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Compte-Rendu - CR 20 12 03
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Ligueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 12 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Conseil Municipal - LIGUEIL Page 1/28
Séance du 3 décembre 2020
P R O C E S - V E R B A L
D E L A S E A N C E D U 3 D E C E M B R E 2 0 2 0
PR E SE N T S : MM. GUIGNAUDEAU, PORCHERON, KISTNER, ARNAULT, GUERIN, CHABRIER, FOUQUET, COUTANT, MOREAU, COCHEREAU, Mmes DURAND, DUFRESNE, BESNARD, REY, ANSELM, ROUSSEAU, BOURBON-REEN, ARNAULT, BONNEFOY.
F O R M A N T L A M A J O R I T E D E S M E M B R E S E N E X E R C I C E .
M. CHABRIER est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ouvre la séance en précisant les mesures sanitaires relatives à la tenue des conseils municipaux. Pendant la période confinement, l'assistance aux conseils municipaux ne constitue pas un motif dérogatoire de sortie pour le public, donc le public ne peut pas s'y rendre. Seuls le peuvent les journalistes. Il n'est donc pas [encore] utile de mentionner dans la convocation que le conseil municipal se réunira sans public ou avec un public limité.
Il n'y a pas non plus besoin de recourir au dispositif de droit commun du huis clos.
Il n'y a pas d'obligation d'organiser une retransmission en direct si des journalistes sont présents (et même d'ailleurs si les journalistes ne sont pas présents).
Cette interprétation vaut uniquement pendant le temps du confinement qui prévoit que les déplacements ne sont autorisés que pour les causes qui figurent dans les attestations de déplacement dérogatoires.
Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en mémoire de M. Valéry GISCARD D’ESTAING, ancien Président de la République décédé récemment. Monsieur le Maire rappelle qu’il a rajeuni le pays sous son mandat. Les droits des femmes ont connu des évolutions notables (droit à la contraception et à l’IVG). Par ailleurs, il était un Européen convaincu. Il a également abaissé l’âge de la majorité à 18 ans.
L’an deux mille vingt, le vingt-sept novembre, Monsieur Michel GUIGNAUDEAU, Maire, a convoqué, le Conseil Municipal pour une séance devant avoir lieu le trois décembre à 20 heures, au Foyer Rural, (avec respect des mesures sanitaires et port du masque obligatoire). Conseil Municipal - LIGUEIL Page 2/28
Séance du 3 décembre 2020
1. AP P R O B A T I O N D U P R O C E S -V E R B A L D U C O N SE I L M U NI C I P A L P R E C E D E NT
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.
2. AC T I O N E N J U ST I C E - 2020-105
Marie-Laure DURAND explique que la mention qui va être présentée est en lien avec l’actualité récente. En effet, certains maires ont été victimes de comportements répréhensibles de la part de leurs concitoyens, y compris sur le territoire du Lochois (à Sepmes par exemple).
Cette motion a un caractère général.
Marie-Laure DURAND donne lecture de la motion.
Yves COCHEREAU demande si la motion concerne tous les élus. François-Xavier KISTNER répond que chaque membre du Conseil Municipal sera défendu par l’équipe municipale solidaire.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Mme Marie-Laure DURAND, Première Adjointe, donne lecture de la motion suivante :
« Chacun a aisément en mémoire de nombreux évènements qui atteignent des magistraux municipaux, victimes d’agressions, de menaces ou d’outrages dans l’exercice légitime ou du fait de leurs fonctions, sur le territoire de la République.
Aussi par cette motion, nous tenons à rappeler que toute menace physique, tout propos injurieux, diffamatoire ou tout comportement de harcèlement à l’encontre de l’un ou l’une d’entre nous conduirait la solidarité de l’équipe municipale à confier à l’avocat de la commune, la saisine de la justice, par tous les moyens appropriés donnés par le code civil et les code pénal ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la motion présentée.
3. RE L E V E D E S D E C I SI O N S P R I SE S P A R L E M AI R E P AR D E L E G AT I O N D U CO NSE I L MU N I C I P AL
Les décisions suivantes ont été prises depuis la dernière séance : Conseil Municipal - LIGUEIL Page 3/28
Séance du 3 décembre 2020
Numéro Date Objet Titulaire Tarif
2020-077 08/10/2020 Remplacement poteau incendie n°12
par une bouche incendie
VEOLIA 2460 € TTC
2020-078 12/10/2020 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'extension et la rénovation du
restaurant scolaire de l'école
élémentaire (construction bois-
paille)
ACCORT Paille 13 099 € HT
2020-079 12/10/2020 Extension et rénovation du restaurant
scolaire de l'école élémentaire: étude
acoustique
GANTHA 4 190 € HT
2020-080 15/10/2020 Extension et rénovation du restaurant
scolaire de l'école élémentaire:
diagnostic amiante avant travaux
OPT IM DIAGNOSTICS 198 € TTC
2020-081 16/10/2020 Portant sur l'octroi le 16-10-2020
d'une concession cinquantenaire
n°658
Mme Marie JOUBERT 247,60 €
2020-082 17/10/2020 Portant sur l'octroi le 16-10-2020
d'une concession cinquantenaire
n°658 (annule et remplace 2020-081)
Mme Marie JOUBERT 247,60 €
2020-083 20/10/2020 Contrat d’acquisition de logiciels et
de prestations de services pour la
mairie de Ligueil
SEGILOG 14 472 € HT
2020-084 02/11/2020 Portant renouvellement d'une
concession de terrain par Mme
Martine BUTRAUD
Mme Martine BUTRAUD 116,70 €
2020-085 05/11/2020 un portillon en bois situé allée des
cyclamens
Mme Béatrice
ROCHETEAU
à titre
gracieux
2020-086 10/11/2020 Avenant n° 1 pour la Déclaration de
projet valant mise en compatibilité
du PLU
Auddicé 2600 € HT
2020-087 23/11/2020 Portant sur l'octroi le 23-11-2020
d'une concession cinquantenaire
n°659
Mme Yvette CORNET 247,60 €
2020-088 26/11/2020 mise à disposition de l'ancien garage
Blindal
L'Ecole buissonnière à titre gratuit
2020-089 26/11/2020 mise à disposition de l'ancien garage
Blindal
Envie de Percus à titre gratuit Conseil Municipal - LIGUEIL Page 4/28
Séance du 3 décembre 2020
4. CO M P T E S R E N D U S D E S C O M M I S SI O N S M U NI C I P AL E S E T C O M M U N AU T A I R E S
Commission Education - suivi des associations...
Marie-Laure DURAND indique que la commission a été réunie le 27 novembre pour une présentation du projet d’extension du restaurant scolaire de l’école élémentaire. L’équipe de maîtrise d’œuvre contrôle les détails, notamment de coûts, avant de lancer la consultation. En raison de la crise sanitaire, des difficultés sont rencontrées pour joindre les interlocuteurs et obtenir des réponses, ce qui ralentit le travail.
La consultation serait lancée d’ici la fin décembre avec une remise des offres en janvier. Les travaux pourraient commencer fin février. Plusieurs éléments seraient préfabriqués (murs et toit), ce qui devrait diminuer la durée des travaux.
L’architecte prévoit que les travaux se termineront en novembre 2021.
Lors des conseils des écoles maternelle et élémentaire, le bilan de l’élection des parents d’élèves a été dressé. Il a été constaté une hausse de la participation.
Les différents projets sont suspendus à l’évolution de la crise sanitaire. Les sorties extérieures sont pour le moment impossibles. La participation d’intervenants extérieurs est très compliquée.
