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Compte-Rendu - CR 20 06 25
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Ligueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 06 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Conseil Municipal - LIGUEIL Page 1/40
Séance du 25 juin 2020
P R O C E S - V E R B A L
D E L A S E A N C E D U 2 5 J U I N 2 0 2 0
PR E SE N T S : MM. GUIGNAUDEAU, PORCHERON, KISTNER, ARNAULT, GUERIN, CHABRIER, FOUQUET, COUTANT, MOREAU, COCHEREAU, Mmes DURAND, DUFRESNE, BESNARD, REY, ANSELM, BONNEFOY, ROUSSEAU, ARNAULT, BOURBON-REEN.
F O R M A N T L A M A J O R I T E D E S M E M B R E S E N E X E R C I C E .
Mme DUFRESNE est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. AP P R O B A T I O N D U P R O C E S -V E R B A L D U C O N SE I L M U NI C I P A L P R E C E D E NT
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu des courriers de félicitations pour son élection en tant que Maire (Président de la République et Présidents de la Région et du Département notamment).
L’an deux mille vingt, le dix-huit juin, Monsieur Michel GUIGNAUDEAU, Maire, a convoqué, le Conseil Municipal pour une séance devant avoir lieu le vingt-cinq juin à 20 heures, au Foyer Rural en raison du coronavirus, en présence du public (avec respect des mesures sanitaires). Conseil Municipal - LIGUEIL Page 2/40
Séance du 25 juin 2020
2. RE L E V E D E S D E C I SI O N S P R I SE S P A R L E M AI R E P AR D E L E G A T I O N D U CO NSE I L MU N I C I P AL
Les décisions suivantes ont été prises depuis la séance du 28 mai :
Numéro Date Objet Tarif
2020-053 05/06/2020 Acquisition d'une table 200,00 €
2020-054 09/06/2020 Portant sur l'octroi le 27-03-2020 de
la case de columbarium n° 8 COL(
ANNULÉE)
329,80 €
2020-055 15/06/2020 Portant sur l'octroi le 27-03-2020 de
la case de columbarium n° 8 COL
(annule et remplace la décision
n°2020-054)
329,80 €
2020-056 18/06/2020 Portant sur l'octroi le 18-06-2020 de
la case de columbarium n° 8 COL
329,80 €
Monsieur le Maire indique que la décision relative à l’octroi d’une case de columbarium a dû être reprise plusieurs fois (erreur dans l’état civil du défunt puis dans la date d’octroi).
3. B U D G E T P R I N C I P A L : A F F E C T A T I O N D U R E SU L T A T D E C L O T U R E D E L ’E X E R C I C E 2019 - 2020-059
Monsieur le Maire explique que l’affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.
L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Il est proposé d’affecter :
Report à la section de fonctionnement (au compte 002) : 225 550,90 euros
Report à la section d’investissement (au compte 001) : 163 999,02 euros
Affectation au compte 1068 : 268 968,83 euros
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.
L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Les résultats de l’exercice budgétaire 2019 sont les suivants : Conseil Municipal - LIGUEIL Page 3/40
Séance du 25 juin 2020
Fonctionnement
Intitulé Montant
Recettes 2019 2 053 573,77
Dépenses 2019 1 834 661,21
Résultat de fonctionnement 2019 218 912,56
Excédent 2018 275 607,17
Total - Excédent de fonctionnement 494 519,73
Investissement
Intitulé Montant
Dépenses 2019 1 174 434,40
Recettes 2019 791 599,56
Solde d’exécution 2019 - 382 834,84
Solde d’exécution 2018 218 835,82
Solde d’exécution final cumulé - 163 999,02
Restes à réaliser en dépenses 275 886,01
Restes à réaliser en recettes 170 916,20
Solde des restes à réaliser - 104 969,81
Besoin de financement de la section
d’investissement R 1068
- 268 968,83
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
VU la délibération n° 2020-023 du 27 février 2020 approuvant le compte administratif au titre de l’exercice 2019 du budget principal de la commune et arrêtant le résultat de clôture au 31 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’affecter à l’unanimité :
Le résultat global cumulé au 31 décembre 2019 de la section de fonctionnement ainsi :
Section de fonctionnement (au compte R002) : 225 550,90 euros
Section d’investissement (au compte D001) : 163 999,02 euros
Section d’investissement (au compte R1068) : 268 968,83 euros Conseil Municipal - LIGUEIL Page 4/40
Séance du 25 juin 2020
4. T A X E S L O C A L E S - 2020-060
Monsieur le Maire présente la mesure « phare » du Projet de Loi de Finances (PLF) 2020. Celle-ci met en œuvre la suppression totale de la taxe d’habitation résidences principales (TH RP) qui sera effective en 2023 pour l’ensemble des ménages et modifie le financement des collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements).
Cette suppression comporte plusieurs mesures spécifiques :
Suppression de TH RP pour tous les contribuables à compter de 2023
Adaptation/Evolution de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023
Dispositif de compensation (transfert de produit de taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB); attribution d’une fraction de TVA nationale ; coefficient correcteur ...)
Création de la TH Résidences Secondaires (THRS) qui resteront imposées selon les modalités actuelles
Maintien de la TH sur les logements vacants
Adaptation de la règle de liens entre les 4 taxes
Cette suppression de la TA aura plusieurs incidences dès 2020 :
Les communes et EPCI perdent leur pouvoir de taux de TH en 2020 (taux 2020 figés sur ceux de 2019 y compris pour les RS et les 20 % de ménages restant)
Les valeurs locatives de la TH ne seront revalorisées que de + 0,9 % en 2020 (contre + 1,2 % pour les autres bases fiscales)
Les hausses de taux de TH qui auraient été votées en 2018 et 2019 sur les 80 % de ménages dégrevés de TH entre 2018-2020 ne seront pas reprises dans les compensations de pertes de produit de TH
Cette mesure vise à dégrever totalement en 2020 les 80 % des ménages y compris sur les hausses de taux votées en 2018 et 2019 qui étaient alors payées par les contribuables.
Les lissages de taux de TH liés à des fusions ou transformations d’EPCI ou communes nouvelles seront gelés au niveau des taux de TH de 2019 et ceux qui devaient entrer en vigueur en 2020 ne verront jamais le jour.
Les exonérations et abattements de TH en 2020 seront ceux de 2019
La TH sur les résidences secondaires est maintenue
La suppression de la taxe d’habitation aura des conséquences à plusieurs niveaux. Entre 2018 et 2020, 80 % des contribuables ont bénéficié de dégrèvements de taxe d’habitation (TH) : 30 % en 2018 ; 65 % en 2019 ; 100 % en 2020 (suppression). L’Etat a compensé ces dégrèvements auprès des collectivités territoriales concernées sur la base des taux votés en 2017.
Elle sera supprimée pour l’ensemble des contribuables en 2023. Un dégrèvement progressif sur la période 2021-2023 de la THRP pour les 20 % de ménages restant sera effectué : 30 % en 2021 ; 65 % en 2022 ; 100 % en 2023 (suppression).
Le produit résiduel de THRP payé par ces 20 % de ménages sera encaissé par l’Etat et pour son compte sur 2021-2023.
La TH reste en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants.
La suppression de la taxe d’habitation se traduira également par des changements importants pour les collectivités territoriales. Pour l’année 2020, les conséquences de la suppression sont les suivantes :
Le bloc communal (communes et EPCI) percevra un produit de THRP égal à (Bases TH 2020 (avec revalorisation de + 0,9 %) x Taux TH 2019).
Les taux de TH sont gelés entre 2020-2022 inclus. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 5/40
Séance du 25 juin 2020
Les communes ou EPCI ayant augmenté leur taux de TH en 2018 et 2019 ne bénéficieront pas du surcroit de produit correspondant sur leur 1/12 de fiscalité en 2020.
Pour l’année 2021, les évolutions suivantes seront enregistrées :
Les communes percevront la part départementale de TFPB avec application d’un coefficient correcteur (Plus de 24 000 surcompensées et près de 11 000 sous-compensées).
Environ 7300 communes dont la surcompensation ne dépasse pas 10 000 € conserveront cette ressource supplémentaire (produit de la part départementale > produit de la TH qui aurait été encaissée).
Dans les autres cas, un coefficient correcteur (dit « coco ») sera appliqué pour respecter à l’euro près la compensation.
Les EPCI percevront une fraction de TVA en remplacement de la perte de produit de THRP.
Les départements percevront une fraction de TVA en remplacement du transfert de leur produit de TFPB aux communes.
Enfin l’Etat est également concerné puisque :
Sur la période 2018-2020, l’Etat a compensé sur son budget les dégrèvements de TH RP pour les 80 % de ménages concernés.
Pour 2020, la compensation du dégrèvement versée aux communes est égale aux Bases 2020 THRP x Taux 2017.
En 2021 et 2022 :
o L’Etat perçoit le produit de THRP sur les 20 % de ménages restant (avec dégrèvement de 30 % en 2021 et 65 % en 2022).
o Les taux d’abattement de THRP restent ceux de 2019 et les bases sont celles de l’année sans revalorisation forfaitaire annuelle.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 contient également des évolutions règlementaires quant aux règles de lien et de plafonnement des taux de fiscalité directe locale. La TH perd son rôle pivot en matière d’évolution des 4 taxes et est remplacée par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le taux de THRS, le taux de CFE, le taux du foncier non bâti ne peuvent pas augmenter plus fortement ou diminuer moins fortement que l’évolution du taux de foncier bâti (ou du taux pondéré de taxes foncières bâti et non bâti).
Enfin, les valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, retenues pour l’assiette des impôts locaux et de leurs taxes additionnelles, feront l’objet d’une révision (RVLLH), qui sera mise en œuvre en 2026.
Dans ce contexte d’évolutions règlementaires, une estimation des recettes des taxes locales est plus difficile. Une estimation des recettes peut être calculée en se basant sur les bases d’imposition prévisionnelles 2020 figurant sur l’état 1259.
L’état 1259 a pour objet de porter à la connaissance des communes les bases prévisionnelles des impositions directes locales. Cet état est pré-rempli par les services fiscaux et transmis par envoi dématérialisé par les services de la direction générale des finances publiques.
Les bases d’imposition étant prévisionnelles, elles peuvent varier à la hausse ou à la baisse. Le produit attendu est donc théorique. Il est également à noter que le produit fiscal attendu apparaissant sur l’état 1259 ne prend pas en compte la taxe d’habitation pour laquelle le taux voté en 2017 (16,68 %) sera appliqué en 2020 pour les 80 % de ménages pour lesquels l’Etat a compensé le dégrèvement.
