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Compte-Rendu - CR 20 10 15
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Ligueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 10 15)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
Conseil Municipal - LIGUEIL Page 1/18
Séance du 15 octobre 2020
P R O C E S - V E R B A L
D E L A S E A N C E D U 1 5 O C T O B R E 2 0 2 0
PR E SE N T S : MM. GUIGNAUDEAU, PORCHERON, KISTNER, ARNAULT, GUERIN, CHABRIER, FOUQUET, COUTANT, MOREAU, Mmes DURAND, DUFRESNE, BESNARD, REY, ANSELM, ROUSSEAU, BOURBON-REEN, ARNAULT, BONNEFOY.
F O R M A N T L A M A J O R I T E D E S M E M B R E S E N E X E R C I C E .
AB SE N T S E X C U SE S : M. COCHEREAU donnant pouvoir à M. PORCHERON
Mme DUFRESNE est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. AP P R O B A T I O N D U P R O C E S -V E R B A L D U C O N SE I L M U NI C I P A L P R E C E D E NT
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Président du Conseil Départemental sera présent sur Ligueil le 12 novembre prochain. Au cours de cette journée, il effectuera une visite de l’entreprise BERGERAULT Percussions Contemporaines et sera reçu par le Bureau municipal l’après-midi, après une visite du collège de Ligueil pour les travaux réalisés dernièrement par le Département
L’an deux mille vingt, le neuf octobre, Monsieur Michel GUIGNAUDEAU, Maire, a convoqué, le Conseil Municipal pour une séance devant avoir lieu le quinze octobre à 20 heures, en salle polyvalente, en présence du public (avec respect des mesures sanitaires et port du masque obligatoire). Conseil Municipal - LIGUEIL Page 2/18
Séance du 15 octobre 2020
2. RE L E V E D E S D E C I SI O N S P R I SE S P A R L E M AI R E P AR D E L E G AT I O N D U CO NSE I L MU N I C I P AL
Les décisions suivantes ont été prises depuis la séance du 25 juin :
Numéro Date Objet Titulaire Tarif
2020-070 31/08/2020 Acquisition d'un rideau pour une
classe de l'école maternelle
HEYTENS Tours 356,85 € TTC
2020-071 02/09/2020 Acquisition d'un pc portable pour la
psychologue scolaire et d'un pc pour
l'école élémentaire
AERYS.SFI 1 438 € TTC
2020-072 09/09/2020 Avenant n° 1 à la mission de maîtrise
d'œuvre pour l'extension et la
rénovation du restaurant scolaire de
l'école élémentaire
ALAIN FIDANZA
ARCHITECTE
35 800,64 €
HT
2020-073 16/09/2020 Portant sur l'octroi le 16-09-2020
d'une case de columbarium 7 COL
M. et Mme Jacques et
Edith GEORGET
517,70 €
2020-074 17/09/2020 Portant sur l'octroi le 16-09-2020
d'une concession trentenaire n°316
Mme Patricia MEUNIER 123,80 €
2020-075 05/10/2020 Mission BET structures pour
l'extension et la rénovation du
restaurant scolaire de l'école
élémentaire
AUBERT Structures SARL 5 880 € TTC
2020-076 06/10/2020 Portant sur l'octroi le 06-10-2020
d'une concession trentenaire n°317
M. Gatien CLUZEL 123,80 €
3. CO M P T E S R E N D U S D E S C O M M I S SI O N S M U NI C I P AL E S
Commission Education - suivi des associations...
Marie-Laure DURAND indique que les membres de la commission sont allés visiter les locaux de l’ancienne école Sainte Marie. A cette occasion, les membres ont estimé que durant les travaux d’extension du restaurant scolaire de l’école élémentaire, utiliser ces locaux était la meilleure solution. Pour ce faire, des contrôles des installations électriques et de gaz ont été commandés.
Les services techniques sont intervenus pour démonter des structures métalliques des bacs à sable et pour élaguer certains arbres. La matinée prévue pour le désherbage de la cour n’a pas eu lieu en raison des conditions climatiques et du fait de l’intervention des services techniques.
La question de l’accompagnement des enfants vers ce site se pose désormais. Elle sera évoquée lors du prochain conseil d’école qui se déroulera après les vacances de Toussaint.
Des commandes ont été passées pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la construction bois-paille et pour une étude acoustique.
La consultation des entreprises devrait se dérouler début novembre. Elle durera trois semaines. En tenant compte de la période nécessaire pour analyser les offres et des délais réglementaires pour notifier aux entreprises non retenues et retenues, le début des travaux est programmé pour le début d’année 2021.
Un chiffrage des équipements de cantine et pour le mobilier est en cours. L’architecte connait un fournisseur de chaises et de tables spécialement adaptées aux contraintes acoustiques. Cet équipement ne serait pas forcément plus cher que du mobilier classique tout en étant plus efficace. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 3/18
Séance du 15 octobre 2020
Commission urbanisme
Francis PORCHERON explique qu’il a participé à plusieurs réunions de commissions communautaires. La première a eu lieu à Genillé et avait pour thème le plan de mobilité rurale. Ce sujet est très intéressant mais également très complexe. Il est envisagé de créer une commission dédiée à la problématique des trajets administratifs.
Une autre réunion s’est déroulée à Descartes sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). La position retenue par la commission serait de refuser le transfert automatique de la compétence vers Loches Sud Touraine au 1er janvier 2021 et de le reporter en 2022.