64 élèves sont accueillis à la maternelle et 127 élèves à l’élémentaire.
Commission urbanisme
Francis PORCHERON informe qu’une réunion se déroulera le 17 décembre au sujet de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) pour le projet des Barrières.
Monsieur le Maire ajoute que cette réunion est une réunion de conclusion. Sont invités à cette réunion :
Monsieur le Sous-Préfet,
la Direction Départementale des Territoires (DDT),
le Directeur Général des Services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
le Directeur Général de Val Touraine Habitat,
l’Architecte des Bâtiments de France,
l’Agence Départementale d'Aide aux Collectivités locales (ADAC),
Monsieur le Président de Loches Sud Touraine,
le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire,
le bureau d’études Auddicé qui assiste la commune pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme,
SAFEGE qui a réalisé des études préalables et va assister la commune durant les travaux,
les membres de la commission urbanisme.
Sylvie REY évoque le projet de micro-crèche sur Ligueil. Des structures de ce type existent sur d’autres communes proches (Betz-le-Château, Sepmes et Manthelan).
Une alternative pourrait être trouvée avec une maison d’assistantes maternelles (MAM). Cette structure serait plus souple qu’une crèche avec une amplitude horaire d’ouverture plus importante, ce qui pourrait mieux correspondre aux besoins des habitants de la commune. Monsieur le Maire ajoute qu’une MAM serait également moins pesante pour les finances de la communauté de communes. Elle s’insèrerait bien avec le relais d’assistantes maternelles (RAM). Conseil Municipal - LIGUEIL Page 5/28
Séance du 3 décembre 2020
Commission voirie rurale et urbaine - environnement...
Robert ARNAULT indique que les travaux de voirie 2020 sont presque tous terminés. Ils devraient l’être sous quinzaine.
Une réunion sur les rivières a eu lieu dernièrement. Un comité de pilotage a été créé pour chaque bassin versant.
Commission sécurité - communication
François-Xavier KISTNER explique que le magazine sera distribué le 5 décembre.
L’ADAC a travaillé sur la problématique de la sécurité routière. Un estimatif des travaux a été réalisé. Les membres de la commission ont été destinataires de ce travail. Cette question sera évoquée lors de la prochaine réunion de la commission.
Evelyne ANSELM indique qu’elle a assisté au conseil d’administration du collège. Au cours de celui-ci, les questions budgétaires ont été largement traitées. Il est à noter que la dotation de fonctionnement du collège va baisser de 20 % pour deux raisons :
l’impact du Covid-19 sur les finances du Conseil départemental,
le Conseil départemental a décidé que le fonds de roulement ne devait pas dépasser 90 jours (celui du collège était de 104 jours).
La dotation de fonctionnement passera de 46 000 € à 36 000 €.
Le collège a remercié la commune pour le prêt du Foyer Rural pour le projet théâtre.
Le collège va passer de la catégorie 1 à la catégorie 2. Cette classification se base sur les effectifs et les résultats obtenus. Cette progression permettra au collège de bénéficier d’une dotation supplémentaire en 2022.
5. T R A N SF E R T A U T O M A T I Q U E D E L A C O M P E T E NC E U R B A NI SM E A L A CO M M U N AU T E D E C O M M U NE S LO C H E S SU D T O U R A I N E - 2020-106
Francis PORCHERON rappelle que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes et L. 5216-5 I 2° pour les communautés d’agglomérations.
Ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement ce transfert.
Toutefois, le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédents la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétence n’avait pas lieu.
Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil Municipal avait décidé de s’opposer au transfert automatique de la compétence urbanisme à la communauté de communes soit le 27 mars 2017. D’autres communes du territoire avaient également adopté cette position. De ce fait, la compétence n’avait pas été transférée à Loches Sud Touraine, laquelle n’existait officiellement que depuis le 1er janvier 2017.
Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes.
La Loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».
En conséquence, le transfert de cette compétence deviendra effectif au 1er janvier 2021. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 6/28
Séance du 3 décembre 2020
Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.
Lors de la conférence des Maires du 8 octobre 2020, il a été convenu de refuser le transfert automatique de la compétence urbanisme au 1er janvier 2021.
En cas d’opposition au transfert au 1er janvier 2021, selon les conditions évoquées, l’intercommunalité pourra décider de se doter ultérieurement de cette compétence à tout moment, de manière volontaire, par délibération de son conseil communautaire.
Dans ce cas, les communes conserveront la possibilité de s’opposer en délibérant dans les trois mois suivant la décision de l’intercommunalité, avec toujours la règle minimale d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Une fois le transfert de cette compétence effectué, il devient définitif et il ne sera plus possible de la restituer aux communes.
Monsieur le Maire signale que la question du transfert automatique de la compétence urbanisme a été évoquée au sein de Loches Sud Touraine. Il est apparu nécessaire de repousser le délai d’un an afin de prendre en compte le renouvellement des conseils municipaux et leur laisser le temps de s’approprier ce dossier. Des réunions locales seront organisées pour réexpliquer ce dossier.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité:
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes.
Considérant le débat intervenu en Conférence des Maires de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine sur le sujet le 8 octobre 2020.
Monsieur le Maire expose que la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes avec la réalisation de PLU intercommunaux (PLUi). Ainsi, les communautés deviennent compétentes de plein droit en matière d’urbanisme au plus tard au lendemain du délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi ALUR, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
Toutefois, cette prise de compétence peut être reportée si, dans les 3 mois précédant ce terme, au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population du territoire, s’y opposent.
En l’absence de compétence intercommunale, le même mécanisme peut être mis en place à l’occasion de chaque renouvellement des conseils municipaux, avec une échéance au 31 décembre de l’année de ce renouvellement.
Compte tenu des enjeux stratégiques que soulève cette prise de compétence et de l’échéance réglementaire en fin d’année 2020, un débat est intervenu en Conférence des maires de Loches Sud Touraine le 8 octobre 2020.
Les points qui ont été soulevés à l’occasion de ce débat sont les suivants :
la Communauté de Communes Loches Sud Touraine est en cours d’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
43 communes sur 67 sont couvertes actuellement par un document d’urbanisme communal (PLU ou carte communale). Lorsque le SCOT sera approuvé, ces documents devront être rendus compatibles avec celui-ci dans un délai de trois ans Conseil Municipal - LIGUEIL Page 7/28
Séance du 3 décembre 2020
la commune de Loches est engagée dans la réalisation d’un PSMV, avec une perspective d’arrêt fin 2021
afin de réfléchir sereinement sur l’opportunité et la pertinence d’un PLUi pour le territoire de Loches Sud Touraine et ses 67 communes, les élus sont convenus de se donner un délai suffisant et nécessaire à un débat éclairé sur le sujet, à savoir une prise de position avant la fin de l’année 2021.
En conséquence, et pour permettre ce débat, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme au 1er janvier 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme au 1er janvier 2021.
6. RE N O U V E L L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N D ’ AD H E SI O N A U SE R V I C E C O M M U N D ’A P P L I C A T I O N D U D R O I T D E S SO L S - 2020-107
Francis PORCHERON explique que l’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » a supprimé la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme de toutes les communes dotées d’un document d’urbanisme (POS, PLU ou carte communale) appartenant à une communauté de 10 000 habitants et plus. La commune de Ligueil était concernée par cette disposition.
Un service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) a été mis en place dans un premier temps par le Pays Touraine Côté Sud puis par la communauté de communes Loches Sud Touraine.