Le taux de 17,21 % ne s’appliquera en 2020 que pour les 20 % de ménages non dégrevés et pour les résidences secondaires. Par conséquent, le taux de 17,21 % ne s’appliquera pas sur la totalité des bases d’imposition prévisionnelles, ce qui se traduira par un produit inférieur à celui indiqué sur l’état 1259 (365 885 euros). Conseil Municipal - LIGUEIL Page 6/40
Séance du 25 juin 2020
Bases d'imposition prévisionnelles
2020
Taux 2020 Produits
Taxe d'habitation 2 126 000 17,21 365 885
Taxe foncière bâti 1 711 000 20,66 353 493
Taxe foncière non bâti 194 000 45,20 87 688
Produit fiscal attendu 441 181
Le Conseil Municipal ne pouvant modifier le taux de la taxe d’habitation puisque celui-ci est gelé jusqu’en 2023, seuls les taux des taxes foncières bâti et non bâti peuvent être modulés.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux de taxes foncières pour le bâti et le non bâti.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité:
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu la loi de finances pour l’année 2020,
VU l’état cerfa n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales,
Considérant que le taux de taxe d’habitation est figé sur celui de 2019 (17,21 %) y compris pour les résidences secondaires et les 20 % de ménages non dégrevés,
Délibère, à l’unanimité :
Décide de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2020 comme suit :
Taux 2020
Taxe foncière bâti 20,66 %
Taxe foncière non bâti 45,20 %
5. AU T O R I S A T I O N D E P R O G R A M M E E T C R E D I T S D E P AI E M E NT : AC QU I SI T I O N D E L ’E C O L E SA I N T E M AR I E - 2020-061
Monsieur le Maire explique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) (art. L.2311-3-I, CGCT). Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l’intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d’emprunts par anticipation.
Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l’avancement du projet et des dépenses y afférentes.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 7/40
Séance du 25 juin 2020
Les autorisations de programmes permettent d’assurer le lien entre les exercices. Dans l’attente du vote du budget primitif, l’exécutif peut liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée lors d’exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis sur le fondement des AP et AE avant le vote du budget.
Monsieur le Maire rappelle que, lors de séance du 9 janvier 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de l’école privée Sainte Marie pour une somme de 190 000 euros.
L’acquisition de l’école privée Sainte Marie va s’effectuer sur deux exercices puisque la commune va régler :
100 000 euros à la signature de l’acte définitif, sur l’exercice 2020,
90 000 euros un an après la signature de l’acte définitif, sur l’exercice 2021
La commune et le diocèse ont trouvé cet accord pour échelonner les paiements.
Pour gérer ce dossier, un principe de gestion pluriannuelle via une autorisation de programme et de crédits de paiement est le moyen le plus adapté.
Les dépenses seraient les suivantes :
Exercice Dépenses Observations
2020 116 000 € 100 000 € pour l’acquisition et 16 000 € pour les frais
notariés
2021 90 000 € /
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire pour l’acquisition de l’école privée Sainte Marie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à l’acquisition de l’école privée Sainte Marie ainsi que détaillé ci-après :
Acquisition de l’école privée Sainte Marie
Montant de l’AP CP 2020 CP 2021
206 000 € 116 000 € 90 000 €
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l’exercice 2020 et seront inscrits au budget 2021. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 8/40
Séance du 25 juin 2020
6. B U D G E T 2020 - 2020-062/2020-063
Monsieur le Maire rappelle que le projet de budget a été présenté à la commission « finances - budget » le 9 juin dernier. Quelques corrections ont été apportées à la marge.
Le budget principal de la Commune s’équilibrerait en recettes et en dépenses à 2.345.703,54 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement à 1.731.385,11 euros en dépenses et en recettes.
Monsieur le Maire détaille les dépenses de fonctionnement qui seraient les suivantes :
Chapitre Libellé Budget 2019 Proposition
budget 2020
Variation
2019 / 2020
11 Charges à caractère général 697 120,00 739 510,00 6,08
12 Charges de personnel et
frais assimilés
889 660,00 867 964,00 - 2,44
14 Atténuations de produits 36 682,00 36 682,00 -
65 Autres charges de gestion
courante
96 320,00 102 400,00 6,31
1 719 782,00 1 746 556,00 1,56
66 Charges financières 55 500,00 57 500,00 3,60
67 Charges exceptionnelles 72 862,39 2 938,66 - 95,97
1 848 144,39 1 806 994,66 - 2,23
23 Virement à la section
d’investissement
313 320,15 393 091,34 25,46
42 Opérations d’ordre de
transferts entre sections
142 330,63 145 617,54 2,31
455 650,78 538 708,88 18,23
2 303 795,17 2 345 703,54 1,82
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
Total
Les corrections apportées sur les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :
article 6042 : passage de 38 000 € à 42 000 € pour tenir compte du surcoût que le fournisseur des repas de cantine a mis en place en raison du Covid-19,
article 6288 : augmentation de la somme inscrite pour soutenir l’action d’aide au commerce local initiée au niveau communautaire,
article 6811 : écriture d’ordre pour les dotations aux amortissements,
article 6574 : diminution des crédits puisqu’il ne sera pas donné suite aux demandes de subventions pour l’organisation de manifestations qui ont été annulées en raison du Covid-19,
article 678 : ajustement des crédits (passage de 2 000 € à 2 038,66 €).
Monsieur le Maire passe la parole à Marie-Laure DURAND pour le dossier des subventions aux associations. Elle rappelle que les associations doivent déposer leur dossier complet pour début mars avec une date butoir à respecter. Si Conseil Municipal - LIGUEIL Page 9/40
Séance du 25 juin 2020
cette date n’est pas respectée, la demande est automatiquement refusée. Le dossier est disponible sur le site internet de la commune. Par ailleurs, des relances sont envoyées aux associations avant la date butoir.
Les subventions aux associations seraient les suivantes :
Association Subvention
sollicitée
Objet de la
demande
Proposition
d'attribution
Observations
Tennis 1 200 € Acquisition
d'une
machine
lance-balles
800 € Sur justificatif de
l'achat
Amis de la
lecture
1 400 € Achats de
livres
1 400 € convention avec le
Conseil
départemental pour le
développement de la
lecture publique
Basket 1 500 € Achat
d'équipement
s
800 € Sur justificatif de
l'achat
STLA 1 200 € 1 000 €
GRS 1 500 € 1 000 €
US Pétanque 1 000 € Achat de
tenues
sportives
800 € Sur justificatif de
l'achat
Entente
Musicale
1 000 € Achat de
parkas et
partitions
500 € Sur justificatif de
l'achat
RCVST 1 000 € Achat de buts
mobiles
1 000 € Sur justificatif de
l'achat
Total 9 800 € 7 300 €
Par ailleurs, il est proposé de maintenir une subvention « transport » de 600 € pour chaque école.
En raison du Covid-19, plusieurs associations qui auraient pu bénéficier d’une subvention n’en recevront pas cette année puisque la manifestation envisagée n’a pas eu lieu :
Cyclos Randonneurs pour l’organisation du challenge départemental le 10 mai,
ACIVEM pour l’organisation d'un spectacle de l'atelier théâtre sur Ligueil en juin,
Association sportive du collège pour une sortie en juin,
Bal du 14 juillet.
Les demandes de subventions suivantes n’ont pas été retenues :
Lycée Thérèse Planiol,
Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
Association Française des Sclérosés en plaques,
CFA (BTP 37),
CFA, Chambre des Métiers,
Judo Club de Descartes,
Compagnie du Rêve à l’Envers,
Protection civile,
Secours Catholique,
MFR d’Azay le Rideau, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 10/40
Séance du 25 juin 2020
AFM Téléthon.
L’association Envie de Percus a déposé un dossier de subvention pour la sonorisation de la place de l’église (montant sollicité : 5 500 euros). Il est prévu dans le budget de provisionner l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » d’un montant de 6 000 € pour le festival des Percufolies. La commune paierait certaines factures liées aux Percufolies dans la limite de 6 000 €.
Monsieur le Maire détaille les recettes de fonctionnement qui seraient les suivantes :
Chapitre Libellé Budget 2019 Proposition
budget 2020
Variation
2019 / 2020
13 Atténuation de charges 20 000,00 25 000,00 25,00
70 Produits des services, du
domaine et ventes
diverses
101 500,00 84 900,00 - 16,35
73 Impôts et taxes 1 160 050,00 1 107 217,00 - 4,55
74 Dotations, subventions et
participations
673 338,00 695 361,00 3,27
75 Autres produits de gestion
courante
52 800,00 53 900,00 2,08
2 007 688,00 1 966 378,00 - 2,06
76 Produits financiers - 144 373,88 #DIV/0!
77 Produits exceptionnels 15 500,00 9 400,76 - 39,35
2 023 188,00 2 120 152,64 4,79
42 Opérations d’ordre de
transferts entre sections
5 000,00 - - 100,00
5 000,00 - - 100,00
2 028 188,00 2 120 152,64 4,53
Total des recettes de gestion courante
Total des recettes réelles de
fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
Total
Les chiffres officiels des différentes dotations de l’Etat ont été communiqués lors de l’établissement du budget :
Dotation forfaitaire,
Dotation de solidarité rurale,
Dotation nationale de péréquation.
Monsieur le Maire signale que deux ajustements mineurs sur les articles 74127 et 7788 (moins de 300 €) ont été apportés.
Après avoir présenté la section de fonctionnement, Monsieur le Maire présente la section d’investissement. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 11/40
Séance du 25 juin 2020
Le budget investissement comporterait les opérations suivantes :
Opération Proposition budget 2020 (montant TTC)
Services techniques
Acquisition de matériels
Aménagement d’un véhicule
11 850
Voirie :
Groupement de commandes de voirie
Empierrement à la zone d’activités de la Bonne
Dame
50 600
Révision du PLU
Déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU (projet Ages & Vie)
Révision générale du PLU
49 350
Divers :
Acquisition de défibrillateurs
6 000
Acquisitions
Acquisition de trois parcelles aux Barrières, une
à la Bonne Dame et une aux Chétauderies
46 726,20
Bornes incendie
Remplacements de bornes
Extincteurs
6 000
Cimetière :
Habillage du colombarium
Acquisition d’un logiciel (26 500 €)
Installation d’un ossuaire
30 800
ZA la Bonne Dame
Raccordement eaux pluviales
2 250
Ecole élémentaire
Acquisition de vidéoprojecteurs
7 500
Ecole maternelle
Sol des classes (20 000 €)
Rideaux...
