans des conditions satisfaisantes, la municipalité envisage l’extension de la restauration scolaire. Le coût estimatif HT de ces travaux s’élève à 432 000€, dont 50 000€ d’études et honoraires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de solliciter une subvention la plus élevée possible pour ces travaux, auprès de l'Etat (DETR, contrat de ruralité, FNADT, DSIL...),

 de donner délégation à Monsieur le Maire pour déposer les demandes de subvention relatives à ces travaux ;

 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Délibération n°2017/78 :

Forte de son attractivité, la commune de Gragnague connaît ces dernières années une explosion démographique. Cette augmentation de la population nécessite notamment le développement des services existants. Ainsi, afin de faire face à la demande croissante et régulière d’inscriptions à la cantine et d’accueillir les écoliers du groupe scolaire des Petits Artistes au sein du restaurant scolaire dans des conditions satisfaisantes, la municipalité envisage l’extension de la restauration scolaire. Le coût estimatif HT de ces travaux s’élève à 432 000€, dont 50 000€ d’études et honoraires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de solliciter une subvention la plus élevée possible pour ces travaux, auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

 de donner délégation à Monsieur le Maire pour déposer les demandes de subvention relatives à ces travaux ;

 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Délibération n°2017/79 :

Forte de son attractivité, la commune de Gragnague connaît ces dernières années une explosion démographique. Cette augmentation de la population nécessite notamment le développement des services existants. Ainsi, afin de faire face à la demande croissante et régulière d’inscriptions à la cantine et d’accueillir les écoliers du groupe scolaire des Petits Artistes au sein du restaurant scolaire dans des conditions satisfaisantes, la municipalité envisage l’extension de la restauration scolaire. Le coût estimatif HT de ces travaux s’élève à 432 000€, dont 50 000€ d’études et honoraires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de solliciter une subvention la plus élevée possible pour ces travaux, auprès de la Région Occitanie,

 de donner délégation à Monsieur le Maire pour déposer les demandes de subvention relatives à ces travaux ;

 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Point n°13 : Dépenses d’investissement avant vote du BP 2018

Délibération n°2017/80 :

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.1612-1, que jusqu’à adoption du budget, le Maire, peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager les dépenses d’investissement pour un montant maximal correspondant au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Point n°14 : Suppression de la régie d’avances

Délibération n°2017/81 :

Vu la délibération n°2017/50 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017 clôturant la régie d’avances, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de supprimer la régie d’avances.