Le service ADS de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine instruit les demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol suivants :
certificats d’urbanisme tels que définis à l’article L.410-1-b du Code de l’urbanisme (CUb),
déclarations préalables, à l’exception de celles instruites par les communes,
permis de construire,
permis de démolir,
permis d’aménager,
les Autorisations de Travaux (AT) lorsqu’elles sont liées à une demande de permis de construire.
Après avoir instruit les dossiers, le service ADS rédige un projet de décision. Le Maire signe l’arrêté sur proposition du service ADS. Il est seul compétent pour prendre la décision finale.
La prestation du service ADS de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine donne lieu à remboursement par les communes bénéficiaires des frais de fonctionnement engagés par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour l’accomplissement de cette mission.
La participation des communes est calculée en fonction du coût prévisionnel du service pour l’année « n » sur la base des indicateurs suivants, actualisés chaque année :
la population légale de la commune telle que communiquée par l’INSEE au 1er janvier de l’année « n » (population légale totale, c’est-à-dire population municipale + population comptée à part) pour 30% du montant,
le potentiel fiscal de la commune pour l’année « n-1 » (communiqué par la DGFIP aux communautés de communes pour leurs communes membres) pour 20% du montant, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 8/28
Séance du 3 décembre 2020
le nombre d’actes traités par le service ADS pour la commune concernée (moyenne des trois années précédentes « n-1 », « n-2 » et « n-3 » en équivalents/PC) pour 50% du montant.
Le coût pour la commune a été le suivant au cours des dernières années :
Année Coût
2020 6058 €
2019 6379 €
2018 6378 €
2017 6080 €
La précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est nécessaire de renouveler l’adhésion de la commune au service commun d’Application du Droit des Sols.
Si le Conseil Municipal décidait de ne pas renouveler l’adhésion au service ADS, la commune devrait instruire en interne les demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211‐4‐2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune.
Vu l’article L422-1 définissant l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Vu l’article L422-8 définissant les conditions de mise à disposition des services d’instruction de l’Etat.
Vu l’article R423-15 du Code de l’urbanisme autorisant une commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires.
Vu la délibération de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 2 février 2017 créant le service commun « Application du Droit des Sols » (ADS).
Monsieur le Maire indique que la commune adhère au service mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS) créé par la Communauté de communes Loches Sud Touraine en 2017.
Ce service s’adresse aux communes membres non concernées par les dispositions de l’article L422-8 du Code de l’urbanisme et qui souhaitent y adhérer.
Monsieur le Maire précise que le service ADS a la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés, mobilisant l’expertise juridique et technique de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.
L’adhésion de la commune au service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Monsieur le Maire précise que les relations entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes au service ADS sont formalisées par une convention qui arrive à échéance au 31 décembre 2020. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 9/28
Séance du 3 décembre 2020
Une nouvelle convention portant sur la période 2021-2026 est proposée, détaillant le champ d’application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun ADS, les modalités des échanges écrits pendant la période d’instruction des dossiers, le classement, l’archivage, les statistiques, la gestion des taxes et recours, les dispositions financières, l’entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service ADS ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
de renouveler son adhésion au service commun Application du Droit des Sols,
d’approuver la convention 2021-2026 annexée,
d’autoriser le Maire à la signer.
7. QU A R T I E R D E S B A R R I E R E S : D E M AN D E D E SU B V E NT I O N AU T I T R E D U FO N D S DE P A R T E M E NT AL D E DE V E L O P P E M E N T - 2020-108
Francis PORCHERON rappelle que le développement du site des Barrières s’organise autour deux projets portés pour le premier par Val Touraine Habitat (VTH) et pour le second par la société Ages & Vie.
Le projet porté par Val Touraine Habitat se situe sur la parcelle D 794. Cette parcelle correspond à l’emplacement réservé A dans le plan local d’urbanisme (PLU) soit une opération de logements mixte à dominante sociale. Dans le projet de VTH, des logements seraient réservés pour des personnes âgées non dépendantes.
Le projet porté par Ages & Vie prévoit la construction de deux maisons adaptées aux personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 2-3-4).
Ces maisons sont conçues pour 7 ou 8 personnes âgées seulement, qui y trouvent, auprès d’auxiliaires de vie présentes 24h/24, les services leur permettant de continuer à vivre le plus normalement possible. Le personnel dispose de logements au sein du bâtiment. Il s’agirait d’une solution intermédiaire entre les logements proposés par VTH et un EHPAD. Ages & Vie développerait son projet sur les parcelles D 1695, 1087, 792, 793, 1086 et 791. Une surface de 2500 à 2800 m² est nécessaire pour que le projet Ages & Vie puisse aboutir.
Monsieur le Maire signale que les pays anglo-saxons et nordiques sont en avance dans ce domaine par rapport à la France. Des solutions intermédiaires, à l’image d’Ages & Vie, y existent depuis de nombreuses années.
Par ailleurs, le lieu-dit des Barrières est situé proximité du centre-ville, de ses commerces essentiels et des professionnels de santé (maison de santé pluridisciplinaire, dentistes, infirmiers libéraux, pharmacie...), ce qui correspondrait bien à la population visée par Ages & Vie.
Le projet d’Ages & Vie pourrait être une expérimentation au niveau du département et plus généralement.
Le développement du quartier des Barrières implique que la commune accompagne à plusieurs niveaux ce dossier.
En premier lieu, une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est nécessaire pour changer le zonage sur les parcelles sur lesquelles la société Ages & Vie souhaite s’implanter. En effet, ces parcelles sont classées 2AU dans le PLU et ne permettent pas une construction. Le bureau d’études AUDDICÉ a été missionné pour assister la commune dans sa démarche.
En second lieu, la gestion des eaux pluviales est un enjeu important. En effet, les extensions des zones urbaines et des infrastructures de transport sont susceptibles d’aggraver les effets néfastes du ruissellement pluvial sur le régime et la qualité des eaux et sur la sécurité des populations. L’imperméabilisation des sols en soustrayant à l’infiltration des surfaces de plus en plus importantes entraîne :
Une concentration rapide des eaux pluviales et une augmentation des pointes de débit aux exutoires,
Des apports de pollution par temps de pluie pouvant être très perturbants pour les milieux aquatiques. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 10/28
Séance du 3 décembre 2020
La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, actualisée en décembre 2006 par la Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) affirme la nécessité de maîtriser les eaux pluviales – à la fois sur les plans quantitatifs et qualitatifs – dans les politiques d’aménagement de l’espace.
La commune a effectué une déclaration d’antériorité de son réseau d’eaux pluviales auprès de la Direction départementale des territoires. La commune a été assistée par SAFEGE pour établir cette déclaration qui visait notamment à mieux connaître le réseau (tracé, diamètre des canalisations...).
A la suite de cette déclaration d’antériorité, il est conseillé d’établir un schéma directeur des eaux pluviales qui aura pour but de modéliser le réseau (à partir du plan des réseaux), d'identifier les zones pouvant poser problème et de chiffrer les travaux à réaliser à plus ou moins long terme. Le schéma pourrait donc permettre de connaître les conséquences du raccordement d'une nouvelle canalisation sur le réseau actuel au niveau du parc de l'avenue Léon Bion.
Enfin, une mission de coordination des travaux est nécessaire pour le développement de ce futur quartier des Barrières, ce qui implique de réaliser des travaux de voirie et d’extensions de réseaux et l’intervention de plusieurs interlocuteurs.
Pour la voirie, il s’agit de reconfigurer l’allée des Cyclamens pour en faire une voie ouverte à la circulation automobile et comprenant un cheminement piétonnier.