24 500
Rénovation de la salle de motricité
Avenant n° 1 – Lot 8 – Chauffage
2 250
Administrations générales
Licences des logiciels métier
Acquisition d’ordinateurs...
23 500
Restauration scolaire (école élémentaire) 530 000 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 12/40
Séance du 25 juin 2020
Maîtrise d’œuvre, différentes missions et
travaux
Acquisition de l’école Sainte Marie 116 000
Piscine
Acquisition d’un robot
Pompe de relevage
30 000
Restauration de la Chapelle de la Bonne Dame
Vitraux
5 000
Monsieur le Maire indique qu’il était initialement prévu d’effectuer des travaux sur la pataugeoire. Une étude a été réalisée à ce sujet. Il s’avère qu’il s’agit d’un système complexe lié à sa conception ancienne. Dans ces conditions, il est préférable de déplacer ce dossier sur l’année prochaine pour une étude technique plus élaborée. De plus, il est nécessaire d’installer une pompe de relevage pour gérer les effluents de la piscine. Cette opération est prioritaire et doit donc être menée au cours de l’année 2020.
Sylvie BOURBON-REEN souligne le montant élevé pour le logiciel cimetière. Monsieur le Maire explique que ce logiciel doit permettre d’optimiser le temps de travail de l’agent en charge du funéraire. Des contacts ont été pris avec d’autres mairies et l’entreprise a été reçue pour faire une démonstration du logiciel. Le cimetière serait géré informatiquement avec numérisation des dossiers de concessions. Monsieur le Maire signale que le cimetière de Ligueil compte plus de 1200 sépultures.
Grégoire COUTANT demande si plusieurs entreprises seront consultées pour la pompe de relevage eu égard au montant du devis (18 500 € TTC). Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Francis PORCHERON indique que le devis de Sogea ne comprend pas que la pompe de relevage mais également des travaux d’électricité. Des informations dont il dispose, le prix semble cohérent. Grégoire COUTANT signale que des devis ont été demandés pour des travaux pour l’association foncière. Les prix variaient du simple au triple pour la même prestation.
Au niveau des recettes d’investissement, plusieurs restes à réaliser sont constatés :
subvention du Conseil Régional pour la démolition de la laiterie (80 300 euros),
subvention de 2000 € pour l’acquisition de la classe mobile,
subventions pour la rénovation de la salle de motricité : 63 616 € de DETR et 25 000 € maximum de fonds de concours du SIEIL.
Une subvention de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) pour l’opération de restauration du retable de l’église (50 % du montant HT des travaux soit 38 988 €) est acquise. Par ailleurs, une souscription a été lancée en partenariat avec la Fondation du Patrimoine (10 665 € ont été récoltés au 9 juin 2020). Le tabernacle est classé au titre des Monuments Historiques. De ce fait, la Fondation ne subventionne pas la restauration du tabernacle (10 050 euros dans l’estimation du coût des travaux). Tout le reste du retable est considéré comme étant inscrit au titre des Monuments Historiques et pourra donc bénéficier d’une subvention. Le montant minimum à atteindre via la souscription est de 4487 € soit 8,2 % de la dépense (64 980 - 10 050 = 54 930 €). La subvention serait alors de 2747 € soit 5 %.
Pour les travaux de rénovation et d’extension du restaurant scolaire de l’école élémentaire, la commune a déposé des demandes de subventions auprès du Département et de l’Etat (DETR). Elle recevrait 172 091 euros au titre de la DETR et 111 900 euros du Département. Afin de compléter le financement, des demandes seront faites auprès du SIEIL et de la Région (Contrat Régional de Solidarité Territoriale au titre du Plan isolation régional des bâtiments publics et associatifs).
Un financement complémentaire a été sollicité auprès de la Région au titre du Plan isolation régional des bâtiments publics et associatifs pour les travaux de la salle de motricité (23 600 €).
Il sera nécessaire de contracter un emprunt pour financer les dépenses d’investissement. Un emprunt de 465 000 € est inscrit au budget pour financer les différentes dépenses d’investissement. Monsieur le Maire explique que les taux d’intérêts sont très bas actuellement et qu’ils risquent de remonter prochainement. De ce fait, il est préférable d’emprunter dès cette année plutôt qu’attendre l’année prochaine dans des conditions qui pourraient être moins favorables pour la collectivité. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 13/40
Séance du 25 juin 2020
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité (2020-062) :
Monsieur le Maire présente le budget unique de l’exercice 2020 de la Commune qui s’équilibre de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section d’investissement 1.731.385,11 euros 1.731.385,11 euros
Section de fonctionnement 2.345.703,54 euros 2.345.703,54 euros
TOTAL 4.077.088,65 euros 4.077.088,65 euros
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1612-2, L. 2121-20 et L. 2121-21,
VU la délibération n° 2020-023 du 27 février 2020 approuvant le compte administratif de l’exercice clos au 31 décembre 2019,
VU la délibération n° 2020-059 du 25 juin 2020 portant affectation du résultat de clôture au titre de l’exercice 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Adopte le budget 2020 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 2.345.703,54 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement à 1.731.385,11 euros en dépenses et en recettes.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité (2020-063) :
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2020-062 en date du 25 juin 2020 approuvant le budget communal pour l’année 2020,
Entendu l’exposé de Madame Marie-Laure DURAND,
Délibère et approuve à l’unanimité l’octroi aux associations d’une subvention pour l’année 2020.
La répartition aux différentes associations s’établit comme suit :
Tennis club de Ligueil : 800 euros
Les amis de la lecture : 1400 euros
USL Basket : 800 euros
Sud Touraine Ligueil Athlétisme : 1000 euros
Association Gymnastique Récréative et Sportive : 1000 euros
USL Pétanque : 800 euros
Entente musicale : 500 euros
Racing Club Val Sud Touraine : 1000 euros
Coopérative scolaire élémentaire (transport) : 600 euros
Coopérative scolaire maternelle (transport) : 600 euros Conseil Municipal - LIGUEIL Page 14/40
Séance du 25 juin 2020
7. RE G L E M E N T I N T E R I E U R D U CO N SE I L MU NI C I P AL - 2020-064
Monsieur le Maire expose que jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en 2020, l’établissement d’un règlement intérieur était obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus. Il devait établir celui-ci dans les 6 mois qui suivaient son installation.
Désormais, cette mesure a été élargie aux communes de plus de 1 000 habitants en vertu de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule :
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal
établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à
s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Le règlement intérieur vise à définir les règles d’organisation interne et de fonctionnement du conseil municipal.
Le règlement intérieur n’étant pas un document figé, les conseillers municipaux peuvent y apporter à tout moment les modifications qu’ils jugent indispensables.
Monsieur le Maire ajoute que le contenu du règlement est fixé librement par le conseil municipal, mais dans le cadre de la loi. Le principe est cependant qu’il ne doit porter que sur des questions qui relèvent du fonctionnement interne du conseil municipal.
La loi impose néanmoins de fixer certains éléments. Pour toute commune de 1 000 habitants et plus, le règlement doit fixer :
les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art. L 2121-12 du CGCT), comme le délai de dépôt des demandes ;
les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales (art. L 2121-19 du CGCT), comme leurs délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ;
les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L 2121-27-1 du CGCT).
Ce contenu obligatoire peut être complété par du contenu « volontaire » :
l’organisation des débats,
la périodicité des séances du conseil,
le droit à l’information des conseillers municipaux,
les modalités d'accès aux dossiers,
le rôle, la composition, les « pouvoirs » et le fonctionnement interne des commissions...
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L2121-8,
Considérant la nécessité d’établir un règlement intérieur puisque la commune de Ligueil compte plus de 1 000 habitants,
Considérant que l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur dans les six mois de son installation,
Considérant le projet de règlement intérieur,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant le projet de règlement intérieur,
Délibère et décide, à l’unanimité, d’adopter le projet de règlement tel que présenté et annexé à la présente délibération. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 15/40
Séance du 25 juin 2020
8. I N D E M N I T E S D E F O N C T I O N D E S E L U S - 2020-065
Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L 2123-7 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, le versement d’indemnités de fonction, au bénéfice de certains élus, est possible sous conditions.
Les indemnités de fonction ne correspondent ni à un salaire, ni à un traitement, ni à une rémunération. En effet, elles ont pour seul but de compenser, le cas échéant, les dépenses engagées au cours du mandat par les élus concernés. Dès lors, elles ne peuvent être versées qu’en contrepartie de l’exercice effectif d’une fonction élective. A ce titre, le versement des indemnités de fonction est arrêté lorsque les élus concernés sont suspendus de leur fonction.
Le conseil municipal de chaque commune doit arrêter, par délibération adoptée dans les 3 mois qui suivent son renouvellement général, les indemnités perçues par ses membres.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
Monsieur le Maire détaille les conditions qui doivent être respectées afin de prétendre à l’indemnité de fonction.
Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :
les élus exerçant des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
les élus exerçant des fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux.
À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :
les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment.
L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à des pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré 830) soit un montant brut mensuel de 3 889,40 €.
À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000, de 1 000 à 3 500) ; ces derniers sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 16/40
Séance du 25 juin 2020
Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires (Article L. 2123-23 du CGCT) :
Population totale Taux
(en % de l’indice 1027)
Indemnité brute
(montant en euros)
< 500 25,5 991,80
500 à 999 40,3 1 567,43
1 000 à 3 499 51,6 2 006,93
3 500 à 9 999 55 2 139,17
10 000 à 19 999 65 2 528,11
20 000 à 49 999 90 3 500,46
50 000 à 99 999 110 4 278,34
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints (Article L. 2123-24 du CGCT) :
Population totale Taux
(en % de l’indice 1027)
Indemnité brute
(montant en euros)
< 500 9,9 385,05
500 à 999 10,7 416,17
1 000 à 3 499 19,8 770,10
3 500 à 9 999 22 855,67
10 000 à 19 999 27,5 1 069,59
20 000 à 49 999 33 1 283,50
50 000 à 99 999 44 1 711,34
Dans le cas de Ligueil, les taux sont les suivants :
Maire Adjoints
Population totale Taux maximal
(en % de
l’indice brut
terminal)
Indemnité
brute (montant
en euros)
Taux maximal
(en % de
l’indice brut
terminal)
Indemnité
brute (montant
en euros)
1 000 à 3 499 51,6 2 006,93 19,8 770,10
Le calcul de l’enveloppe dépend de la strate démographique mais également du nombre d’adjoints qui a été déterminé par le conseil municipal, soit cinq en vertu de la délibération n° 2020-035 en date du 28 mai 2020.