Manthelan a accueilli une réunion sur l’application du droit des sols (ADS). La principale évolution dans ce secteur concerne les villes de plus de 3500 habitants qui devront désormais dématérialiser les procédures.
Francis PORCHERON rappelle que la commission « urbanisme » se réunira le 19 octobre à 20 h 30 pour travailler sur l’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) du quartier des Barrières.
Sylvie REY indique qu’elle a participé à une réunion de commission communautaire à Villeloin-Coulangé à propos des gens du voyage. De plus en plus de demandes de sédentarisation sont formulées par les gens du voyage. Du fait du Covid, les traditionnels voyages vers le sud de la France n’ont pas eu lieu, ce qui a pu occasionner des tensions sur le territoire. Un médiateur au niveau de Loches Sud Touraine peut intervenir quand il y a des tensions entre les communes et les gens du voyage. Peu d’enfants sont scolarisés par peur du Covid.
Elle a également participé à une commission sur le développement du tourisme. Ont été évoqués au cours de cette réunion les dossiers de Chemillé, de la voie verte entre Preuilly et Descartes ainsi que le développement des itinéraires à vélo, équestres et pédestres. Il a été constaté que l’itinéraire la Loire à vélo a attiré beaucoup de touristes. Un nouveau circuit reliant Chinon à Argenton-sur-Creuse (36) et passant par Loches est envisagé. Trois boucles à vélo existent sur le territoire (Ligueil, Loches et le Louroux). L’idée serait de connecter ces trois boucles pour allonger les parcours.
Robert ARNAULT expose que les gîtes de France ont envoyé un questionnaire à la communauté de communes pour savoir comment était utilisée la taxe de séjour (le questionnaire a bien été reçu puisque le chèque qui l’accompagnait a été encaissé). Sylvie REY indique que cette question n’a pas été évoquée au cours de la réunion de la commission. Monsieur le Maire explique que la taxe de séjour a pour but de mener des actions de promotion du tourisme. L’office de tourisme édite un rapport annuel sur son activité. Cette structure est indépendante de la communauté de communes. Elle est gérée de façon paritaire par 32 administrateurs dont un représentant des gîtes de France. Il conviendrait de se mettre en relation avec la Présidente de l’office de tourisme.
Commission voirie rurale et urbaine - environnement...
Robert ARNAULT informe les conseillers que les travaux de voirie réalisés, dans le cadre du groupement de commandes, sont terminés. La réception des travaux a été prononcée semaine 41.
Les autres travaux de voirie inscrits au budget sont commencés.
Pour les travaux sur l’Esves, tous les riverains ont signé l’accord de passage, à l’exception d’un riverain.
Commission sécurité - communication
François-Xavier KISTNER explique que deux réunions ont été organisées pour le magazine. Le « chemin de fer » a été élaboré. Le journaliste chargé de la rédaction du magazine transmettra prochainement ses premiers articles.
La commission « sécurité » a effectué un tour de ville pour visualiser les emplacements des équipements de vidéoprotection. Trois entreprises ont été consultées dont une a déjà répondu.
Michaël GUERIN fait un compte rendu de la réunion de la commission communautaire « Energie climat » qui s’est déroulée le 29 septembre à la Chapelle-Blanche Saint Martin. Un rappel a été effectué du travail engagé durant les deux dernières années. Cinq grands axes de travail ont été identifiés. Pour l’habitat, il est envisagé de mettre en place une plateforme pour accompagner la transition énergétique et orienter les demandeurs vers les aides financières. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 4/18
Séance du 15 octobre 2020
Pour les énergies renouvelables, plusieurs sources de production sont envisagées : géothermie, méthanisation et panneaux solaires au sol (anciennes carrières, anciens sites industriels qui ne peuvent être reconvertis et sites agricoles à condition que l’activité agricole soit préexistante à la pose des panneaux). Une visite d’une usine d’hydrogène est programmée mais seulement trois places étaient disponibles alors que la commission compte 67 membres. Un rythme d’une réunion tous les deux mois est prévu ainsi que la création de trois groupes de travail.
Damien CHABRIER indique qu’il a représenté la commune lors de l’assemblée générale de l’ALEC 37 (Agence Locale de l’énergie et du Climat d’Indre-et-Loire). Cet organisme aide les collectivités à monter leurs projets en assurant des conseils pour la transition énergétique et en réalisant des audits énergétiques des bâtiments des collectivités. Toutefois, il est en difficulté financière depuis le retrait de la Métropole, ce qui s’est traduit par une perte de budget. Un audit interne a été lancé sur cette question.
Damien CHABRIER ajoute qu’il a participé, le 15 octobre, au comité syndical du SIEIL (Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire). Il a été nécessaire d’appeler plusieurs délégués pour que le quorum soit atteint. Finalement, 165 membres étaient présents pour cette réunion (82 par visioconférence et 83 dans la salle) pour un quorum fixé à 162 membres. Si le quorum n’avait pas été atteint, le comité syndical n’aurait pas pu délibérer valablement. M. Jean-Luc DUPONT, Président du syndicat, a présenté ses excuses pour le retard dans la gestion des dossiers de dissimulations du fait du Covid.
Pour les dossiers de dissimulations, le taux de participation est de 30% pour les communes, lequel peut changer entre le moment de l’étude et le début des travaux.
Les études préliminaires réalisées en 2020, ont de grandes chances de n’être réalisées qu’en 2022, voire en 2023. Les potentielles coordinations (projet d’aménagement, reprise de la conduite d’eau, réfection de voirie...) pourraient être traitées plus rapidement suivant les cas.