Pour les réseaux, plusieurs extensions devront être réalisées :
eau potable et assainissement des eaux usées par la communauté de communes qui est compétente dans ces domaines,
eaux pluviales à la charge de la commune,
éclairage public (travaux financés par la commune et le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre- et-Loire),
électricité et télécommunications.
Le coût financier de ce projet prend en compte les dépenses suivantes :
la mission d’urbanisme confiée au bureau d’études AUDDICÉ pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU (démarche obligatoire pour changer le zonage des parcelles devant accueillir Ages & Vie),
les études préalables et les missions de coordination et de maîtrise d’œuvre des travaux de réseaux pour la viabilisation des parcelles,
la mission pour établir un schéma directeur des eaux pluviales dédié spécifiquement à ce nouveau quartier,
les travaux d’aménagement de la voirie et sur le réseau des eaux pluviales.
Le coût pour la commune serait donc le suivant :
Nature de la dépense Estimation € HT
Mission d’urbanisme - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU 8 845
Etudes préalables à l’aménagement de l’allée des Cyclamens 4 800
Missions de coordination et de maîtrise d’œuvre des travaux de réseaux pour la viabilisation des parcelles
21 650
Mission pour établir un schéma directeur des eaux pluviales dédié spécifiquement à ce nouveau quartier
6 200
Travaux (aménagement de la voirie et gestion des eaux pluviales) 445 000
Total 486 495 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 11/28
Séance du 3 décembre 2020
Le plan de financement serait le suivant :
Taux Montant
Département (F2D) 30 % 145 948
Commune 70 % 340 547
Total 100 % 486 495
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire présente le projet d’urbanisation des Barrières. Deux opérateurs (Val Touraine Habitat et Ages & Vie) souhaitent implanter leur projet sur ce secteur.
Val Touraine Habitat prévoit la construction de 16 logements (dont une partie serait réservée aux personnes âgées non dépendantes) sur la parcelle D 794.
La société Ages & Vie prévoit la construction de deux maisons adaptées aux personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 2-3-4) sur les parcelles D 1695, 1087, 792, 793, 1086 et 791.
L’urbanisation du futur quartier implique que la commune réalise des travaux d’aménagement de la voirie et pour la gestion des eaux pluviales.
Le Conseil Municipal,
Vu l’Appel à projets pour le Fonds Départemental de Développement (F2D) 2021,
Considérant le projet de développement urbain au lieu-dit « Les Barrières »,
Considérant que le projet d’Ages & Vie nécessite une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour changer le zonage sur les parcelles envisagées pour la construction des deux maisons,
Considérant que la commune va devoir réaliser des travaux d’aménagement de la voirie et pour la gestion des eaux pluviales,
Considérant que pour gérer au mieux les eaux pluviales et dimensionner les équipements en conséquence, il est nécessaire de disposer d’un schéma directeur des eaux pluviales,
Délibère, à l’unanimité :
décide de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) sur la base de 30 % du montant HT estimé de l’opération de développement urbain aux Barrières,
arrête le plan de financement comme suit :
Nature de la dépense Estimation € HT
Mission d’urbanisme - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU 8 845
Etudes préalables à l’aménagement de l’allée des Cyclamens 4 800
Missions de coordination et de maîtrise d’œuvre des travaux de réseaux pour la viabilisation des parcelles
21 650
Mission pour établir un schéma directeur des eaux pluviales dédié spécifiquement à ce nouveau quartier
6 200
Travaux (aménagement de la voirie et gestion des eaux pluviales) 445 000
Total 486 495 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 12/28
Séance du 3 décembre 2020
Taux Montant
Département (F2D) 30 % 145 948
Commune 70 % 340 547
Total 100 % 486 495
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
8. T A R I F S M U N I C I P A U X 202 1 : L O C A T I O N S D E S AL L E S - 2020-109
Monsieur le Maire explique que pour l’ensemble des tarifs soumis au vote au cours de la séance, une augmentation de 3 % est proposée.
Dans un contexte très incertain du fait du Covid et des dépenses qui y sont liées, des dotations qui pourraient être revues à la baisse et des hausses de prix sur le gaz, l’électricité... il s’agit de freiner l’érosion des possibilités financières de la commune.
Monsieur le Maire souligne que la hausse de 3 % est raisonnable.
Evelyne ANSELM indique qu’avec une inflation de 1 %, une hausse plus importante aurait été plus difficile à justifier.
Marie-Laure DURAND signale que les tarifs pour la restauration scolaire seront revus en juin prochain car il n’est pas pertinent de les modifier en cours d’année scolaire.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-102 en date du 15 octobre 2020 fixant les dispositions pour la location gratuite des salles communales,
Délibère et décide à l’unanimité:
d’appliquer à compter du 1er janvier 2021 les tarifs communaux pour les locations de salles comme suit :
Location du FOYER RURAL
Associations locales Administrés Hors commune
Diners dansants ou bals du soir 157 euros 157 euros 562 euros
1 jour : Mariages ou fêtes familiales néant 117 euros 349 euros
2 jours : Mariages ou fêtes familiales néant 209 euros 579 euros
Banquets et manifestations payantes 157 euros 157 euros 562 euros
Assemblées et réunion à but non lucratif (1/2 journée) 97 euros 97 euros 248 euros
Concours (belote, tarot, billard...) 97 euros 97 euros 248 euros
Galerie ou hall seul 97 euros 97 euros 248 euros
Utilisation des cuisines 68 euros 68 euros 90 euros
Frais de chauffage 130 euros 130 euros 130 euros Conseil Municipal - LIGUEIL Page 13/28
Séance du 3 décembre 2020
Micro-HF 26 euros 26 euros 26 euros
Sonorisation (caution) 54 euros 54 euros 54 euros
Caution 500 euros
Si le ménage n’a pas été bien réalisé après une manifestation par l’organisateur, un dédommagement de 250 € est
demandé ou le chèque de caution de 500 € est gardé.
Location de la SALLE POLYVALENTE
Associations
locales Administrés Hors commune
Demi-journée 37 euros 37 euros 97 euros
Journée 68 euros 68 euros 175 euros
Frais de chauffage ½ journée 30 euros 30 euros 30 euros
Frais de chauffage journée 60 euros 60 euros 60 euros
Caution 200 euros
Si le ménage n’a pas été bien réalisé après une manifestation par l’organisateur, un dédommagement de 100 € est
demandé ou le chèque de caution de 200 € est gardé.
Location du PREAU - Prairie du Dauphin
Associations
locales Administrés
Hors
commune
Journée 29 euros 68 euros 136 euros
Caution 100 euros
Location de la salle d’accueil et d’animation - rue des Prés Michau
Associations
locales Administrés
Hors
commune
1 journée 107 euros 107 euros 304 euros
½ journée 49 euros 49 euros 151 euros
2 journées 163 euros 163 euros 467 euros
Frais de chauffage (la journée) 80 euros 80 euros 80 euros
Frais de chauffage (1/2 journée) 40 euros 40 euros 40 euros
Caution 500 euros
Si le ménage n’a pas été bien réalisé après une manifestation par l’organisateur, un
dédommagement de 250 € est demandé ou le chèque de caution de 500 € est gardé.