L’enveloppe indemnitaire globale s’élève donc à 5 857,43 € (2 006,93+ (770,10 x 5)).
Monsieur le Maire conclut que le système des indemnités existe depuis longtemps. Il a été mis en place pour permettre à chacun de participer à la vie de la nation.
Les missions des élus impliquent désormais une grosse charge de travail comme la période du Covid-19 l’a démontré dernièrement. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 17/40
Séance du 25 juin 2020
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions à :
• Mme Marie-Laure DURAND : 1ère Adjointe au Maire,
• M. Francis PORCHERON : 2ème Adjoint au Maire,
• Mme Sylvie REY : 3ème Adjointe au Maire,
• M. Robert ARNAULT : 4ème Adjoint au Maire,
• M. François-Xavier KISTNER : 5ème Adjoint au Maire.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, avec effet à compter du 2 juin 2020 :
de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire:
Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique
De 1 000 à 3 499 19,8
d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
9. MA J O R A T I O N D E S I N D E M N I T E S D E F O NC T I O N D E S E L U S - 2020-066
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des majorations d'indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l'assemblée délibérante, selon les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT.
Les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ont la possibilité d’appliquer une majoration de 15 %.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct.
Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24.
Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés.
Avec l’application d’une majoration, les indemnités de fonction seraient les suivantes :
• Maire = 2 006,93 + 15 % de 2 006,93 = 2 307,97 € brut
• Adjoints : 770,10 + 15 % de 770,10 = 885,62 € brut Conseil Municipal - LIGUEIL Page 18/40
Séance du 25 juin 2020
Monsieur le Maire souligne qu’en raison de la différence de travail entre une commune, à structure basique, de 1001 habitants et la commune de Ligueil ayant une multiplicité de services, la majoration des indemnités de fonction lui paraît fondée. En effet, le Maire et les Adjoints assurent une permanence les week-ends et ces derniers ont vu leurs présences décupler du fait de lourds programmes en cours et à venir. En tant qu’ancien chef-lieu de canton, Ligueil dispose d’un EHPAD dont il doit assurer bénévolement la présidence du conseil d’administration, d’un collège, d’un CMPP-CAMPS, d’un foyer d’handicapés, d’un conseil de centre de secours..., ce qui implique une charge importante de travail et de représentation.
La ville de Ligueil dessert non seulement sa propre population mais aussi son bassin de vie et est reconnue comme pôle intermédiaire de développement par la communauté de communes dans le cadre du SCoT, ce qui lui confère un statut tout particulier de responsabilité et donc un engagement supérieur de la part des élus.
Monsieur le Maire rappelle que la question de la majoration des indemnités de fonction a été approuvée en commission « finances - budget » à l’unanimité.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-22 et R.2123-23,
Vu la délibération n°2020-065 en date du 25 juin 2020 fixant l’indemnité de fonction des élus,
Considérant que la commune de Ligueil était chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qu’en conséquence une majoration de 15 % des indemnités peut être appliquée,
Délibère, à l’unanimité :
décide d’appliquer une majoration de 15 % des indemnités de fonction des élus à compter du 28 mai 2020 pour le Maire et du 2 juin 2020 pour les Adjoints,
d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
10. AU T O R I S A T I O N P E R M A N E N T E D E P O U R S U I T E S C O N T E NT I E U SE S - 2020-067
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5, pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.
Cependant, afin d’améliorer le recouvrement des recettes communales, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation.
Il est nécessaire de lui donner l’autorisation de se charger du recouvrement des recettes de la Commune pour la durée du mandat en cours, soit:
une autorisation permanente de poursuite par voie de commandement,
une autorisation permanente de poursuite par voie d’opposition à Tiers Détenteur (OTD) auprès des organismes, banques, employeurs et Caisse d’Allocations Familiales.
Monsieur le Maire indique que ces dispositions sont utilisées lorsque tous les autres moyens ont été épuisés.
Les recouvrements par voie de saisie continueront de nécessiter une autorisation de l’ordonnateur, au cas par cas.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité : Conseil Municipal - LIGUEIL Page 19/40
Séance du 25 juin 2020
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales particulièrement son article L. 1617-5,
Vu la demande en date du 3 juin 2020 de Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques de Ligueil,
Délibère et décide à l’unanimité :
d’accorder à la Comptable du Centre des Finances Publiques de Ligueil une autorisation permanente de poursuite par voie de commandement,
d’accorder à la Comptable du Centre des Finances Publiques de Ligueil une autorisation permanente de poursuite par voie d’opposition à Tiers Détenteur,
de fixer ces autorisations à la durée du mandat de l’actuel Conseil Municipal.
11. AD M I SS I O N E N N O N -V A L E U R - 2020-068
Monsieur le Maire indique que par courrier en date du 11 juin 2020, Madame l’Inspectrice du Centre des Finances Publiques de Ligueil n’a pas pu recouvrer des titres.
En conséquence, elle demande l’admission en non-valeur de ces titres, dont le montant s’élève à 1,60 €.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
VU le budget de la Commune de Ligueil voté et approuvé par le Conseil Municipal le 25 juin 2020 ;
VU l’état des créances irrécouvrables transmis par Madame le Comptable public de Ligueil pour lesquelles il a été demandé l’admission en non-valeur,
Délibère et à l’unanimité :
Admet en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à 1,60 € au titre de l’année 2017
Précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
12. PA R T I C I P A T I O N A U P L A N D E R E L A N C E E C O NO M I QU E - 2020-069
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la communauté de communes Loches Sud Touraine a décidé de soutenir directement le commerce local lochois à hauteur de 760 000 €. Cette somme ne tient pas compte des aides concernant les loyers...
Le commerce de proximité a enregistré une baisse significative de fréquentation et d’achats durant le confinement. A l’initiative de Monsieur le Maire de Loches, une aide complémentaire au commerce local a été envisagée. Il s’agit d’une démarche solidaire au niveau de l’ensemble du territoire de la communauté de communes. L’aide prendrait la forme de bons d’achat utilisables dans les commerces dont la surface est inférieure à 300 m² afin de cibler précisément les petits commerces. Après avoir effectué un achat dans un petit commerce, un ticket est remis au consommateur pour participer à un tirage permettant de gagner des bons d’achat dont la valeur devrait être de 10 à 20 €. Ce bon d’achat peut ensuite être librement utilisé dans un commerce local du territoire. Ce système de bons d’achat vise à inciter les consommateurs à se rendre à nouveau dans les petits commerces et à réenclencher une dynamique positive. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 20/40
Séance du 25 juin 2020
Loches Sud Touraine a provisionné 30 000 € pour les bons d’achat. Il est proposé aux communes d’abonder ce fonds à hauteur d’un euro par habitant, ce qui permettrait de recueillir un peu plus de 51 000 € si toutes les communes participaient. Pour Ligueil, cela représenterait une somme de 2226 € qui a été provisionnée dans le budget 2020.
L’Union des Commerçants et des Artisans de Loches serait la structure qui porterait ce projet, ce que ne peuvent faire les collectivités territoriales.
Olivier FOUQUET indique que ce système est inéquitable puisqu’il repose deux fois sur une loterie (pour le consommateur comme pour les commerçants). De ce fait et selon la taille des commerces, certains en bénéficieront plus que d’autres.
Marie-Laure DURAND explique que cette proposition vise à soutenir à la fois les commerces et les consommateurs.
Monsieur le Maire ajoute que le système est certainement imparfait mais qu’il faut voir l’intention derrière cette initiative. Comme il le rappelle chaque année lors de la cérémonie des vœux à la population, il s’agit également d’un engagement personnel des consommateurs. On ne peut se plaindre de la disparition des petits commerces si l’on ne fait pas l’effort de les faire travailler.
Grégoire COUTANT expose qu’une baisse des taxes serait plus profitable aux commerçants plutôt que ce système de bons d’achat. En effet, les sommes mises à disposition par les collectivités pour ce fonds représentent au final assez peu quand on considère le nombre de commerçants du territoire.
La délibération suivante est adoptée :
Monsieur le Maire indique que la crise du COVID-19 a eu un impact significatif sur les commerces du territoire de Loches Sud Touraine. Depuis le mois de mars 2020, de nombreux commerces de proximité ont connu des baisses d’activité voire des fermetures administratives. Cela a eu comme principale incidence la désertification des centres-bourgs et centres-villes avec une baisse de la fréquentation et un report des habitudes d’achat qui ont glissé vers les magasins des périphéries.
Monsieur le Maire indique que, afin de redonner des habitudes de fréquentations dans les commerces de proximité, la Communauté de communes, et les Communes du territoire, se sont inscrites dans une démarche partagée de soutien et de reconquête des magasins de centres-bourgs et centres-villes.
Ainsi, la Communauté de communes Loches Sud Touraine et les Communes ont décidé d’accompagner la relance du secteur commercial en mettant en œuvre une opération territoriale de soutien aux commerces.
Monsieur le Maire précise que cette opération prendra la forme d’émission de bons d’achat à valoir dans les commerces des communes participantes à l’opération. Ces bons d’achat seront distribués aux habitants par le biais d’opérations commerciales, de type jeux concours, déclinées sur le deuxième semestre 2020.
Monsieur le Maire ajoute que cette opération sera portée administrativement par l’Union des Commerçants et Artisans de Loches qui s’occupera de l’organisation des opérations commerciales et du remboursement des bons d’achat auprès des commerçants participants. Ainsi chaque commune participante sera amenée à verser sa participation financière directement à l’Union des Commerçants et Artisans de Loches.
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine va signer une convention globale pour la mise en place de cette action avec l’Union des Commerçants et des Artisans de Loches qui cadrera son intervention à l’échelle de l’ensemble des Communes souhaitant participer à l’opération pour s’assurer de sa mise en œuvre de manière territorialisée.
Monsieur le Maire propose de soutenir la démarche entreprise par la communauté de Communes et d’accorder une subvention exceptionnelle de 2226 € à l’Union des Commerçants et des Artisans de Loches dans le cadre de cette opération commerciale.
