Déliberation - 2023.38 regie Patrimoine de la Ville n°56

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Déliberation - 2023.38 regie Patrimoine de la Ville n°56 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - 2023.38 regie Patrimoine de la Ville n°56)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, [GC I

La Celle Saint-Cloud

République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.38

Département des Yvelines

78170

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES

«PATRIMOINE DE LA VILLE N°56 »

Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand Parc,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 et les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire, par délégation, à créer (modifier ou supprimer) des régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l’article L.2122-22-7%% du Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision municipale n°2009.10 du 7 juillet 2009, modifiée par les décisions n°2018.06 du 1° juin 2018, n°2018.12 du 28 juin 2018 instituant une régie de recettes « Patrimoine locatif de la ville n°56 » auprès du service Finances, Achat et Commande Publique,

Vu les décisions municipales n°2022.28 du 30 juin 2022 et 2023.36 du 4 juillet 2023,

Vu l’avis conforme du Comptable Public en date du 6 juillet 2023,

Considérant que le montant de l’encaisse indiqué à l’article 6 de la décision n°2022.28 du 30 juin 2022 et 2023.36 du 4 juillet 2023 doit être modifié et porté à la somme de 75 000 euros,

DÉCIDE :

Article 1° : Les décisions municipales n°2022.28 et n°2023.36 sont abrogées.

Article 2 : La régie de recettes « Patrimoine locatif de la ville n°56 » est instituée auprès du service Finances, Achat et Commande Publique de la mairie de La Celle Saint-Cloud - Hôtel de Ville 8E avenue Charles de Gaulle.

Article 3 : La régie encaisse les recettes provenant :

1. Des loyers communaux

2. Des charges locatives

3. Des dépôts de garantie

4. Des occupations du domaine publicArticle 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. Virement bancaire

2. Prélèvement bancaire

3. Chèque bancaire

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds (DFT) au nom de ladite régie est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines et est destiné à recevoir les recettes générées par tous les moyens de paiement prévus à l’article 4.

Article 6 : Il n’est pas constitué de fonds de caisse.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à la somme de 75 000 euros.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Trésor public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du service Finances de la Ville la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une foi par mois.

Article 10 : La Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire de La Celle Saint- Cloud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 11 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.

Fait à La Celle Saint-Cloud, le 10 juillet 2023.

Le Maire,

Olivier DELAPORTE

Vice-Président de Versailles Grand Parc

Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en

Préfecture le 11/07/2023

Accusé réception 078-217801265-20230710-

8-AI et de sa publication le 11/07/2023

P/Le Maire, D

du Pôle Admiñistration Générale et

É Relations aux Citoyens