Pour la période du 1er novembre au 15 mars, les frais de chauffage seront inclus avec la
location des salles et seront donc indissociables. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 14/28
Séance du 3 décembre 2020
9. T A R I F S M U N I C I P A U X 202 1 : C A M P I NG - 2020-110
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibère et décide à l’unanimité :
D’appliquer à compter du 1er janvier 2021 les tarifs communaux pour le camping comme suit :
Camping Municipal :
LOCATION RESIDENCE MOBILE AVEC TERRASSE (DEUX CHAMBRES):
Basse Saison
La Semaine (7 nuitées) 305,90 €
Le Week-end (2 nuitées) 98,90 €
La nuit supplémentaire 42,25 €
La nuit en semaine (du lundi au vendredi) 45,30 €
La nuit week-end (samedi/dimanche) 50,45 €
Moyenne saison = Mai, Juin, Septembre
La semaine (7 nuitées) 360,50 €
Le week-end (2 nuitées)
La nuit supplémentaire
100,95 €
48,40 €
La nuit en semaine (du lundi au vendredi) 49,45 €
La nuit week-end (samedi/dimanche) 51,50 €
Deux semaines consécutives 591,20 €
Haute saison : du 30 Juin au 1 er Septembre
La semaine (7 nuitées) 426,40 €
Le week-end (2 nuitées - réservation à partir du mercredi
précédent le week-end)
121,55 € Conseil Municipal - LIGUEIL Page 15/28
Séance du 3 décembre 2020
Deux semaines consécutives 770,45 €
Caution restituée sauf dégâts et objets manquants 300,00 €
Caution ménage non fait 45,00 €
LOCATION RESIDENCE MOBILE UNE CHAMBRE AVEC TERRASSE :
Basse Saison
La Semaine (7 nuitées) 214,25 €
Le Week-end (2 nuitées) 69,00 €
La nuit supplémentaire 29,85 €
La nuit en semaine (du lundi au vendredi) 32,45 €
La nuit week-end (samedi/dimanche) 34,50 €
Moyenne saison = Mai, Juin, Septembre
La semaine (7 nuitées) 252,35 €
Le week-end (2 nuitées)
La nuit supplémentaire
70,55 €
34,50 €
La nuit en semaine (du lundi au vendredi) 35,00 €
La nuit week-end (samedi/dimanche) 36,05 €
Deux semaines consécutives 414,05 €
Haute saison : du 30 Juin au 1 er Septembre
La semaine (7 nuitées) 300,25 €
Le week-end (2 nuitées) 87,55 €
Deux semaines consécutives 540,75 €
Caution restituée sauf dégâts et objets manquants 300,00 €
Caution ménage non fait 45,00 € Conseil Municipal - LIGUEIL Page 16/28
Séance du 3 décembre 2020
Modalités communes:
ARRHES: 50 % du montant de la location seront versés à la réservation.
En cas d’annulation un mois avant la date de location, la moitié des arrhes sera remboursée. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Les locations commencent à partir de 16 h et les lieux doivent être libérés à 11 h 30.
TARIFS - TERRAIN DE CAMPING, PISCINE
L'emplacement journée 2,50 €
Par personne et par jour 2,60 €
Par personne et par jour avec Piscine 3,80 €
Enfants de 3 à 7 ans 1,70 €
Enfants de 3 à 7 ans avec Piscine 2,10 €
Enfants de 8 à 16 ans 2,10 €
Enfants de 8 à 16 ans avec piscine 2,70 €
Branchement électrique 3,30 €
Machine à laver 3,10 €
Caution pour prise de courant nécessaire au
branchement
30,00 €
Caution pour émetteur (par emplacement) 32,00 €
Utilisation des installations par les visiteurs (douches) 3,40 €
Piscine adultes (résidences mobiles) 1, 55 €
Piscine enfants de 3 à 16 ans (résidences mobiles) 0,60 €
Pour les campeurs séjournant plus de 20 jours, une réduction de 10 % sera appliquée sur la facture totale hors taxe de séjour (emplacements nus uniquement). Conseil Municipal - LIGUEIL Page 17/28
Séance du 3 décembre 2020
TARIFS « GARAGE MORT »
En saison haute par jour
(juillet et août)
7,75 €
En moyenne saison par jour
(mai, juin, septembre,
octobre)
4,90 €
Hors saison par jour (de
novembre à avril).
1,25 €
10. T A R I F S M U N I C I P A U X 202 1 : P I SC I NE - 2020-111
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibère et décide à l’unanimité:
D’appliquer à compter du 1er janvier 2021 les tarifs communaux pour la piscine comme suit :
TARIFS « PISCINE »
Adultes 3,10 €
Enfants de 3 à 16 ans 1,65 €
Abonnement Adultes pour 10 Entrées 21,85 €
Abonnement Enfants de 3 à 16 ans pour 10 Entrées 9,25 €
Visiteurs 0,60 € Conseil Municipal - LIGUEIL Page 18/28
Séance du 3 décembre 2020
11. T A R I F S M U N I C I P A U X 202 1 : L O C A T I O N S D I V E R SE S - 2020-112
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-055 en date du 4 avril 2017 relative aux demandes de caution lors de prêts de matériels,
Délibère et décide à l’unanimité:
D’APPLIQUER à compter du 1er janvier 2021 les tarifs communaux comme suit :
Locations diverses :
Droits de place
Marchés - le mètre linéaire par jour 0,50 €
Branchement électrique - forfait journalier 2,25 €
Ambulants hors marché (par jour) 34,90 €
Cirque (par jour de présence) 51,50 € Caution de 500 €
Emplacement taxi (par an et par place) 46,15 €
Terrasses (débits de boissons - restaurants) le m2 3,30 €
Location caves mairie (à l'année) Petite cave 79,95 € Grandes caves 149,55 €
Concessions
Cinquantenaire 255,05 €
Trentenaire 127,50 €
Inhumation 67,25 €
Droits de séjour dans le caveau provisoire
du premier au quinzième jour GRATUIT
du seizième au soixantième jour 69,65 €
Columbarium
Columbarium et cavurne :
- 15 ans 339,70 €
- 30 ans 533,25 €
Inhumation d'une urne en concession traditionnelle 67,25 €
Inhumation d'une urne en case de columbarium 67,25 €
Inhumation d'une urne en cavurne 67,25 €
Scellement d'urne 271,20 €
Jardin du souvenir : frais de dispersion 73,15 €
Tennis Conseil Municipal - LIGUEIL Page 19/28
Séance du 3 décembre 2020
Abonnement annuel :
Adultes 57,35 €
Couples 89,10 €
Moins de 16 ans 16,90 €
Tarif horaire 3,60 €
Location de matériels
Table 1,85 €
Banc 1,30 €
Stands 3 m x 3 m 34,95 €
Stand 6 m x 3m 60,10 €
Gratuit pour les associations
locales
Verres - la douzaine 1,35 €
(verre cassé non remplacé = 1 euro pièce)
Friteuse 21,85 € Gratuit pour les associations locales
Une caution de 500 € est demandée pour tout prêt de matériel pour les associations comme pour les
particuliers (sauf pour les verres).
Podium
63,40 € par jour hors transport si pris complet ou
37 € si pris par moitié
Caution de 1 000 €
Photocopie: l'unité 0,60 €
Pour les associations locales, les 1000 premières photocopies sont gratuites puis le tarif est de 0,10 € par
photocopie.
12. CO O P E R A T I O N P O U R L E S F R A I S D E FO NC T I O NNE M E NT D U RASED - 2020-11 3
Marie-Laure DURAND rappelle que la commune accueille dans les locaux de l’école élémentaire un Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté (R.A.S.E.D.). Il s’agit d’une structure itinérante qui intervient pour le bénéfice des élèves scolarisés sur le secteur. Les enfants de treize communes bénéficient de cette structure qui est constituée d’un psychologue de l’Education nationale et d’enseignant(s) spécialisé(s) chargé(s) d’une aide à dominante pédagogique ou rééducative. Elle est placée sous l’autorité de l’Inspecteur de l’Education Nationale (IEN) de Loches.