Après avoir entendu l’exposé de son Maire, le Conseil Municipal,
par délibération prise par 13 voix POUR et 2 voix CONTRE (Olivier FOUQUET et Grégoire COUTANT), 4 ABSTENTIONS (Yves COCHEREAU, Evelyne ANSELM, Véronique ROUSSEAU et Damien CHABRIER) Conseil Municipal - LIGUEIL Page 21/40
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APPROUVE le versement d’une subvention de 2226 € à l’Union des Commerçants et Artisans de Loches
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité
13. PA R T I C I P A T I O N D E S C O M M U N E S D E R E SI D E NC E P O U R L E S E L E V E S SC O L A R I SE S E N ULIS A L ’E C O L E E L E M E N T A I R E - 2020-07 0
Monsieur le Maire rappelle qu’une classe ULIS (Unité spécialisée pour l’inclusion scolaire) a été ouverte à la rentrée scolaire 2018 - 2019.
Au cours de l’année scolaire 2019 - 2020, cette classe a été fréquentée par douze enfants dont neuf provenant de communes extérieures.
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe ULIS d'une commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
La commune de résidence d’enfants accueillis doit verser une contribution financière sur la base des charges de fonctionnement intégrant :
Les frais de chauffage, d’électricité, de gaz, d’eau, d’affranchissement, de téléphone et de maintenance annuelle des locaux
Les rémunérations du personnel communal (ATSEM et agents de service)
Le coût d’acquisition des fournitures scolaires et du matériel pédagogique et sportif.
La participation par élève est de 415,25 euros.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'éducation et, notamment, ses articles L. 112-1, L.212-8 et L.351-2 ;
Considérant l’ouverture à la rentrée de septembre 2018 d’une classe ULIS (Unité spécialisée pour l’inclusion scolaire) à l’école élémentaire accueillant des élèves de communes extérieures,
Considérant qu’au cours de l’année scolaire 2019 - 2020, douze enfants dont neuf provenant de communes extérieures ont fréquenté cette classe,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Délibère, à l’unanimité :
Fixe le montant de la participation aux communes dont les élèves fréquentent la classe ULIS à 415,25 euros par enfant inscrit,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
14. PR O P O SI T I O N D ’E C H A N G E F O N C I E R AU X B AR R I E R E S - 2020-071
Monsieur le Maire explique que deux projets d’urbanisation sont actuellement menés sur le site des Barrières.
Un premier projet est mené par Val Touraine Habitat (VTH) sur la parcelle D 794. VTH prévoit la construction d’un lotissement favorisant la mixité sociale. Une partie des logements serait réservée pour des personnes âgées non dépendantes.
Un deuxième projet serait mené par la société Ages et Vie qui prévoit de construire dans un premier temps deux maisons adaptées aux personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 2-3-4). Conseil Municipal - LIGUEIL Page 22/40
Séance du 25 juin 2020
Ces maisons sont conçues pour 7 ou 8 personnes âgées seulement, qui y trouvent, auprès d’auxiliaires de vie présentes 24h/24, les services leur permettant de continuer à vivre le plus normalement possible. Le personnel dispose de logements au sein du bâtiment. Il s’agirait d’une solution intermédiaire entre les logements proposés par VTH et un EHPAD. Ages et Vie développerait son projet sur les parcelles D 1695, 1087, 792, 793, 1086 et 791. La commune est propriétaire de l’ensemble des parcelles à l’exception de la D 1087.
Une évolution du plan local d’urbanisme (PLU) est nécessaire pour que le projet d’Ages et Vie puisse aboutir. Actuellement, la zone où les maisons seraient implantées est classée 2AU dans le PLU. Le secteur 2AU correspond aux terrains à urbaniser à plus long terme. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à la création de voies publiques ou de réseaux. Afin de modifier le zonage du PLU sur ce secteur, la commune a missionné le bureau d’études AUDDICÉ pour réaliser une déclaration de projet valant mise en conformité du PLU. Cette procédure a été conseillée par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) le 3 mars dernier. La DDT a également demandé à ce qu’une procédure de révision générale du PLU soit également menée en parallèle de cette déclaration de projet.
Pour desservir le futur quartier des Barrières, il sera nécessaire de reconfigurer l’allée des Cyclamens en la transformant en une voirie comprenant un cheminement piétonnier. La commune a bénéficié d’une donation de la parcelle D 1080 par sa propriétaire sous réserve que deux conditions soient respectées. En acceptant cette donation lors de sa séance du 20 juin 2019, le Conseil Municipal s’est engagé sur ce point. L’élargissement de l’allée des Cyclamens se traduirait par un empiètement sur les parcelles dont la commune est propriétaire.
Pour réaliser les aménagements envisagés, la commune doit au préalable être propriétaire de l’ensemble des parcelles situées sur l’emprise des travaux, ce qui n’est pas le cas actuellement. Pour la parcelle D 775 d’une surface de 6 m², des démarches ont été engagées auprès d’un notaire d’Azay le Rideau car la propriétaire indiquée sur le relevé cadastral est décédée.
La commune n’est pas non plus propriétaire de la parcelle D 1087 d’une surface de 174 m², propriété de M. et Mme MAUDUIT. Un échange pourrait être envisagé entre la commune et M. et Mme MAUDUIT.
Pour accéder à sa parcelle D 1080, Mme COURNUD était propriétaire d’une moitié indivise d'une parcelle en nature de passage commun sise Commune de LIGUEIL, cadastrée section D n° 778, lieudit "Les Barrières". M. et Mme MAUDUIT sont propriétaires de l’autre moitié indivise.
N’ayant plus l’utilité de cette moitié indivise, Mme COURNUD en a fait donation à la commune. Cette donation n’étant grevée ni de charges ni de conditions, une décision a été prise par le Maire en vertu de la délibération n° 2014-020 en date du 16 avril 2014 autorisant le Maire à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
L’échange envisagé consisterait :
en la cession par la commune de la moitié indivise de la parcelle en nature de passage commun cadastré section D n° 778,
en la cession par M. et Mme MAUDUIT de la parcelle sur la commune de LIGUEIL cadastrée section D n° 1087.
En procédant à cet échange, la commune disposerait de la maîtrise foncière (hormis la parcelle D 775) sur l’ensemble des parcelles situées sur l’emprise du projet d’urbanisation des Barrières.
En respect de l’article L. 2241-1 du CGCT, un dossier a été transmis au service des domaines pour l’échange envisagé entre la commune et M. et Mme MAUDUIT. Celui-ci a transmis son avis le 12 mars 2020.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un projet de développement urbain est mené sur le lieu- dit des Barrières. Val Touraine Habitat doit réaliser un lotissement favorisant la mixité sociale sur ce lieu- dit. Une partie des logements sera réservée aux personnes âgées non dépendantes. Afin de desservir ce futur lotissement, il est nécessaire de reconfigurer l’allée des Cyclamens en la transformant en une voirie comprenant un cheminement piétonnier.
Par ailleurs, la société Ages et Vie porte un projet de maisons pour les seniors. Elle souhaiterait implanter ses maisons sur le secteur des Barrières. Elle souhaite acquérir les parcelles communales D 1695, D 792, D 793, D 1086 et D 791. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 23/40
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Les futurs travaux de voirie ainsi que la réalisation du projet Ages et Vie impliquent que la commune dispose de la maîtrise foncière sur l’emprise de la future voie. La commune est propriétaire des parcelles D 1695, D 774, D 1080, D 791, D 792, D 793 et de la moitié indivise d'une parcelle en nature de passage commun sise sur la commune de Ligueil, cadastrée section D n° 778, lieu-dit "Les Barrières". Pour s’assurer de la totale maîtrise foncière sur l’emprise de la future voie, la commune devrait acquérir les parcelles D 775 et D 1087.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-038 en date du 25 mai 2018 approuvant l’acquisition de la parcelle D 1695 aux Barrières,
Vu la délibération n° 2018-039 en date du 25 mai 2018 approuvant l’acquisition de la parcelle D 774 aux Barrières,
Vu la délibération n° 2019-053 en date du 20 juin 2019 acceptant la donation de la parcelle D 1080 aux Barrières selon les conditions émises par Mme Geneviève COURNUD,
Vu la délibération n° 2019-065 en date du 19 septembre 2019 approuvant l’acquisition de la parcelle D 791 aux Barrières,
Vu la délibération n° 2019-081 en date du 29 octobre 2019 approuvant l’acquisition de la parcelle D 1086 aux Barrières,
Vu la délibération n° 2019-082 en date du 29 octobre 2019 approuvant l’acquisition des parcelles D 792 et D 793 aux Barrières,
Vu la décision n° 2020-013 en date du 10 février 2020 acceptant la donation de la moitié indivise d'une parcelle en nature de passage commun sise sur la commune de Ligueil, cadastrée section D n° 778, lieu-dit "Les Barrières",
Considérant le projet de Val Touraine Habitat de création d’un lotissement aux Barrières dont une partie des logements sera réservée aux personnes âgées non dépendantes,
Considérant la nécessité de reconfigurer l’allée des Cyclamens en la transformant en une voie avec un cheminement piétonnier pour desservir le futur quartier des Barrières,
Considérant que cette opération d’aménagement de voirie ne peut être menée sans que la commune dispose de la totale maîtrise foncière sur l’emprise de la future voirie,
Considérant le projet porté par Ages et Vie pour la construction de deux maisons destinées aux seniors sur le secteur des Barrières,
Vu le courrier de M. et Mme Jacques MAUDUIT en date du 10 décembre 2019 proposant de faire donation à la commune de leur parcelle D 1087 sous réserve que :
la barrière installée au niveau de l’allée des Cyclamens soit déposée par la commune puis
réinstallée en limite de la parcelle D 778 aux frais de la commune,
la commune cède la moitié indivise d'une parcelle en nature de passage commun sise sur la
commune de Ligueil, cadastrée section D n° 778, lieu-dit "Les Barrières",
Considérant qu’en acceptant la proposition de M. et Mme Jacques MAUDUIT, la commune deviendrait propriétaire de l’ensemble des parcelles (à l’exception de la parcelle D 775) situées le long de l’allée des Cyclamens (soit jusqu’à la parcelle D 794 sur laquelle Val Touraine Habitat doit réaliser son projet de lotissement),
Vu l’avis du service des domaines en date du 12 mars 2020,
Délibère, à l’unanimité :
accepte l’échange proposé par M. et Mme Jacques MAUDUIT qui se définit comme suit :
o Bien cédé par la Commune: La moitié indivise de la parcelle en nature de passage
commun cadastré section D n° 778 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 24/40
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o Bien cédé par M. et Mme MAUDUIT: Parcelle sur la Commune de LIGUEIL cadastrée
section D n° 1087
s’engage à déposer la barrière installée au niveau de l’allée des Cyclamens sur la parcelle D
1087 et à la réinstaller à ses frais en limite de la parcelle D 778,
décide de confier la rédaction de l’acte à Maître GUTFREUND-MERCIER,
précise que l’échange se fera sans soulte et que les frais d'acte seront à la charge de la
Commune,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et toute pièce afférente à ce
dossier.