Les études préliminaires ne seront plus gratuites (750 €) pour les réseaux de télécommunications.
Le SIEIL souhaite alerter les communes concernant la réalisation des lotissements, notamment lorsqu’il s’agit de projets de lotisseurs privés. En effet, lors de la rétrocession de la voirie, le réseau d’éclairage public est lui aussi rétrocédé à la commune. Si celle-ci a transféré la compétence au SIEIL (ce qui est le cas pour Ligueil), il faut impérativement que le réseau soit conforme aux prescriptions du SIEIL sinon la commune devra faire le nécessaire, ce qui pourrait induire des coûts très importants. Il faut donc avertir les lotisseurs lors de l’étude (privé ou public) de bien prendre contact avec le SIEIL pour faire valider la position, le style et la hauteur du matériel choisi. Normalement les bailleurs sociaux (Val Touraine Habita, Touraine Logement...) sont déjà au courant, mais il faut rester vigilant avec les lotisseurs privés.
Evelyne ANSELM indique qu’elle a participé à la réunion de la commission communautaire « déchets » qui a eu lieu à Manthelan le 25 septembre. Le rapport annuel 2019 a été présenté à cette occasion. Le tonnage est plutôt en diminution. Un bilan a également été dressé (après une année complète) quant à la mise en place de la carte d’accès aux déchèteries. Il a été constaté que 50 % des ménages n’accèdent qu’entre une et cinq fois par an aux déchèteries. Très peu de personnes dépassent les 20 passages à l’année.
Depuis la fusion des quatre communautés des communes, deux systèmes cohabitent sur le territoire pour le paiement des ordures ménagères. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique sur les territoires des ex communautés de communes de Monstrésor, de Loches Développement et du Grand Ligueillois. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est perçue sur le territoire de l’ex communauté de la Touraine du Sud. Le choix entre les deux systèmes devra être fait avant le 1er janvier 2021 pour que la mesure puisse s’appliquer en 2022. La commission a émis favorable pour la taxe car elle sécurise les finances de Loches Sud Touraine. La taxe est versée par douzième alors que la redevance est versée tous les six mois.
Marie-Laure DURAND ajoute que lors de la dernière conférence des Maires, une majorité s’est prononcée en faveur de la taxe (environ, 10 maires étant favorables à la REOM).
Monsieur le Maire explique que la TEOM est perçue par les services de l’Etat, ce qui limite effectivement les risques d’impayés. C’est pour cette raison que la communauté de communes du Grand Ligueillois avait opté pour la TEOM car 200 000 € d’impayés étaient constatés chaque année sous la REOM.
Evelyne ANSELM souligne qu’il sera nécessaire d’harmoniser sur l’ensemble du territoire le régime de paiement retenu. A l’issue de cette phase, il faudra harmoniser et uniformiser les taux pour l’ensemble des habitants du territoire de Loches Sud Touraine. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 5/18
Séance du 15 octobre 2020
Evelyne ANSELM informe que le dernier conseil d’administration du collège a surtout été centré autour de la mise en place des commissions.
Aurélie DUFRESNE indique que lors de la réunion de la commission communautaire « Jeunesse et petite enfance », un bilan de l’activité des crèches existantes a été dressé. Un projet d’accueil d’artistes en résidence au collège est à l’étude. Il concernerait les élèves de 4ème et de 3ème soit 180 élèves. Une présentation du projet aura lieu le 16 octobre. Il se déroulerait sur cinq phases avec un spectacle entre le 19 et le 21 mai 2021. La commune participerait à ce projet en mettant à disposition le Foyer Rural sur deux périodes de trois jours.
Monsieur le Maire remercie l’Ecole de Musique du Grand Ligueillois et le Racing Club Val Sud Touraine qui vont se charger de repeindre à leurs frais les locaux que la commune met à leur disposition.
4. RA M A S S A G E D E S D E C H E T S V E R T S - 2020-094
Francis PORCHERON rappelle que lors de sa séance du 19 février 2015, le Conseil Municipal a décidé d’instituer un service de ramassage des petits déchets verts (petites tailles) et tontes (à l’exception des pieds de tomates) afin de valoriser ces matières pour en faire du terreau et du paillage.
Le ramassage s’effectue sur la base d’un passage un mercredi tous les quinze jours sur la période d’avril à octobre.
Pour bénéficier de ce service, non obligatoire et gratuit (pour les usagers et non pour la collectivité), les personnes intéressées devaient s’inscrire en Mairie et s’engager à respecter un règlement.
Il s’avère que les consignes n’ont pas toujours été respectées par certains. Des déchets verts qui ne peuvent être valorisés sont régulièrement déposés sur la voie publique. De ce fait, les services techniques doivent les ramasser puisqu’il est impossible d’identifier les producteurs de ces déchets.
Par ailleurs, ce service nécessite une importante charge de travail que les services techniques ne sont plus en mesure d’assumer. Les quantités collectées n’ont cessé d’augmenter. Francis PORCHERON explique qu’au début, le ramassage se faisait avec un agent (4 heures tous les 15 jours) et le petit camion en une seule fois. Désormais, il faut compter deux passages avec le gros camion et deux agents.
En 2020, le ramassage a été suspendu en raison de la pandémie de Covid et du confinement en résultant. De ce fait, les services techniques avaient pris du retard sur leurs missions habituelles et prioritaires. Le ramassage n’a donc pas eu lieu en 2020.