Les principales missions du RASED sont les suivantes :
• aider l’élève à surmonter ses difficultés afin de poursuivre au mieux sa scolarité, en collaboration avec toutes les personnes concernées (familles, écoles, services extérieurs...),
• mettre en place des actions de prévention.
Pour ce faire, le RASED peut intervenir à la demande des équipes enseignantes, des familles et/ou des enfants (ce service public est gratuit). Le RASED accompagne et complète les mesures d’aide prises par le maître de la classe et l’équipe pédagogique. Si une aide spécialisée est proposée à l’élève, elle se déroule durant le temps scolaire, dans son école. La famille est alors tenue informée et sa collaboration est souhaitée.
Le RASED étant installé à Ligueil, la commune prend en charge les frais d’hébergement et d’équipement matériel. L’Education Nationale prend à sa charge la rémunération des personnels ainsi que les frais de déplacement puisque les personnels du réseau ont vocation à se déplacer dans toutes les écoles du réseau lorsqu’ils sont sollicités par les professeurs.
Reste le coût du fonctionnement pédagogique du RASED (achat de tests psychométriques et de jeux éducatifs qui coûtent très chers, 1 600 € le WISC-V en support papier, qu’il faut renouveler régulièrement). Le législateur n’a pas précisé dans la loi le mode de financement du fonctionnement du réseau ce qui donne lieu à divers modes d’organisation sur le territoire national sous l’initiative de l’IEN. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 20/28
Séance du 3 décembre 2020
Dans son courrier du 12 octobre 2020, l’IEN propose d’adopter une organisation qui lui semble la plus équilibrée et la plus solidaire, soit la répartition de la charge entre les différentes communes qui bénéficient du réseau.
Chaque commune abonderait au coût commun de fonctionnement selon la proportion des élèves qu’elle scolarise.
Les écoles bénéficiant du RASED du secteur de Ligueil sont les suivantes :
Communes Nombre d’élèves
Bossée 23
Bournan 41
Bridoré 50
Louans 82
La Chapelle-Blanche Saint-Martin 39
Le Louroux 39
Manthelan 158
Ligueil maternelle 64
Ligueil élémentaire 133
Mouzay 41
Varennes 43
Perrusson 160
St-Hippolyte 50
St-Jean-St-Germain 21
944
L’IEN propose de doter le RASED d’un budget annuel de fonctionnement afin d’assurer sa pérennité et contribuer à son efficacité à raison d’un euro par élève scolarisé. Ce budget concernerait l’année scolaire 2020/2021.
Pour simplifier la gestion des participations des différentes communes, il a sollicité la commune de Ligueil pour qu’elle centralise les diverses participations.
Les communes de Saint-Hyppolyte, Saint-Jean Saint-Germain et Perrusson ont accepté de participer respectivement à hauteur de 50 €, de 21 € et de 160 €.
Michaël GUERIN signale que la cotisation annuelle pourrait varier si toutes les communes ne participent pas. Marie- Laure DURAND explique que le budget serait donc moindre.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Mme Marie-Laure DURAND, Première Adjointe, présente le dispositif du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté (R.A.S.E.D.) installé dans les locaux de l’école élémentaire.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République,
Vu la circulaire n° 2014-107 du 18 août-2014 relative au fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et missions des personnels qui y exercent,
Considérant le courrier de Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale en date du 12 octobre 2020 proposant de doter le RASED d’un budget annuel de fonctionnement et que chaque commune faisant partie du RASED du secteur de Ligueil abonde au coût commun de fonctionnement selon la proportion des élèves qu’elle scolarise sur la base d’un euro, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 21/28
Séance du 3 décembre 2020
Considérant la demande de Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale pour que la commune de Ligueil centralise les diverses participations,
Délibère, à l’unanimité :
approuve la proposition de Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale de doter le RASED d’un budget annuel de fonctionnement et que chaque commune faisant partie du RASED du secteur de Ligueil abonde au coût commun de fonctionnement selon la proportion des élèves qu’elle scolarise sur la base d’un euro,
accepte que la commune de Ligueil centralise les diverses participations,
décide d’inscrire les montants nécessaires dans le budget communal 2021 et suivants,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
13. RE M P L A C E M E N T D ’U N D E L E G U E A U SE I N D E L ’A SSO C I A T I O N F O NC I E R E - 2020-114
Olivier FOUQUET rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 mai 2020, avait désigné MM. Robert ARNAULT, Grégoire COUTANT et lui-même en tant que propriétaires concernés par l’aménagement foncier.
L’Association Foncière (AF) avait délibéré pour l’élection de son Président et le renouvellement des membres du Bureau. Toutefois, cette délibération n’a pu être enregistrée par la Sous-Préfecture car la liste des membres désignés par la Chambre d’Agriculture n’avait pas été transmise.
MM. DEZALAY (Président de l’Association Foncière de Cussay), CONTREAU et ECHARD ont été désignés par la Chambre d’Agriculture. L’idée directrice est que les membres siégeant au sein du Bureau de l’AF possèdent des terres sur l’ensemble de la commune afin d’avoir une vision globale des travaux à réaliser.
Robert ARNAULT étant appelé à représenter la commune en étant désigné par Monsieur le Maire, il est proposé de le remplacer par M. Eric MALBRAND, qui est agriculteur sur la commune.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de Ligueil (arrêté préfectoral du 22 août 2011),
Vu la délibération n° 2020-042 en date du 28 mai 2020 désignant les trois propriétaires concernés par l’aménagement foncier ayant voix délibérative au sein de l’Association Foncière,
Considérant la candidature de M. Eric MALBARND pour intégrer le Bureau de l’Association Foncière,
Considérant que M. Robert ARNAULT est appelé à représenter la commune en étant désigné par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Désigne M. Eric MALBRAND en remplacement de M. Robert ARNAULT,
précise que les trois propriétaires fonciers désignés par le Conseil Municipal sont MM. Grégoire COUTANT, Olivier FOUQUET et Eric MALBRAND comme délégués de la commune de Ligueil au sein de l’Association Foncière de Remembrement de Ligueil. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 22/28
Séance du 3 décembre 2020
14. AP P L I C A T I O N M O B I L E I N T R A MU R O S - 2020-115
François-Xavier KISTNER informe l’assemblée qu’un contrat a été signé avec l’entreprise IntraMuros SAS pour l’utilisation de l’application mobile IntraMuros. Cette application est disponible sur les systèmes d’exploitation Android et IOS.
Elle est gratuite pour l’utilisateur. Le coût pour la commune s’élève à 45 € HT par mois.
Elle dispose de plusieurs fonctionnalités :
ÉVÉNEMENTS : les administrés accèdent en priorité aux événements de leur commune et de l’intercommunalité, puis à ceux de l’ensemble de leur bassin de vie.
ACTUALITÉS : Le journal se compose des actualités et alertes du territoire. Les associations, écoles et commerces peuvent publier sous le contrôle de la collectivité.
ALERTES : Les citoyens reçoivent sur leur smartphone les alertes de la commune et des contributeurs qu’ils suivent, sous forme de notification.
POINTS D'INTÉRÊT : Les habitants et les touristes de passage peuvent découvrir tout ce qu’il y a à voir et à visiter dans la commune et sa région.