15. RE V I SI O N G E N E R A L E D U P L A N L O C AL D ’U R B AN I SM E (PLU) - 2020-072
Monsieur le Maire rappelle que la déclaration de projet valant mise en conformité du PLU est nécessaire pour faire aboutir le projet Ages et Vie. Cette procédure doit s’accompagner d’une révision générale du PLU comme l’ont demandé les services de la DDT.
Monsieur le Maire explique que le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation du sol.
Le PLU peut être défini comme :
le projet de développement de la commune pour les dix ou quinze années à venir,
un projet d’intérêt général,
un document réglementaire qui gère le droit du sol,
un document élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées (PPA).
Le PLU comprend :
un rapport de présentation, qui explique les choix effectués notamment pour modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis;
un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit :
o les orientations générales de politique d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
o les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour le territoire communal.
Le PADD constitue le cœur du dossier de PLU, il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (article L. 151‑5 du code de l’urbanisme).
Le zonage, le règlement, les orientations d’aménagement, et plus généralement l’ensemble des autres pièces du dossier, doivent être établies en cohérence avec celui‑ci.
des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements des zones à urbaniser. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 25/40
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un règlement (graphique et écrit) qui, dans le respect du PADD et des OAP, délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC...).
La révision est prescrite par délibération du conseil municipal. Le PLU a été approuvé en 2006. De ce fait, il est assez ancien et n’a pas tenu compte des évolutions règlementaires, ce qui explique la demande de la DDT d’effectuer une révision générale du PLU en parallèle de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU pour le projet d’Ages et Vie.
Le bureau d’études AUDICCÉ a été missionné par la commune pour l’accompagner dans la procédure de révision générale.
Deux premières réunions ont été organisées avec les membres de la commission « urbanisme ». Les services de la communauté de communes ont également été invités puisque le PLU devra respecter le futur schéma de cohérence territorial (SCoT).
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-11 et suivants, L. 153-31 à L. 153-33 et L. 153-35, R. 153-1 et suivants et R. 153-11 et suivants.
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ligueil approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 mars 2006,
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme pour les motifs suivants :
S’engager dans un aménagement raisonnable du territoire par la mutualisation des moyens avec les collectivités environnantes
Confirmer le rôle de ville attractive au service du développement du territoire de Loches Sud Touraine :
o Accueillir une nouvelle population
o Accueillir de nouvelles entreprises par l’occupation des espaces libres dans les zones d’activités et leur extension
Mener une politique de développement en compatibilité avec celle engagée par le SCoT Loches Sud Touraine en cours de réalisation, le PCAET, plan mobilité, etc.,
Poursuivre le développement de la ville :
o Construction de logements répondant à une demande diversifiée
o Réalisation de nouveaux équipements pour la ville, services sanitaires, éducatifs, sociaux, culturels et sportifs
Recentrer l’habitat sur les espaces libres à l’intérieur de l’enveloppe urbaine favorable à la dynamisation du centre-ville
Soutenir l’OPAH engagée sur la commune
Restaurer et valoriser le patrimoine de la commune
Sécuriser, faciliter et développer les déplacements piétons
Achèvement du contournement de Ligueil
Soutenir l’agriculture locale et sa diversification maraîchage, cultures BIO, circuits courts de commercialisation, tourisme vert, etc. et limiter l’artificialisation des terres agricoles Développer progressivement le recours aux énergies renouvelables
Protéger les espaces naturels, la faune et la flore
M. le Maire précise que conformément à l’article L. 103-2, la révision du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 26/40
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CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9 avant l'ouverture de l'enquête publique.
Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
DE PRESCRIRE une procédure de révision du PLU conformément aux articles L. 153-31 et suivants et R. 153-11 et suivants du code de l’urbanisme afin de :
D’APPROUVER les objectifs poursuivis :
S’engager dans un aménagement raisonnable du territoire par la mutualisation des moyens avec les collectivités environnantes
Confirmer le rôle de ville attractive au service du développement du territoire de Loches Sud Touraine :
o Accueillir une nouvelle population
o Accueillir de nouvelles entreprises par l’occupation des espaces libres dans les zones d’activités et leur extension
Mener une politique de développement en compatibilité avec celle engagée par le SCoT Loches Sud Touraine en cours de réalisation, le PCAET, plan mobilité, etc.,
Poursuivre le développement de la ville :
o Construction de logements répondant à une demande diversifiée
o Réalisation de nouveaux équipements pour la ville, services sanitaires, éducatifs, sociaux, culturels et sportifs
Recentrer l’habitat sur les espaces libres à l’intérieur de l’enveloppe urbaine favorable à la dynamisation du centre-ville
Soutenir l’OPAH engagée sur la commune
Restaurer et valoriser le patrimoine de la commune
Sécuriser, faciliter et développer les déplacements piétons
Achèvement du contournement de Ligueil
Soutenir l’agriculture locale et sa diversification maraîchage, cultures BIO, circuits courts de commercialisation, tourisme vert, etc. et limiter l’artificialisation des terres agricoles Développer progressivement le recours aux énergies renouvelables
Protéger les espaces naturels, la faune et la flore
DE FIXER, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :
La mise en place d’un registre de concertation (et la possibilité donnée aux habitants de s’adresser par mail ou voie postale à M. le Maire)
La rédaction d’articles sur le bulletin municipal ou pour le site internet de la commune L’animation d’un atelier avec les acteurs du monde agricole
La mise en place du site internet dédié au PLU (avec possibilité de s’exprimer sur le site) http://participation institut auddice com/PLU ligueil
L’organisation d’une réunion publique à la fin de la phase PADD
DE SOLLICITER de l’Etat, conformément à l’article L. 132-15 du code de l’urbanisme, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d’études et de numérisation liés à la révision du PLU.
DE DONNER autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la procédure de révision du PLU ;
D’INSCRIRE, conformément à l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à l’étude du PLU au budget des exercices considérés.
Conformément à l’article L. 132-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 27/40
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16. CO M M I S SI O N C O M M U N A L E D E S I M P O T S D I R E C T S - 2020-073
Monsieur le Maire indique que la CCID (commission communale des impôts directs) a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.
L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire et de huit commissaires pour les communes de plus de 2000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Les huit membres titulaires et les huit membres suppléants sont désignés par l’administrateur général des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Monsieur le Maire souligne que la liste de noms présentée au Conseil Municipal cherche à respecter une représentativité des différents types d’habitation et des différents secteurs de la commune.
La CCID se réunit annuellement à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions suivantes :
Membres titulaires :
1. M. Michel d’ESCAYRAC, « Château des Repenellières » - 37240 CIRAN
2. Mme Françoise CHAIX, 23 avenue du 11 novembre 1918 - 37240 LIGUEIL
3. M. François PERRIN, 33 rue Balthazar Besnard - 37240 LIGUEIL
4. M. André FAUCHOIX, 3 avenue Maurice Lemaigre Dubreuil - Appt 9 - 37240 LIGUEIL Conseil Municipal - LIGUEIL Page 28/40
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5. M. Daniel THEAUDIERE, 37 avenue Léon Bion - 37240 LIGUEIL
6. Mme Gisèle LAROCHE, 46 bis rue des Anciens d’AFN - 37240 LIGUEIL
7. M. Jean-Jacques ECHARD, 13 Chillois - 37240 LIGUEIL
8. M. Pierre CHEVRIER, Les Petits Foulons - 37240 LIGUEIL
9. M. Jean-Pierre CONTREAU, La Tirole - 37240 LIGUEIL
10. M. Jean-Claude BRUNET, 48 rue Aristide Briand - 37240 LIGUEIL
11. M. Gilles GASNAULT, 26 rue des Fossés Saint Martin - 37240 LIGUEIL
12. M. Raymond CRÉTIN, 13 rue Jean Jaurès - 37240 LIGUEIL
13. M. Omer ECHARD, 41 avenue Léon Bion - 37240 LIGUEIL
14. Mme Nathalie ARNAULT, 8 Les Villaudières , 37240 LIGUEIL
15. Mme Jacklyne JAHAN, 15 route de Tours - 37240 LIGUEIL
16. M. Claude GUILBERTEAU, 36 avenue Léon Bion - 37240 LIGUEIL
Membres suppléants :
1. Mme Laurence DE DIESBACH, Piégu, 37240 LIGUEIL
2. M. Joseph GALISSON, La Chaise - 37240 LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN
3. Mme Viviane LEFLECHE, 27 bis avenue Léon Bion - 37240 LIGUEIL
4. Mme Marie-Madeleine BESNARD, 32 avenue du 8 mai 1945- 37240 LIGUEIL
5. Mme Ginette DAVID - 76 avenue du 11 novembre - 37240 LIGUEIL
6. M. Jean CAMAIN, 28 rue Jacques Monod - 37240 LIGUEIL
7. M. Gatien CLUZEL, 22 rue Jean Jaurès- 37240 LIGUEIL
8. M. Gilles BROUILLET, 19 avenue du 8 mai 1945 - 37240 LIGUEIL
9. M. Francis COURATIN, 50 rue des anciens d’AFN - 37240 LIGUEIL
10. M. Bruno DUMOLARD, La Vaslinière - 37240 LIGUEIL
11. Mme Bernadette TRIQUET, 18 avenue du 8 mai 1945 - 37240 LIGUEIL
12. M. Janick DEMAY, 9 rue de Reunière - 37240 LIGUEIL
13. M. Jackie FORTIN, 15 avenue des Martyrs - 37240 LIGUEIL
14. M. Michel CHRETIEN, 35 bis avenue Léon Bion - 37240 LIGUEIL
15. M. Pierre BOREAU, 1 rue de Cantalejo - 37240 LIGUEIL
16. M. Jean-Yves DEZALAY, Chateaupin - 37240 LIGUEIL
17. CO M M I S SI O N D E C O N T R O L E D E S L I S T E S E L E C T O R AL E S - 2020-074
Monsieur le Maire explique que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.
Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription. Afin de simplifier et de fiabiliser la Conseil Municipal - LIGUEIL Page 29/40
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gestion des listes électorales, il est confié à l’Insee le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.).
La loi du 1er août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.
En pratique, le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions posées par le code électoral (articles L. 11 (I), ou L. 12 à L. 15-1) puis statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Il lui appartient également de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions, à l’issue d’une procédure contradictoire.
Les décisions prises par le maire (inscriptions et radiations) sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours puis transmises dans le même délai à l’INSEE, par voie dématérialisée, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables qui peuvent être engagés par les électeurs.