En 2019, environ 130 foyers bénéficiaient du service.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin au ramassage des déchets verts. Dans ce cas, les habitants de Ligueil devront transporter ces déchets verts vers une des déchèteries du territoire comme auparavant et comme les autres habitants du territoire de Loches Sud Touraine. Ces déchèteries ont été mises en place et réparties sur le territoire avec l’argent communautaire des contribuables et à cet effet.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité:
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2015-014 en date du 19 février 2015 approuvant la mise en place d’un ramassage des petits déchets verts (petites tailles) et tontes (à l’exception des pieds de tomates) afin de valoriser ces matières pour en faire du terreau et du paillage,
Considérant que le ramassage des petits déchets verts et des tontes implique une charge de travail très importante pour les services techniques municipaux, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 6/18
Séance du 15 octobre 2020
Considérant que les services techniques municipaux ont d’autres missions prioritaires et obligatoires à mener,
Considérant que certaines personnes indélicates n’ont pas respecté les consignes relatives aux déchets et tontes qui pouvaient être récupérés pour être valorisés,
Considérant que le service proposé par la commune n’était pas obligatoire et visait principalement à s’inscrire dans une démarche de valorisation des déchets verts,
Considérant qu’après évaluation, cette expérience n’a pas été totalement satisfaisante pour la collectivité,
Délibère et décide, à l’unanimité, de mettre fin au ramassage des petits déchets verts (petites tailles) et tontes.
5. CO N V E N T I O N E T B A I L D E P E C H E A V E C L ’E SV A N AI SE - 2020-095
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 26 janvier 2017, l’avait autorisé à signer une convention de pêche pour le plan d’eau communal des Chétauderies et un bail de pêche avec l’A.A.P.P.M.A. (Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique) l’Esvanaise.
Le bail de pêche octroie un droit de pêche sur les propriétés communales à l’A.A.P.P.M.A. l’Esvanaise. En accord avec la commune, l’association peut proposer des opérations d’entretien et de nettoyage des berges dont elle se charge bénévolement.
La commune a confié à l’Esvanaise la gestion piscicole et halieutique de l’étang des Chétauderies. La convention précise que la commune, en tant que propriétaire, prend en charge l’entretien des abords, le curage lorsqu’il est estimé nécessaire ainsi que la surveillance.
L’A.A.P.P.M.A. l’Esvanaise est présidée depuis de nombreuses années par M. Serge ALZA. Celui-ci a décidé de ne pas se présenter à nouveau pour ce poste. Monsieur le Maire souligne qu’il a effectué un excellent travail en tant que président de l’association avec une forte présence sur l’étang (garde et lutte contre les cormorans...). Par ailleurs, il a introduit la pêche à la mouche et de nouvelles espèces de poissons sur l’étang.
La question se pose désormais de savoir qui va prendre la suite de M. ALZA. Monsieur le Maire a demandé si l’assemblée générale de l’association pourrait être avancée car un délai doit être respecté pour dénoncer la convention et le bail. Cette option n’a pu être creusée car les assemblées générales des A.A.P.P.M.A. doivent suivre les consignes de la fédération départementale. M. ALZA a lancé un appel dans la presse pour trouver un président et un trésorier.
Monsieur le Maire précise que la dénonciation de la convention et du bail de pêche est une mesure de prudence du fait des incertitudes planant sur le devenir de l’A.A.P.P.M.A. l’Esvanaise. Dans un premier temps, il s’agit pour la commune de reprendre la main sur ses propriétés.
Damien CHABRIER demande si un plan B a été envisagé si l’Esvanaise ne peut reprendre toutes les missions qu’effectuait M. ALZA, notamment pour éviter des pêches « sauvages ». Monsieur le Maire indique qu’une autre orientation pourrait être envisagée pour cet étang qui est situé dans un Espace Naturel Sensible (ENS).
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2017-018 en date du 26 janvier 2017 approuvant la signature d’un bail de pêche et d’une convention de pêche avec l’A.A.P.P.M.A. l’Esvanaise,
Vu le bail de pêche signé le 2 février 2017 signé entre la commune et l’A.A.P.P.M.A. l’Esvanaise,
Vu la convention de pêche pour le plan d’eau communal des Chétauderies signée entre la commune et l’A.A.P.P.M.A. l’Esvanaise,
Considérant le départ du Président de l’A.A.P.P.M.A. l’Esvanaise et le prochain renouvellement du Bureau de l’association, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 7/18
Séance du 15 octobre 2020
Considérant que le Président de l’A.A.P.P.M.A. l’Esvanaise s’investissait beaucoup dans la gestion du plan d’eau communal et que son départ pourrait avoir des conséquences importantes sur les capacités d’intervention de l’association,
Considérant que la commune, en tant que propriétaire de l’étang des Chétauderies, se doit de s’assurer que sa gestion piscicole et halieutique sera effectuée avec sérieux et rigueur,
Délibère et décide à l’unanimité :
de dénoncer le bail de pêche et la convention de pêche signés avec l’A.A.P.P.M.A. l’Esvanaise,
de charger Monsieur le Maire ou son représentant d’interroger l’association afin que celle- ci précise les engagements qu’elle pourra tenir quant à la gestion piscicole et halieutique du plan d’eau communal des Chétauderies.
6. AD H E SI O N A U G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S D E V O I R I E C O NS T I T U E P A R L A CO M M U N A U T E D E CO M M U N E S LO C H E S S U D T O U R A I NE - 2020-096
Robert ARNAULT indique que par délibération du 3 septembre 2020, le Bureau de la communauté de communes Loches Sud Touraine a décidé de constituer un groupement de commandes de voirie pour l’année 2021 avec les communes membres de la communauté de communes. Il s’agit d’une adhésion volontaire dont les objectifs sont de réduire les coûts des prestations en massifiant les commandes passées et de bénéficier des appuis techniques, administratifs et juridiques de la communauté de communes durant toute la durée du marché.