ANNUAIRE : Un grand nombre d’informations sont disponibles : numéros de téléphone, adresses mail, horaires, etc.
SIGNALER : Le citoyen se géolocalise, prend une photo, choisit la catégorie et renseigne son adresse mail. Le service compétent de la commune reçoit tout de suite le signalement.
SONDAGES : Le citoyen peut répondre aux sondages de sa commune et de son intercommunalité. Il a ensuite accès aux résultats.
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES : Les parents d’élèves s’abonnent aux écoles de leurs enfants et reçoivent les alertes.
ASSOCIATIONS : Les habitants s’abonnent aux associations qui les intéressent. Ils consultent leurs informations et reçoivent leurs alertes.
COMMERCES : Les clients des différents commerces du territoire les retrouvent sur leur smartphone. Ils ont accès à leurs informations et les contactent facilement.
l’ensemble de ces services peut être désactivé selon les choix de la commune.
François-Xavier KISTNER signale que cette application est plus complète que la majorité des applications qui se contentent d’un simple envoi de messages comme sur un panneau électronique.
La commune dispose d’un compte administrateur lui permettant de gérer l’ensemble de l’application. Grâce à ce compte, elle crée des contributeurs (associations, établissements scolaires, commerçants...) qui peuvent ensuite bénéficier du service et l’utiliser selon leur besoin. Toutefois, pour encadrer l’utilisation de l’application, il est proposé d’instaurer des règles via des conditions générales d’utilisation qui doivent être acceptées par chaque contributeur.
Cette application vise à développer et améliorer la communication au niveau communal, que ce soit au niveau institutionnel ou des associations, commerçants...
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
M. François-Xavier KISTNER, Cinquième Adjoint, présente l’application mobile IntraMuros. Cette application vise à développer et améliorer la communication au niveau communal, que ce soit au niveau institutionnel ou des associations, commerçants...
La commune dispose d’un compte administrateur lui permettant de créer des comptes « contributeurs » pour les associations, commerçants, établissements scolaires... Ces contributeurs peuvent ensuite utiliser l’application pour faire la promotion de leurs activités. Toutefois, il convient de définir les règles d’utilisation de ce service.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver des conditions générales d’utilisation qui devront être acceptées par chaque contributeur.
M. François-Xavier KISTNER donne lecture du projet de conditions générales d’utilisation. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 23/28
Séance du 3 décembre 2020
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. François-Xavier KISTNER,
Considérant la nécessité de disposer de conditions générales d’utilisation que chaque contributeur devra accepter avant d’avoir accès à son compte,
Considérant que chaque contributeur devra respecter ces conditions générales d’utilisation,
Considérant que l’application doit permettre de relayer des informations générales neutres faisant la promotion des activités des contributeurs,
Délibère, à l’unanimité :
Approuve le projet de conditions générales d’utilisation pour l’application IntraMuros,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document,
précise qu’un exemplaire des conditions générales d’utilisation sera annexé à la présente délibération.
15. MO D I F I C A T I O N D U T A B L E A U D E S E FFE C T I F S - 2020-116
Monsieur le Maire explique qu’un agent travaille actuellement à temps non complet (30/35ème) en tant qu’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) et animateur à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Le 1er janvier 2014, la compétence « création, extension, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement » a été transférée à la communauté de communes du Grand Ligueillois. Avec la fusion des communautés de communes, la compétence est désormais exercée par Loches Sud Touraine.
L’agent a été successivement mis à disposition des services ALSH de ces deux collectivités. Toutefois, depuis le transfert de la compétence en 2014, ses interventions pour le compte du service ALSH ont diminué puisqu’elles se résument désormais au périscolaire alors que l’agent intervenait précédemment les mercredis et durant les petites et les grandes vacances.
De ce fait, le volume horaire de la mise à disposition a sensiblement diminué, ce qui implique des répercussions sur le temps de travail (30/35ème). Pour cette année 2020, le volume horaire prévisionnel pour l’ALSH est estimé à un peu moins de 90 h.
A la demande de Madame la Directrice de l’école maternelle, l’agent intervient, à compter de la rentrée de septembre, un mercredi par mois (3,75 h) pour préparer les activités des enfants. Sur une année complète, l’agent effectuera donc 37,50 h en plus mais ce ne sera pas suffisant pour réaliser le temps de travail attendu sur une année (1377 h) et pour compenser la diminution des heures effectuées pour le compte de la communauté de communes.
Plusieurs propositions ont été formulées à l’agent pour lui octroyer de nouvelles missions et effectuer les heures nécessaires pour justifier son temps de travail. L’agent préfère que son temps de travail soit diminué plutôt que d’intervenir sur de nouvelles missions.
Il est proposé au Conseil Municipal de diminuer son temps de travail et de le passer à 28 h comme l’agent l’a demandé.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs arrêté au 25 juin 2020,
Considérant les projections et analyses effectuées sur l’année 2021 concernant le temps de travail d’un adjoint technique territorial principal de 2ème classe (30/35ème),
Considérant que le temps de travail devrait être diminué et passé à 28/35ème pour tenir compte des interventions effectives de l’agent, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 24/28
Séance du 3 décembre 2020
Considérant l’accord de l’agent pour une diminution de son temps de travail avec un passage à 28/35ème formalisé dans son courrier du 3 novembre 2020,
Considérant que la baisse du temps de travail de l’agent est inférieur à 10 %,
Considérant que l’agent conserverait son affiliation à la CNRACL,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le temps de travail d’un adjoint technique territorial principal de 2ème classe (passage d’un 30/35ème à un 28/35ème).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
de modifier le temps de travail d’un adjoint technique territorial principal de 2ème classe (passage d’un 30/35ème à un 28/35ème),
précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
précise que le nombre de postes se définit comme suit à compter du 7 décembre 2020 :
PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE OU STAGIAIRE
Grade temps de travail nombre de Poste(s)
Rédacteur principal de 2ème classe 35/35ème 1
Adjoint administratif territorial Principal de 1ère classe 35/35ème 2
Adjoint administratif territorial 35/35ème 3
Adjoint administratif territorial 19,50/35ème 1
Brigadier-chef principal de police municipale 35/35ème 1
Gardien-brigadier de police municipale 35/35ème 1
Agent de maîtrise 35/35ème 1
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35/35ème 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35/35ème 5
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32,5/35ème 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30,50/35ème 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 28/35ème 1
Adjoint technique territorial 35/35ème 7
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 31/35ème 1
Adjoint technique territorial 27/35ème 1
Adjoint technique territorial 20/35ème 1
Adjoint technique territorial 4,15/35ème 1 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 25/28
Séance du 3 décembre 2020
PERSONNEL PERMANENT NON TITULAIRE
Grade temps de travail nombre de Poste(s)
Adjoint technique territorial 4,73/35ème 1
16. RE C O M P E N SE S P O U R L E C O N C O U R S D E S M AI SO N S F L E U R I E S - 2020-117
Robert ARNAULT présente les récompenses qui pourraient être octroyées dans le cadre des maisons fleuries. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces récompenses.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Concours des Maisons Fleuries, organisé par la Ville de Ligueil, a pour objectif de récompenser les actions menées par les Ligoliens pour le fleurissement de leurs balcons et jardins.
Il existe deux catégories :
fleurissement avec jardin,
fleurissement avec cours et jardinets.