Cette commission s’assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions d’inscription et de radiation prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant chaque scrutin. Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;
de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants lorsque, par exemple :
une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
il est impossible de constituer une commission complète selon les règles énoncées à la section II, ce qui est par exemple le cas pour les communes nouvelles ;
les conseillers municipaux ne sont pas disposés à participer à la commission de contrôle.
Une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants devront être observées.
La commission de contrôle sera composée de trois membres :
un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle ;
un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat ; Conseil Municipal - LIGUEIL Page 30/40
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un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les suppléants peuvent soit remplacer momentanément les titulaires, soit les remplacer définitivement (jusqu’au prochain arrêté fixant la composition de la commission de contrôle) lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions nécessaires pour faire partie de la commission de contrôle ou lorsque, pour des raisons personnelles, ils souhaitent mettre fin à leur fonction.
Les personnes ainsi nommées verront leurs fonctions prendre fin à la même date que celle prévue pour les personnes qu’elles remplacent.
Monsieur le Maire conclut qu’aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
Le délégué désigné par le préfet et par le président du tribunal de grande instance ne peut être conseiller municipal ou agent municipal de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de ce dernier.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Considérant qu’il convient de nommer des membres de la commission de contrôle au sein du conseil municipal,
Considérant que la population de la commune de Ligueil dépasse le seuil de 1000 habitants,
Considérant qu’une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement,
Considérant que dans cette hypothèse, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants,
DÉSIGNE à l’unanimité, comme membres de la commission de contrôle, les personnes suivantes :
Titulaire Suppléant
Yves COCHEREAU Vivianne BONNEFOY
18. CO M M I S SI O N D E D E L E G A T I O N D E SE R V I C E P U B L I C E T D E C O NC E SS I O N - 2020-075
Monsieur le Maire expose que le recours à la commission de délégation de service public est prévu dans le cadre de la procédure de choix du titulaire d’une convention de délégation de service public. La commission de délégation de service public (CDSP) est la commission qui analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et émet un avis sur les candidatures et les offres.
La CDSP est une commission spéciale, distincte de la commission d'appel d'offres. Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire l'objet d'une élection (scrutin de liste, vote à bulletin secret, représentation proportionnelle au plus fort reste). La commission est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.
Elle se compose de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions. L’ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son président, sont élus « en son Conseil Municipal - LIGUEIL Page 31/40
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sein » par l'assemblée délibérante, le président de la commission étant de droit le maire de la commune, le président du département, de la région, de l'EPCI ou du syndicat mixte.
Les membres de la « commission de délégation de service public » à élire sont ses membres titulaires ainsi que, en nombre égal, ses suppléants (art. L 1411-5 du CGCT).
Le nombre de membres à élire est fixé à l’article L 1411-5 du CGCT en fonction de la nature et ou de la « taille » de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, comme suit :
- communes de moins de 3 500 habitants : 3 titulaires + 3 suppléants ;
- commune de 3 500 habitants et plus : 5 titulaires + 5 suppléants ;
- EPCI : 5 titulaires + 5 suppléants.
Dans un premier temps, l’assemblée délibérante locale doit fixer les conditions de dépôt des listes. Chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Cette disposition permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l’assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière, d’en présenter une. Ce serait le cas, par exemple, d’un courant comptant moins de 6 élus qui, selon le cas, serait empêché de constituer une liste entière de 6 membres (3 titulaires + 3 suppléants).
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411- 4 et D 1411-5,
Considérant :
qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de service public ;
que cette commission qui est présidée par Monsieur le Maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :
les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants) ;
les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de Monsieur le Maire jusqu'à l'ouverture de la prochaine séance du conseil municipal (3 septembre) au cours de laquelle il sera procédé à l'élection. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 32/40
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19. CA M P I N G M U N I C I P A L : O U V E R T U R E E ST I V AL E - 20 2-076
Monsieur le Maire indique que de nombreux pays sont contraints de procéder à un reconfinement pour lutter contre le Covid-19, ce qui démontre que le virus circule toujours.
Par ailleurs, des travaux (installation d’une pompe de relevage) doivent être réalisés à la piscine. Ils nécessiteront d’intervenir sur le terrain de camping pour se raccorder au réseau d’assainissement.
Enfin l’agence régionale de santé (ARS), au vu des services médicaux implantés sur la commune (maison de santé pluridisciplinaire et EHPAD), pourrait envoyer la réserve sanitaire sur Ligueil si la situation l’exigeait. Dans cette hypothèse, elle pourrait être accueillie dans les mobil-homes du camping.
Monsieur le Maire propose d’adopter une position de précaution eu égard aux éléments exposés et de ne pas ouvrir le camping cette année.
La délibération suivante est adoptée :
Le Conseil Municipal,
Considérant l’avis de la commission finances - budget en date du 4 juin 2020,
Considérant l’avis de la commission finances - budget en date du 9 juin 2020,
Considérant que le respect des mesures sanitaires impliquerait un travail très important de désinfection et de nettoyage des équipements sanitaires,
Considérant que le respect des mesures sanitaires impliquerait une augmentation importante des charges pour la commune,
Considérant que les campeurs ayant fréquenté le camping ont été avertis que celui-ci ne serait pas ouvert en 2020,
Considérant que le camping pourrait accueillir des membres de la réserve sanitaire en cas de besoin,
Délibère et décide par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Olivier FOUQUET) de ne pas ouvrir le camping municipal en 2020.
20. PI SC I N E M U N I C I P A L E : O U V E R T U R E E S T I V AL E - 2020-077
Marie-Laure DURAND informe l’assemblée que le maître-nageur sauveteur a été reçu en Mairie pour évaluer avec lui la possibilité d’ouvrir la piscine durant les vacances scolaires. Après étude de cette question, il paraît envisageable d’ouvrir la piscine tout en respectant les mesures sanitaires.
Un projet de plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) pour l’année 2020 a été établi afin de prendre en compte les mesures à respecter. Le POSS respecte un protocole sanitaire strict :
fréquentation maximale limitée à 80 personnes en même temps (jauge calculée en tenant compte de l’ensemble de la surface des lieux),
plages de baignade limitées à 2 h 30,
nettoyage des points de contacts effectué toutes les 1 h 30,
un sens de circulation serait mis en place,
les baigneurs ne pourraient pas utiliser les paniers dans lesquels ils laissent habituellement leurs affaires,
pas de prêts de matériel,
les brassards et bonnets de bains seraient autorisés.
L’ouverture à la natation scolaire est envisagée pour le mois de septembre mais les services de l’Education Nationale n’ont pour le moins donné aucune directive. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 33/40
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Le MNS connaissant la grande majorité des personnes fréquentant la piscine, il lui sera plus facile de faire respecter ces consignes strictes. Un comptage serait effectué à l’entrée.
La piscine pourrait ouvrir au mieux le 7 juillet si les résultats des analyses relatives à la recherche de la légionellose sont communiqués avant cette date. En effet, le prélèvement prévu le 23 juin n’a pu avoir lieu car l‘eau n’était pas assez chaude. Les techniciens ont fait les prélèvements le 25 juin, ce qui retarde leur communication.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le guide de recommandations des équipements sportifs, sites et espaces de pratiques sportives en date du 11 mai 2020,
Vu le Protocole sanitaire relatif à la réouverture et au fonctionnement des piscines en date du 27 mai 2020,
Considérant l’avis de la commission finances - budget en date du 4 juin 2020,
Considérant l’avis de la commission finances - budget en date du 9 juin 2020,
Considérant le projet de plan d’organisation de la surveillance et des secours pour l’année 2020,
Considérant qu’en cas de canicule, la piscine serait un point de fraicheur bienvenu pour les Ligoliens,
Considérant qu’il est préférable d’accueillir dans de bonnes conditions de sécurité les baigneurs plutôt que de devoir gérer des baignades sauvages dans la rivière ou à l’étang,
Délibère et décide, à l’unanimité, d’ouvrir la piscine au public du 7 juillet au 30 août 2020.
21. MO D I F I C A T I O N D U T A B L E A U D E S E FFE C T I F S - 2020-078
Monsieur le Maire explique que du fait de l’ouverture de la classe ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire), la pause méridienne de l’école élémentaire a été réorganisée de façon à ce qu’elle soit gérée par cinq agents.
En effet, après un essai avec quatre agents, il a été constaté qu’il était nécessaire d’avoir un personnel de plus durant la pause méridienne car les enfants de la classe ULIS nécessitent une attention particulière. De ce fait, un agent peut être mobilisé pour un moment plus ou moins long pour un seul enfant. Dans ce cas, l’autre agent devait gérer un groupe d’enfants très important (plus de 40 enfants).
En conséquence, en octobre 2018 puis en juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Il est proposé de stagiairiser l’agent contractuel recruté pour l’année scolaire 2019 - 2020 puisque celui-ci a donné satisfaction.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs arrêté au 27 février 2020,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ouvrir un poste d’adjoint technique à 4,15/35ème pour intervenir durant la pause méridienne à l’école élémentaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
un poste d’adjoint technique à 4,15/35ème.
précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 34/40
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précise que le nombre de postes se définit comme suit à compter du 1er septembre 2020 :
PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE OU STAGIAIRE
Grade temps de travail nombre de Poste(s)
Rédacteur principal de 2ème classe 35/35ème 1
Adjoint administratif territorial Principal de 1ère classe 35/35ème 2
Adjoint administratif territorial 35/35ème 3
Adjoint administratif territorial 19,50/35ème 1
Brigadier-chef principal de police municipale 35/35ème 1
Gardien-brigadier de police municipale 35/35ème 1
Agent de maîtrise 35/35ème 1
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35/35ème 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35/35ème 5
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32,5/35ème 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30,50/35ème 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30/35ème 1
Adjoint technique territorial 35/35ème 7
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 31/35ème 1
Adjoint technique territorial 27/35ème 1
Adjoint technique territorial 20/35ème 1
Adjoint technique territorial 4,15/35ème 1
PERSONNEL PERMANENT NON TITULAIRE
Grade temps de travail nombre de Poste(s)
Adjoint technique territorial 4,73/35ème 1 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 35/40
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22. SE R V I C E S T E C H N I Q U E S : R E C R U T E M E NT P O U R U N B E SO I N S AI SO NN I E R - 2020-079
Francis PORCHERON explique qu’un agent des services techniques dispose actuellement d’un temps partiel thérapeutique (70 % d’un temps complet jusqu’au 1er septembre 2020). Le temps partiel thérapeutique est une modalité particulière d'exercice des fonctions qui permet à un agent, après un congé maladie, de réintégrer progressivement son poste afin de conjuguer retour à l’emploi et poursuite d’un protocole de soin ou de convalescence.