Chaque commune reste décisionnaire des travaux à réaliser (localisation, nature, etc.) et des montants qui y seront consacrés.
Ce groupement a pour objet :
Prestation n° 1 : Fourniture de matériaux (enrobé à froid et sel de déneigement),
Prestation n °2 : Travaux de voirie (deux marchés : un de maîtrise d’œuvre et autre pour les travaux).
Le marché de travaux pourra concerner la réfection des couches de roulement en enrobé ou enduit bicouche, le reprofilage de voirie, la pose de plateaux ralentisseurs, la pose de bordures de trottoirs, la création de cheminements piétonniers... Ce marché de travaux fera l’objet d’un allotissement en plusieurs lots géographiques qui restent à définir en fonction du nombre de communes adhérentes au groupement.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commandes pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été constitué depuis 2018 et il est proposé de le renouveler. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.
Monsieur le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie 2021 ainsi que pour les marchés de maitrise d’œuvre, de fournitures et services liés à la voirie.
Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés. Par contre, chaque adhérent est chargé de l’exécution technique et financière des marchés. Chacun exécute les marchés en son nom propre et pour son compte. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 8/18
Séance du 15 octobre 2020
Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commandes pour 2021 et de l’autoriser à signer la convention.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents afférents permettant de réaliser ce projet.
7. CO N V E N T I O N D ’ A D H E SI O N A U SE R V I C E D E P AI E M E NT E N L I G NE D E S R E C E T T E S P U B L I QU E S L O C AL E S (PA Y FI P ) - 2020-097
Le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation.
Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité.
Il s'agit d'une offre enrichie permettant un paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire (grâce au service TiPI "Titre Payable par Internet" proposé depuis 2010) mais aussi par prélèvement SEPA unique.
Le dispositif étant accessible 24 h/ 24 et 7 jours/7, les modalités de règlement sont simples à utiliser.
Le service est entièrement sécurisé :
pour les paiements par prélèvement, l’authentification se fait via les identifiants impots.gouv.fr, et bientôt via FranceConnect ;
pour les paiements par carte bancaire, le recours à la norme de cryptage TLS garantit la sécurité des transactions. Une fois qu’il a saisi les coordonnées de sa carte bancaire dans une page sécurisée et validé son paiement, l’usager reçoit un ticket de paiement dans sa messagerie électronique.
La mise en place de PayFiP, comme pour TiPi peut intervenir selon deux modalités : intégrer PayFip / TiPi dans le site Internet de la collectivité, ou utiliser le site sécurisé de la DGFiP (www.tipi.budget.gouv.fr).
Pour des raisons techniques, il est préférable d’utiliser le site sécurisé de la DGFiP. Dans ce cas, la collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP Titres et Rôles) :
édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;
s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d’adhésion à PayFiP ;
s’engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.
Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP.
L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.
Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 1611-5-1 du Code général des collectivités territoriales, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 9/18
Séance du 15 octobre 2020
Considérant le projet de convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PayFip),
Considérant que les entités publiques devront, au plus tard le 1er janvier 2022, mettre à disposition un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers,
Délibère, à l’unanimité :
approuve la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PayFip),
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
8. B U D G E T : D E C I SI O N M O D I F I C A T I V E N ° 1 - 2020-098
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2018-039 en date du 25 mai 2018, le Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition de la parcelle D 774 aux Barrières. Cette opération devait se dérouler en 2019. Des crédits avaient été inscrits à cet effet dans le budget 2019 mais n’ont pas été reportés sur le budget 2020.
L’acte notarié ayant été signé, il est nécessaire d’ajouter des crédits sur l’opération « Acquisitions ». L’estimation effectuée lors de l’élaboration du budget concernant le FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) est inférieure aux recettes réellement enregistrées. Les crédits nécessaires pour abonder l’opération « Acquisitions » seront pris sur cette recette supplémentaire.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2020-062 en date du 25 juin 2020 approuvant le budget de la commune,
Considérant la nécessité de régulariser les imputations budgétaires au titre de l’exercice 2020,
Délibère:
approuve, à l’unanimité, la décision modificative telle que présentée ci-dessous :
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
R-10222 : FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 700,00 € TOTAL R 10 : Dotations, fonds
divers et réserves
0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 700,00 €
D-2111-16357 : Acquisitions 0,00 € 11 700,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles
0,00 € 11 700,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 11 700,00 € 0,00 € 11 700,00 € Conseil Municipal - LIGUEIL Page 10/18
Séance du 15 octobre 2020
9. AD H E SI O N A U C O N T R A T G R O U P E SO U SC R I T P A R L E C E NT R E D E G E ST I O N D ’I N D R E -E T -LO I R E C O U V R A NT L E S R I S Q U E S F I N A N C I E R S E N C O U R U S P A R L E S C O L L E C T I V I T E S E N V E R T U D E L E U R S O B L I G AT I O N S A L ’E G A R D D E L E U R P E R SO N N E L - AS SU R A NC E S S T AT U T A I R E S - 2020-099
Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) ne dépendent pas du régime général de la sécurité sociale (sauf en ce qui concerne les frais de soins du régime maladie) mais relèvent des dispositions prévues par leur statut. Ils bénéficient d'un régime dit " spécial" de Sécurité Sociale, à la charge de leur employeur.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents non titulaires de droit public dépendent quant à eux du régime général de Sécurité Sociale (IRCANTEC). Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale. Toutefois, les textes les régissant prévoient également de les faire bénéficier d’une protection statutaire à la charge de leur employeur public. Cette protection statutaire intervient en complément de la protection sociale assurée par le régime général.