Il est proposé au Conseil Municipal d’offrir aux lauréats du concours des maisons fleuries pour 2020 :
Fleurissement
1er prix Bon d’achat de 70 €, 20 plants divers et une plante à 15 €
2e prix Bon d’achat de 60 €, 20 plants divers et une plante à 15 €
3e prix Bon d’achat de 50 €, 20 plants divers et une plante à 15 €
4e au 6e prix Bon d’achat de 25 €, 15 plants divers et une plante à 15 €
7e prix Bon d’achat de 20 €, 15 plants divers et une plante à 15 €
8e prix Bon d’achat de 10 €, 15 plants divers et une plante à 15 €
9e prix au 11e prix Bon d’achat de 5 €, 15 plants divers et une plante à 15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les récompenses à remettre aux lauréats du concours des maisons fleuries comme indiqué ci-dessus. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 26/28
Séance du 3 décembre 2020
17. DE C L A R A T I O N D ’I N T E N T I O N D ’A L I E NE R - 2020-118
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants:
13, rue Aristide Briand, section D 1145
28, rue des AFN, section ZX 5
66, rue Aristide Briand, section D 666
La ville, sections D 1538 et D 445
18. QU E S T I O N S D I V E R SE S
Programme « Petites villes de demain »
Monsieur le Maire indique que le programme « Petites villes de demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le budget du programme, au moins 3 milliards d’euros sur six ans, doit permettre aux collectivités de mener à bien et d’accélérer la réalisation de leurs projets. Cet accompagnement reposera essentiellement sur trois piliers : le soutien en ingénierie, des financements sur mesure et l’accès à un réseau grâce au "club Petites Villes de demain".
Ce programme préfigure le nouveau maillage territorial avec le développement de pôles intermédiaires sur les territoires.
Le programme « Petites villes de demain » s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité́ territoriale (en raison des équipements ou services dont elles sont dotées) et montrent des signes de fragilité.
Ces petites villes rurales rassemblent 9.3 millions d'habitants, soit 14.5% de la population métropolitaine. Si elles connaissent de nombreuses difficultés économiques et sociales, elles démontrent actuellement leur attractivité et leur inventivité qu'il s'agit de soutenir.
Par courrier en date du 28 octobre, le Président de la communauté de communes Loches Sud Touraine et les Maires des communes de Loches, Beaulieu-lès-Loches, Descartes, Ligueil et Preuilly-sur-Claise ont déposé leur candidature pour le programme « Petites Villes de Demain ».
Par courrier en date du 16 novembre 2020, Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a informé la commune qu’elle avait été retenue pour faire partie des « Petites villes de demain ». Monsieur le Maire souligne que seulement seize communes sur les 267 que compte l’Indre-et-Loire ont été retenues. Sur l’ensemble de la France, 1 000 communes ont été retenues.
Une première réunion aura lieu le 4 décembre à Beaulieu-lès-Loches. Marie-Laure DURAND, Francis PORCHERON et François-Xavier KISTNER y assisteront. Les seize communes seront également réunies le 18 décembre par Madame la Préfète.
Un recrutement d’un chef de projet chargé de piloter et coordonner les actions pourrait être envisagé au niveau intercommunal. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 27/28
Séance du 3 décembre 2020
Espace Naturel Sensible des Chétauderies
Robert ARNAULT rappelle que le site des Chétauderies est un espace d’environ 17,70 ha. Il comprend plusieurs parcelles de prairies humides implantées autour de l’étang communal que le Département a classé en 2005 au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et pour lesquelles il a délégué son droit de préemption à la commune.
En raison de leur intérêt écologique, la commune a sollicité l’aide du Conseil départemental pour l’acquisition et le classement au titre des ENS de trois parcelles pour une surface totale de 3,7 ha situées pour l’une d’entre elles (YA 16) dans la zone de préemption définie au titre de l’ENS des Chétauderies et pour les deux autres à proximité (ZY 24) ou dans la continuité (ZY 12).
Par courrier daté du 17 novembre 2020, Monsieur le Président du Conseil départemental a informé la commune que la Commission permanente, lors de sa séance du 25 septembre dernier, a décidé :
le classement, au titre des Espaces Naturels Sensibles, du site « Les Chétauderies », des parcelles : YA1, YA2, YA16, ZY12, ZY24 et ZY25,
l’extension de la zone de préemption actuelle en intégrant au périmètre les parcelles : YA1, YA2 et ZY 25,
l’octroi d’une subvention de 12 800 € pour l’acquisition des parcelles YA16, ZY24 et ZY12.
Les parcelles YA16 et ZY24 ont déjà été acquises par la commune respectivement pour 3 000 € net vendeur et pour 2 000 € net vendeur.
Monsieur le Maire souligne les efforts entrepris par la communauté de communes via le contrat territorial de restauration de l’Esves et de ses affluents et le contrat territorial de lutte contre les pollutions diffuses ainsi que par la Chambre d’Agriculture et le Groupement des Agriculteurs Biologiques et Biodynamiques de Touraine (GABBTO 37) pour redonner un bon état écologique à l’Esves.
Les travaux financés par la communauté de communes doivent débuter en 2021.
Grégoire COUTANT indique que le classement des Chétauderies en ENS est une bonne chose. Il faudrait également envisager de prendre des mesures de protection autour des captages d’eau.
Accueil des services de la DGFiP
Monsieur le Maire explique que la commune a présenté un dossier pour accueillir des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Dans le cadre d’une réorganisation, une partie des services, actuellement située en en Île- de-France et dans les grandes métropoles, va être localisée dans les territoires ruraux et péri-urbains.
Une première liste de 50 collectivités a été arrêtée le 29 janvier 2020.
Une seconde liste de collectivités doit être arrêtée d’ici la fin d’année.
Le 25 septembre 2020, dans un courrier adressé à M. Olivier DUSSOPT, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, les trois Sénateurs d’Indre-et-Loire, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Serge BABARY et M. Pierre LOUAULT, ont soutenu la candidature de Ligueil. Madame la Députée, Mme Sophie AUCONIE a également soutenu le dossier présenté par la commune.
Bibliothèque
Marie-Laure DURAND expose que les Amis de la lecture bénéficiait d’une mise à disposition d’une salle à l’étage de la Chancellerie pour y entreposer des livres, ce qui posait quelques difficultés d’accès aux bénévoles. Par ailleurs, l’association avait l’obligation d’assurer le local. La convention a été résiliée par l’association.
L’association a organisé une assemblée générale suite au décès de Mme CANNETON, Présidente. Un nouveau Bureau a été élu. Un travail a été engagé sur le devenir de la bibliothèque. De nouveaux horaires plus larges sont envisagés. Un gros travail de tri est en cours de réalisation. Des livres estampillés de la mairie et du collège font partie des collections.
Une réflexion est menée pour l’informatisation de la bibliothèque. Une demande de budget a été faite en ce sens.
Une réunion est programmée le 21 décembre avec les responsables de la Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique (DdLLP) du Conseil Départemental d'Indre et Loire pour envisager des financements. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 28/28
Séance du 3 décembre 2020
Une demande a été formulée par l’association pour bénéficier d’un local plus grand permettant d’accueillir dans de meilleures conditions plus de personnes.
2000 livres ont été prêtés sur une année. La bibliothèque compte 77 abonnés.
Une liste de livres disponibles au prêt durant le confinement a été établie.
Esvanaise
Monsieur le Maire indique que le rempoissonnement de l’étang a été effectué et que celui de la rivière le sera prochainement.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 h 10.
Le compte rendu de la séance du 3 décembre 2020 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance a été affiché le 10 décembre 2020, conformément aux prescriptions de l’article L. 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.