Afin de compléter les effectifs des services techniques, il est proposé au Conseil Municipal de recruter un agent contractuel sur une période de quatre mois sur un temps non complet (17,50/35ème).
Ce recrutement permettrait de renforcer l’équipe des services techniques, en particulier les espaces verts.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien des espaces verts de la commune ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de quatre mois allant du 1er juillet 2020 au 30 octobre 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17,50 h.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 36/40
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23. PI SC I N E M U N I C I P A L E : R E C R U T E M E NT P O U R U N B E S O I N S AI SO N NI E R - 2020-080
Monsieur le Maire rappelle que durant les trois dernières semaines d’août, l’agent recruté pour l’accueil et l’entretien de la piscine est aidé par la personne travaillant au camping pour le ménage de la piscine. Cette personne se charge également d’effectuer le ménage en mairie.
Le Conseil Municipal ayant décidé de ne pas ouvrir le camping cette année, le fonctionnement habituel des services est remis en cause.
En conséquence, il est proposé d’avoir recours à un emploi contractuel entre le 10 août et le 30 août inclus sur la base de 18 h par semaine.
L’ouverture de la piscine est prévue pour le 7 juillet prochain à l’issue des analyses prévues de recherche de légionellose.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : l’entretien de la mairie et de la piscine ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de trois semaines allant du 10 août 2020 au 31 août 2020 inclus.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien de la piscine municipale et de la mairie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18 h.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 37/40
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- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
24. LO C A T I O N S D E S A L L E S : D E M A N D E D E G R AT U I T E P A R L ’ AS SO C I A T I O N D E S AM I S D E S J U M E L AG E S - 2020-081
Monsieur le Maire rappelle que l’association des Amis des Jumelages, dont il a été Président durant 9 ans, puis M. DUFRESNE durant 10 ans et Mme LABECA-BENFELE durant 4 ans, ne sollicite aucune subvention auprès de la municipalité.
Monsieur le Maire souligne le fait que l’association est particulière dans le sens où elle dépend de la Charte des Jumelages. Elle est un outil au service des relations avec les villes jumelées. Elle doit travailler en coordination avec le Conseil Municipal.
L’association se charge principalement de mettre en place les échanges, de recevoir les délégations des villes jumelées et d’organiser les voyages vers ces mêmes villes jumelées. Une participation est demandée aux personnes effectuant le voyage en complément des fonds apportés par l’association.
En général, l’association organise une réception de délégation par an. Deux sont programmées pour 2021.
Par courrier daté du 13 février 2020, le Président de l’association des Amis des Jumelages sollicite la municipalité afin de bénéficier de la gratuité des salles communales pour les réceptions et manifestations organisées par l’association à l’occasion des réceptions étrangères et des activités destinées à financer les échanges, ne recevant aucune subvention communale.
Il s’agirait d’accorder deux locations gratuites à l’association en plus de celle qui lui est accordée comme à toutes les associations ligoliennes. Ces deux locations gratuites permettraient de couvrir les activités habituelles des Amis des Jumelages. Monsieur le Maire signale que les autres frais (chauffage...) continueraient à être payés par l’association. Il ajoute que s’il n’y avait plus d’association des Jumelages, le Conseil Municipal devrait prendre la suite et gérer directement toute l’activité liée aux villes jumelées.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2017-072 en date du 23 mai 2017 définissant les modalités d’application des locations gratuites en faveur des associations locales,
Considérant le courrier en date du 13 février 2020, du Président de l’association des Amis des Jumelages sollicitant la municipalité afin de bénéficier de la gratuité des salles communales pour les réceptions et manifestations organisées par l’association à l’occasion des réceptions étrangères et des activités destinées à financer les échanges,
Considérant que l’association des Amis des Jumelages a vocation à organiser pour le compte de la commune les divers échanges et activités en lien avec les villes jumelées,
Considérant que les diverses activités (lotos...) organisées par l’association des Amis des Jumelages visent à financer les échanges et les réceptions avec les villes jumelées,
Considérant la nécessité de préciser les modalités d’application des locations gratuites en faveur des associations locales,
Délibère et à l’unanimité :
décide d’accorder la gratuité :
o pour les réunions organisées par des mouvements politiques reconnus se déroulant dans les salles communales,
o une fois par an (pour une seule journée de festivités) pour les associations dont le siège social est basé sur Ligueil (nonobstant le délai d’installation) pour les locations de la salle des Prés Michau ou du Foyer Rural ou de la salle polyvalente, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 38/40
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o pour les animations culturelles, patrimoniales et historiques portées par les associations locales pour la durée de la manifestation (comprenant le temps d’installation et le démontage), sous réserve de la compatibilité avec le calendrier des fêtes,
o à l’association « L’Ecole Buissonnière » pour l’utilisation du Foyer Rural pour les spectacles (depuis la période d’installation jusqu’au démontage des décors) que l’association organise pour collecter des fonds en faveur des Restos du Cœur,
o aux Amis des Jumelages lors des réceptions des délégations des villes jumelées et lors de deux activités supplémentaires (loto, thé dansant...) destinées à financer les différents échanges avec les villes jumelées,
précise que tous les autres frais resteront facturés aux associations (frais de chauffage, frais de nettoyage, location de la cuisine ou de la galerie au Foyer Rural...),
précise qu’en dehors des cas développés ci-dessus, chaque association locale (siège social à Ligueil) a droit à une location gratuite par an de la salle des Prés Michau ou de la salle du Foyer Rural uniquement (ce qui exclue les frais de nettoyage, la location de la cuisine, les frais de chauffage, l’utilisation de la galerie...pour le Foyer Rural). Les frais de nettoyage et les frais de chauffage de la salle des Prés Michau seront donc facturés en cas de location gratuite par une association locale.
25. MI SE A D I SP O SI T I O N D ’ U N E S A L L E D E L ’A NC I E N NE E C O L E S AI NT E M AR I E
Marie-Laure DURAND indique que par courrier en date du 5 mars, l’association des Amis des Jumelages sollicite la commune pour la mise à disposition d’une salle de plain-pied à l’école Sainte Marie.
L’association souhaiterait déplacer une partie de ses activités depuis l’étage de la Chancellerie vers l’ancienne école privée.
Marie-Laure DURAND explique qu’il est trop tôt pour envisager une répartition des locaux dans l’ancienne école Sainte Marie. Le projet de micro-crèche doit avoir la priorité. Pour le moment, il peut simplement être pris acte de la demande.
Monsieur le Maire ajoute qu’une salle doit être réservée pour le catéchisme puisque c’était une condition fixée pour la vente des locaux par le diocèse.
26. DE C L A R A T I O N D ’I N T E N T I O N D ’A L I E NE R - 2020-082
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
À l’unanimité (Evelyne ANSELM ne participant pas au vote car étant intéressée personnellement), le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants:
L’Absonnerie, sections D 958, D 957, D 1120, D 1119, D 1118, D 631, D 632
10, avenue Maurice Lemaigre Dubreuil, section F 828 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 39/40
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27. QU E S T I O N S D I V E R SE S
A. 14 juillet
Monsieur le Maire signale que pour la première fois depuis la Seconde Guerre Mondiale, il n’y aura pas de défilé militaire, ce qui démontre la gravité de la situation.
Les regroupements restent limités à dix personnes. En conséquence, seuls les conseillers municipaux et une délégation de dix anciens combattants seront présents lors de la cérémonie du 14 juillet. Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents car leur hiérarchie leur interdit toute participation aux rassemblements.
En raison du contexte sanitaire, il n’y aura ni feu d’artifice ni bal des pompiers.
B. Ramassage des déchets verts
Aucun ramassage des déchets verts ne sera réalisé cette année car les services techniques ont pris du retard du fait du confinement.
Une réflexion sera menée quant à la poursuite de ce ramassage eu égard aux comportements constatés de certains LIgoliens et à la quantité de travail nécessaire pour ce service. La première année, l’intervention représenterait deux heures de travail tous les quinze jours avec un petit camion. Désormais, il faut compter une journée complète tous les quinze jours avec deux gros camions.
C. Brûlage des déchets verts
Monsieur le Maire indique que le brûlage des déchets verts (l'herbe après tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d'élagage...) est strictement interdit.
Madame la Préfète a rappelé cette interdiction formelle de brûlage lorsqu’elle avait été interrogée par courrier par Monsieur le Maire lors du précédent mandat.
Monsieur le Maire signale que les déchèteries communautaires ont bénéficié d’importants travaux et qu’il convient donc de les utiliser.
D. Banquet des Anciens
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Banquet des Anciens n’aura pas lieu cette année en raison du Covid- 19.
Les salles communales sont ouvertes et peuvent être utilisées par les associations, dont certaines ont repris leurs activités, à condition d’accepter un règlement sanitaire strict.
Le CCAS (centre communal d’action sociale) va se réunir le 26 juin avec ses nouveaux administrateurs (Mmes CHAIX, BESNARD et JAHAN ainsi que M. BORDEREAU).
Marie-Laure DURAND explique que la commune va solliciter une subvention pour l’acquisition de vidéoprojecteurs via l’Appel à projets « Label Ecoles Numériques 2020 ». Les dossiers doivent être transmis avant le 15 septembre prochain. La subvention porte sur 50 % du coût du projet avec un minimum de dépenses de 3 000 €. Les commandes ne peuvent être passées avant l’attribution de la subvention.
Olivier FOUQUET signale qu’un groupe de gens du voyage s’est installé au stade. Monsieur le Maire précise que les démarches ont été lancées auprès de la Préfecture pour mettre fin à cette occupation illégale. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 40/40
Séance du 25 juin 2020
Monsieur le Maire indique que la technicienne de rivières a connu quelques difficultés lors de travaux sur le territoire de la commune avec des propriétaires privés. L’autorisation de passer sur leur bien ayant été retirée, le reliquat de pierres issu des chantiers de Varennes et Ciran, qui devait être stocké sur une parcelle communale et qui aurait pu être utilisé pour les travaux de méandrages devant se dérouler sur Ligueil a finalement été entreposé sur une autre commune. Il n’est désormais pas certain que ce surplus bénéficiera aux travaux sur la commune.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23 h 55.
Le compte rendu de la séance du 25 juin 2020 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance a été affiché le 2 juillet 2020, conformément aux prescriptions de l’article L. 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.