L’employeur public a des obligations à l’égard de son personnel et prend en charge les frais médicaux en cas d’accident du travail, les indemnités journalières en cas de maladie, le capital en cas de décès...
L’autorité territoriale supporte la charge financière des conséquences de l'application du statut et peut transférer cette charge auprès d'une compagnie d'assurance et souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires.
Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, permettent aux collectivités et établissements publics de confier au Centre de Gestion le pouvoir de souscrire pour leur compte un tel contrat d’assurance.
Le service "assurances statutaires" du Centre de Gestion a été mis en place depuis le 1er janvier 2005. Il permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux d’Indre-et-Loire qui le souhaitent d’adhérer à un contrat d’assurance négocié par le Centre de Gestion pour se garantir contre les conséquences financières découlant de la protection sociale statutaire : congé de maternité/paternité, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, accident de service, maladie professionnelle, décès...
Le contrat groupe d’assurance statutaire géré par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, auquel la commune avait adhéré début 2017, arrive à terme le 31 décembre 2020. Le Centre de Gestion a décidé de le remettre en concurrence en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et conformément aux dispositions du code de la commande publique.
En janvier 2020, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.
La consultation a été lancée le 3 avril 2020 avec un dépôt des offres fixé au 22 juin. Des négociations ont été menées fin juin et début juillet.
Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a choisi de retenir comme compagnie d’assurance CNP ASSURANCES (n° 1 en France en assurance des personnes) et SOFAXIS (1er courtier français sur le marché de l’assurance statutaire) comme courtier en assurance.
Son offre est la suivante :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Conseil Municipal - LIGUEIL Page 11/18
Séance du 15 octobre 2020
Décès Accident de
service -
Maladie
imputable au
service (y
compris temps
partiel
thérapeutique)
Longue
Maladie /
Longue Durée
(y compris
temps partiel
thérapeutique
et disponibilité
d’office)
Maternité,
paternité
et accueil
de
l’enfant,
adoption
Sans
franchise
Incapacité
(maladie
ordinaire,
temps partiel
thérapeutique,
disponibilité
d’office,
invalidité
temporaire)
Taux global
Offre de
base
0,15 % 0,75 % 1,30 % 0,30 % 3,00 %
Franchise de 10
jours fermes
par arrêt
5,50 %
Prestation
alternative
0,15 % 0,75 % 1,30 % 0,30 % 1,93 %
Franchise de 30
jours fermes
par arrêt
4,43 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public
Ensemble des garanties :
Accidents de travail, maladies professionnelles
Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de
maladie grave, de maternité, de paternité et accueil
de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel
Franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire
Taux de cotisation 1,15 %
La proposition d’offre de base pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ainsi que la proposition pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public correspondent au contrat actuel. Les taux resteraient identiques.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Maire rappelle :
que la commune de Ligueil, par délibération n° 2020-005 du 9 janvier 2020, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose : Conseil Municipal - LIGUEIL Page 12/18
Séance du 15 octobre 2020
que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Ligueil les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide à l’unanimité :
Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2021-2024 aux conditions suivantes :
Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : Sofaxis
Régime du contrat : capitalisation
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.
Catégories de personnel assuré, taux de cotisation retenus et garanties souscrites :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Risques assurés : tous risques 5,50 %
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15%
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :
Assiette de cotisation :
Traitement indiciaire brut,
La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
Le suppléant familial de traitement (SFT), Conseil Municipal - LIGUEIL Page 13/18
Séance du 15 octobre 2020
Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.
Article 2 :
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3 :
Le Maire a délégation pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.
10. SE R V I C E S T E C H N I Q U E S : R E C R U T E M E NT P O U R U N B E SO I N S AI SO NN I E R - 2020-100
Francis PORCHERON indique qu’un recrutement saisonnier permettrait de renforcer l’équipe des services techniques, en particulier les espaces verts, lesquels sont un peu en retard dans leurs travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de recruter un agent contractuel sur une période d’un mois sur un temps non complet (8/35ème).
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien des espaces verts de la commune ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un mois allant du 1er novembre 2020 au 30 novembre 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8 h. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 14/18
Séance du 15 octobre 2020
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
11. AD H E SI O N D E L A C O M M U N E A L A FO N D AT I O N D U P AT R I M O I NE - 2020-101
Monsieur le Maire explique que la Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel... tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation.
Les missions premières de la Fondation sont les suivantes :
promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager des régions ;
contribuer à l’identification des édifices et des sites menacés de dégradation et de disparition ;
susciter et organiser les partenariats publics/privés entre les associations de protection du patrimoine, les pouvoirs publics nationaux et locaux, et les entreprises désireuses d’engager des actions de mécénat culturel ;
participer aux actions de restauration des propriétaires privés ou publics ;
favoriser la création d’emplois et la transmission des savoir-faire. Les actions de sauvegarde et de valorisation du patrimoine sont source d’activité pour les entreprises locales. Elles favorisent la formation professionnelle et la transmission des arts et métiers liés au bâti ancien. Elles créent de l’emploi, notamment dans les secteurs du bâtiment, du tourisme et de la culture.
Le montant de l’adhésion pour les communes de moins de 3000 habitants est de 160 €.
Monsieur le Maire rappelle que la Fondation du Patrimoine a soutenu financièrement la commune pour l’opération de restauration du retable de l’église.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir l’effort de cet organisme pour sauvegarder le petit patrimoine rural non protégé. Le montant de l’adhésion pour les communes de moins de 3000 habitants est de 160 € minimum.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-087 en date du 29 octobre 2019 approuvant l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de renouveler l’adhésion de la commune,
Considérant les actions menées par la Fondation du Patrimoine pour sauvegarder le patrimoine rural non protégé,
Délibère et décide à l’unanimité : Conseil Municipal - LIGUEIL Page 15/18
Séance du 15 octobre 2020
d’adhérer à la Fondation du Patrimoine,
de verser 160 euros pour les frais d’adhésion,
d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2021,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
12. LO C A T I O N G R A T U I T E D E S A L L E S C O M M U N AL E S P O U R L E S AS SO C I A T I O N S - 2020-102
Marie-Laure DURAND rappelle que chaque association locale (siège social sur Ligueil) a droit à une location gratuite par an de la salle des Prés Michau ou de la salle du Foyer Rural uniquement (ce qui exclut les frais de chauffage, la location de la cuisine, les frais de chauffage, l’utilisation de la galerie...pour le Foyer Rural). Les frais de chauffage de la salle des Prés Michau seront donc facturés en cas de location gratuite par une association locale.
Lors de sa séance du 23 mai 2017, le Conseil Municipal avait précisé les modalités d’application des locations gratuites en faveur des associations. Le 25 juin dernier, le Conseil Municipal a pris une nouvelle délibération pour tenir compte de la demande de l’association des Amis des Jumelages. Marie-Laure DURAND donne lecture de cette délibération.
Une demande de gratuité a été présentée par l’association les Z’Ateliers pour des cours de peinture devant se dérouler pendant une semaine dans la salle des Prés Michau sur le fondement de cette délibération (animation culturelle). Toutefois, les cours sont payants pour les personnes qui souhaitent les suivre.
Marie-Laure DURAND précise que pour les animations culturelles, patrimoniales et historiques portées par les associations locales, la gratuité est prévue pour la durée de la manifestation (comprenant le temps d’installation et le démontage), sous réserve de la compatibilité avec le calendrier des fêtes mais cette gratuité sous-entendait que des expositions soient organisées et ouvertes au public.
En conséquence, il conviendrait de revoir la délibération relative aux modalités d’octroi de la gratuité des salles communales pour mieux définir les conditions donnant lieu à la gratuité pour les animations culturelles, patrimoniales et historiques.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2020-081 en date du 25 juin 2020 définissant les modalités d’application des locations gratuites en faveur des associations locales,
Considérant la demande de l’association « Les Z’Ateliers » pour bénéficier d’une location gratuite de la salle des Prés Michau pour y organiser des stages payants,
Considérant que les animations culturelles, patrimoniales et historiques visées dans la délibération n° 2020-081 en date du 25 juin 2020 devaient être ouvertes au public et données lieu à une exposition,
Considérant que les stages payants organisés par l’association « Les Z’Ateliers » visent à développer les compétences des stagiaires mais ne donnent pas lieu à une ouverture au public pendant les cours ni à une exposition en fin de stage,
Considérant la nécessité de préciser les modalités d’application des locations gratuites en faveur des associations locales,
Délibère, à l’unanimité :
décide d’accorder la gratuité :
pour les réunions organisées par des mouvements politiques reconnus se déroulant dans les salles communales,
une fois par an (pour une seule journée de festivités) pour les associations dont le siège social est basé sur Ligueil (nonobstant le délai d’installation) pour les locations de la salle des Prés Michau ou du Foyer Rural ou de la salle polyvalente, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 16/18
Séance du 15 octobre 2020
pour les animations culturelles, patrimoniales et historiques portées par les associations locales pour la durée de la manifestation (comprenant le temps d’installation et le démontage), sous réserve de la compatibilité avec le calendrier des fêtes et que ces animations soient ouvertes au plus large public et donnent lieu à des expositions gratuites durant la période de location,
à l’association « L’Ecole Buissonnière » pour l’utilisation du Foyer Rural pour les spectacles (depuis la période d’installation jusqu’au démontage des décors) que l’association organise pour collecter des fonds en faveur des Restos du Cœur,
aux Amis des Jumelages lors des réceptions des délégations des villes jumelées et lors de deux activités supplémentaires (loto, thé dansant...) destinées à financer les différents échanges avec les villes jumelées,
précise que tous les autres frais resteront facturés aux associations (frais de chauffage, location de la cuisine ou de la galerie au Foyer Rural...),
précise qu’en dehors des cas développés ci-dessus, chaque association locale (siège social sur Ligueil) a droit à une location gratuite par an de la salle des Prés Michau ou de la salle du Foyer Rural uniquement (ce qui exclue la location de la cuisine, les frais de chauffage, l’utilisation de la galerie...pour le Foyer Rural). Les frais de chauffage pour ces deux salles seront donc facturés en cas de location gratuite par une association locale.
13. DE M A N D E D E L I M I T A T I O N D U T O N NAG E S U R L A V O I E C O M M U N AL E N ° 4 - 2020-103
Robert ARNAULT informe l’assemblée que la commune de Ligueil a été sollicitée par la commune de Cussay, sur le conseil du STA de Ligueil, pour une limitation du tonnage sur la voie communale n° 4 de Civray à Ligueil.
En effet, il est désormais possible depuis la déviation de tourner à droite (sens de circulation de la Chapelle-Blanche vers Descartes) et de rejoindre Cussay par cette voie. De ce fait, des poids lourds d’une entreprise de Cussay empruntent cette voie plutôt que de poursuivre leur chemin sur la départementale et d’aller jusqu’au rond-point de la route de Descartes.
La commune de Cussay a repris ses enrobés et souhaiterait limiter la circulation des véhicules à 12 tonnes sur cette route afin de limiter les dégradations.
Une portion de cette route étant située sur le territoire de la commune de Ligueil, une demande a été faite pour qu’elle adopte également une limitation à 12 tonnes.
Il est envisagé d’appliquer une limitation 12 tonnes sauf riverains sur la voie communale n° 4 afin d’harmoniser les règlementations entre les deux communes.
Olivier FOUQUET indique que cette limitation va pénaliser une entreprise du territoire, surtout en cette période.
Grégoire COUTANT signale qu’il prend cette voie quatre fois par jour et qu’il n’a jamais croisé un poids-lourd.
François-Xavier KISTNER souligne la dangerosité des lieux au niveau de l’intersection entre la déviation et la voie communale n° 4. C’est d’ailleurs à cet endroit qu’un accident mortel a eu lieu.
Monsieur le Maire propose de recueillir l’avis du conseil municipal sur cette question par un vote à bulletin secret.
La délibération suivante est adoptée :
Le Conseil Municipal,
Considérant le courrier de la commune de Cussay sollicitant la prise d’un arrêté pour limiter le tonnage à 12 tonnes sur la voie communale n° 4,
Considérant que la commune de Cussay a pris un arrêté limitant le tonnage à 12 tonnes sur la voie communale n° 5 de Cussay à Ligueil,
Considérant la nécessité d’harmoniser les positions des deux communes pour éviter que des véhicules de plus de 12 tonnes prennent la voie communale n° 4 depuis la déviation et se retrouvent bloqués au niveau de la commune de Cussay, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 17/18
Séance du 15 octobre 2020
Sur proposition de Monsieur le Maire, le vote se déroule à bulletin secret,
Délibère et émet, par 12 voix POUR et 7 voix CONTRE, un avis favorable à la limitation du tonnage à 12 tonnes (sauf riverains) sur la voie communale n° 4 de Civray à Ligueil.
14. DE C L A R A T I O N D ’I N T E N T I O N D ’A L I E NE R - 2020-104
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants:
25, avenue des Martyrs, section D 975
2, route de Chillois, sections D 1547 et D 310
4 bis, rue des AFN, sections D 1747 et D 1135
57, rue Aristide Briand, section D 629
L’Echardonnet, sections ZY, 157, ZY 161, ZY 162 et ZY 163
5, rue de la Saulaie, section D 346
Les Terres de Reunière, sections ZV 71 et ZV 72
15. QU E S T I O N S D I V E R SE S
Marie-Laure DURAND indique qu’une première visite des bâtiments communaux a été réalisée le 10 octobre. Ont été visités : les services techniques, le camping, la piscine, le jardin public, la Chapelle de la Bonne Dame, le grenier de la mairie, l’école Sainte Marie et le quartier des Barrières.
La date du 21 novembre à 9 h est retenue pour visiter les écoles, la mairie, la salle multisports, le gymnase, l’église, le complexe sportif et la bibliothèque.
Monsieur le Maire ajoute qu’au printemps prochain, une visite des propriétés foncières sera également réalisée.
Un trombinoscope des agents communaux est en cours de réalisation.
Sylvie REY informe les conseillers qu’elle a assisté à l’assemblée générale des Amis de la lecture. Mme Françoise CHAIX a été élue présidente de l’association qui compte 77 adhérents. Les horaires d’ouverture de la bibliothèque sont les suivants :
le lundi de 10 h à 12 h où une belle fréquentation est enregistrée,
le mercredi de 14 h 30 à 16 h 30.
Il est envisagé d’étendre les horaires d’ouverture au samedi matin (10 h - 12 h).
La bibliothèque a reçu beaucoup de dons mais ne peut tout mettre à la disposition du public car les locaux sont assez petits. Un tri sera effectué dans les collections. La bibliothèque sera informatisée prochainement.
Sylvie REY rappelle les dates des prochaines séances de cinéma au Foyer Rural. Pour atteindre l’équilibre financier, 50 personnes doivent assister aux séances.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mme RAIMOND-PAVERO et MM. BABARY et LOUAULT, Sénateurs d’Indre-et-Loire, adressé à M. DUSSOPT, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 18/18
Séance du 15 octobre 2020
chargé des comptes publics, pour soutenir la candidature de la commune pour l’accueil des services de la DGFIP (Direction Générale des Finances publiques).
Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur présence dans les nombreuses réunions de commissions.
Monsieur le Maire informe que deux cas de Covid ont été confirmés à la maison de retraite, ainsi qu’un autre cas pour un habitant mais sans lien avec la maison de retraite.
En raison de la situation sanitaire, il n’est pas certain que la cérémonie des vœux aura lieu cette année. Beaucoup de maires envisagent de ne pas l’organiser cette année.
Une organisation spécifique sera probablement nécessaire pour la cérémonie du 11 novembre pour tenir compte de la situation sanitaire du pays.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23 h 00.
Le compte rendu de la séance du 15 octobre 2020 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance a été affiché le 22 octobre 2020, conformément aux prescriptions de l’article L. 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.